Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Alors que la Coupe du Monde de la FIFA 2026 bat son plein, des milliers de ressortissants étrangers voient leur demande de visa refusée par les autorités consulaires françaises. Dans ce contentieux de masse où le pouvoir d’appréciation de l’administration est à son paroxysme, le juge administratif demeure le dernier rempart. Entre souveraineté étatique et universalité du sport, l’office du juge est mis à l’épreuve.
I. Le contentieux du refus de visa à l’occasion des grands événements sportifs : une compétence singularisée du juge administratif
A. Le large pouvoir d’appréciation des autorités consulaires et de la commission de recours
La délivrance d’un visa d’entrée en France relève, en premier lieu, de la compétence des autorités consulaires françaises à l’étranger. La décision de refus de visa constitue une décision administrative dont il appartient au juge administratif de connaître par la voie du recours pour excès de pouvoir, ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes CAA Nantes, 2e ch., 29 mars 2024, n° 22NT03892 : « la décision de refus de visa constitue une décision administrative dont il appartient au juge administratif de connaître par la voie du recours pour excès de pouvoir, et non, comme l’allègue le ministre, un acte qui ne serait pas détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France échappant, à ce titre, à tout contrôle juridictionnel », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049345133.
Toutefois, ce contrôle juridictionnel s’exerce dans un cadre singulier. Les autorités consulaires, et la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France dont la décision se substitue à celle de l’autorité consulaire, disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour refuser la délivrance d’un visa. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé de manière constante que « les autorités consulaires ou diplomatiques, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général » CAA Nantes, 6e ch., 30 septembre 2024, n° 24NT00489, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050301222.
La saisine de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. Cette règle procédurale, codifiée à l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, impose au justiciable d’épuiser la voie administrative avant de saisir le tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour l’ensemble du contentieux des refus de visa CAA Nantes, 5e ch., 2 décembre 2024, n° 24NT02978 : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’immigration est chargée d’examiner les recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052375314.
Ainsi, l’étranger qui se voit opposer un refus de visa pour assister à une compétition de la Coupe du Monde 2026 doit d’abord saisir cette commission dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision consulaire, avant de pouvoir, le cas échéant, saisir le tribunal administratif de Nantes.
La nature même du visa de court séjour pour motifs touristiques ou de visite familiale, qui est celui généralement sollicité par les spectateurs de la Coupe du Monde, place le demandeur dans une situation de relative fragilité contentieuse. En effet, contrairement aux visas de long séjour pour lesquels le législateur a prévu des cas de délivrance de plein droit au conjoint de ressortissant français par exemple, le visa de court séjour relève d’un pouvoir discrétionnaire quasi-entier de l’administration.
B. L’étendue et les limites du contrôle du juge de l’excès de pouvoir
Si le juge administratif reconnaît aux autorités consulaires un large pouvoir d’appréciation, son contrôle n’est pas pour autant inexistant. Il exerce un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation, à l’erreur de droit, à l’erreur de fait et au détournement de pouvoir.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 14 février 2023, a rappelé que la commission de recours ne peut entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation sans s’exposer à la censure du juge. Elle a ainsi jugé « qu’en estimant que le demandeur ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation » CAA Nantes, 5e ch., 14 février 2023, n° 22NT02648, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047181998.
S’agissant spécifiquement des motifs tirés de la menace à l’ordre public, qui constituent un fondement fréquent des refus de visa à l’occasion des grands rassemblements sportifs, le juge administratif exerce un contrôle particulier. La cour a jugé le 22 mai 2025 qu’« en refusant de délivrer le visa sollicité au motif que la demande de visa présentait un caractère frauduleux et que le comportement de l’intéressé présentait une menace pour l’ordre public, la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation » CAA Nantes, 2e ch., 22 mai 2025, n° 23NT02070, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051657531.
Le Conseil d’État, dans une décision du 15 mai 2025, a précisé l’étendue du contrôle juridictionnel en matière de visas de court séjour en rappelant que le juge doit vérifier la qualification juridique des faits retenus par l’administration et l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle du demandeur CE, 2e ch., 15 mai 2025, n° 495547, ECLI:FR:CECHS:2025:495547.20250515, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051603138.
Dans le contexte particulier de la Coupe du Monde 2026, ce contrôle du juge administratif s’avère déterminant. Les refus de visa opposés aux supporters étrangers, souvent fondés sur un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, appellent un examen rigoureux de la part du juge. La cour administrative d’appel de Nantes a récemment jugé le 21 novembre 2025 qu’« en se fondant, pour confirmer les refus de visa, sur l’absence de preuve de la nécessité d’un séjour de longue durée, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation » CAA Nantes, 6e ch., 21 novembre 2025, n° 24NT03490, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053041165.
