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Le droit à l’image du salarié dans la jurisprudence de la chambre sociale : la construction prétorienne d’une protection autonome entre vie privée, pouvoir de direction et rupture du contrat de travail (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le droit à l’image du salarié dans la jurisprudence de la chambre sociale : la construction prétorienne d’une protection autonome entre vie privée, pouvoir de direction et rupture du contrat de travail (2022-2026)

I. Le fondement autonome du droit à l’image du salarié

A. L’article 9 du code civil comme siège exclusif de la protection

Le droit à l’image du salarié ne se laisse enfermer ni dans le code du travail ni dans le code de la propriété intellectuelle. La chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 13 mai 2026, clairement énoncé que les dispositions de l’article 9 du code civil sont les seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle Cass. soc., 13 mai 2026, n 24-19.117, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d5dcdc6046d479174bd. . Cet ancrage dans les droits de la personnalité, et non dans les droits patrimoniaux, emporte des conséquences majeures sur le régime de la protection et de la réparation.

Aux termes de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée Article 9 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419288. . L’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacre le même principe au rang des droits fondamentaux. La chambre sociale a tiré de ce double fondement une règle d’une portée considérable : la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation Cass. soc., 13 mai 2026, n 24-19.117. . Cette automaticité du droit à réparation contraste avec le régime de la preuve du préjudice en droit commun de la responsabilité civile et constitue un alignement remarquable sur la jurisprudence de la première chambre civile.

Par ailleurs, la chambre sociale a rappelé, dans son arrêt du 8 mars 2023 publié au Bulletin, que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve Cass. soc., 8 mars 2023, n 21-17.802, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64085bcc66b1bafb02f11fae. . La Cour ajoutait que la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié n’est admissible qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. Cette grille de contrôle en trois temps, légitimité du contrôle, recherche de moyens alternatifs, proportionnalité de l’atteinte, irrigue désormais l’ensemble du contentieux de l’image du salarié. En présence d’une preuve illicite, le juge doit d’abord s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l’employeur et vérifier s’il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l’ampleur de celle-ci, ensuite rechercher si l’employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d’autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié, enfin apprécier le caractère proportionné de l’atteinte ainsi portée au regard du but poursuivi.

L’article L.1121-1 du code du travail complète ce dispositif en posant que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché Article L.1121-1 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900785. . Ce texte, combiné à l’article 9 du code civil, constitue le socle du contrôle de proportionnalité qu’exerce le juge prud’homal sur toute mesure patronale affectant le droit à l’image. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 26 mai 2026, a ainsi rappelé que selon l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et que selon l’article L.1121-1 du code du travail, toute restriction aux droits des personnes doit être justifiée et proportionnée CA Riom, 26 mai 2026, n 23/00372, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1920e4cdc6046d4752b9f4. .

En conséquence, la construction prétorienne fait du droit à l’image un attribut de la vie privée du salarié, qui ne se dissout pas dans le lien de subordination. L’employeur ne peut y porter atteinte qu’en justifiant d’une autorisation libre, éclairée et circonscrite quant à sa durée, à son domaine géographique, à la nature des supports et à l’exclusion de certains contextes.

B. La summa divisio entre autorisation contractuelle et inexécution post-contractuelle

La chambre sociale a, dans son arrêt du 13 mai 2026, opéré une distinction fondamentale entre l’autorisation d’exploitation de l’image consentie durant l’exécution du contrat de travail et la persistance de cette diffusion après la rupture. L’arrêt énonce en effet que les dispositions de l’article 9 du code civil relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci, dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l’exclusion de certains contextes Cass. soc., 13 mai 2026, n 24-19.117. .

