La loi du 4 juin 2026 remet le contrat de professionnalisation expérimental au premier plan.
Ce dispositif avait été testé de 2018 à 2024. Il est désormais pérennisé. L’enjeu est concret : permettre à une personne éloignée de l’emploi d’être recrutée en alternance pour acquérir une qualification, mais aussi un ou plusieurs blocs de compétences, lorsque l’objectif professionnel ne justifie pas forcément une qualification complète dès le départ.
Pour un salarié, un alternant ou un demandeur d’emploi, la question n’est donc pas seulement de savoir si le contrat de professionnalisation existe encore. Il faut vérifier le salaire, la durée du contrat, le contenu de la formation, le tuteur, les aides annoncées par l’employeur et les recours possibles si la formation n’est pas réelle ou si le contrat est rompu trop vite.
Pour l’employeur, le contrat de professionnalisation ne doit pas être traité comme une simple main-d’oeuvre aidée. C’est un contrat de travail, avec une formation obligatoire, une rémunération minimale, un écrit, des règles de rupture et un risque prud’homal si la promesse de formation n’est pas tenue.
Ce que change la loi du 4 juin 2026
La loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 pérennise le contrat de professionnalisation expérimental. Vie-publique rappelle que ce contrat vise les personnes les plus éloignées de l’emploi et permet d’acquérir des compétences spécifiques plutôt qu’une qualification professionnelle intégrale.
Le changement se lit aussi directement dans le Code du travail. L’article L. 6325-1 prévoit désormais que le contrat de professionnalisation peut permettre d’acquérir une qualification professionnelle ou un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle.
Autrement dit, le contrat peut être plus ciblé. Il peut servir à construire une montée en compétences progressive, notamment pour un salarié en insertion, un demandeur d’emploi, une personne en reconversion ou un profil qui ne rentre pas facilement dans un parcours de diplôme classique.
Le texte officiel est consultable ici : loi du 4 juin 2026 sur le contrat de professionnalisation expérimental. Le chapitre du Code du travail applicable est disponible sur Legifrance, articles L. 6325-1 et suivants.
Qui peut signer un contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est ouvert à plusieurs publics.
Il concerne d’abord les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui veulent compléter leur formation initiale.
Il concerne aussi les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.
Il peut également viser certains bénéficiaires de minima sociaux, notamment le RSA, l’allocation de solidarité spécifique ou l’allocation aux adultes handicapés.
La logique n’est donc pas la même que celle d’un contrat d’apprentissage strictement centré sur la formation initiale. Le contrat de professionnalisation est souvent plus adapté à une reprise d’emploi, une reconversion, une insertion ou un parcours professionnel interrompu.
Dans la pratique, il faut toujours vérifier trois points avant de signer : le statut exact du bénéficiaire, la certification ou les blocs de compétences visés, et l’organisme ou le service de formation qui interviendra réellement.
CDD ou CDI : quelle forme peut prendre le contrat ?
Le contrat de professionnalisation peut être conclu en CDD ou en CDI.
Lorsqu’il est conclu en CDD, le contrat est en principe conclu pour la durée de l’action de professionnalisation. La durée minimale est généralement comprise entre 6 et 12 mois, avec des possibilités d’allongement dans certaines situations.
Lorsqu’il est conclu en CDI, la période de professionnalisation se situe au début du contrat. Une fois cette période terminée, la relation de travail se poursuit comme un CDI ordinaire, sauf rupture régulière.
Cette distinction est essentielle en cas de litige. Un salarié en CDD de professionnalisation ne se rompt pas comme un CDI. La rupture anticipée d’un CDD reste encadrée. Si l’employeur rompt trop vite, sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable, le salarié peut réclamer des indemnités.
La Cour d’appel de Caen a rappelé, dans une décision du 9 janvier 2025, qu’un contrat de professionnalisation signé sous forme de CDD est soumis aux règles de rupture anticipée du CDD, notamment l’article L. 1243-1 du Code du travail. Lien officiel : Cour d’appel de Caen, 9 janvier 2025.
