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Déserts médicaux et refus de soins discriminatoire : l’architecture juridique de la régulation de l’installation des médecins à l’épreuve du droit à la protection de la santé

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Déserts médicaux et refus de soins discriminatoire : l’architecture juridique de la régulation de l’installation des médecins à l’épreuve du droit à la protection de la santé

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 11 juin 2026, le Sénat adoptait l’article premier de la proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux, dans une version édulcorée qui substitue à la régulation stricte un mécanisme d’autorisation conditionnée. Cette séquence parlementaire intervient dans un contexte où 75,7 % des Français vivent dans des territoires caractérisés par un accès aux soins insuffisant et où 6,4 millions d’assurés ne disposent plus de médecin traitant. La question de la régulation de l’installation des médecins soulève une tension juridique fondamentale entre la liberté d’installation, consacrée par le code de déontologie médicale, et le droit à la protection de la santé, principe constitutionnel garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le juge administratif et le juge ordinal ont, depuis plusieurs années, entrepris d’articuler ces exigences contradictoires, dessinant les contours d’une architecture juridique que le législateur peine à stabiliser.

I. La liberté d’installation du médecin : un principe à valeur quasi constitutionnelle confronté à l’exigence de protection de la santé

A. Les fondements juridiques de la liberté d’installation

La liberté d’installation du médecin trouve une assise solide dans le droit positif. L’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 3 juillet 1971, énonce que le médecin exerce dans le respect « de la liberté d’installation du médecin, sauf dispositions contraires en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 ». Cette disposition, qui n’a jamais été abrogée ni modifiée depuis 1971, constitue un verrou législatif d’une remarquable stabilité. Article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006739885/

Le code de déontologie médicale, dans sa rédaction issue du décret du 8 octobre 1979, ne comporte pas de disposition expresse proclamant la liberté d’installation. Celle-ci découle indirectement du principe de libre exercice de la médecine, corollaire de la liberté du commerce et de l’industrie consacrée par le Conseil d’État. Le Conseil d’État, dans une décision du 9 février 2024, a ainsi rappelé que la liberté d’installation du médecin est invoquée à l’appui de questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre les dispositifs de régulation de l’offre de soins. CE, 9 février 2024, n° 489511, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049154644 La requérante demandait de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale aux droits et libertés garantis par la Constitution.

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans une décision du 22 novembre 2019, a rappelé la portée de cette liberté en précisant qu’« hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles », au visa de l’article R. 4127-47 du code de la santé publique. CDN, 22 novembre 2019, n° 13760, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=20758

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 décembre 2022, a examiné la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la régulation de l’offre de soins, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 1434-3 et suivants du code de la santé publique. Cons. const., 9 décembre 2022, n° 2022-1027/1028, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000046778527

B. Les restrictions apportées par les schémas régionaux d’organisation des soins et les conventions professionnelles

Le législateur a progressivement encadré la liberté d’installation en instituant des mécanismes de régulation de l’offre de soins. L’article L. 1434-7 du code de la santé publique prévoit que le schéma régional d’organisation des soins « a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d’efficacité et d’accessibilité géographique » et qu’il « précise, dans le respect du principe de liberté d’installation des professionnels de santé libéraux, les besoins en implantations pour l’exercice des soins ». Article L. 1434-7 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038886390/ La cour administrative d’appel de Nancy a jugé, le 27 mars 2018, que les dispositions du SROS n’étaient pas opposables aux professionnels de santé libéraux. CAA Nancy, 27 mars 2018, n° 16NC01227, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036753530

Le Conseil d’État, dans une décision du 17 juillet 2024, rendue sur le recours formé contre l’avenant n° 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, a examiné la légalité du dispositif de régulation du conventionnement en zone « non prioritaire ». La haute juridiction administrative a contrôlé la proportionnalité des restrictions apportées à la liberté d’installation au regard de l’objectif de réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins. CE, 17 juillet 2024, n° 488665, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050027644

La juridiction administrative a par ailleurs étendu ce raisonnement à l’installation des pharmaciens. Dans une décision du 23 octobre 2019, le Conseil d’État a jugé que les règles de répartition des officines de pharmacie, qui limitent le nombre de pharmacies par habitant, opèrent « une conciliation qui n’est manifestement pas disproportionnée entre la protection de la santé et la liberté d’entreprendre ». CE, 23 octobre 2019, n° 432657, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039274963 La haute juridiction a précisé que la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé » en vertu du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

Plus récemment, le Conseil d’État, dans une décision du 12 mars 2026, a rappelé que « la protection de la santé publique est au nombre des raisons impérieuses d’intérêt général qui peuvent justifier des restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services », en se fondant sur l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne des stipulations des articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment l’arrêt rendu le 19 mai 2009 dans les affaires C-171/07 et C-172/07. CE, 12 mars 2026, n° 496304, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053667828

II. L’interdiction du refus de soins discriminatoire : un dispositif protecteur confronté aux réalités de l’accès aux soins

