Par un arrêt de Chambre mixte du 29 mai 2026, la Cour de cassation a tranché une question qui divisait ses chambres depuis près de quinze ans : le préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à une substance toxique constitue-t-il un préjudice consécutif à un dommage corporel soumis à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil ? La réponse est affirmative. Cette décision, immédiatement commentée par la presse nationale, met fin à une insécurité juridique majeure pour les victimes de scandales sanitaires.
I. La construction prétorienne du préjudice d’anxiété : de l’amiante au Distilbène
A. La genèse d’un préjudice autonome en droit du travail
Le préjudice d’anxiété trouve son origine dans le contentieux de l’amiante. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a défini, dans une série d’arrêts du 11 mai 2010, comme « une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante » Cass. soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241, Bull. 2010, V, n° 106, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4b6da144f8570e838b33 : « Constitue un préjudice d’anxiété une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante. ».
Ce préjudice, initialement réservé aux salariés des établissements listés par l’arrêté ministériel prévu à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, a connu une extension progressive. La chambre sociale a d’abord étendu sa reconnaissance aux salariés exposés à toute substance toxique ou nocive Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-24.879, publié : extension aux mineurs de charbon exposés aux poussières. L’assemblée plénière a ensuite consacré le droit commun de l’obligation de sécurité comme fondement de l’action, permettant au salarié d’agir contre son employeur sur ce terrain Ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442, publié, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4b6da144f8570e838b33.
La juridiction sociale a toutefois imposé une condition exigeante de caractérisation : le préjudice doit être « personnellement subi par le salarié » et ne saurait résulter de la seule exposition au risque Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 20-16.584, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/616676d0a1c75d6f42603ee4 : « Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour allouer aux salariés une indemnité en réparation de leur préjudice d’anxiété, se détermine par des motifs généraux, insuffisants à caractériser le préjudice personnellement subi par les salariés. ».
B. La dualité des régimes de prescription : quinze ans d’insécurité juridique
La question de la prescription applicable au préjudice d’anxiété a connu des réponses contradictoires selon les chambres de la Cour de cassation et les fondements invoqués, créant une insécurité juridique préjudiciable aux victimes.
La chambre sociale a d’abord appliqué la prescription quinquennale de droit commun. Dans un arrêt du 19 novembre 2014, elle a jugé que l’action en réparation du préjudice d’anxiété résultant d’une exposition à l’amiante constituait une action personnelle ou mobilière se prescrivant par cinq ans Cass. soc., 19 novembre 2014, n° 13-19.264, Bull. V, n° 266. Puis, dans un arrêt du 12 novembre 2020, elle a soumis cette action à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-18.490, publié : « L’action par laquelle un salarié demande la réparation du préjudice d’anxiété, qui se rattache à l’exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription de deux ans de l’article L. 1471-1 du code du travail. ».
Parallèlement, la première chambre civile avait ouvert une voie distincte. Dans un arrêt du 17 janvier 2018, elle a soumis les actions en réparation des préjudices liés à l’exposition au diéthylstilbestrol (DES) — principe actif du Distilbène — à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil Cass. 1re civ., 17 janvier 2018, n° 14-13.351, Bull. 2018, I, n° 9, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4b6da144f8570e838b33. Cette divergence entre les chambres créait une situation où la nature du préjudice et le délai pour agir variaient selon la qualité de la victime — salariée ou non — et selon le fondement juridique invoqué.
Cette insécurité juridique avait des conséquences concrètes pour les victimes. Une personne exposée in utero au Distilbène pouvait agir dans le délai de dix ans à compter de la consolidation de son dommage, tandis qu’un salarié exposé à l’amiante ne disposait, selon la chambre sociale, que d’un délai de deux ans à compter de la connaissance des faits. Cette différence de traitement, fondée sur la qualité de la victime et non sur la nature du préjudice, était devenue difficilement justifiable.
