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La motivation de la prestation compensatoire : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge aux affaires familiales (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La motivation de la prestation compensatoire : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge aux affaires familiales (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

_La prestation compensatoire demeure l’un des contentieux les plus nourris du droit de la famille devant la première chambre civile de la Cour de cassation. Le présent article n’analyse pas le contenu du droit — ce que la prestation compensatoire est — mais le contrôle juridictionnel de la motivation : comment la Cour de cassation sanctionne-t-elle l’insuffisance de motivation des juges du fond ? L’examen de treize décisions rendues entre 2023 et 2026 révèle une exigence de motivation constamment réaffirmée, qui s’articule autour de deux axes : l’examen effectif des critères légaux et le refus de prendre en compte des éléments étrangers à la disparité post-conjugale. La Cour ne se prononce pas sur le quantum de la prestation compensatoire — elle vérifie que le juge du fond a bien motivé sa décision au regard de l’ensemble des critères de l’article 271 du Code civil._

L’article 270 du Code civil dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 précise les critères que le juge doit prendre en considération pour fixer cette prestation : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite Article 271 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439322. La jurisprudence de la première chambre civile soumet les décisions des juges du fond à un contrôle rigoureux de motivation sur le fondement de ces articles.

La particularité de ce contrôle tient à sa nature : la Cour de cassation ne substitue pas son appréciation à celle des juges du fond. Elle vérifie que la motivation est complète, cohérente et exempte d’erreur de droit. Le visa systématique des articles 270 et 271 du Code civil dans les arrêts de cassation atteste de l’importance que la première chambre civile attache à cette obligation de motivation. Entre 2023 et 2026, le nombre de décisions rendues sur ce fondement témoigne d’un contentieux quantitativement massif : 5 238 résultats pour la seule requête « prestation compensatoire motivation défaut de base légale » dans la base Judilibre Judilibre, https://www.courdecassation.fr.

L’enjeu de cette motivation renforcée dépasse la simple technique juridictionnelle. La prestation compensatoire, de par son caractère forfaitaire et son absence de révision — sauf circonstances exceptionnelles —, produit des effets définitifs sur la situation économique des ex-époux pour le restant de leur vie Article 270 alinéa 2 et article 276-3 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439322. Dès lors, l’exigence de motivation n’est pas un formalisme : elle est la garantie que la décision du juge du fond, qui engage l’avenir patrimonial des parties de manière irréversible, repose sur une analyse complète et loyale de leur situation respective.

La présente étude propose une lecture structurée de cette jurisprudence, en distinguant ce qui relève de l’obligation d’examiner les critères légaux (I) et ce qui relève de l’interdiction de prendre en compte des éléments étrangers à la disparité post-conjugale (II).

I. L’obligation d’examiner effectivement l’ensemble des critères de l’article 271 du Code civil

La motivation de la prestation compensatoire impose au juge de se prononcer sur chacun des critères énumérés par l’article 271. La Cour de cassation censure, pour défaut de base légale, les décisions qui omettent d’examiner certains de ces critères ou qui procèdent à une motivation insuffisante. Ce contrôle ne porte pas sur le bien-fondé de l’appréciation, mais sur l’existence même de cette appréciation dans les motifs de la décision.

I.A. Le défaut d’examen du patrimoine des époux

L’un des griefs les plus fréquemment retenus par la Cour de cassation concerne l’examen insuffisant du patrimoine des époux, que celui-ci résulte du régime matrimonial, de successions ou d’acquisitions indivises.

Dans un arrêt du 3 juillet 2024, la première chambre civile casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse après avoir retenu, d’une part, que les parts sociales des SCI reviendraient à chaque époux pour leur valeur propre et, d’autre part, qu’il n’y avait pas lieu de prendre en considération les biens obtenus par voie successorale. La Cour juge « qu’en statuant ainsi, alors que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, et notamment de celui échu par voie successorale, la cour d’appel a violé les textes susvisés » Cass. 1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-11.443, https://www.courdecassation.fr/decision/6684e965a0de54ff609f7ab3.

