Cabinet Kohen Avocats — Droit du travail
Avocat arrêt maladie et licenciement à Paris : burn-out, inaptitude et protection du salarié
Convocation pendant un arrêt, burn-out, retour au travail ou inaptitude : le cabinet examine le motif, les pièces et la protection applicable à votre situation.
Convocation ou licenciement reçu pendant un arrêt ? Conservez le courrier et sa preuve de réception pour faire vérifier les délais.
Arrêt maladie · licenciement · Paris
Faites examiner votre situation
Salarié ou employeur, transmettez les courriers et la chronologie à notre cabinet en droit du travail à Paris.
Paris
Droit du travail
Analyse des pièces
Cabinet Kohen Avocats, Paris 16
Arrêt maladie et licenciement : comprendre votre situation
Arrêt maladie et emploi · Paris 16e
Votre avocat en arrêt maladie et licenciement à Paris
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- Analyse des pièces
Vous recevez une convocation pendant un arrêt maladie, votre employeur évoque votre remplacement ou votre retour paraît difficile après un burn-out. Le premier travail consiste à identifier le motif envisagé et l'origine de l'arrêt. Le licenciement fondé sur l'état de santé est interdit (article L1132-1 du Code du travail) ; une inaptitude relève d'une procédure distincte, à partir de l'avis du médecin du travail (article L4624-4 du Code du travail). Le cabinet examine les courriers, les conditions de travail et la chronologie avant de proposer une réponse.
À Paris, le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l'analyse du licenciement, la préparation des échanges avec l'employeur et le contentieux prud'homal. Pour un employeur, l'examen porte sur le motif, les éléments de preuve et les obligations préalables à toute décision. Pour un salarié, il porte sur la protection applicable, les demandes possibles et leurs délais. Vous pouvez joindre le cabinet au 06 89 11 34 45 ou transmettre les premières pièces par le formulaire.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris
Comprendre le motif
Comparer la lettre reçue aux faits : absence prolongée, grief disciplinaire, état de santé ou inaptitude.
Préparer le dossier
Réunir les avis, les échanges et les éléments sur la charge de travail, le remplacement et les postes disponibles.
Définir la demande
Évaluer la poursuite du contrat, une contestation de la rupture et les conséquences financières selon les pièces.
Le motif compte autant que la date
Un licenciement pendant un arrêt maladie est-il possible ?
Être en arrêt maladie ne suffit pas à interdire toute rupture. En revanche, l'état de santé ne peut pas être le motif du licenciement (article L1132-1 du Code du travail). Cette page traite principalement du contrat à durée indéterminée de droit privé.
Maladie ordinaire
Examiner le motif invoqué
Aucune rupture automatique
- La discrimination liée à la santé est interdite.
- Un licenciement personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L1232-1 du Code du travail).
- Une absence prolongée impose de vérifier la perturbation de l'entreprise et le remplacement définitif.
Accident du travail ou maladie professionnelle
Une protection particulière
Pendant la suspension
- Faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (article L1226-9 du Code du travail).
- Une rupture contraire à cette protection est nulle (article L1226-13 du Code du travail).
- L'accident de trajet est exclu du régime de suspension prévu par l'article L1226-7.
Absence prolongée
Ce que l'employeur doit établir
La Cour de cassation exige une perturbation du fonctionnement de l'entreprise qui rende nécessaire le remplacement définitif du salarié par l'engagement d'un autre salarié. Ce remplacement doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, apprécié selon l'entreprise, l'emploi et les démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). La durée de l'arrêt, prise isolément, ne répond pas à ces conditions.
« Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié »
Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188, § 5
Une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ne prouve pas, à elle seule, toutes les conditions de la protection. Il faut examiner l'origine au moins partiellement professionnelle de l'arrêt et la connaissance qu'en avait l'employeur au moment du licenciement (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 22-20.155).
Conditions de travail et santé mentale
Burn-out : relier les faits aux bons recours
L'analyse juridique porte sur les conditions de travail, les mesures de prévention et le lien avec l'arrêt. Le cabinet ne pose aucun diagnostic médical.
