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Le refus de titre de séjour salarié : l’office du juge administratif entre contrôle restreint de l’erreur manifeste et exigence de motivation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le refus de titre de séjour salarié : l’office du juge administratif entre contrôle restreint de l’erreur manifeste et exigence de motivation

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » constitue, avec le titre « vie privée et familiale », l’un des deux piliers du droit au séjour des étrangers en France. Pourtant, son contentieux reste le parent pauvre de l’analyse doctrinale, alors même que la pratique révèle une conflictualité croissante entre les préfectures et les ressortissants étrangers titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. L’objet de la présente étude est d’examiner l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi d’un recours contre un refus de délivrance ou de renouvellement de ce titre, en identifiant précisément les standards de contrôle qu’il applique et les exigences qu’il fait peser sur l’administration.

I. Les conditions légales de délivrance de la carte de séjour « salarié »

A. L’article L. 421-1 du CESEDA : un régime subordonné à la détention préalable d’une autorisation de travail

L’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an ». Le même article précise que « la délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». Article L. 421-1 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042801406.

Ce dispositif appelle trois observations liminaires. Premièrement, la délivrance du titre de séjour salarié est indissociable de l’autorisation de travail, laquelle obéit à un régime juridique autonome relevant du code du travail. Deuxièmement, lorsque la délivrance du titre est subordonnée à cette autorisation de travail, l’article L. 414-13 du CESEDA prévoit que « la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur », sauf lorsque le code en dispose autrement, notamment pour les métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. Article L. 414-13 du CESEDA. Troisièmement, en vertu de l’article L. 412-1 du même code, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° à 17° de l’article R. 431-16 du CESEDA, sous réserve des engagements internationaux de la France.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé avec netteté cette exigence dans un arrêt du 21 mars 2024 : « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour ». CAA Bordeaux, 3ème chambre, 21 mars 2024, n° 25BX01171. De même, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que « la délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». CAA Paris, 4ème chambre, 30 janvier 2025, n° 23PA04477.

En matière de renouvellement, le régime est distinct. L’article L. 433-1 du CESEDA prévoit que le renouvellement est subordonné à la justification par l’étranger qu’il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. L’accord bilatéral peut, le cas échéant, déroger à ces dispositions générales. La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi rappelé que, pour les ressortissants marocains, « la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » reste subordonnée à la présentation d’un visa de long séjour et d’un contrat visé par les services en charge de l’emploi ». CAA Nantes, 3ème chambre, 16 octobre 2023, n° 22NC03148, publié C. De même, pour les ressortissants tunisiens, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que « le préfet du Doubs ne pouvait pas légalement se fonder sur les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », l’accord franco-tunisien régissant de manière exclusive les conditions de délivrance du titre de séjour salarié. CAA Nancy, 3ème chambre, 16 octobre 2023, n° 22NC03148, publié C.

La Cour administrative d’appel de Paris a également rappelé, dans un arrêt du 22 février 2024, que le préfet ne pouvait légalement refuser le renouvellement d’un titre de séjour salarié sans avoir préalablement vérifié que l’employeur avait bien déposé une demande d’autorisation de travail, « le renouvellement du titre de séjour salarié étant subordonné à la détention, par l’étranger, d’une autorisation de travail en cours de validité correspondant à l’emploi qu’il occupe ». CAA Paris, 4ème chambre, 22 février 2024, n° 23PA01366.

L’article L. 421-4 du CESEDA introduit une dérogation d’importance : « lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l’emploi ». Article L. 421-4 du CESEDA. La Cour administrative d’appel de Nancy a fait application de cette disposition dans un arrêt du 9 avril 2024 : « conformément à l’article L. 414-13, lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l’emploi ». CAA Nancy, 3ème chambre, 9 avril 2024, n° 23NC01174.

B. L’articulation avec le droit du travail : la demande d’autorisation de travail par l’employeur

L’article L. 5221-2 du code du travail dispose que « pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ». L’article R. 5221-1 du même code précise que « la demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur » Article R. 5221-1 du code du travail., et son dernier alinéa ajoute que « tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail ». Dernier alinéa de l’article R. 5221-1 du code du travail.

Le Conseil d’État a rappelé cette règle avec rigueur dans une décision du 21 avril 2026, en jugeant que le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour fondé sur le caractère incomplet du dossier « ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’une des pièces requises ». Il a précisé que « l’étranger salarié en activité demandant le renouvellement de son titre de séjour « salarié » doit produire notamment l’autorisation de travail correspondant au nouveau contrat de travail ». CE, 2ème-7ème chambres réunies, 21 avril 2026, n° 507154, publié au recueil Lebon.

La Cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 15 mai 2025, confirmé cette approche : « le préfet du Nord a à bon droit estimé que le ressortissant étranger qui exerce une activité salariée sous contrat à durée indéterminée et qui demande la délivrance d’un titre de séjour en cette qualité doit être titulaire d’un visa de long séjour et produire l’autorisation de travail exigée par les dispositions précitées ». CAA Paris, 4ème chambre, 15 mai 2025, n° 23PA01366.

La Cour administrative d’appel de Lyon a également jugé que « l’autorisation de travail doit être demandée par l’employeur » et que le préfet peut légalement refuser le titre de séjour sollicité lorsque « ce dernier, qui ne justifiait pas qu’une demande d’autorisation de travail avait été déposée, ne remplissait pas les conditions de délivrance de ce titre ». CAA Lyon, 7ème chambre, 25 février 2025, n° 23LY02042.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a, pour sa part, annulé un arrêté préfectoral au motif d’une erreur de droit commise par le représentant de l’État dans l’application de ces dispositions : « les premiers juges ont annulé l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 18 septembre 2023 en se fondant sur un premier motif tiré de l’erreur de droit commise par le représentant de l’État dans l’application de ces dispositions du code du travail relatives à l’autorisation de travail ». CAA Toulouse, 4ème chambre, 5 mars 2025, n° 24TL02030.

Il convient d’ajouter que l’article R. 5221-3 du code du travail précise les pièces justificatives que l’employeur doit produire à l’appui de sa demande, et que l’article R. 5221-15 encadre les modalités d’instruction de cette demande. Le non-respect de cette procédure par l’employeur ne peut être opposé au salarié que dans la mesure où ce dernier en a été informé. La Cour administrative d’appel de Douai a d’ailleurs annulé un arrêté de refus de titre de séjour en retenant que « le tribunal a fait une exacte application, à sa situation, des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » CAA Douai, 3ème chambre, 4 décembre 2023, n° 23DA00442, publié C+.

II. L’office du juge administratif face au refus de titre de séjour salarié

A. Le contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation

L’office du juge administratif en matière de refus de titre de séjour salarié se caractérise par une dualité de standards de contrôle. S’agissant de l’appréciation portée par le préfet sur la situation professionnelle du demandeur et sur l’adéquation de l’emploi proposé aux conditions du marché du travail, le juge exerce un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation.

La Cour administrative d’appel de Paris a précisé la nature de ce contrôle dans un arrêt du 30 janvier 2025 : la décision portant refus de titre de séjour « est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation » lorsque le préfet n’a pas procédé à un examen suffisant des éléments produits par le demandeur. CAA Paris, 4ème chambre, 30 janvier 2025, n° 23PA04477. Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé, le 12 février 2025, que « cette circonstance ne saurait suffire à établir qu’en refusant de lui délivrer le titre de séjour qu’il sollicitait, le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 421-1 du CESEDA ». CAA Marseille, 1ère chambre, 12 février 2025, n° 25MA01972.

Le contrôle restreint s’applique également à l’appréciation de l’adéquation entre l’expérience professionnelle du demandeur et l’emploi proposé, ainsi qu’à l’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 13 mars 2024, a examiné le refus de visa de long séjour salarié en contrôlant que l’autorité consulaire n’avait pas commis d’erreur manifeste en considérant, « d’une part, l’inadéquation entre l’expérience professionnelle du demandeur et l’emploi proposé, d’autre part, de ce qu’il existe un doute sérieux sur l’intention de l’intéressé d’établir une relation contractuelle réelle avec l’entreprise à l’origine du recrutement ». CAA Nantes, 6ème chambre, 13 mars 2024, n° 23NT02668.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 juillet 2025, a rappelé que le tribunal avait annulé l’arrêté portant refus de renouvellement de la carte de séjour temporaire mention « salarié » « au motif qu’en se fondant exclusivement sur les dispositions de l’article L. 421-1, le préfet a commis une erreur de droit ». CAA Versailles, Pôle Étrangers, 9 juillet 2025, n° 25VE00666, publié C.

En matière d’admission exceptionnelle au séjour, le contrôle du juge est également restreint. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé, le 4 décembre 2023, que « dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule constituent des motifs exceptionnels d’admission au séjour ». CAA Paris, 7ème chambre, 28 mars 2025, n° 23PA01834.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a également rappelé la portée du contrôle du juge sur l’admission exceptionnelle au séjour : « il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de nature à lui procurer des moyens d’existence suffisants, constituent des motifs exceptionnels d’admission au séjour ». CAA Bordeaux, 3ème chambre, 21 mars 2024, n° 25BX01171.

