La publication au Journal officiel du 14 juin 2026 du décret relatif à la limitation de la durée des arrêts de travail a suscité une vive controverse, tant parmi les professionnels de santé que parmi les organisations syndicales et les praticiens du droit social. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026, constitue l’un des volets les plus emblématiques de la politique gouvernementale de maîtrise des dépenses de sécurité sociale. Il s’inscrit dans un mouvement plus large de réforme des relations de travail, initié par la loi du 11 mai 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales et par la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui a déjà supprimé l’obligation de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes. Les organisations syndicales et plusieurs sociétés savantes médicales ont d’ores et déjà annoncé leur intention de contester la légalité de ce texte devant le Conseil d’État, faisant valoir que l’encadrement réglementaire de la prescription médicale méconnaît le principe constitutionnel de protection de la santé. L’analyse des conséquences contentieuses de ce nouveau dispositif réglementaire impose de confronter la logique comptable qui le sous-tend aux principes protecteurs que la chambre sociale de la Cour de cassation n’a cessé de consolider depuis plus de deux décennies.
I. La restriction réglementaire de la durée des arrêts de travail : une maîtrise comptable aux effets contentieux annoncés
A. Le décret du 13 juin 2026 et l’encadrement inédit de la prescription médicale
Le décret publié au Journal officiel du 14 juin 2026 fixe une durée maximale aux prescriptions d’arrêts de travail. À compter du 1er septembre 2026, une première prescription ne pourra excéder trente et un jours, tandis qu’une prolongation sera limitée à soixante-deux jours. Ce dispositif réglementaire, pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, marque une inflexion majeure dans l’architecture du droit de la sécurité sociale. Il substitue à la liberté d’appréciation du médecin prescripteur un plafonnement administratif qui n’avait, jusqu’alors, aucun équivalent dans notre ordre juridique. L’objectif affiché par le gouvernement est de réduire la dépense publique liée aux indemnités journalières, dont le coût a augmenté de près de huit pour cent en 2025 pour atteindre seize milliards d’euros.
Or cette réforme ne saurait être analysée sous le seul prisme de la maîtrise budgétaire. Elle modifie substantiellement l’équilibre des droits et obligations entre l’employeur et le salarié pendant la suspension du contrat de travail pour maladie. En limitant la durée des arrêts de travail, le décret accroît mécaniquement le pouvoir de contrôle de l’employeur sur la situation médicale du salarié. Ce dernier, confronté à une pathologie dont la durée de consolidation excède le nouveau plafond réglementaire, se trouvera placé dans une situation de tension entre l’obligation de reprendre le travail et la protection de sa santé. La chambre sociale de la Cour de cassation avait, de longue date, érigé la protection de la santé du salarié en principe fondamental du droit du travail, comme en atteste la consécration de l’obligation de sécurité de résultat par l’arrêt du 28 février 2002, dont la portée a été réaffirmée à de multiples reprises Cass. soc., 28 février 2002, n°99-18.389, Bull. civ. V, n°81, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044237 : « l’employeur est tenu, en vertu du contrat de travail, d’une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés ». .
Par ailleurs, la limitation de la durée des arrêts de travail interfère directement avec le parcours de soins du salarié. Le médecin traitant, placé sous la contrainte d’un plafond temporel, pourrait être conduit à orienter prématurément le patient vers une visite de reprise, alors même que son état de santé ne serait pas consolidé. Cette situation est de nature à exposer le salarié à un risque accru d’inaptitude, faute d’avoir bénéficié du temps de récupération médicalement nécessaire. La régulation comptable des arrêts de travail pourrait ainsi produire un effet paradoxal : en limitant la durée des prescriptions, le décret risque d’augmenter le nombre de salariés déclarés inaptes à l’issue d’une reprise prématurée, ce qui alourdirait le coût du contentieux prud’homal pour les employeurs et les organismes sociaux. Le système de santé publique, sollicité pour pallier les pathologies non consolidées, se trouverait alors exposé à une charge financière que la réforme prétend précisément réduire.