Or, la Cour en tire une conséquence immédiate : il s’en déduit que la méconnaissance de ce texte peut être invoquée lorsque la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l’exécution du contrat. En d’autres termes, l’autorisation donnée par le salarié, même en termes généraux, ne survit pas nécessairement à la rupture du lien contractuel. Dans l’espèce soumise à la chambre sociale, la cour d’appel avait constaté que la société avait, après la rupture du contrat de travail du salarié, utilisé l’image parfaitement identifiable de celui-ci, et relevé que dans l’écrit par lequel le salarié avait autorisé son employeur à exploiter son image, les parties n’avaient pas stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation quant à sa durée, celle-ci ayant été donnée sans limitation dans le temps ; elle en avait conclu que ladite autorisation devait cesser à la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation approuve cette analyse.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence déjà esquissée par les juridictions du fond. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 mars 2025, avait condamné un employeur ayant utilisé l’image d’un salarié, parfaitement reconnaissable, sur le site de l’entreprise après le prononcé du licenciement, en relevant que l’utilisation de l’image du salarié, sans son accord et dans l’intérêt publicitaire d’une entreprise qui l’a licencié, lui cause un préjudice moral CA Lyon, 21 mars 2025, n 22/01750, https://www.courdecassation.fr/decision/67de556246e39c84e1e4612d. . Le constat d’huissier avait établi que les images du salarié en situation de travail apparaissaient sur le site de l’entreprise postérieurement au licenciement, et la cour avait écarté l’argument de l’employeur selon lequel les images auraient été retirées sur demande, en précisant que ce fait est sans effet sur la commission des faits illicites.

Cette summa divisio emporte des conséquences pratiques considérables pour tout praticien. Un cabinet d’avocats en droit du travail saisi d’un litige portant sur l’exploitation post-contractuelle de l’image d’un salarié devra vérifier la validité de l’autorisation initiale au regard des critères de clarté et de précision posés par la chambre sociale. Tout employeur qui, après la rupture du contrat de travail, continue d’exploiter l’image de son ancien salarié sans autorisation spécifique, commet une faute civile dont la seule constatation ouvre droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire pour le salarié de démontrer l’existence d’un préjudice distinct de l’atteinte elle-même. La prudence commande donc, lors de la rédaction des autorisations d’exploitation de l’image, de stipuler de façon expresse une clause de caducité automatique à la rupture du contrat, et lors de la cessation effective de celui-ci, de procéder sans délai au retrait de toute photographie ou vidéo du salarié sur l’ensemble des supports de communication de l’entreprise.

Cette exigence de précision contractuelle trouve un écho dans la jurisprudence de la chambre sociale relative à la géolocalisation des salariés. Dans un arrêt du 25 février 2025, la Cour a jugé que l’utilisation d’un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, ce contrôle de proportionnalité étant le même que celui qui gouverne l’atteinte au droit à l’image Cass. soc., 25 fév. 2025, n 23-14.706. . Par ailleurs, la chambre sociale, dans un arrêt du 12 février 2025, avait déjà consacré la nullité du licenciement fondé sur des éléments de preuve obtenus en violation du droit au respect de la vie personnelle du salarié, rapprochant ainsi, dans un même mouvement protecteur, le droit à l’image et le droit à la vie privée Cass. soc., 12 fév. 2025, n 23-22.310, Publié au Bulletin. .

La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 8 janvier 2026, a également rappelé que les demandes relatives au rejet d’une pièce portant atteinte à la vie personnelle du salarié ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l’article 564 du code de procédure civile, dès lors qu’il s’agit de moyens de défense au fond CA Chambéry, 8 janv. 2026, n 24/00827, https://www.courdecassation.fr/decision/69612dd8cdc6046d47c353d5. . Cette précision procédurale est d’importance car elle permet au salarié de soulever pour la première fois en cause d’appel l’irrecevabilité d’une preuve portant atteinte à son droit à l’image, sans se voir opposer la prohibition des demandes nouvelles.

L’articulation entre le droit à l’image et la liberté d’expression, qui irrigue le contentieux né de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, a été précisée par la chambre sociale dans un arrêt du 16 février 2022 publié au Bulletin. La Cour y a jugé que le respect de la vie personnelle d’un salarié n’est pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article L.2315-15 du code du travail, dès lors que l’affichage par un membre de la délégation du personnel du comité social et économique d’informations relevant de la vie personnelle d’un salarié est indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs Cass. soc., 16 fév. 2022, n 20-14.416, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d6c61f23729bcf61ea. . Cette conciliation entre le droit à la vie personnelle, dont le droit à l’image est un attribut, et l’exercice des missions du comité social et économique, témoigne de la recherche constante d’un équilibre entre droits fondamentaux concurrents. Si l’arrêt du 16 février 2022 ne porte pas directement sur l’exploitation de l’image à des fins commerciales, il n’en constitue pas moins une pièce maîtresse de la construction prétorienne du droit à la vie personnelle du salarié, dont le droit à l’image est une composante essentielle.