Prévention
La santé mentale fait partie de l'obligation de sécurité
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs : prévention, information, formation, organisation et moyens adaptés (article L4121-1 du Code du travail). Les principes de prévention couvrent notamment l'organisation du travail et les relations sociales (article L4121-2 du Code du travail). Les objectifs, horaires, alertes et réponses reçues servent à apprécier les mesures effectivement prises.
Rupture du contrat
Vérifier la cause de l'absence avant d'invoquer ses effets
Lorsque l'absence résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, celui-ci ne peut invoquer les conséquences de cette absence sur le fonctionnement de l'entreprise pour justifier le licenciement. La Cour exige de rechercher le lien allégué entre surcharge, épuisement et maladie ; elle ne tient pas ce lien pour établi par la seule mention d'un burn-out (Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-22.082).
Sécurité sociale
Une reconnaissance professionnelle sous conditions
CRRMP
comité régional de reconnaissance
25 %
seuil réglementaire d'incapacité permanente, hors décès
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies professionnelles selon le dispositif hors tableau. Il faut établir une maladie caractérisée, essentiellement et directement causée par le travail habituel, ayant entraîné le décès ou une incapacité permanente au moins égale au seuil réglementaire. La caisse statue après l'avis motivé du CRRMP, qui s'impose à elle (article L461-1 du Code de la sécurité sociale, article R461-8 du Code de la sécurité sociale). Le seuil d'incapacité permanente ne correspond ni à un nombre de jours d'arrêt ni à un pourcentage de temps travaillé.
Burn-out, harcèlement moral et maladie professionnelle ne sont pas des qualifications interchangeables. Le harcèlement moral suppose des agissements répétés répondant aux conditions de l'article L1152-1 du Code du travail. Chaque fondement doit être examiné sur ses propres éléments.
Retour au travail, aménagement ou inaptitude
Reprendre après un arrêt : quels points contrôler ?
Un arrêt maladie et un avis d'inaptitude n'ont pas la même fonction. Les propositions du médecin du travail doivent être examinées avant de conclure sur la suite du contrat (article L4624-3 du Code du travail, article L4624-4 du Code du travail, article L4624-6 du Code du travail).
Identifier le régime de reprise
Vérifier la nature de l'arrêt, sa durée et l'existence d'une préreprise. Les conditions de la visite de reprise et sa dérogation figurent à l'article R4624-31.
Examiner les aménagements
Le médecin du travail peut proposer un aménagement du poste ou du temps de travail après échange avec le salarié et l'employeur (article L4624-3 du Code du travail).
Lire l'avis médical
L'inaptitude relève du médecin du travail après étude du poste et échanges, lorsque les conditions légales sont réunies (article L4624-4 du Code du travail).
Contrôler le reclassement
Examiner les postes, les préconisations et, selon la situation, l'avis du CSE ou une dispense expresse de reclassement (article L1226-2 du Code du travail, article L1226-2-1 du Code du travail, article L1226-10 du Code du travail, article L1226-12 du Code du travail).
Visite de reprise
Les seuils et la dérogation en vigueur
Dans le périmètre de cette page, la reprise concerne toute absence pour maladie professionnelle, une absence d'au moins trente jours pour accident du travail ou d'au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel. L'employeur saisit le service de prévention et de santé au travail ; l'examen est organisé le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours suivants. Le texte dispense toutefois de cette visite si une préreprise a eu lieu dans les trente jours précédents et si le médecin du travail y a conclu qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste ni d'aménagement du temps de travail n'était nécessaire, sauf demande du médecin du travail, de l'employeur ou du salarié (article R4624-31 du Code du travail).
Mi-temps thérapeutique
Articuler aménagement et indemnisation
Le temps partiel pour motif thérapeutique peut permettre le versement d'indemnités journalières dans les situations prévues par article L323-3 du Code de la sécurité sociale. Cette indemnisation ne se confond pas avec l'aménagement du poste et des horaires. Le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles ; l'employeur doit les prendre en considération et expliquer par écrit, au salarié et au médecin, les motifs d'un refus (article L4624-3 du Code du travail, article L4624-6 du Code du travail). Le terme courant de mi-temps ne fixe pas, à lui seul, les horaires ni les revenus.