Cet arrêt tranche une difficulté récurrente dans la pratique judiciaire. Les juges du fond sont parfois tentés d’exclure du calcul de la disparité les biens détenus par un époux au titre d’un patrimoine propre ou successoral, au motif que ces biens ne procèdent pas du mariage. La Cour de cassation écarte cette approche : ni la séparation de biens, ni l’origine successorale des biens ne dispensent le juge d’examiner le patrimoine des époux pour apprécier la disparité. Ce qui importe, ce n’est pas l’origine du patrimoine, mais son existence au jour du divorce, dès lors que cette existence contribue à la situation économique respective des parties.

La même exigence est rappelée dans un arrêt du 10 septembre 2025, qui censure une décision ayant fixé la prestation compensatoire à 170 000 euros sans examiner de manière complète le patrimoine estimé des époux Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-19.981, https://www.courdecassation.fr/decision/68c13330021d8d629a16123a.

S’agissant spécifiquement des biens indivis, la Cour de cassation impose au juge de vérifier la proportion dans laquelle chaque époux a contribué à l’acquisition. Dans l’arrêt du 3 juillet 2024 précité, la Cour reproche à la cour d’appel de s’être déterminée « sans constater que, contrairement à ce que soutenaient les parties dans leurs conclusions, le bien indivis avait été acquis pour moitié par chacun des époux ». L’époux détenait 67,28 % du bien indivis et l’épouse 32,72 %, de sorte que le partage ne pouvait être présumé égalitaire. La Cour sanctionne ainsi le défaut d’examen concret de la situation patrimoniale des parties, rappelant que le juge ne peut se contenter d’une présomption abstraite d’égalité dans le partage des biens indivis.

De la même manière, la Cour censure les décisions qui omettent d’examiner, dans l’appréciation de la disparité, la consistance des droits à retraite respectifs des époux. Dans deux arrêts du 10 décembre 2025, elle rappelle que le juge doit tenir compte de « leurs droits existants et prévisibles » et de « leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa » de l’article 271 Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 24-13.557, https://www.courdecassation.fr/decision/693927e2c988783351cb6d79 et Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 24-15.658, https://www.courdecassation.fr/decision/693a80123e607b3c211371fc.

Ce sixième alinéa de l’article 271, introduit par la loi du 26 mai 2004, vise spécifiquement la situation du conjoint qui a sacrifié sa carrière professionnelle pour se consacrer à l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint. Il impose au juge de quantifier la diminution des droits à retraite qui en résulte — exercice délicat, que la Cour de cassation ne saurait laisser à l’appréciation implicite du juge du fond.

L’arrêt du 14 janvier 2026, n° 23-21.041, rappelle également que « pour apprécier le droit d’un époux à la prestation compensatoire et son montant », le juge doit prendre en considération « la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-21.041, https://www.courdecassation.fr/decision/69673d1acdc6046d4739f6f6. La motivation ne peut donc être statique ; elle doit intégrer une appréciation prospective.

L’arrêt du 25 octobre 2023 illustre le même contrôle : la Cour casse une décision ayant fixé la prestation compensatoire à un montant limité à 40 000 euros sans avoir examiné l’ensemble des critères de l’article 271 Cass. 1re civ., 25 octobre 2023, n° 21-25.436, https://www.courdecassation.fr/decision/6538b1947ffc2c8318edfd69.

Ces décisions dessinent les contours d’une obligation de motivation rigoureuse : le juge ne peut se borner à énoncer quelques critères de l’article 271 en omettant d’examiner les autres, ni à affirmer une conclusion sans avoir analysé concrètement la situation patrimoniale des parties.

I.B. La prise en compte de la situation au moment du divorce dans un avenir prévisible

Au-delà de l’examen exhaustif des critères, la Cour de cassation exige du juge qu’il motive sa décision en considération de la situation des époux au moment du divorce et de son évolution prévisible. Cette exigence temporelle est rappelée de manière constante.

La Cour juge de manière constante que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.122, https://www.courdecassation.fr/decision/67c7f83dd80e40890638ec67.

Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour casse une décision de rejet de la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse, la cour d’appel n’ayant pas examiné de manière complète les critères de l’article 271 Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-14.618, https://www.courdecassation.fr/decision/6811bbff12a37cea68763dc8.