La question de l’articulation entre le décret du 13 juin 2026 et le pouvoir disciplinaire de l’employeur mérite également une attention particulière. La réduction réglementaire de la durée des arrêts de travail pourrait inciter certains employeurs à considérer comme fautive l’absence du salarié au-delà du plafond fixé par le décret, alors même que cette absence serait médicalement justifiée. Une telle qualification disciplinaire se heurterait toutefois à la jurisprudence constante de la chambre sociale, qui subordonne la caractérisation d’une faute à l’existence d’un comportement imputable au salarié et non à une situation pathologique indépendante de sa volonté. La Cour de cassation a, de longue date, rappelé que la maladie ne constitue pas, en elle-même, une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire. Le décret du 13 juin 2026 ne modifie en rien ce principe, qui demeure un verrou contentieux opposable à toute tentative de l’employeur de tirer argument du nouveau plafonnement pour engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié malade.
B. Les limites constitutionnelles et conventionnelles opposables au dispositif réglementaire
Le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit à toute personne le droit à la protection de la santé. Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 18 décembre 2024 sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 Cons. const., 18 décembre 2024, n°2024-869 DC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2024869DC.htm , que le législateur ne saurait porter atteinte à ce droit constitutionnel par des mesures qui en dénatureraient la portée. Si le décret du 13 juin 2026 se borne à mettre en œuvre une disposition législative adoptée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, il n’en demeure pas moins que l’encadrement réglementaire de la durée des prescriptions médicales soulève une difficulté constitutionnelle sérieuse. L’interposition d’une norme administrative entre le médecin et son patient, dans l’exercice d’un acte de prescription médicale fondé sur un diagnostic clinique, pourrait être analysée comme une atteinte disproportionnée au droit constitutionnel à la protection de la santé.
En outre, l’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » Art. L. 4121-1 C. trav., https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035640828 . Cette obligation, dont la Cour de cassation a progressivement renforcé l’effectivité, ne cesse pas pendant la suspension du contrat de travail pour maladie. L’employeur demeure tenu de veiller à ce que le retour du salarié dans l’entreprise s’effectue dans des conditions compatibles avec son état de santé. Le décret du 13 juin 2026, en imposant un retour potentiellement prématuré du salarié, place l’employeur dans une situation délicate : il doit concilier l’application d’une norme réglementaire qui accélère le retour à l’emploi avec son obligation de sécurité qui lui commande de ne pas exposer le salarié à un risque pour sa santé. Cette tension normative est de nature à nourrir un contentieux abondant devant les conseils de prud’hommes.
La chambre sociale de la Cour de cassation a également consacré, par un arrêt du 11 juin 2025, le principe selon lequel les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie, quel que soit le moment où elle est constatée Cass. soc., 11 juin 2025, n°23-16.734, https://www.courdecassation.fr/decision/684912bc73d71a3e1cc31e27 . Cette jurisprudence, qui étend le champ de la protection légale au-delà de la temporalité stricte de l’accident ou de la maladie professionnelle, pourrait trouver un écho particulier dans le contentieux né du décret du 13 juin 2026. Un salarié dont l’état de santé se serait aggravé en raison d’une reprise prématurée imposée par le plafonnement réglementaire pourrait invoquer cette jurisprudence pour solliciter la reconnaissance de l’origine professionnelle de son inaptitude et, partant, le bénéfice des protections renforcées qu’elle emporte.
II. La protection jurisprudentielle du salarié malade : un arsenal contentieux que le décret du 13 juin 2026 ne saurait neutraliser
A. La nullité du licenciement discriminatoire fondé sur l’état de santé
L’article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire fondée sur l’état de santé du salarié Art. L. 1132-1 C. trav., https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391841 . La chambre sociale a construit, au fil de ses décisions, un régime probatoire aménagé en faveur du salarié qui s’estime victime d’une discrimination. Conformément à l’article L. 1134-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La sanction de la méconnaissance de cette prohibition est la nullité du licenciement, qui ouvre au salarié un droit à réintégration et à une indemnisation distincte de celle prévue par le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse.