Le tribunal judiciaire de Nanterre a illustré cette difficulté dans un jugement du 23 octobre 2025, déclarant irrecevable comme prescrite la demande d’une victime du Distilbène au titre du préjudice d’anxiété, en application de l’ancien article 2270-1 du code civil TJ Nanterre, 23 octobre 2025, n° 22/02014, https://www.courdecassation.fr/decision/68ff2ead7e08341cb4978201. Ce jugement, rendu quelques mois avant la décision de la Chambre mixte, montre l’urgence de l’intervention de la Cour de cassation pour unifier le régime de prescription.
C. Le rôle précurseur de la première chambre civile
Le 18 février 2026, la première chambre civile a franchi une étape décisive en jugeant que « constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave et que ce préjudice est caractérisé par la seule connaissance par la victime d’un tel risque » Cass. 1re civ., 18 février 2026, n° 21-23.415, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6996b623cdc6046d47eba42a.
Cet arrêt, rendu dans le contentieux du Distilbène, a écarté l’exigence de preuve d’un « climat d’inquiétude permanente » qui prévalait jusqu’alors devant certaines cours d’appel. Il a considéré que la seule connaissance par la victime du risque élevé de développer une pathologie grave suffisait à caractériser le préjudice. Cette solution, protectrice des victimes, annonçait la clarification à venir sur la prescription.
Le 18 décembre 2024, la même chambre avait déjà précisé le fondement textuel de cette indemnisation en visant l’article 1240 du code civil Cass. 1re civ., 18 décembre 2024, n° 24-14.750, publié.
II. La Chambre mixte du 29 mai 2026 : la qualification de préjudice corporel
A. Le syllogisme fondateur : l’atteinte psychique constitutive d’un dommage corporel
L’arrêt de Chambre mixte du 29 mai 2026 constitue un arrêt de principe, rendu dans la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, avec publication au Bulletin et au Rapport annuel. La décision opère un raisonnement en trois temps qui mérite d’être restitué avec précision.
Premièrement, la Cour rappelle la définition du dommage corporel : « Le dommage corporel est caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine » Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1929aecdc6046d47545d4d, § 17. Elle s’appuie sur un précédent de l’assemblée plénière du 28 novembre 2025 qui avait jugé que « la victime d’un acte de terrorisme peut demander au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, qui indemnise les atteintes à la personne, la réparation du dommage corporel, physique ou psychique, subi » Ass. plén., 28 novembre 2025, n° 24-12.555, publié.
Deuxièmement, elle qualifie l’exposition au risque : « Subit une telle atteinte la personne qui est exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave » § 19.
Troisièmement, elle en tire la conséquence décisive : « Le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel » § 20.
Ce syllogisme est d’une rigueur remarquable. Il consacre la nature corporelle du préjudice d’anxiété non pas en raison d’une atteinte physique avérée, mais en raison de l’atteinte psychique que constitue la connaissance du risque. La Cour reconnaît ainsi que la crainte de la maladie est, en elle-même, une atteinte à la personne.
B. La prescription décennale de l’article 2226 du code civil
La conséquence pratique de cette qualification est immédiate : « Par conséquent, l’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice d’anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil » § 21.
L’article 2226, alinéa 1er, du code civil dispose que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». La Cour rappelle cette disposition au visa de son arrêt § 10, soulignant que la loi du 17 juin 2008 a institué ce régime spécifique pour le dommage corporel, par dérogation à la prescription quinquennale de droit commun.
Cette solution met fin à l’application de la prescription biennale du droit du travail ou de la prescription quinquennale de droit commun aux actions en réparation du préjudice d’anxiété. Elle unifie le régime de prescription autour de la nature corporelle du préjudice.
C. Le point de départ du délai : consolidation ou connaissance du risque
La Chambre mixte ne se contente pas de fixer le délai ; elle détermine également le point de départ de la prescription, en opérant une distinction pragmatique entre deux hypothèses.