Inaptitude
Une rupture soumise à des conditions précises
L'avis d'inaptitude ne dispense pas, à lui seul, de rechercher un reclassement. La rupture doit correspondre à l'un des cas légaux : impossibilité de proposer un emploi conforme, refus d'un emploi proposé dans les conditions légales ou mention expresse de dispense dans l'avis médical. Le régime dépend de l'origine professionnelle ou non professionnelle de l'inaptitude (article L1226-2-1 du Code du travail, article L1226-12 du Code du travail). Le cabinet confronte l'avis aux recherches de postes et aux réponses échangées.
Preuve, procédure, indemnités et délais
Contester le licenciement : choisir le bon fondement
La juridiction prud'homale règle les litiges nés du contrat de travail entre salarié et employeur (article L1411-1 du Code du travail). La contestation doit distinguer discrimination, absence de cause réelle et sérieuse et protection professionnelle.
12 mois
rupture : délai de principe, L1471-1
5 ans
réparation d'une discrimination dès sa révélation, L1134-5
3 ans
action en paiement du salaire, L3245-1
Selon le cas
des points de départ et exceptions à vérifier
La procédure
Convocation, entretien et lettre motivée
Pour le licenciement personnel, l'entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après présentation ou remise de la convocation (article L1232-2 du Code du travail). La lettre de licenciement énonce les motifs et ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien (article L1232-6 du Code du travail). Conservez les enveloppes, accusés de réception et courriers : ils permettent de contrôler les dates et la motivation.
La preuve
Présenter les faits laissant supposer une discrimination
Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination. L'employeur doit alors prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (article L1134-1 du Code du travail). Les remarques sur la santé, la chronologie des arrêts et les motifs successivement avancés méritent d'être rapprochés. Un licenciement injustifié pour défaut de remplacement définitif n'est pas nécessairement discriminatoire (Cass. soc., 27 janvier 2016, n° 14-10.084).
Les indemnités
Barème ou nullité : deux régimes distincts
Pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en l'absence de réintégration acceptée, article L1235-3 du Code du travail fixe des minima et maxima selon l'ancienneté, avec certains minima distincts dans les entreprises de moins de onze salariés. Le barème ne s'applique pas aux nullités énumérées par article L1235-3-1 du Code du travail, notamment le licenciement discriminatoire et la violation de la protection de l'article L1226-13. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite du contrat ou que sa réintégration est impossible, l'indemnité prévue par L1235-3-1 ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Le chiffrage exige les bulletins, l'ancienneté et le fondement retenu.
Les prescriptions
Ne pas appliquer douze mois à toutes les demandes
article L1471-1 du Code du travail prévoit douze mois à compter de la notification pour l'action sur la rupture et deux ans, avec un point de départ lié à la connaissance des faits, pour l'exécution du contrat. Le même texte exclut notamment de ces délais les actions en discrimination, en harcèlement, en réparation d'un dommage corporel et en paiement du salaire. Pour la discrimination, article L1134-5 du Code du travail fixe cinq ans à compter de sa révélation ; pour le salaire, article L3245-1 du Code du travail prévoit trois ans selon ses points de départ et règles de période réclamable. Les prestations AT/MP relèvent du délai de deux ans de article L431-2 du Code de la sécurité sociale, avec les points de départ prévus par ce texte et, pour la maladie professionnelle, article L461-1 du Code de la sécurité sociale. Ce ne sont pas les délais d'une même action.
Préparer une analyse utile
Les pièces à réunir avant le premier échange
Commencez par le courrier reçu et une chronologie datée. Indiquez si vous êtes salarié ou employeur, si le contrat est toujours en cours et si une décision de la caisse a été notifiée.
- Contrat, avenants, bulletins de salaire et référence de la convention collective.
- Convocation, lettre de licenciement, enveloppes et preuves de réception.