La jurisprudence des cours d’appel illustre la vitalité de ce contentieux. La cour d’appel de Versailles a, par un arrêt du 24 juillet 2025, infirmé un jugement du conseil de prud’hommes et déclaré nul le licenciement d’une salariée dont les difficultés professionnelles invoquées par l’employeur masquaient en réalité une discrimination liée à son état de santé CA Versailles, 24 juillet 2025, n°24/01857, https://www.courdecassation.fr/decision/6883104680821d9a1906fc4f . La cour a estimé que la chronologie des faits et les éléments médicaux produits aux débats établissaient que la décision de l’employeur était en lien avec les absences pour maladie de la salariée. Dans une décision plus récente encore, la cour d’appel de Versailles a, le 20 mai 2026, confirmé la nullité d’un licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’une salariée dont l’état de santé était, en réalité, le motif déterminant de la rupture CA Versailles, 20 mai 2026, n°24/01081, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0e92e5cdc6046d4764a908 .
La cour d’appel de Bastia a, quant à elle, rappelé le 14 mai 2025 que « lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à ses obligations, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement » CA Bastia, 14 mai 2025, n°24/00017, https://www.courdecassation.fr/decision/68257a03f9fa1d9e57f621c6 . Cette formulation, qui opère un renversement de la logique patronale classique, est d’une portée considérable dans le contexte du décret du 13 juin 2026. Elle signifie que l’employeur qui n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour adapter le poste de travail du salarié à son état de santé ne saurait ensuite se prévaloir des perturbations causées par l’absence de ce dernier pour justifier un licenciement.
La cour d’appel de Reims a de même caractérisé, par un arrêt du 10 septembre 2025, une discrimination en lien avec l’état de santé d’une salariée à qui l’employeur avait refusé la mise en œuvre d’un mi-temps thérapeutique ainsi que l’adaptation de son poste de travail prescrite par le médecin du travail CA Reims, 10 septembre 2025, n°24/01588, https://www.courdecassation.fr/decision/68c258c8b785cdee2a410169 . La cour a déduit de ces manquements la nullité du licenciement subséquemment prononcé pour inaptitude. La jurisprudence offre au salarié la garantie que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ne sauraient être instrumentalisées par l’employeur pour fonder une mesure de licenciement. L’entrée en vigueur du décret du 13 juin 2026 ne modifie en rien cette prohibition légale et jurisprudentielle, dont les principes demeurent pleinement applicables. Un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement vérifier, dans chaque espèce, si l’employeur a utilisé la réduction réglementaire de la durée des arrêts de travail comme prétexte à une mesure discriminatoire.
B. L’obligation de sécurité de l’employeur et les droits du salarié à l’issue de l’arrêt de travail
L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail ne se limite pas à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle englobe également l’obligation d’organiser, à l’issue de toute absence pour maladie d’une durée supérieure à trente jours, une visite de reprise auprès du médecin du travail, conformément à l’article R. 4624-31 du code du travail. La cour d’appel de Bordeaux a rappelé, le 17 février 2026, l’importance de cette obligation en confirmant un jugement qui avait condamné un employeur pour avoir omis d’organiser cette visite, privant ainsi le salarié de la protection attachée à l’examen médical de reprise CA Bordeaux, 17 février 2026, n°23/04640, https://www.courdecassation.fr/decision/699563f7cdc6046d47c8697b .
La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a eu l’occasion de préciser, le 29 janvier 2026, qu’« il est constant que le salarié n’a pas l’obligation de se présenter physiquement dans l’entreprise pour déclencher la visite de reprise » CA Saint-Denis de la Réunion, 29 janvier 2026, n°23/01324, https://www.courdecassation.fr/decision/697c4fa4cdc6046d4737f079 . Cette solution, qui dispense le salarié d’une démarche active auprès de son employeur, renforce la protection du salarié malade en faisant peser sur le seul employeur la charge d’organiser la visite de reprise. Dans le contexte du décret du 13 juin 2026, cette obligation prend une dimension nouvelle. L’employeur ne pourra se contenter d’attendre le terme de la prescription médicale plafonnée pour considérer que le salarié est apte à reprendre son poste. Il lui appartiendra, au contraire, de solliciter l’avis du médecin du travail sur la compatibilité de l’état de santé du salarié avec les exigences du poste.