II. Le régime de la sanction : entre office du juge et réparation du préjudice autonome

A. L’office du juge dans la caractérisation de l’atteinte

La caractérisation de l’atteinte au droit à l’image du salarié obéit à un contrôle juridictionnel qui s’est considérablement affiné au cours des dernières années. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 juillet 2025, a précisé que lorsqu’une partie communique des documents comportant des données personnelles, le juge doit s’assurer du respect des dispositions du Règlement général de protection des données en procédant à un contrôle de proportionnalité spécifique CA Versailles, 7 juillet 2025, n 22/03369, https://www.courdecassation.fr/decision/686ca6e2ab48d770a9cb5d5e. . Par ce contrôle qui vise à une minimisation des données personnelles transmises et à garantir la proportionnalité de leur production en justice en considération du droit de la preuve et du but recherché, le juge apprécie l’adéquation, la pertinence et le caractère indispensable de la production de ces données en justice.

En l’espèce, la cour de Versailles avait à connaître de neuf photographies de la salariée prises sur son lieu de travail et à l’extérieur des locaux de la société, versées aux débats par l’employeur sans le consentement de l’intéressée. La cour a écarté ces pièces des débats après avoir constaté que leur production en justice sans le consentement de la salariée portait atteinte à ses droits personnels et que la communication de photos de cette nature dans le cadre du litige prud’homal n’apparaissait ni adéquate, ni pertinente, ni indispensable à la preuve. Cet arrêt illustre la double fonction du contrôle de proportionnalité, à la fois garant de la licéité de la preuve et protecteur des droits fondamentaux du salarié.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 20 avril 2022 publié au Bulletin, avait déjà posé les jalons de ce contrôle de proportionnalité en matière de liberté d’expression du salarié, en jugeant que la rupture du contrat de travail, motivée par des propos tenus par le salarié, constitue manifestement une ingérence de l’employeur dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression et qu’il appartient au juge de vérifier si cette ingérence est nécessaire dans une société démocratique Cass. soc., 20 avril 2022, n 20-10.852, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/625fa33b8361df277dc5971a. . Bien que cet arrêt porte sur la liberté d’expression, la méthode qu’il impose, contrôle de la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, de son adéquation et de son caractère proportionné, est transposable à l’atteinte au droit à l’image.

Par ailleurs, la cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 3 février 2025, a rappelé que le droit commun de la preuve distingue entre la preuve des faits juridiques, qui est libre, et la preuve des actes juridiques, normalement rapportée par écrit, et que le principe de liberté de la preuve en droit du travail a été consacré par l’arrêt de la chambre sociale du 27 février 2020, tout en précisant les limites tenant au respect de la vie personnelle CA Nîmes, 3 février 2025, n 22/03510, https://www.courdecassation.fr/decision/67a327df172a4b53b59c945e. .

En conséquence, l’office du juge prud’homal dans le contentieux du droit à l’image s’exerce en deux temps. Le premier consiste à vérifier l’existence d’une autorisation valable et ses limites temporelles et matérielles. Le second, dans l’hypothèse où l’autorisation fait défaut, consiste à constater l’atteinte et à en mesurer les conséquences indemnitaires, étant rappelé que la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, sans qu’il y ait lieu de rechercher l’existence d’un préjudice distinct.

B. La réparation intégrale d’un préjudice moral autonome

Le principe de la réparation intégrale du préjudice trouve, dans le contentieux du droit à l’image, une expression particulière qui l’autonomise des autres chefs de préjudice invoqués à l’occasion d’un litige prud’homal. La cour d’appel de Lyon, dans l’arrêt précité du 21 mars 2025, a accordé au salarié une somme de mille euros de dommages et intérêts pour atteinte à son droit à l’image, distincte de la contestation du licenciement lui-même, qui avait été jugée fondée sur une faute grave. Cette dissociation du préjudice d’image et du préjudice de licenciement est essentielle : elle signifie que le salarié peut obtenir réparation de l’atteinte à son image indépendamment du bien-fondé de la rupture de son contrat de travail.

La chambre sociale, dans l’arrêt du 13 mai 2026, a confirmé cette autonomie en rejetant le pourvoi de l’employeur qui contestait la condamnation prononcée par la cour d’appel de Nîmes pour atteinte au droit à l’image, alors même que la rupture du contrat de travail procédait d’une rupture conventionnelle homologuée. La Cour a ainsi consacré l’idée que l’atteinte à l’image post-contractuelle constitue un fait dommageable autonome, détachable de la cause et des circonstances de la rupture.

