Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le principe de spécificité de l’extradition interdit de poursuivre, condamner ou détenir la personne remise pour un fait antérieur à la remise et autre que celui ayant motivé la mesure. En dix décisions rendues entre avril 2022 et juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a construit un régime procédural dense qui impose aux juridictions un contrôle effectif de ce principe, tout en s’adaptant aux spécificités des conventions bilatérales et à l’essor du mandat d’arrêt européen.
I. Le principe de spécificité et son contrôle juridictionnel renforcé
I. A. L’énoncé progressif d’une obligation de vérification par la chambre de l’instruction
Le principe de spécialité puise sa source à l’article 696-6 du code de procédure pénale. Il dispose que « lorsque la juridiction qui a émis le mandat d’arrêt a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure » Article 696-6 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577140.. La Cour de cassation en a tiré des conséquences procédurales majeures, d’abord dans un arrêt fondateur.
Dans un arrêt de cassation du 12 avril 2022 (Crim. 12 avr. 2022, n° 22-80.284, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a posé pour la première fois de manière explicite les obligations de la chambre de l’instruction saisie d’une contestation. Elle y affirme : « Il s’ensuit qu’une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise » Crim. 12 avr. 2022, n° 22-80.284, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/625524c213fd8cef26a7936a.. La Cour censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui s’était contentée de comparer les infractions visées au mandat d’arrêt et celles figurant dans la saisine du juge des libertés et de la détention, sans avoir préalablement requis le versement au dossier de la décision de remise des autorités de l’État requis. Elle y ajoute une précision capitale : « il lui appartenait de demander, en application de l’article 194 du code de procédure pénale, le versement en procédure de la décision de remise des autorités compétentes de l’Etat requis, puis de rechercher si M. [J] avait été placé en détention provisoire pour des chefs de mise en examen pour lesquels ces autorités avaient ordonné, en tout ou partie, sa remise » Ibid..
L’affaire concernait un individu interpellé à Dubaï dans le cadre d’un trafic de stupéfiants, dont la remise aux autorités françaises avait été obtenue sur le fondement d’une convention bilatérale avec les Émirats arabes unis. L’absence de la décision d’extradition au dossier rendait impossible tout contrôle effectif du principe de spécialité, ce que la Cour de cassation ne pouvait tolérer.
Deux mois plus tard, dans un arrêt du 28 juin 2022 (Crim. 28 juin 2022, n° 22-82.630, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a tempéré cette exigence en précisant l’office du juge. Elle y juge que « lorsqu’une telle personne, qui comparaît en vue d’un débat contradictoire sur sa détention provisoire, fait état de l’impossibilité de vérifier le respect du principe susvisé en raison de l’absence, au dossier de la procédure, de la décision de remise des autorités de l’Etat requis, il appartient au magistrat saisi de procéder aux vérifications nécessaires, dans la limite des délais qui lui sont impartis pour statuer » Crim. 28 juin 2022, n° 22-82.630, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62bd3f7d57b55769b38b75f2..
La Cour précise que la nullité de l’ordonnance contestée n’est encourue que « dans l’hypothèse où les vérifications entreprises conduisent au constat d’une violation du principe de spécialité, violation dont il appartient à la chambre de l’instruction d’apprécier la portée » Ibid.. Cette décision introduit une nuance procédurale essentielle : le défaut de vérification n’emporte pas automatiquement la nullité ; seule la violation avérée du principe de spécialité, constatée après vérification, produit cet effet.
En l’espèce, la personne avait été interpellée à Tanger (Maroc) et remise à la France. Le premier juge avait statué sur la base de la seule version en langue arabe du décret d’extradition. La traduction, obtenue postérieurement, est venue corroborer l’absence de violation. La chambre criminelle approuve l’arrêt de la chambre de l’instruction qui constate cette régularisation a posteriori.
I. B. L’approfondissement du contrôle dans l’espace pénal européen
Le principe de spécialité connaît une déclinaison particulière dans le cadre du mandat d’arrêt européen (MAE), régi par la décision-cadre 2002/584/JAI. La chambre criminelle en a précisé la portée dans deux décisions majeures.