La cour d’appel de Versailles avait déjà, par un arrêt du 16 mai 2024, rappelé que l’employeur ne méconnaît pas son obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail CA Versailles, 16 mai 2024, n°22/03105, https://www.courdecassation.fr/decision/6646f4b7e8553e0008164624 . Mais la preuve de l’accomplissement de ces diligences incombe à l’employeur, et le juge prud’homal exerce sur ce point un contrôle effectif. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 3 avril 2025 a, à cet égard, retenu la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur qui n’avait pas pris les mesures nécessaires pour protéger la santé d’une salariée à son retour anticipé d’un arrêt maladie CA Versailles, 3 avril 2025, n°23/00169, https://www.courdecassation.fr/decision/67ef68b46b85edc07d345412 .
La cour d’appel de Nîmes a également, le 27 mai 2025, rappelé que si l’article L. 1132-1 du code du travail ne s’oppose pas au licenciement d’un salarié dont l’absence prolongée perturbe le fonctionnement de l’entreprise, c’est à la condition que ces perturbations entraînent la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié CA Nîmes, 27 mai 2025, n°23/03533, https://www.courdecassation.fr/decision/68369a7197f087489282244c . Cette exigence jurisprudentielle, qui encadre strictement le pouvoir de licenciement de l’employeur, prend un relief particulier à la lumière du décret du 13 juin 2026. L’employeur ne saurait se prévaloir de la réduction réglementaire de la durée des arrêts de travail pour anticiper un remplacement définitif avant même que le salarié n’ait bénéficié de la totalité de la période de prescription autorisée.
La cour d’appel de Grenoble a, dans un arrêt du 4 juin 2026, réaffirmé que l’employeur doit démontrer la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent pour justifier un licenciement, et qu’à défaut de cette démonstration, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse CA Grenoble, 4 juin 2026, n°23/03669, https://www.courdecassation.fr/decision/6a226329cdc6046d47393f5b . Cette solution, qui sanctionne l’employeur qui se prévaudrait d’une simple gêne dans l’organisation du service pour rompre le contrat de travail d’un salarié malade, constitue un rempart contentieux dont la portée n’est pas affectée par l’entrée en vigueur du décret du 13 juin 2026.
Enfin, l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur en application de l’article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, impose à l’employeur de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, en prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail Art. L. 1226-2 C. trav., https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653236 . Le décret du 13 juin 2026, en accélérant le retour à l’emploi des salariés malades, pourrait paradoxalement multiplier les situations dans lesquelles le médecin du travail constate une inaptitude partielle ou totale, faute pour le salarié d’avoir bénéficié du temps de récupération médicalement indiqué. L’employeur se trouverait alors tenu de déployer des efforts de reclassement dont le coût organisationnel et financier pourrait excéder l’économie budgétaire recherchée par le texte réglementaire. La chambre sociale de la Cour de cassation a d’ailleurs, par un arrêt du 11 juin 2025, censuré une cour d’appel qui n’avait pas tiré les conséquences de l’origine professionnelle de l’inaptitude, rappelant que les règles protectrices s’appliquent dès lors que l’inaptitude a, au moins partiellement, pour origine l’accident ou la maladie Cass. soc., 11 juin 2025, n°23-16.734, https://www.courdecassation.fr/decision/684912bc73d71a3e1cc31e27 . Cette exigence de protection renforcée, conjuguée à la réduction réglementaire de la durée des arrêts de travail, place les juridictions prud’homales devant une équation inédite dont la résolution déterminera, pour les années à venir, l’étendue effective des droits des salariés malades.
Conclusion
Le décret du 13 juin 2026 constitue une pierre nouvelle dans l’édifice déjà complexe des rapports entre la régulation comptable de la Sécurité sociale et la protection de la santé des travailleurs. L’arsenal jurisprudentiel forgé par la chambre sociale de la Cour de cassation et les cours d’appel au cours des trois dernières années, qu’il s’agisse de la nullité du licenciement discriminatoire, de l’obligation de sécurité de l’employeur ou du régime de la visite de reprise, constitue un corpus protecteur que le texte réglementaire ne saurait neutraliser. Les conseils de prud’hommes seront, dans les mois à venir, le théâtre d’un contentieux de masse articulant la nouvelle norme réglementaire et les principes protecteurs issus du code du travail et de la jurisprudence. La tension entre la maîtrise des finances publiques et l’effectivité du droit à la protection de la santé est appelée à nourrir une abondante production contentieuse dont les premiers arrêts de cours d’appel, attendus pour la fin de l’année 2027, constitueront les jalons déterminants.