- Dates des arrêts, prolongations, préreprise, reprise et avis du médecin du travail.
- Courriers de la caisse, demande de reconnaissance professionnelle et informations transmises à l'employeur.
- Messages sur la charge de travail, objectifs, horaires, alertes et réponses reçues.
- Éléments sur le remplacement, propositions de reclassement et réponses du salarié.
Pour une discrimination alléguée, une chronologie seule ne remplace pas les éléments de fait exigés par l'article L1134-1. Conservez les messages dans leur contexte et identifiez ce que chaque document permet d'établir.
Questions fréquentes
Arrêt maladie et licenciement : vos questions
Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?
Oui, dans certaines situations, mais l'arrêt maladie ne constitue pas en lui-même un motif valable. article L1132-1 du Code du travail interdit de licencier une personne en raison de son état de santé. Pour une maladie ordinaire, l'employeur peut invoquer un autre motif, dont la réalité et la justification doivent être examinées. Le licenciement personnel reste soumis à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse (article L1232-1 du Code du travail).
Si l'arrêt a une origine professionnelle, une protection particulière peut s'appliquer pendant la suspension du contrat : faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (article L1226-9 du Code du travail). L'analyse commence donc par la lettre reçue, l'origine de l'arrêt et ce que l'employeur connaissait au moment de la rupture.
Après combien de temps d'arrêt maladie un licenciement est-il possible ?
Il n'existe pas de durée d'arrêt qui suffise, à elle seule, à rendre ce licenciement justifié. L'interdiction de licencier en raison de l'état de santé demeure posée par article L1132-1 du Code du travail. Pour une absence prolongée ou des absences répétées, la Cour de cassation exige des perturbations du fonctionnement de l'entreprise rendant nécessaire un remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188).
Le recrutement doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable, apprécié concrètement. Il faut donc examiner les fonctions, l'organisation, les solutions de remplacement mises en œuvre et les démarches de recrutement. Le cabinet demande également la convention collective pour vérifier les dispositions propres à votre activité avant de conclure.
Que doit prouver l'employeur qui licencie pour absence prolongée ?
L'employeur doit pouvoir établir des perturbations du fonctionnement de l'entreprise et la nécessité d'un remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié. Ce sont les conditions rappelées par la Cour de cassation le 24 mars 2021, n° 19-13.188, dans le cadre de l'interdiction de la discrimination liée à la santé prévue par article L1132-1 du Code du travail. La seule difficulté à organiser un planning ne démontre pas, par elle-même, l'ensemble de ces conditions.
Le contrôle porte sur les conséquences concrètes de l'absence, la réalité du recrutement et son calendrier. Les justificatifs de remplacement sont rapprochés de la lettre de licenciement, qui doit énoncer les motifs invoqués (article L1232-6 du Code du travail). Côté salarié comme côté employeur, il faut travailler sur des documents datés plutôt que sur une affirmation générale de désorganisation.
Un licenciement après un burn-out est-il forcément nul ?
Non. La mention d'un burn-out ne suffit pas à qualifier juridiquement la rupture. Un licenciement fondé sur l'état de santé est interdit et encourt la nullité (article L1132-1 du Code du travail, article L1132-4 du Code du travail). Un licenciement injustifié faute de remplacement définitif peut, en revanche, être sans cause réelle et sérieuse sans être discriminatoire (Cass. soc., 27 janvier 2016, n° 14-10.084).
Il faut aussi rechercher si l'absence résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Dans ce cas, les conséquences de l'absence sur l'entreprise ne peuvent justifier ce licenciement (Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-22.082). Le cabinet distingue les faits établis, leur lien avec la maladie et le fondement de contestation. Aucune qualification ni indemnité ne découle automatiquement du seul diagnostic.
Le burn-out peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?
Une pathologie psychique peut être reconnue comme maladie professionnelle, mais cette reconnaissance n'est pas automatique. Dans la version applicable au 13 octobre 2026, article L461-1 du Code de la sécurité sociale prévoit un examen selon le dispositif hors tableau. La maladie caractérisée doit être essentiellement et directement causée par le travail habituel et entraîner le décès ou une incapacité permanente atteignant le seuil fixé par les textes.