Dans un arrêt du 28 mai 2024 (Crim. 28 mai 2024, n° 24-81.539, Publié au Bulletin), la Cour a dû se prononcer sur une configuration triangulaire : une personne avait été remise par les autorités espagnoles aux autorités belges sur le fondement d’un MAE, puis par les autorités belges aux autorités françaises sur le fondement d’une décision de reconnaissance et d’exécution d’une condamnation pénale. La chambre criminelle juge que « le consentement des autorités espagnoles, Etat d’exécution ayant préalablement remis l’intéressé aux autorités belges selon la procédure de mandat d’arrêt européen, n’étant pas requis » Crim. 28 mai 2024, n° 24-81.539, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/665817a8e1d75d00084fd9c1.. En d’autres termes, dans une chaîne de remises successives entre États membres, seul le consentement du dernier État de remise doit être vérifié, sans qu’il soit nécessaire de remonter au premier État d’exécution du MAE.
Par ailleurs, l’arrêt du 2 décembre 2025 (Crim. 2 déc. 2025, n° 25-87.214) a rappelé que le principe de spécialité s’impose avec la même rigueur dans le cadre du MAE, en censurant une chambre de l’instruction qui n’avait pas vérifié l’étendue du consentement donné par l’État d’émission (le Portugal) pour l’exercice de poursuites pour des faits autres que ceux ayant motivé la remise Crim. 2 déc. 2025, n° 25-87.214, https://www.courdecassation.fr/decision/6932862f72f940f4b6c6900b..
Le 16 décembre 2025, dans une affaire concernant le MAE roumain, la chambre criminelle a étendu l’exigence du contrôle du principe de spécialité au contrôle judiciaire, jugeant que la juridiction saisie de la violation du principe de spécialité est tenue de le vérifier avant de prononcer une telle mesure de sûreté Crim. 16 déc. 2025, n° 25-87.663, https://www.courdecassation.fr/decision/6943a60375782d5f0684c009.. Cette extension du domaine du contrôle marque une étape supplémentaire dans la consolidation du principe de spécialité au sein de l’espace pénal européen.
II. Les modulations du principe selon les conventions bilatérales et les configurations d’espèces
II. A. La prise en compte des spécificités conventionnelles : le cas des Émirats arabes unis
La jurisprudence récente de la chambre criminelle témoigne d’une adaptation pragmatique du contrôle du principe de spécialité aux réalités diplomatiques et conventionnelles. L’arrêt du 16 décembre 2025 (Crim. 16 déc. 2025, n° 25-86.688) en offre une illustration remarquable.
Dans cette affaire, un individu avait été interpellé aux Émirats arabes unis le 17 septembre 2024 et remis à la France. La chambre de l’instruction avait constaté l’absence de la décision d’extradition dans le dossier de procédure. La Cour de cassation approuve néanmoins l’arrêt qui retient que « les éléments de la procédure et notamment les informations transmises par la note précitée du bureau de l’entraide pénale internationale du ministère de la justice, autorité centrale compétente aux termes de l’article 2 de la convention bilatérale d’extradition, ont permis à la chambre de l’instruction de contrôler le respect du principe de spécialité sans qu’un supplément d’information ne soit nécessaire » Crim. 16 déc. 2025, n° 25-86.688, https://www.courdecassation.fr/decision/6943a60a75782d5f0684c11d..
La chambre criminelle relève que « la transmission d’une décision d’extradition n’est pas exigée par la convention bilatérale d’extradition, seul un refus, même partiel, devant faire l’objet d’une décision motivée » Ibid.. Elle ajoute que « les autorités des Emirats Arabes Unis, qui ont été mises en mesure de fournir, par les contacts établis avec le magistrat de liaison et par le canal d’Interpol pour organiser la remise de l’intéressé, les éléments nécessaires à la vérification du respect du principe de spécialité, lequel protège également la souveraineté de l’Etat requis, n’ont, à aucun moment, indiqué que la remise avait été assortie de réserves » Ibid..
Cette décision illustre la souplesse du contrôle juridictionnel : la chambre de l’instruction peut se fonder sur l’ensemble des pièces de la procédure, y compris les notes du bureau de l’entraide pénale internationale, pour s’assurer du respect du principe de spécialité, sans exiger formellement la production d’une décision d’extradition, lorsque la convention bilatérale ne le prévoit pas.
II. B. L’articulation entre le principe de spécialité et les droits de la défense dans le cadre de l’écrou extraditionnel
Le contentieux de l’écrou extraditionnel a connu des développements significatifs au cours du premier semestre 2026. L’arrêt du 27 mai 2026 (Crim. 27 mai 2026, n° 25-88.114, FS-D+B) constitue un apport décisif à la protection des droits de la défense dans ce cadre.