Quel salaire minimum en contrat de professionnalisation en 2026 ?
Le salarié en contrat de professionnalisation a droit à une rémunération minimale.
Pour les moins de 21 ans, le minimum est en principe de 55 % du SMIC, ou 65 % du SMIC si le salarié a au moins un baccalauréat professionnel ou un titre ou diplôme professionnel de même niveau.
Entre 21 ans et moins de 26 ans, le minimum est en principe de 70 % du SMIC, ou 80 % du SMIC avec le niveau de qualification majoré.
À partir de 26 ans, le salaire doit au moins atteindre le SMIC ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle, si ce montant est plus favorable.
Depuis le 1er juin 2026, le SMIC horaire brut est fixé à 12,31 euros, soit 1 867,02 euros mensuels pour 35 heures. Ces montants servent donc de base de calcul, sous réserve d’une convention collective plus favorable.
Le Code du travail numérique indique que deux contrats sont possibles pour se former en alternance : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation, et renvoie notamment aux articles L. 6325-5, L. 6325-6 et D. 6325-16 du Code du travail pour le salaire minimum. Voir : salaire minimum d’un alternant en 2026.
L’employeur peut-il payer moins au motif que le salarié est en formation ?
Non, pas librement.
Le temps passé en entreprise est du temps de travail. Le temps de formation prévu par le contrat fait partie du parcours contractuel. L’employeur ne peut pas utiliser l’alternance pour neutraliser les droits du salarié, réduire arbitrairement la rémunération ou faire supporter au salarié le coût de la formation.
L’article L. 6325-2-1 du Code du travail précise que l’organisme de formation ne peut pas conditionner l’inscription du salarié au versement par ce dernier d’une contribution financière.
En cas de bulletin de paie trop bas, le salarié doit comparer le salaire versé avec trois références : son âge, son niveau de qualification et la convention collective applicable. Si l’entreprise applique une grille conventionnelle plus favorable, le minimum légal ne suffit pas.
Les pièces utiles sont les bulletins de salaire, le contrat, la convention de formation, le calendrier d’alternance, la convention collective, les échanges avec l’employeur et le centre de formation.
La formation doit-elle être réelle ?
Oui. C’est le point le plus important.
L’article L. 6325-3 du Code du travail prévoit que l’employeur s’engage à assurer une formation au salarié et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif. Le salarié, de son côté, s’engage à travailler pour l’employeur et à suivre la formation prévue.
Le contrat de professionnalisation doit donc avoir un contenu cohérent : un objectif professionnel identifiable, une formation organisée, un tuteur, des missions en lien avec le parcours et des temps de formation réellement suivis.
Si le salarié est simplement placé sur un poste ordinaire, sans formation sérieuse, sans accompagnement et sans lien avec les compétences annoncées, le contrat peut devenir contentieux. Le salarié peut demander un rappel de salaire, des dommages et intérêts, voire contester la rupture ou la qualification réelle de la relation de travail selon les circonstances.
Une décision de la Cour d’appel de Versailles du 2 février 2026 illustre l’importance de la qualification du contrat, de la période d’essai et des temps de formation dans un contrat de professionnalisation. Lien officiel : Cour d’appel de Versailles, 2 février 2026.
Peut-on rompre un contrat de professionnalisation ?
Oui, mais les règles dépendent de la forme du contrat.
Si le contrat est un CDI, la rupture suit les règles du CDI : démission, licenciement, rupture conventionnelle si elle est possible, ou autres modes de rupture selon le cas.
Si le contrat est un CDD, la rupture anticipée est beaucoup plus encadrée. Elle peut notamment intervenir en cas d’accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail ou embauche du salarié en CDI sous conditions.