Lorsqu’une date de consolidation a été fixée — ce qui est le cas lorsqu’un dommage corporel est déjà survenu — « la prescription court à compter de cette date pour la réparation de l’ensemble des préjudices, y compris du préjudice d’anxiété » § 23.
En revanche, « lorsqu’est seul éprouvé un préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive présentant un risque élevé de développer une pathologie grave, le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus » § 24. La Cour précise aussitôt que « le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de la fin de l’exposition ».
Cette solution est protectrice des victimes. Elle évite que la prescription ne commence à courir avant même que la victime ait eu connaissance des risques, tout en fixant un cadre juridique précis pour le juge du fond. La Chambre mixte censure d’ailleurs l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait « déclaré irrecevable comme prescrite la demande formée par Mme [Q] au titre du préjudice d’anxiété » en retenant à tort que ce préjudice « ne constitue pas un préjudice résultant d’un dommage corporel, mais un préjudice moral » § 25.
III. Les conséquences pratiques pour les victimes de scandales sanitaires
A. L’extension aux produits de santé
Si l’arrêt du 29 mai 2026 est rendu dans le contentieux du Distilbène, sa portée dépasse largement ce seul médicament. La formulation retenue par la Chambre mixte — « exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive » — est générale et englobe l’ensemble des produits de santé.
Le contentieux du Médiator a déjà donné lieu à des décisions reconnaissant le préjudice d’anxiété des victimes. Le tribunal judiciaire de Nanterre a ainsi jugé le 27 novembre 2025 que « ce préjudice, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque » TJ Nanterre, 27 novembre 2025, n° 21/01002, https://www.courdecassation.fr/decision/6946cc4c75782d5f0600f79b. Mais l’incertitude sur la prescription entravait l’exercice effectif de ce droit. L’arrêt de Chambre mixte lève cet obstacle.
De même, les victimes de la Dépakine, du Lévothyrox ou des prothèses PIP pourront désormais invoquer la prescription décennale pour leurs demandes au titre du préjudice d’anxiété. L’enjeu est considérable : dans nombre de ces contentieux, le délai entre l’exposition au produit et la connaissance du risque peut excéder cinq ans, rendant le recours à la prescription quinquennale largement illusoire. L’arrêt du 29 mai 2026 s’inscrit d’ailleurs dans une actualité brûlante : le 11 juin 2026, la presse nationale consacrait une analyse à cette avancée jurisprudentielle majeure pour les victimes de scandales sanitaires Le Monde, 11 juin 2026, « Scandales sanitaires et préjudice d’anxiété : davantage de temps pour demander réparation », https://www.lemonde.fr/argent/article/2026/06/11/scandales-sanitaires-et-prejudice-d-anxiete-davantage-de-temps-pour-demander-reparation_6700671_1657007.html.
La portée de l’arrêt s’étend au-delà des produits de santé. Les victimes de pollutions environnementales — qu’il s’agisse des PFAS, du chlordécone aux Antilles, ou encore des pesticides — pourront également se prévaloir de la prescription décennale pour leurs demandes au titre du préjudice d’anxiété. La formulation générale retenue par la Chambre mixte (« exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive ») couvre en effet l’ensemble des agents pathogènes, qu’ils soient médicamenteux, industriels ou environnementaux. Cette universalité de la solution est l’un des apports majeurs de l’arrêt.
Le préjudice d’anxiété, dans le contexte des produits de santé, a été reconnu comme un préjudice autonome, distinct « des souffrances psychiques passées ou actuelles, incluses au titre des souffrances endurées et du DFP, en raison de cette conscience d’être atteint d’une maladie évolutive » TJ Montauban, 5 mai 2026, n° 20/00071, https://www.courdecassation.fr/decision/69fa38b4cdc6046d47b43907.
B. L’articulation avec les régimes spéciaux d’indemnisation
La décision de la Chambre mixte soulève la question de son articulation avec les régimes spéciaux d’indemnisation, notamment le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
S’agissant de l’amiante, le régime spécifique du FIVA coexiste avec le droit commun. La chambre sociale a jugé le 8 juillet 2020 que « la cour d’appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, se trouvaient, par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice d’anxiété » Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-12.340, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4b6da144f8570e838b33.