Ce seuil est de 25 % selon article R461-8 du Code de la sécurité sociale. La caisse se prononce après avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le CRRMP. Le dossier doit donc permettre d'examiner la pathologie, l'exposition professionnelle et les conditions légales. Les certificats, la chronologie de travail et les échanges avec la caisse servent à préparer cette analyse ; un arrêt prolongé ne suffit pas à établir le seuil d'incapacité permanente.
La demande de maladie professionnelle empêche-t-elle tout licenciement ?
Non. Pendant une suspension relevant de la protection professionnelle, article L1226-9 du Code du travail limite la rupture à la faute grave ou à l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Encore faut-il établir les conditions de cette protection. La Cour de cassation exige une origine au moins partiellement professionnelle de l'arrêt et la connaissance de cette origine par l'employeur au moment du licenciement.
Dans son arrêt du 24 septembre 2025, n° 22-20.155, elle censure une décision qui se contentait de la connaissance d'une demande de reconnaissance alors que l'origine professionnelle était contestée. Il faut donc réunir les éléments sur le lien avec le travail et les informations reçues par l'employeur. La démarche auprès de la caisse est une pièce du dossier, pas une interdiction automatique de licencier.
Mon employeur peut-il me demander de travailler pendant mon arrêt maladie ?
Une demande de travail pendant un arrêt doit être examinée au regard de l'obligation de sécurité, qui impose à l'employeur de protéger la santé physique et mentale du salarié (article L4121-1 du Code du travail). La Cour de cassation a jugé que le fait, pour l'employeur, de faire travailler un salarié pendant son arrêt maladie ouvre droit à réparation par le seul constat de ce manquement (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-12.175).
Conservez les demandes reçues, les réponses et les travaux effectivement accomplis, avec leurs dates. Il faut distinguer une sollicitation administrative de la réalisation d'une prestation de travail. L'arrêt cité concernait un travail effectué pendant l'arrêt ; il ne permet pas de traiter tout message reçu comme un manquement identique ni de promettre un montant d'indemnisation.
La visite de reprise est-elle obligatoire après un arrêt maladie ?
Elle dépend de la situation. article R4624-31 du Code du travail prévoit notamment une visite après une absence pour maladie professionnelle, au moins trente jours d'absence pour accident du travail ou au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel. L'examen est organisé le jour de la reprise effective, au plus tard dans les huit jours suivants.
La version en vigueur au 13 octobre 2026 prévoit une dérogation : une préreprise dans les trente jours précédant le retour, au cours de laquelle le médecin du travail a conclu qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste ni d'aménagement du temps de travail n'était nécessaire, peut dispenser de reprise. Cette dispense ne vaut pas si le médecin du travail, l'employeur ou le salarié demande la visite. Il faut donc vérifier les dates et les conclusions de la préreprise avant d'affirmer qu'une visite manque.
L'employeur peut-il refuser un mi-temps thérapeutique ?
Le temps partiel thérapeutique demande de distinguer les conditions d'indemnisation et l'organisation du travail. article L323-3 du Code de la sécurité sociale prévoit le versement d'indemnités journalières dans les situations qu'il définit, notamment lorsque le maintien ou la reprise et le travail effectué favorisent l'amélioration de l'état de santé. Cela ne fixe pas, à lui seul, un horaire dans l'entreprise.
Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail (article L4624-3 du Code du travail). L'employeur doit prendre ses propositions en considération ; s'il les refuse, il doit expliquer par écrit au salarié et au médecin les motifs qui s'y opposent (article L4624-6 du Code du travail). Il faut lire la proposition, la réponse de l'employeur et les contraintes invoquées. Le mot mi-temps ne garantit ni un horaire uniforme à 50 % ni le maintien automatique de tous les revenus.
Un arrêt maladie prolongé entraîne-t-il automatiquement une inaptitude ?