A. Le cadre légal et déontologique de l’interdiction des discriminations dans l’accès aux soins

L’article L. 1110-3 du code de la santé publique pose un principe général de non-discrimination dans l’accès aux soins : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention et aux soins. Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ». Cette disposition, introduite par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, constitue le socle de l’interdiction du refus de soins discriminatoire. Article L. 1110-3 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031929795/

Le code de déontologie médicale complète ce dispositif. L’article R. 4127-7 du code de la santé publique dispose que « le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances ». Article R. 4127-7 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006913597/

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans une décision du 22 juillet 2021, a jugé que « le fait de refuser un rendez-vous à un patient au motif qu’il est bénéficiaire de la CMU-C constitue un manquement déontologique ». CDN, 22 juillet 2021, n° 14427, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=21164 La juridiction ordinale a condamné à la sanction du blâme un spécialiste en oto-rhino-laryngologie qui admettait inviter les patients bénéficiaires de la CMU-C à venir le consulter exclusivement dans les hôpitaux où il exerçait simultanément, et non à son cabinet de ville. La chambre disciplinaire nationale a qualifié cette pratique d’« inadmissible discrimination de principe entre ses patients selon le régime de protection sociale dont ils relèvent ».

La même juridiction, dans une décision du 22 novembre 2019, a sanctionné un cardiologue qui avait refusé de recevoir une patiente au motif que son cabinet n’acceptait pas le tiers-payant. La chambre disciplinaire nationale a retenu que « dès lors qu’il est constant qu’il n’a pas vu la patiente lorsque celle-ci s’est présentée à son cabinet et n’a pu, dès lors, s’assurer qu’il n’y avait pas d’urgence médicale, le Dr C ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de ces dispositions pour justifier un refus de recevoir la patiente dont s’agit », et que cette patiente « handicapée et sous curatelle, devait être regardée comme particulièrement vulnérable ». CDN, 22 novembre 2019, n° 13760, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=20758

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a également examiné, dans une décision du 3 avril 2024, le cas d’un médecin qui avait refusé d’examiner une enfant au motif qu’elle était bénéficiaire de l’aide médicale d’État (AME) dans un autre département. La juridiction a rejeté la plainte, retenant que le praticien avait procédé à un interrogatoire clinique gratuit permettant d’écarter l’urgence et avait orienté la patiente vers un hôpital spécialisé. CDN, 3 avril 2024, n° 14879, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=22442

B. L’articulation entre refus de soins discriminatoire et déserts médicaux : une tension non résolue

La question du refus de soins discriminatoire se pose avec une acuité particulière dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Lorsque la densité médicale est faible, le refus de soins opposé par un praticien ne prive pas seulement le patient d’une consultation : il le prive potentiellement de tout accès aux soins, faute d’alternative géographiquement accessible. La chambre disciplinaire nationale, dans ses décisions précitées, n’a pas encore développé une jurisprudence spécifique aux refus de soins en zone sous-dense, mais l’architecture des textes permet d’anticiper une appréciation aggravée de la faute déontologique dans un tel contexte.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans trois décisions du 1er avril 2025, a eu à connaître de refus d’autorisation d’exercice sur des sites distincts de la résidence professionnelle d’infirmiers libéraux, fondés sur l’absence de carence ou d’insuffisance de l’offre de soins dans les secteurs géographiques considérés. CAA Nancy, 1er avril 2025, n° 23NC02083, 23NC02086, 23NC02087, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051428537 La juridiction a confirmé les décisions du Conseil national de l’ordre des infirmiers, en se fondant sur l’article R. 4312-72 du code de la santé publique qui permet, « si les besoins de la population l’exigent », l’exercice sur des sites distincts en cas de « carence ou insuffisance de l’offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la continuité des soins ».

L’article L. 1110-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, énonce que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». Article L. 1110-1 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685741/ Ce droit fondamental irrigue l’ensemble du contentieux de la régulation de l’installation des professionnels de santé et du refus de soins discriminatoire. Le juge du tribunal judiciaire de Laon, dans une ordonnance du 15 mai 2026 relative à une mesure d’isolement, a rappelé que ce droit « doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne » et que « les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d’assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ». TJ Laon, 15 mai 2026, n° 26/00282, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0b8d26cdc6046d47205bc0

III. La proposition de loi Garot et le contentieux prospectif : quelle régulation pour l’avenir ?

A. La proposition de loi transpartisane : de la régulation coercitive à l’incitation conditionnée

La proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, dite « loi Garot », a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 mai 2025 par 99 voix contre 9 et 10 abstentions. Le texte initial reposait sur une logique d’« une arrivée pour un départ », contraignant toute nouvelle installation d’un médecin généraliste en zone bien dotée à la cessation concomitante d’un confrère de même spécialité dans la même zone. Assemblée nationale, scrutin public n° 1607, 7 mai 2025, https://www.assemblee-nationale.fr/scrutins/1607

Le Sénat, le 11 juin 2026, a substantiellement réécrit l’article premier du texte. La version sénatoriale substitue à la régulation stricte un mécanisme d’autorisation conditionnée : l’installation d’un médecin généraliste en zone bien dotée reste soumise à une autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé, mais cette autorisation est conditionnée à un engagement d’exercice à temps partiel dans un territoire caractérisé par une offre de soins insuffisante. Sénat, scrutin n° 307, 11 juin 2026, https://www.senat.fr/scrutin/2026-307.html Le vote de l’article premier a été acquis par 215 voix contre 118, mais l’examen de l’ensemble du texte n’a pu être mené à son terme dans le cadre contraint de la niche parlementaire du groupe socialiste. La navette parlementaire est donc suspendue à une nouvelle inscription à l’ordre du jour.

Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, déposé le 27 mai 2026, documente l’ampleur des difficultés d’accès aux soins : 75,7 % des Français vivent dans des territoires à l’accessibilité aux soins insuffisante, 6,4 millions d’assurés sont dépourvus de médecin traitant, la densité de médecins généralistes a baissé de 18 % entre 2000 et 2021, et celle des spécialistes de 9 %. Sénat, rapport n° 668, 27 mai 2026, https://www.senat.fr/rap/2025-2026/668.html

B. Les recours juridictionnels prévisibles : entre Conseil d’État, Conseil constitutionnel et juridictions ordinales

L’adoption définitive de la proposition de loi Garot, dans sa version sénatoriale ou dans une version de compromis issue de la commission mixte paritaire, ouvrira inévitablement un contentieux de la légalité des mesures de régulation. Le Conseil d’État, saisi par la voie du recours pour excès de pouvoir contre le décret d’application, devra contrôler la proportionnalité des restrictions apportées à la liberté d’installation au regard de l’objectif de protection de la santé publique, dans la continuité de sa décision du 17 juillet 2024 sur l’avenant n° 7 à la convention des masseurs-kinésithérapeutes.

Le Conseil constitutionnel, saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité, devra examiner la conformité du dispositif au principe de liberté d’entreprendre découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à la lumière de l’exigence constitutionnelle de protection de la santé garantie par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. La décision du 9 décembre 2022 du Conseil constitutionnel, qui a examiné les dispositions relatives à la régulation de l’offre de soins, fournit un précédent utile pour anticiper le raisonnement du juge constitutionnel. Cons. const., 9 décembre 2022, n° 2022-1027/1028, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000046778527

Parallèlement, les juridictions ordinales auront à connaître des refus d’autorisation d’installation opposés par les agences régionales de santé aux médecins qui refuseraient l’exercice à temps partiel en zone sous-dense. La question de la proportionnalité de la sanction administrative au regard de la liberté d’installation sera centrale dans ce contentieux.

Le Conseil national de l’ordre des médecins a, dès le 21 mai 2026, réaffirmé son opposition à une régulation coercitive de l’installation, estimant que la proposition de loi « risque d’aggraver les difficultés d’accès aux soins en fragilisant les parcours professionnels, les vocations et l’attractivité de l’exercice libéral ». CNOM, communiqué, 21 mai 2026, https://www.conseil-national.medecin.fr/communiques France Assos Santé, pour sa part, juge que l’article premier voté par le Sénat a été « vidé de sa substance » et demande une réinscription rapide du texte. France Assos Santé, communiqué, 12 juin 2026, https://www.france-assos-sante.org

La décision du Conseil d’État du 12 mars 2026, qui a admis que « la protection de la santé publique est au nombre des raisons impérieuses d’intérêt général qui peuvent justifier des restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services », fournit un fondement solide à la régulation de l’installation des médecins. Le débat ne porte donc plus sur le principe de la régulation, mais sur ses modalités : la coercition directe, prônée par l’Assemblée nationale dans sa version initiale du 7 mai 2025, ou l’incitation conditionnée assortie d’un engagement d’exercice à temps partiel en zone sous-dense, retenue par le Sénat dans sa version du 11 juin 2026. La robustesse juridique du dispositif dépendra de la précision du décret d’application, qui devra notamment définir le nombre minimal d’actes, les modalités de contrôle de l’engagement et les conditions de retrait de l’autorisation d’installation.

Conclusion

La régulation de l’installation des médecins et l’interdiction du refus de soins discriminatoire participent d’une même exigence : garantir l’effectivité du droit à la protection de la santé, consacré par le Préambule de la Constitution de 1946. L’architecture juridique qui émerge du contentieux administratif et ordinal montre que la liberté d’installation du médecin, bien que solidement ancrée dans le droit positif depuis 1971, n’est pas un absolu : elle doit se concilier avec l’objectif d’égal accès aux soins, qui constitue une raison impérieuse d’intérêt général au sens de la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de justice de l’Union européenne. La proposition de loi Garot, dans sa rédaction sénatoriale, tente une synthèse entre ces exigences contradictoires. L’issue de la navette parlementaire et le contentieux juridictionnel qui suivra détermineront si cette synthèse est juridiquement viable et constitutionnellement robuste. En l’état, 6,4 millions d’assurés demeurent sans médecin traitant, dans l’attente d’une réponse législative que l’ajournement du Sénat laisse en suspens.


Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit de la santé et en droit du dommage corporel devant l’ensemble des juridictions judiciaires et administratives. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les patients victimes de refus de soins discriminatoire et les professionnels de santé confrontés à des procédures ordinales ou administratives de régulation de leur installation.

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