La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 7 juillet 2025, a également démontré cette autonomie du préjudice d’image en allouant à la salariée des dommages et intérêts spécifiques pour harcèlement moral, pour licenciement nul, et pour le caractère vexatoire de la rupture, tout en écartant les photographies litigieuses des débats. Cette triple réparation, qui distingue le préjudice d’image, le préjudice de harcèlement et le préjudice de licenciement, illustre la finesse de la construction prétorienne.

L’évaluation du quantum de la réparation obéit à des critères que la jurisprudence précise progressivement. La cour d’appel de Lyon a retenu une somme de mille euros pour l’utilisation non autorisée de l’image d’un salarié licencié sur le site internet de l’entreprise, en considération de l’absence d’accord du salarié et de l’intérêt publicitaire poursuivi par l’employeur. La cour d’appel de Nîmes, dans la décision confirmée par la chambre sociale le 13 mai 2026, avait alloué cinq mille euros de dommages et intérêts au salarié dont l’image avait été exploitée après la rupture conventionnelle. Ces montants, qui peuvent paraître modestes au regard du préjudice invoqué, traduisent la volonté des juges du fond de proportionner la réparation à la gravité de l’atteinte, à la durée de la diffusion litigieuse et à la notoriété du support utilisé.

L’article L.1222-1 du code du travail, qui impose au contrat de travail d’être exécuté de bonne foi, offre un fondement complémentaire à la réparation des circonstances vexatoires entourant l’atteinte au droit à l’image. La cour d’appel de Versailles a ainsi accordé une indemnité distincte pour le caractère vexatoire du licenciement, fondée sur l’obligation de loyauté contractuelle, en retenant que l’employeur avait annoncé le départ de la salariée avant même l’entretien préalable. De la même manière, la persistance de la diffusion de l’image d’un salarié après la rupture, en dépit de ses demandes de retrait, peut constituer une circonstance vexatoire justifiant une indemnisation complémentaire.

La responsabilité de l’employeur peut également être engagée sur le fondement de la violation du Règlement général de protection des données, lorsque les images du salarié constituent des données à caractère personnel dont le traitement n’est justifié par aucun des fondements énumérés à l’article 6 du règlement. La cour d’appel de Versailles a ainsi sanctionné la production en justice de photographies sans le consentement de la salariée, en rappelant que le juge doit s’assurer du respect des dispositions du RGPD en procédant à un contrôle de proportionnalité spécifique. La diffusion publique de l’image du salarié sans consentement constitue a fortiori un traitement illicite de données personnelles ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 82 du règlement.

En définitive, la chambre sociale a construit, entre 2022 et 2026, un édifice prétorien cohérent et protecteur. La protection de l’image du salarié repose sur l’article 9 du code civil, qui fonde une réparation automatique du préjudice dès que l’atteinte est constatée. Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge, qu’il s’agisse de l’admission d’une preuve illicite ou de l’appréciation de la légitimité d’une restriction aux droits du salarié, obéit à une méthode en trois temps que la chambre sociale du 8 mars 2023 a définitivement fixée. La summa divisio entre l’autorisation contractuelle d’exploitation de l’image, qui cesse à la rupture du contrat, et la diffusion post-contractuelle, qui constitue une atteinte autonome, a été consacrée par l’arrêt du 13 mai 2026. L’autonomie du préjudice d’image par rapport au préjudice de licenciement permet au salarié d’obtenir réparation indépendamment du bien-fondé de la rupture. Enfin, l’articulation entre le droit à l’image, le droit à la vie privée et le droit à la preuve dessine un équilibre subtil que la jurisprudence ne cesse d’affiner.

Conclusion

L’évolution de la jurisprudence de la chambre sociale sur le droit à l’image du salarié manifeste une construction prétorienne remarquablement cohérente, qui élève la protection de l’image au rang des droits fondamentaux de la personne, détachables du lien de subordination et survivant à sa disparition. Les employeurs ne sauraient désormais ignorer que l’autorisation d’exploitation de l’image consentie par le salarié, fût-elle rédigée en termes généraux, ne survit pas à la rupture du contrat de travail, et que la seule constatation de l’atteinte ouvre droit à réparation. Pour les praticiens, cette jurisprudence invite à une rigueur accrue dans la rédaction des clauses d’autorisation d’exploitation de l’image, à leur révision périodique et à la mise en place de procédures internes de retrait systématique des images à la cessation du contrat de travail.

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