Non. L'inaptitude ne résulte pas du seul nombre de jours d'arrêt. Selon article L4624-4 du Code du travail, elle est déclarée par le médecin du travail après étude du poste et échanges avec le salarié et l'employeur, lorsque les conditions légales relatives à l'absence d'aménagement possible et à la nécessité d'un changement de poste sont réunies.
L'avis doit être lu avec ses conclusions et indications sur le reclassement. En principe, l'employeur recherche un emploi approprié dans le cadre de article L1226-2 du Code du travail ou de article L1226-10 du Code du travail selon l'origine de l'inaptitude. Les possibilités de rupture et les mentions permettant une dispense sont définies par les articles L1226-2-1 et L1226-12, accessibles dans l'onglet Textes. Le cabinet vérifie l'avis et les démarches réellement effectuées, sans se substituer à l'appréciation médicale.
Quelles indemnités demander pour un licenciement pendant un arrêt maladie ?
Les demandes dépendent du motif et de la qualification de la rupture. Pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, article L1235-3 du Code du travail prévoit un barème lié à l'ancienneté, avec des minima particuliers selon l'effectif. En cas de nullité entrant dans article L1235-3-1 du Code du travail, ce barème est écarté : si le salarié ne demande pas la poursuite du contrat ou si sa réintégration est impossible, l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Pour certaines ruptures après inaptitude professionnelle, article L1226-14 du Code du travail prévoit une indemnité compensatrice et une indemnité spéciale, avec une exception en cas de refus abusif du reclassement. Ces régimes ne doivent pas être additionnés sans analyse. Les bulletins, la convention collective, l'ancienneté et l'avis médical permettent au cabinet de chiffrer les demandes justifiées par votre dossier.
Quel délai faut-il respecter pour contester un licenciement lié à un arrêt maladie ?
Pour une action portant sur la rupture, le délai de principe est de douze mois à compter de sa notification (article L1471-1 du Code du travail). Mais ce texte exclut notamment les actions fondées sur la discrimination ou le harcèlement, ainsi que les demandes de salaire. Il serait donc inexact d'appliquer douze mois à toutes les demandes liées à un arrêt maladie.
L'action en réparation d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de sa révélation (article L1134-5 du Code du travail). L'action en paiement du salaire relève du délai de trois ans et des règles de période réclamable de article L3245-1 du Code du travail. Pour les prestations AT/MP, article L431-2 du Code de la sécurité sociale prévoit un régime distinct. Adressez au cabinet la notification et sa preuve de réception : la nature précise de chaque demande détermine le délai et le point de départ à contrôler.
Quelles pièces transmettre à un avocat pour un arrêt maladie et un licenciement à Paris ?
Envoyez d'abord la convocation ou la lettre de licenciement, le contrat, les derniers bulletins et une chronologie des arrêts. Ajoutez les avis du médecin du travail, les propositions de reclassement et, si une origine professionnelle est discutée, les courriers de la caisse et les informations adressées à l'employeur. La lettre est centrale puisque article L1232-6 du Code du travail exige l'énoncé des motifs du licenciement.
Si vous invoquez une discrimination, réunissez aussi les messages et faits laissant supposer un lien entre la santé et la décision, conformément à article L1134-1 du Code du travail. Pour un burn-out, les objectifs, alertes et réponses sur la charge de travail peuvent éclairer l'examen de l'obligation de sécurité (article L4121-1 du Code du travail). Signalez les échéances déjà connues et transmettez uniquement les documents utiles à l'analyse de votre situation.
Sources officielles et pages liées
Les textes pour vérifier vos droits
Articles du Code du travail et du Code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au 13 octobre 2026. Les références CSS désignent le Code de la sécurité sociale.
Les décisions de la Cour de cassation sont accessibles depuis les liens placés dans les explications. Les situations individuelles nécessitent l'examen du contrat, des pièces et des dispositions conventionnelles applicables.
Pour aller plus loin
Droit applicable au 13 octobre 2026.
Un licenciement envisagé pendant votre arrêt ?
Envoyez la convocation ou la lettre de licenciement, les dates des arrêts et les avis du médecin du travail. Le cabinet examine les documents et les échéances.