La chambre criminelle y juge, au visa de l’article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme, que la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité d’un mandat d’arrêt formée par une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger « doit permettre à son conseil d’accéder, en temps utile, au mandat d’arrêt, à l’avis du procureur de la République prévu par l’article 131 du code de procédure pénale, ainsi qu’aux pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle fonde, de manière décisoire, son appréciation de la légalité dudit mandat » Crim. 27 mai 2026, n° 25-88.114, FS-D+B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a168301cdc6046d47117ac2..
Dans cette espèce, le mandat d’arrêt avait été délivré dans une information ouverte des chefs de viols aggravés et viol, à l’encontre d’un mis en examen arrêté au Mexique puis placé sous écrou extraditionnel dans ce pays. La chambre de l’instruction avait rejeté la requête en nullité en se fondant notamment sur l’avis du procureur de la République, les déclarations des plaignantes et des courriels, sans que ces pièces aient été mises à la disposition de l’avocat. La cassation est prononcée.
La Cour a également fixé un délai de jugement : la chambre de l’instruction « doit statuer dans un bref délai, qui ne saurait être supérieur à deux mois » Ibid.. Ce faisant, elle enrichit le régime de l’écrou extraditionnel d’une garantie temporelle qui prolonge l’exigence de célérité déjà posée par l’arrêt du 8 avril 2025 (Crim. 8 avr. 2025, n° 25-80.279, Publié au Bulletin).
Ce dernier arrêt avait précisé que la notification de la demande d’arrestation provisoire aux fins d’extradition doit intervenir « dans le plus court délai », mais que le procureur général « n’était pas tenu de lui notifier la demande d’extradition avec cette même exigence de célérité » dès lors que l’intéressé avait été informé des raisons fondant la demande d’arrestation provisoire Crim. 8 avr. 2025, n° 25-80.279, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67f8b87d8073014b1d57d313..
Par ailleurs, l’arrêt du 27 mai 2026 a également affirmé que la personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger « ne peut, à l’occasion de l’examen de sa requête en nullité, ni solliciter la mainlevée du mandat d’arrêt ni en demander l’annulation en invoquant des conditions indignes de détention à l’étranger » Crim. 27 mai 2026, précité. Cette précision circonscrit strictement l’office de la chambre de l’instruction au contrôle de la légalité formelle du mandat d’arrêt, à l’exclusion de tout contrôle des conditions de détention à l’étranger.
Enfin, s’agissant de la coopération avec l’Algérie, l’arrêt du 27 mai 2026 relatif à l’extradition vers l’Algérie a rappelé qu’« il a été statué précédemment à la décision attaquée sur certaines des conditions légales de l’extradition ou sur des moyens de défense, ceux-ci ont été examinés, plaidés devant la chambre de l’instruction » Crim. 27 mai 2026, n° 25-84.904, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1682ebcdc6046d471178cb.. Cette décision confirme que la chambre de l’instruction peut statuer sur l’extradition sans avoir à réexaminer des questions déjà tranchées.
III. L’arrêt du 10 juin 2026 : le principe de spécialité à l’épreuve des décisions de l’État requis
III. A. Une clarification de la notion de décision de l’État requis
L’arrêt du 10 juin 2026 constitue la décision la plus récente et la plus aboutie de la chambre criminelle sur le principe de spécialité (Crim. 10 juin 2026, n° 26-82.138, Publié au Bulletin). Rendu en formation de section, il apporte une clarification attendue sur la détermination de la décision de remise qui doit servir de référence pour le contrôle du principe de spécialité.
Dans cette espèce, un individu avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction le 8 novembre 2019 des chefs d’extorsion avec arme en bande organisée, extorsion en bande organisée et associations de malfaiteurs en vue de la commission de crimes. Il avait été condamné par défaut par la cour d’assises, puis avait été extradé du Maroc vers la France.
La difficulté tenait à la discordance entre, d’une part, la demande d’extradition initiale qui ne visait que les faits pour lesquels l’accusé avait été condamné par l’arrêt rendu par défaut, et d’autre part, le mandat d’arrêt initial qui visait un périmètre plus large. La chambre criminelle tranche : « Or, le respect du principe de spécialité s’apprécie au regard de la décision de l’Etat requis » Crim. 10 juin 2026, n° 26-82.138, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a2bbcdfcdc6046d47078164..