Un arrêt plus récent, du 20 mai 2026, confirme cette orientation jurisprudentielle en censurant pour défaut de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil une décision qui n’avait pas suffisamment motivé le rejet de la demande de prestation compensatoire Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-11.431, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d59cdc6046d47463707. La régularité de ces censures sur une période de trois ans démontre que l’exigence de motivation n’est ni sporadique ni conjoncturelle : elle constitue un standard jurisprudentiel solidement établi.

L’arrêt du 5 janvier 2023, qui inaugure la période étudiée, annonce déjà ce contrôle rigoureux : la Cour y censure une décision de rejet de la demande de prestation compensatoire pour défaut de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 21-12.778, https://www.courdecassation.fr/decision/63b7cabd6b63637c907b7732.

Cette constance dans l’exercice du contrôle de motivation est remarquable. Elle suggère que l’office du juge aux affaires familiales, en matière de prestation compensatoire, doit désormais être conçu comme un office de motivation renforcée : le juge ne peut se contenter d’une appréciation globale et intuitive de la disparité, il doit expliciter son raisonnement pour chacun des critères énumérés à l’article 271.

II. L’interdiction de prendre en compte des éléments étrangers à la disparité post-conjugale dans la motivation

Le second axe du contrôle de motivation exercé par la Cour de cassation concerne l’interdiction, pour le juge du fond, de fonder sa décision sur des éléments qui ne relèvent pas de la disparité créée par la rupture du mariage. Il s’agit ici de censurer non pas l’insuffisance de motivation, mais l’erreur de droit dans la motivation.

II.A. L’exclusion des mesures provisoires du devoir de secours

L’une des erreurs de motivation les plus fréquemment sanctionnées concerne la prise en compte, dans l’appréciation de la disparité, des sommes perçues par l’époux demandeur au titre du devoir de secours pendant l’instance en divorce.

Dans un arrêt du 5 avril 2023, la première chambre civile juge « qu’en statuant ainsi, alors que la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile accordées à l’épouse au titre de devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elles ne peuvent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés » Cass. 1re civ., 5 avril 2023, n° 21-23.050, https://www.courdecassation.fr/decision/642d11cecb8fa004f57d9ed5. Cette formulation, limpide dans sa rigueur, fixe un principe dont la portée est considérable : le juge qui retient, pour écarter ou minorer la prestation compensatoire, que l’épouse bénéficie d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours commet une erreur de droit. Les mesures provisoires, par nature, sont destinées à cesser au jour où le divorce acquiert force de chose jugée. Elles ne sauraient donc compenser, même partiellement, la disparité post-conjugale.

Ce principe est constamment réaffirmé. Le 10 décembre 2025, la Cour casse une décision de la cour d’appel de Nancy qui, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l’épouse, avait retenu dans l’appréciation de ses ressources « les sommes qu’elle a perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation ». La Cour juge « qu’en statuant ainsi, alors que la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés » Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 24-15.658, https://www.courdecassation.fr/decision/693a80123e607b3c211371fc.

La récurrence de cette censure sur une période de près de trois ans (avril 2023, décembre 2025) est instructive. Elle révèle que les cours d’appel persistent à intégrer, dans le calcul de la disparité, des éléments provisoires que la Cour de cassation exclut pourtant de manière constante. Il y a là une difficulté pratique réelle pour les juges du fond, que la doctrine pourrait utilement contribuer à résoudre par une clarification méthodologique : la distinction entre les ressources permanentes de l’époux créancier (ses revenus du travail, ses droits à retraite, son patrimoine) et les ressources provisoires (la pension au titre du devoir de secours, la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant l’instance) doit être rigoureusement opérée dans la motivation.

L’enseignement pratique pour l’avocat est immédiat : les conclusions en défense qui invitent le juge à minorer la prestation compensatoire au motif que l’épouse bénéficie déjà d’une pension au titre du devoir de secours encourent la censure de la Cour de cassation. De même, une décision qui retiendrait ce motif pour écarter ou réduire la prestation compensatoire devrait être frappée d’appel ou de pourvoi sur ce fondement.

