Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le doublement des intérêts légaux dans l’indemnisation du dommage corporel : la sanction des assureurs défaillants par la Cour de cassation (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le doublement des intérêts légaux dans l’indemnisation du dommage corporel : la sanction des assureurs défaillants par la Cour de cassation (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a poursuivi un double objectif : améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation et accélérer les procédures d’indemnisation. Le législateur a pour cela imposé aux assureurs des délais contraignants pour la présentation d’une offre d’indemnisation, assortis d’une sanction financière dissuasive : le doublement du taux de l’intérêt légal.

Plus de quarante ans après l’entrée en vigueur de ce dispositif, les juridictions du fond comme la Cour de cassation continuent de préciser les contours de cette pénalité. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 révèlent une jurisprudence exigeante à l’égard des compagnies d’assurance, qui ne sauraient s’exonérer de leurs obligations par le simple versement d’une provision ou la contestation du droit à indemnisation.

L’analyse de la jurisprudence récente met en lumière quatre axes majeurs : l’assimilation de l’offre incomplète ou manifestement insuffisante à une absence d’offre, la détermination de l’assiette de la pénalité avant imputation de la créance des tiers payeurs, la fixation du point de départ du doublement au délai le plus favorable à la victime, et l’articulation entre la sanction de l’article L.211-13 et celle de l’article L.211-14 du code des assurances.

Ces précisions prétoriennes, loin d’être de simples ajustements techniques, traduisent une volonté constante de faire du doublement des intérêts un instrument effectif de protection des victimes face aux stratégies d’évitement indemnitaire des assureurs.

I. La sanction du doublement des intérêts : fondement légal et champ d’application

I.A. Les obligations de l’assureur issues des articles L.211-9 et suivants du code des assurances

Aux termes de l’article L.211-9 du code des assurances, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice. Lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois de l’accident, l’offre peut avoir un caractère provisionnel ; l’offre définitive doit alors être présentée dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint.

La Cour de cassation rappelle que les victimes par ricochet qui n’ont pas la qualité d’héritier bénéficient d’un régime distinct : l’assureur n’est tenu de leur présenter une offre que dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 24-85.448, https://www.courdecassation.fr/decision/68bfcd4d15e20075ff0b3f84 : « alors que les victimes concernées n’avaient pas la qualité d’héritier et que l’assureur n’était par conséquent tenu de leur présenter une offre d’indemnité que dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui a été présentée »..

L’obligation d’offre pèse sur l’assureur même lorsque la responsabilité est contestée ou que le dommage n’est pas entièrement quantifié. Dans cette hypothèse, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. La jurisprudence est constante : le versement d’une simple provision, fût-ce en exécution d’une décision de justice, ne peut être assimilé à une offre d’indemnisation au sens des textes TJ Rouen, 4 déc. 2025, n° 24/02288, https://www.courdecassation.fr/decision/69736c1ecdc6046d476a403a : « le fait de proposer ou même de verser une provision sans faire d’offre d’indemnisation précise n’exonère pas l’assureur de la sanction prévue »..

I.B. La sanction de l’article L.211-13 et son domaine d’application

L’article L.211-13 du code des assurances dispose que « lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L.211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». Le texte précise que cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

La sanction trouve à s’appliquer sans distinction, selon la Cour de cassation, en cas de non-respect des délais fixés par l’article L.211-9 du code des assurances, qu’il s’agisse de l’offre provisionnelle ou de l’offre définitive Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-23.386, https://www.courdecassation.fr/decision/68cba02fe4abb8795b568fb1 : « la sanction prévue par l’article L.211-13 du code des assurances s’applique sans distinction, selon ce texte, en cas de non-respect des délais fixés par l’article L.211-9 du code des assurances »..

Pour constituer une offre au sens des articles L.211-9 et L.211-13 et arrêter le cours des intérêts, l’offre doit être complète et détaillée, porter sur tous les éléments indemnisables du préjudice et n’être pas manifestement insuffisante. Il en est ainsi de l’offre définitive comme de l’offre provisionnelle TJ Toulon, 6 mai 2025, n° 24/04194, https://www.courdecassation.fr/decision/681a710c5eb387f553b9f915 : « une offre incomplète, ne comprenant pas tous les éléments indemnisables du préjudice, ou manifestement insuffisante, équivaut à une absence d’offre »..