La Cour relève que le décret d’extradition du 30 septembre 2025 visait expressément l’extradition « afin de mettre à exécution le mandat d’arrêt délivré à son encontre par le juge d’instruction le 8 novembre 2019 ». Dès lors, l’État requis (le Maroc) avait accordé l’extradition pour l’ensemble des faits visés par ce mandat d’arrêt, et non pour les seuls faits mentionnés dans la demande d’extradition. Le principe de spécialité était donc respecté.
La Cour ajoute, au visa de l’article 379-4 du code de procédure pénale, que « l’arrêt de la cour d’assises rendu par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions lorsque l’accusé se constitue prisonnier ou est arrêté, un acquittement partiel prononcé par cet arrêt devient définitif en l’absence d’appel du procureur général » Ibid.. Elle en déduit que « l’accusé est détenu, par l’effet de l’alinéa 2 de l’article précité selon lequel le mandat d’arrêt décerné avant l’arrêt de condamnation vaut mandat de dépôt, pour les seules infractions des chefs desquelles il a été condamné par l’arrêt rendu par défaut » Ibid., et que « le demandeur n’est pas détenu pour un fait autre que celui ayant motivé l’extradition » Ibid..
III. B. Une jurisprudence stabilisée autour de quatre principes directeurs
Au terme de cette analyse, il est possible de dégager quatre principes directeurs qui gouvernent désormais le contentieux du principe de spécialité de l’extradition devant les juridictions françaises.
Premièrement, le respect du principe de spécialité s’apprécie au regard de la décision de l’État requis, et non au regard de la demande d’extradition formulée par les autorités françaises. Cette règle, affirmée par l’arrêt du 10 juin 2026, trouve son fondement dans la nature même de l’extradition, acte de souveraineté de l’État requis Crim. 10 juin 2026, n° 26-82.138, précité.
Deuxièmement, la chambre de l’instruction a l’obligation de vérifier le respect du principe de spécialité dès lors qu’une contestation est soulevée. Le défaut de vérification constitue une insuffisance de motifs, mais la nullité de l’ordonnance n’est encourue que si la violation du principe est avérée Crim. 28 juin 2022, n° 22-82.630, précité ; Crim. 12 avr. 2022, n° 22-80.284, précité.
Troisièmement, les modalités de la vérification doivent s’adapter aux spécificités des conventions bilatérales. Lorsque la convention n’exige pas de décision motivée en cas d’acceptation de l’extradition, la chambre de l’instruction peut se fonder sur l’ensemble des pièces de la procédure, et notamment sur les notes du bureau de l’entraide pénale internationale et les échanges avec le magistrat de liaison Crim. 16 déc. 2025, n° 25-86.688, précité.
Quatrièmement, dans l’espace pénal européen, le principe de spécialité connaît une application renforcée, à la fois quant à son domaine (extension au contrôle judiciaire) et quant à son intensité (obligation de vérification du consentement du dernier État de remise) Crim. 28 mai 2024, n° 24-81.539, précité ; Crim. 16 déc. 2025, n° 25-87.663, précité.
Ces principes manifestent la volonté de la chambre criminelle de concilier l’efficacité de la coopération pénale internationale et la protection des droits fondamentaux de la personne remise, dans le respect de la souveraineté de l’État requis.
La jurisprudence ici analysée s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt de la chambre criminelle du 3 septembre 2025 qui avait rappelé l’obligation, pour l’État français requis d’une demande d’extradition par un État tiers, d’informer l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité de l’existence de cette demande, conformément au principe de coopération loyale découlant des articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Crim. 3 sept. 2025, n° 24-86.757, https://www.courdecassation.fr/decision/68b7e545d7454f2f74c1ed8c..
Pour le praticien, la maîtrise de ce corpus jurisprudentiel est devenue indispensable. La violation du principe de spécialité constitue un moyen de nullité redoutable, susceptible de conduire à la mise en liberté immédiate de la personne détenue. L’avocat qui représente une personne placée sous écrou extraditionnel ou détenue à la suite d’une extradition doit impérativement vérifier, pièces en main, que la détention n’excède pas le périmètre de la décision de remise de l’État requis, et soulever, le cas échéant, l’irrégularité devant la chambre de l’instruction.
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