II.B. La question de la recevabilité temporelle de la demande : l’arrêt du 25 mars 2026

L’arrêt le plus marquant de la période étudiée est sans doute celui rendu par la première chambre civile le 25 mars 2026, publié au Bulletin et au Rapport. Il concerne la recevabilité de la demande de prestation compensatoire formée après le prononcé du divorce par une juridiction étrangère.

La Cour y rappelle le principe : « Il résulte des articles 270 et 271 du Code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité » Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/69c3886dcdc6046d47dcc76b.

Mais elle y apporte aussitôt une exception de taille : « Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. » La Cour motive cette exception par la nécessité d’assurer l’effet utile du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. Elle relève que les critères de compétence posés par l’article 3 de ce règlement « sont alternatifs » et qu’« exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ».

Cet arrêt opère un revirement partiel par rapport à la jurisprudence antérieure de la première chambre civile du 12 mai 2021 (pourvoi n° 19-19.531, publié), qui avait retenu l’irrecevabilité de la demande de prestation compensatoire formée après le prononcé du divorce à l’étranger. Il consacre désormais une exception au principe d’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire, dans l’hypothèse où le divorce a été prononcé à l’étranger et où le créancier d’aliments n’a pas pu former sa demande devant le juge étranger. La motivation de la Cour s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt du 1er août 2022 (M P A, C-501/20) qui rappelle le caractère alternatif des chefs de compétence en matière d’obligations alimentaires.

Cet arrêt a des implications pratiques considérables pour le contentieux familial international. Il ouvre la voie à des demandes de prestation compensatoire postérieures au divorce lorsque celui-ci a été prononcé à l’étranger, sous réserve de la compétence du juge français en application du règlement n° 4/2009.

La motivation de cet arrêt est elle-même remarquable par sa densité : la Cour articule le droit interne (articles 270 et 271 du Code civil) et le droit de l’Union européenne (règlement n° 4/2009), cite deux arrêts de la CJUE et motive son revirement par l’effet utile du règlement européen. Elle donne ainsi un exemple de ce qu’elle exige des juges du fond : une motivation complète, structurée et fondée en droit.

L’analyse de ces treize décisions permet de dégager trois enseignements à destination du praticien.

Premièrement, la motivation de la prestation compensatoire doit être exhaustive. Le juge aux affaires familiales ne peut se borner à énoncer quelques critères de l’article 271 en omettant d’examiner les autres. Chaque critère doit être examiné, même brièvement, et la décision doit permettre à la Cour de cassation de contrôler que cet examen a bien eu lieu.

Deuxièmement, la motivation doit être étanche à toute considération étrangère à la disparité post-conjugale. Les mesures provisoires du devoir de secours, la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant l’instance, les sommes perçues au titre de l’exécution provisoire de l’ordonnance de non-conciliation ne peuvent être intégrées dans l’appréciation de la disparité. Elles relèvent d’un autre temps du divorce — celui de l’instance — et non du temps post-conjugal que la prestation compensatoire a pour objet de régir.

Troisièmement, l’arrêt du 25 mars 2026 consacre une avancée significative en droit international privé de la famille : la recevabilité de la demande de prestation compensatoire postérieure au divorce prononcé à l’étranger, sous l’empire du règlement n° 4/2009. Cette solution, qui rompt avec la jurisprudence antérieure, devrait être intégrée dans la stratégie contentieuse des dossiers familiaux internationaux.

Le contentieux de la prestation compensatoire devant la première chambre civile illustre un phénomène plus large du droit judiciaire de la famille : le juge n’est plus seulement le régulateur de la rupture conjugale, il est aussi le garant d’une motivation rigoureuse, dont la Cour de cassation s’assure avec une vigilance constante. Dans cette perspective, la prestation compensatoire n’est pas seulement une question de droit substantiel — ce qu’elle est — mais aussi une question de méthode judiciaire, dont la maîtrise conditionne la robustesse des décisions des juges du fond.

Si vous êtes confronté à une procédure de divorce dans laquelle se pose la question de la prestation compensatoire, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour analyser votre situation patrimoniale, évaluer la disparité susceptible d’être invoquée ou contestée et vous assister devant le juge aux affaires familiales.

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