La chambre sociale a poursuivi ce mouvement en admettant « une réparation de ce préjudice au bénéfice de tous les salariés exposés à des substances toxiques ou nocives et suscitant les mêmes risques de dommages » TJ Quimper, 18 juillet 2025, n° 25/00052, https://www.courdecassation.fr/decision/68812fbc795daea26ff805d9, citant Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-24.879.
L’arrêt de Chambre mixte du 29 mai 2026, parce qu’il unifie le régime de prescription autour de l’article 2226 du code civil, harmonise ces contentieux qui relevaient jusqu’alors de prescriptions différentes selon la qualité du demandeur.
C. L’office du juge et la preuve du préjudice
Si la prescription décennale est désormais acquise, la preuve du préjudice d’anxiété reste soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. La Cour de cassation maintient à cet égard une exigence de caractérisation individuelle du préjudice.
La première chambre civile a précisé le 18 février 2026 que le préjudice d’anxiété « est caractérisé par la seule connaissance par la victime d’un tel risque » Cass. 1re civ., 18 février 2026, n° 21-23.415, précité, § 4. Cette formulation, reprise implicitement par la Chambre mixte, allège considérablement la charge probatoire pesant sur la victime. Il n’est plus nécessaire de démontrer un « climat d’inquiétude permanente » par des éléments extrinsèques ; la connaissance du risque, doublée de l’exposition avérée, suffit à caractériser le préjudice.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 janvier 2026, a toutefois rappelé que « le préjudice d’anxiété est un préjudice distinct du préjudice corporel » au sens de l’évaluation CA Paris, 15 janvier 2026, n° 24/01383, https://www.courdecassation.fr/decision/696a262dcdc6046d478360af. Cette distinction, qui porte sur l’évaluation et non sur la prescription, demeure pertinente : le préjudice d’anxiété s’évalue distinctement des autres postes de préjudice, même s’il partage désormais le même régime de prescription.
Conclusion
L’arrêt de Chambre mixte du 29 mai 2026 constitue un tournant dans le droit du dommage corporel. En reconnaissant que la crainte de développer une pathologie grave est, en elle-même, une atteinte à la personne constitutive d’un dommage corporel, la Cour de cassation met fin à quinze années d’incertitude sur le régime de prescription applicable au préjudice d’anxiété.
Cette décision, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de protection des victimes de scandales sanitaires, ouvre la voie à une indemnisation effective de ce préjudice pour l’ensemble des personnes exposées à des substances toxiques ou nocives, qu’il s’agisse de médicaments, de produits industriels ou de polluants environnementaux. La prescription décennale, courant à compter de la consolidation ou de la connaissance du risque, garantit aux victimes un délai raisonnable pour agir en justice, là où les prescriptions abrégées du droit du travail ou du droit commun constituaient un obstacle souvent dirimant à l’exercice de leurs droits.
L’enjeu pratique est considérable pour les contentieux à venir, qu’il s’agisse du Distilbène, du Médiator, de la Dépakine, du Lévothyrox, des prothèses PIP, des polluants éternels (PFAS) ou encore du chlordécone. Dans chacun de ces dossiers, la question de la prescription constituait un obstacle dirimant pour de nombreuses victimes. L’arrêt du 29 mai 2026 lève cet obstacle et replace le préjudice d’anxiété dans le giron protecteur du droit du dommage corporel. Au-delà de son incidence contentieuse immédiate, cette décision consolide la conception unitaire du dommage corporel qui irrigue l’ensemble du droit français de la responsabilité civile.
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Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit du dommage corporel et en droit fiscal. Cet article constitue une analyse juridique à caractère informatif et ne saurait constituer un conseil juridique personnalisé. Chaque situation requiert un examen individuel par un avocat.