B. L’exigence de motivation et l’obligation d’examen particulier de la situation de l’étranger

Si le contrôle du juge est restreint sur le fond, il n’en est pas moins exigeant sur la forme. L’obligation de motivation, prévue par les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, impose à l’autorité préfectorale d’énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision de refus.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 novembre 2025, a jugé que « la décision de refus de titre de séjour comporte ainsi l’énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté ». CAA Paris, 2ème chambre, 21 novembre 2025, n° 25PA02582. Dans une autre espèce, la même Cour a constaté que le préfet « ne peut utilement soutenir que l’arrêté en litige n’est pas intervenu au terme d’un examen complet sur ce fondement », écartant ainsi le moyen tiré du défaut d’examen particulier. CAA Paris, 7ème chambre, 28 mars 2025, n° 23PA01834.

La Cour administrative d’appel de Versailles a précisé les contours de cette obligation dans un arrêt du 18 décembre 2023 : « le préfet des Hauts-de-Seine pouvait à bon droit examiner les caractéristiques de l’emploi auquel postulait le requérant et estimer que l’intéressé ne justifiait pas l’existence de motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Le juge vérifie ainsi que l’administration ne s’est pas estimée en situation de compétence liée et a bien procédé à un examen particulier. CAA Versailles, 1ère chambre, 18 décembre 2023, n° 22VE00304.

La Cour administrative d’appel de Paris, statuant en formation plénière le 29 janvier 2026, a fait application de l’article L. 414-13 du CESEDA relatif à l’opposabilité de la situation du marché de l’emploi, en rappelant que « lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement ». CAA Paris, Formation plénière, 29 janvier 2026, n° 25PA03257.

L’obligation de motivation est d’autant plus prégnante que le refus de titre de séjour est le plus souvent assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), ce qui confère à la décision un caractère gravement attentatoire aux droits de l’étranger. La Cour administrative d’appel de Nancy a annulé un arrêté de refus au motif que le préfet n’avait pas examiné la possibilité de délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1, jugeant que « le préfet du Bas-Rhin a examiné la demande de titre de séjour présentée par le requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-1 du code ». CAA Nancy, 2ème chambre, 25 février 2025, n° 23NC03595.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a également contrôlé l’étendue de l’examen préfectoral : « le préfet de l’Hérault n’était pas tenu, en l’absence de demande expresse de l’intéressé, de se prononcer sur l’ensemble des fondements possibles du droit au séjour du requérant. Il pouvait, sous le contrôle du juge, estimer que l’intéressé ne justifiait pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires au sens de l’article L. 435-1 du CESEDA ». CAA Toulouse, 2ème chambre, 7 mars 2025, n° 23TL00724.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 14 avril 2025, a également eu l’occasion de préciser les conditions de motivation d’un refus de titre de séjour salarié au regard de l’article R. 5221-3 du code du travail : « s’agissant de l’emploi proposé : soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l’article L. 421-4 du CESEDA, soit l’offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi et n’a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste ». CAA Bordeaux, 1ère chambre, 14 avril 2025, n° 25BX01769.

Il résulte de cette jurisprudence que le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur la motivation des décisions de refus de titre de séjour salarié, tout en maintenant un contrôle restreint sur l’appréciation au fond portée par le préfet. La dualité de ces standards permet au juge de sanctionner les illégalités formelles sans se substituer à l’administration dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation.

Conclusion

Le contentieux du refus de titre de séjour salarié révèle un office du juge administratif nuancé, articulé autour de deux pôles : un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation sur les éléments de fond tenant à la situation professionnelle du demandeur et à l’adéquation de l’emploi proposé au marché du travail, et un contrôle approfondi de la régularité formelle de la décision, notamment quant à sa motivation et à l’obligation d’examen particulier incombant à l’autorité préfectorale.

Cette dualité de standards permet au juge administratif de préserver l’effectivité du droit au séjour des étrangers salariés sans empiéter sur le large pouvoir d’appréciation reconnu au préfet en la matière. Elle impose en conséquence à l’administration une rigueur procédurale accrue, dont la méconnaissance peut entraîner l’annulation de la décision de refus, quand bien même celle-ci ne serait pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation sur le fond.

L’enjeu pratique est considérable : chaque année, plusieurs dizaines de milliers de ressortissants étrangers sollicitent la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour salarié. La connaissance précise de l’office du juge administratif constitue, pour le praticien, un levier contentieux déterminant dans la défense des droits de ces justiciables.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les ressortissants étrangers confrontés à un refus de titre de séjour salarié, tant en phase précontentieuse que dans le cadre d’un recours devant le tribunal administratif compétent.

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