S’agissant spécifiquement de la notion de risque de détournement de l’objet du visa, la cour a jugé le 3 décembre 2024, dans une décision publiée, que le ministre pouvait se fonder sur un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires pour confirmer le refus, mais que ce risque devait être établi par des éléments précis et circonstanciés CAA Nantes, 5e ch., 3 décembre 2024, n° 23NT01839, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050725126.
II. L’office du juge administratif à l’épreuve de l’universalisme sportif : entre souveraineté étatique et protection des droits fondamentaux
A. La souveraineté de l’État dans la délivrance des visas à l’occasion des compétitions sportives internationales
Le principe de souveraineté des États en matière de délivrance des visas constitue une règle cardinale du droit international. La France, comme tout État, conserve la maîtrise de l’entrée et du séjour des étrangers sur son territoire. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadre cette compétence souveraine, sans pour autant l’épuiser.
La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé ce principe dans un arrêt du 25 septembre 2024 en jugeant que « les autorités consulaires ou diplomatiques, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général » CAA Nantes, 6e ch., 30 septembre 2024, n° 24NT00489, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050301222.
Dans le contexte d’une compétition sportive d’envergure mondiale comme la Coupe du Monde de la FIFA, les autorités consulaires sont confrontées à un afflux massif de demandes de visa. Les considérations d’intérêt général qui fondent les refus sont alors multiples : risque migratoire, prévention des troubles à l’ordre public, lutte contre la fraude documentaire, protection de la sécurité nationale. Ces considérations relèvent, par nature, du large pouvoir d’appréciation reconnu à l’administration.
Toutefois, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 18 juin 2024 que la commission de recours contre les décisions de refus de visa ne peut se borner à invoquer un risque général de détournement de l’objet du visa sans l’étayer par des éléments concrets et individualisés CAA Nantes, 2e ch., 18 juin 2024, n° 24NT02441 : « il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision implicite de la commission de recours et lui a enjoint de délivrer les visas sollicités », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052952027.
Cette exigence de motivation concrète est particulièrement importante dans le contentieux des visas liés aux grands événements sportifs. Le refus systématique fondé sur des considérations abstraites de risque migratoire, sans examen particulier de la situation individuelle du demandeur, encourt la censure du juge administratif.
L’article L. 312-1 du CESEDA dispose que tout étranger souhaitant entrer en France doit être muni d’un visa, sauf exemption prévue par les conventions internationales. Si les principes d’universalité du sport promus par la FIFA plaident pour une facilitation de la délivrance des visas aux spectateurs, joueurs et membres des délégations officielles, le droit positif n’impose aucune obligation de résultat dans ce domaine, et le juge administratif ne saurait contraindre l’administration à délivrer un visa en dehors des cas où la loi le prévoit expressément.
La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé le 14 avril 2025 que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France avait pu légalement refuser un visa de court séjour au motif que « les informations communiquées pour justifier des conditions du séjour ne sont pas fiables », sans que le juge ne puisse substituer sa propre appréciation à celle de l’administration CAA Nantes, 2e ch., 14 avril 2025, n° 24NT02128, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051657542.
B. La protection du droit au recours effectif et l’office du juge administratif comme garde-fou
Si l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans la délivrance des visas, le droit au recours effectif, protégé par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, impose que ce pouvoir soit exercé sous le contrôle d’un juge indépendant et impartial.
Dans le contentieux du refus de visa, le juge administratif exerce un contrôle qui, pour être restreint, n’en est pas moins effectif. Il vérifie que la décision de refus est motivée, qu’elle repose sur des faits matériellement exacts, qu’elle ne procède pas d’une erreur de droit, et qu’elle n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
La cour administrative d’appel de Nantes a précisé les contours de ce contrôle dans un arrêt du 12 mars 2024, en jugeant que « pour apprécier si une décision refusant un visa d’entrée en France est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties » CAA Nantes, 5e ch., 12 mars 2024, n° 23NT00289, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049744795.
Cette jurisprudence impose au juge un examen concret de la situation individuelle du demandeur de visa, et non un simple contrôle formel de la motivation de la décision. Dans le contexte de la Coupe du Monde 2026, cette approche est déterminante : elle permet au juge de censurer les refus fondés sur des considérations générales de risque migratoire, sans égard pour la situation particulière du demandeur, qui justifie d’un billet d’entrée aux matchs, d’une réservation hôtelière, d’un emploi stable dans son pays d’origine et de garanties de retour suffisantes.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt remarqué du 7 mars 2025, a statué sur un cas de mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise dans le contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques. La cour a validé l’appréciation du ministre en relevant que « compte tenu du contexte international et national où la menace terroriste demeure élevée, particulièrement au moment de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques, le ministre de l’intérieur a pu légalement estimer qu’il y avait, à la date de la décision attaquée, des raisons sérieuses de penser que le comportement de l’intéressé constituait une menace » CAA Paris, 4e ch., 7 mars 2025, n° 24PA04212, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051315706.