Une offre est considérée comme manifestement insuffisante lorsqu’elle propose des indemnités qui ne représentent pas le tiers des montants alloués par la juridiction. Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour caractériser cette insuffisance TJ Rouen, 4 déc. 2025, n° 24/02288, https://www.courdecassation.fr/decision/69736c1ecdc6046d476a403a : « c’est à juste titre que Mme [V] reproche à cette offre d’être manifestement insuffisante puisque les sommes offertes au titre du préjudice esthétique temporaire et des pertes de gains professionnels actuels sont inférieures au tiers des montants alloués par la juridiction »..

Une offre incomplète, c’est-à-dire ne portant pas sur tous les chefs de préjudice ou renvoyant certains postes « en mémoire », est également irrégulière et entraîne la sanction — y compris lorsque l’assureur soutient ne pas avoir reçu les justificatifs nécessaires, dès lors qu’il ne démontre pas les avoir sollicités en application de l’article R.211-39 du code des assurances TJ Toulon, 6 mai 2025, n° 24/04194, https://www.courdecassation.fr/decision/681a710c5eb387f553b9f915 : « l’absence de justificatifs reçus de la victime et des organismes sociaux ne pouvant être assimilée à une suspension de délai dans la mesure où l’assureur ne justifie pas les avoir sollicités en application de l’article R211-39 du code des assurances »..

II. L’assiette et la durée du doublement des intérêts : précisions jurisprudentielles récentes

II.A. La détermination de l’assiette de la pénalité

La fixation de l’assiette de la pénalité constitue un enjeu pratique considérable. La Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 18 septembre 2025 promis à la plus large diffusion, que lorsque l’assureur n’a présenté aucune offre provisionnelle complète dans le délai légal, l’assiette de la sanction est constituée par le montant de l’offre définitive si elle est jugée suffisante ou, à défaut, par le montant alloué par le juge Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-23.386, https://www.courdecassation.fr/decision/68cba02fe4abb8795b568fb1 : « il lui appartenait, dès lors qu’elle constatait l’absence d’offre provisionnelle comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans le délai de huit mois à compter de l’accident, de fixer l’assiette de la sanction au montant de l’indemnisation offerte aux termes de l’offre définitive si elle l’estimait suffisante ou à défaut au montant alloué par le juge »..

L’assiette de la pénalité s’entend avant imputation de la créance des tiers payeurs et avant déduction des provisions versées. Cette règle, désormais constante, a été rappelée à de multiples reprises par les juridictions du fond TJ Marseille, 19 déc. 2025, n° 24/03296, https://www.courdecassation.fr/decision/6945a9c275782d5f06cc8f54 : « dans tous les cas, l’assiette de la pénalité (offre ou indemnité allouée par le juge) s’entend avant imputation du recours des tiers payeurs et déduction des provisions allouées »..

Lorsqu’une offre suffisante finit par être présentée, c’est le montant de cette offre qui constitue l’assiette de la pénalité. Mais l’offre formée au titre des conclusions en défense peut également constituer à la fois l’assiette et le terme de la sanction, si elle présente les caractères de complétude et de suffisance requis TJ Marseille, 19 déc. 2025, n° 24/03296, https://www.courdecassation.fr/decision/6945a9c275782d5f06cc8f54 : « l’offre formée au titre des conclusions en défense constitue à la fois l’assiette et le terme de la sanction »..

La cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 19 décembre 2024 relatif à une victime tétraplégique, appliqué le doublement sur l’intégralité des sommes allouées par l’arrêt, avant imputation de la créance des tiers payeurs et provisions, jusqu’au jour où l’arrêt serait devenu définitif, faute pour l’assureur d’avoir présenté une offre complète dans les délais CA Versailles, 19 déc. 2024, n° 22/04172, https://www.courdecassation.fr/decision/676508473465306bfc2a0246 : « le montant des indemnités allouées produira donc intérêt au double de l’intérêt légal à compter du 8 avril 2014 et jusqu’au jour où le présent arrêt sera devenu définitif »..