Il faut donc se méfier des ruptures rapides présentées comme évidentes. Un employeur ne peut pas mettre fin au CDD simplement parce que le salarié ne convient plus, parce que l’activité baisse ou parce que la formation devient moins pratique à organiser.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 11 juin 2025, que la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave relève de la procédure disciplinaire applicable et non de la procédure de licenciement. Lien officiel : Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-22.432.
Que faire si l’employeur rompt le contrat trop tôt ?
Le salarié doit d’abord identifier la nature exacte du contrat : CDD ou CDI.
Il faut ensuite lire la lettre ou l’écrit de rupture. La date, le motif, la procédure suivie et les pièces remises sont déterminants.
Si le contrat est un CDD, la première question est de savoir si l’employeur invoque un motif légal de rupture anticipée. Une simple insatisfaction, une désorganisation interne ou une suppression de poste ne suffisent pas toujours.
Le salarié doit ensuite réunir les preuves : contrat de professionnalisation, planning, feuilles de présence en formation, mails du tuteur, bulletins de salaire, convocation, lettre de rupture, solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail et échanges avec l’organisme de formation.
Lorsque la rupture est irrégulière, le conseil de prud’hommes peut être saisi. Les demandes peuvent porter sur les salaires restant dus jusqu’au terme du CDD, les congés payés, des dommages et intérêts, un rappel de salaire, ou l’indemnisation d’un préjudice lié à la formation interrompue.
Que faire si la formation promise n’existe pas ?
Il faut agir vite, avant que le dossier ne se réduise à une parole contre une autre.
Le salarié peut demander par écrit le calendrier de formation, le nom du tuteur, les objectifs pédagogiques, les feuilles d’émargement, les coordonnées de l’organisme de formation et les compétences visées.
Il peut aussi signaler les difficultés à l’organisme de formation, à l’OPCO concerné, à France Travail si le parcours implique une aide, ou à l’inspection du travail lorsque la situation révèle un manquement plus large.
La difficulté doit être documentée avec précision. Il faut éviter les messages vagues du type « je ne suis pas formé ». Il vaut mieux décrire les faits : absence de cours, missions sans lien avec la formation, absence de tuteur, refus de libérer le salarié pour les journées de formation, travail à temps plein sans alternance réelle, ou pression pour signer une rupture.
Paris et Île-de-France : quels réflexes pratiques ?
À Paris et en Île-de-France, les contrats de professionnalisation concernent souvent des entreprises multisites, des organismes de formation situés dans un autre département et des salariés qui alternent entre Paris, la petite couronne et des lieux de mission.
Cette organisation complique les preuves. Le salarié doit conserver les convocations de formation, les justificatifs de présence, les plannings, les temps de trajet imposés et les échanges sur les changements de site.
En cas de litige prud’homal, la compétence peut dépendre du lieu de travail, du siège de l’employeur ou du lieu où l’engagement a été contracté. Pour un salarié basé à Paris ou en Île-de-France, il est donc utile de préparer un dossier chronologique : date de signature, début du contrat, périodes de formation, incidents, réclamations, rupture éventuelle, documents remis et sommes versées.
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Les erreurs à éviter avant de signer ou de rompre
La première erreur consiste à regarder seulement le montant de l’aide ou la promesse d’embauche. Le coeur du contrat reste la formation et l’emploi en relation avec cette formation.
La deuxième erreur consiste à signer un solde de tout compte sans vérifier les salaires, congés payés et indemnités éventuelles. Le solde de tout compte peut être contesté, mais il ne faut pas laisser passer les délais.
La troisième erreur consiste à accepter une rupture orale. Une rupture de contrat de professionnalisation doit être tracée, surtout lorsqu’il s’agit d’un CDD.
La quatrième erreur consiste à négliger la convention collective. Elle peut modifier le salaire minimal, les primes, les classifications et les droits liés à la rupture.
La cinquième erreur consiste à attendre la fin du contrat pour signaler l’absence de formation. Plus la réaction est tardive, plus la preuve devient difficile.
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