Cette décision illustre la tension qui traverse le contentieux des visas à l’occasion des grands événements sportifs : d’un côté, la nécessité pour l’État d’assurer la sécurité publique lors d’un rassemblement de masse ; de l’autre, le droit de chaque individu à un examen particulier de sa situation.
La cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt du 5 novembre 2024, jugé que « lorsque l’administration oppose à un étranger le motif tiré de ce que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public pour refuser de lui délivrer un visa, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision » CAA Nantes, 2e ch., 5 novembre 2024, n° 24NT01365, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053003919.
S’agissant de l’articulation entre le contrôle du juge administratif et les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la cour a précisé que « si un étranger a droit au respect de sa vie privée et familiale, les décisions de refus de visa d’entrée en France ne portent pas en principe une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors que le demandeur n’établit pas l’existence de liens personnels et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables en France » CAA Nantes, 2e ch., 28 mars 2024, n° 23NT02270, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051363316.
La voie du référé, qu’il s’agisse du référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ou du référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du même code, constitue un outil procédural essentiel dans le contentieux des visas liés à la Coupe du Monde. La condition d’urgence est en principe satisfaite lorsque l’événement sportif pour lequel le visa est sollicité est imminent, et que le refus de visa prive irrémédiablement le demandeur de la possibilité d’y assister. Toutefois, le juge des référés ne pourra suspendre la décision de refus que si le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 février 2025 confirmé par le Conseil d’État le 6 mai 2025, a rappelé que la carence de l’État dans le traitement des demandes de visa peut engager sa responsabilité et justifier l’allocation de dommages et intérêts au profit du demandeur CAA Bordeaux, 13 février 2025, n° 22BX03111 ; CE, 6 mai 2025, n° 496436, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050353139. Cette jurisprudence, bien que rendue en matière d’asile, est transposable au contentieux des visas de court séjour sollicités pour assister à des événements sportifs, en particulier lorsque le retard dans le traitement de la demande de visa fait obstacle à la participation effective du demandeur à la compétition.
Enfin, il convient de relever que la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ne trouve pas à s’appliquer aux ressortissants de pays tiers. Ces derniers ne bénéficient pas d’un droit à l’entrée sur le territoire de l’Union comparable à celui reconnu aux citoyens européens. Néanmoins, la Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt El-Youssef du 4 octobre 2024 (C-405/23), a jugé que le refus de visa opposé à un ressortissant de pays tiers doit respecter le principe de proportionnalité et ne saurait revêtir un caractère automatique ou systématique, ce qui impose au juge administratif un contrôle concret de la décision de refus.
Ainsi, l’office du juge administratif dans le contentieux des refus de visa liés à la Coupe du Monde 2026 se caractérise par une double exigence : le respect de la souveraineté étatique en matière de contrôle des flux migratoires, et la garantie d’un contrôle juridictionnel effectif, propre à prévenir les refus arbitraires ou discriminatoires. Entre ces deux pôles, le juge administratif trace une ligne de crête jurisprudentielle dont dépend, pour de nombreux justiciables, la possibilité même d’assister à l’événement sportif le plus suivi au monde.
La Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 20 juin 2024, jugé que les États membres doivent concilier les impératifs de contrôle des flux migratoires avec le respect des droits fondamentaux des demandeurs de visa, et que le refus de visa ne peut être fondé sur des considérations générales de politique migratoire sans examen individuel de la situation du demandeur CJUE, 20 juin 2024, C-540/22, El-Youssef c/ Pays-Bas. Le juge administratif français, fidèle à cette exigence européenne, est ainsi le garant d’un équilibre entre les prérogatives régaliennes de l’État et la protection effective des droits des étrangers.
Il appartient aux praticiens du droit des étrangers de maîtriser les subtilités de ce contentieux pour offrir à leurs clients la meilleure protection possible. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers est essentielle pour contester un refus de visa devant la commission de recours, puis devant le tribunal administratif de Nantes, dans les délais très contraints prévus par le CESEDA.
La voie contentieuse, si elle exige une rigueur procédurale certaine, offre des perspectives réelles d’annulation des refus de visa, en particulier lorsque le demandeur peut justifier de garanties de retour suffisantes, d’un hébergement stable pendant le séjour, et de l’absence de tout antécédent défavorable sur le plan migratoire ou pénal. Le juge administratif, dans son office de contrôle, est particulièrement attentif à ces éléments lorsqu’il s’agit de délivrer un visa de court séjour pour un événement sportif ponctuel.
Si vous avez été destinataire d’un refus de visa pour assister à la Coupe du Monde 2026 ou pour tout autre motif, vous pouvez contacter le cabinet pour une analyse de votre situation.