II.B. Le point de départ et le terme de la sanction

Le point de départ du doublement est fixé à l’expiration du délai dont disposait l’assureur pour présenter son offre. La Cour de cassation impose de retenir, parmi les délais applicables, celui qui est le plus favorable à la victime TJ Bastia, 5 fév. 2026, n° 25/00705, https://www.courdecassation.fr/decision/698666d3cdc6046d47485d22 : « le doublement des intérêts sera fixé à huit mois de l’accident, délai le plus favorable à la victime »..

Lorsque l’assureur ne justifie pas avoir notifié une offre provisionnelle puis définitive dans les délais légaux, le juge retient comme point de départ le huitième mois suivant l’accident TJ Rouen, 6 juin 2025, n° 24/01638, https://www.courdecassation.fr/decision/68a61d4d1abbd5bba7d96249 : « la société MMA Iard sera donc condamnée à verser à Mme [X] les intérêts au double du taux légal sur le montant des indemnités allouées avant imputation de la créance des tiers payeurs et avant déduction des provisions versées, et ce à compter du 23 novembre 2023 jusqu’au jour du présent jugement devenu définitif »..

Le terme de la sanction est en principe la date de l’offre complète et suffisante ou, à défaut, celle du jugement devenu définitif. La Cour de cassation veille scrupuleusement à ce que les juges du fond ne fractionnent pas artificiellement la sanction en distinguant des périodes successives d’offres incomplètes Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-23.386, https://www.courdecassation.fr/decision/68cba02fe4abb8795b568fb1 : « en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait (…) de fixer le point de départ du doublement des intérêts à l’expiration du délai pour formuler l’offre provisionnelle, et de fixer le terme de la sanction à la date de l’offre définitive si elle l’estimait suffisante et complète ou à défaut à la date du jugement devenu définitif, conformément aux principes précités, la cour d’appel a violé les textes susvisés »..

La contestation de l’étendue du droit à indemnisation ne dispense pas l’assureur de formuler une offre au sens des dispositions du code des assurances. L’assureur ne saurait se retrancher derrière une réserve sur le droit à indemnisation pour justifier son inaction, la jurisprudence rappelant avec constance que l’obligation d’offre est autonome de la reconnaissance de responsabilité TJ Toulon, 6 mai 2025, n° 24/04194, https://www.courdecassation.fr/decision/681a710c5eb387f553b9f915 : « la contestation de l’étendue du droit à indemnisation ne dispense pas l’assureur de formuler une offre au sens des dispositions du code des assurances »..

Enfin, la cour d’appel de Versailles a précisé que si à l’expiration du délai légal l’assureur fait une offre, le doublement du taux d’intérêt doit être retenu jusqu’à la date de celle-ci dès lors qu’elle est complète et n’est pas manifestement insuffisante CA Versailles, 19 déc. 2024, n° 22/04172, https://www.courdecassation.fr/decision/676508473465306bfc2a0246 : « si à l’expiration du délai légal, l’assureur fait une offre, le doublement du taux d’intérêt doit être retenu jusqu’à la date de celle-ci dès lors qu’elle est complète et n’est pas manifestement insuffisante »..

III. L’articulation avec la sanction complémentaire de l’article L.211-14 du code des assurances

L’article L.211-14 du code des assurances prévoit une sanction complémentaire : lorsque le juge qui fixe l’indemnité estime que l’offre proposée par l’assureur était manifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.

Cette sanction est autonome du doublement des intérêts et se cumule avec lui. L’absence d’offre constitue une offre manifestement insuffisante au sens de l’article L.211-14 TJ Rouen, 6 juin 2025, n° 24/01638, https://www.courdecassation.fr/decision/68a61d4d1abbd5bba7d96249 : « l’absence d’offre constitue une offre manifestement insuffisante, au sens de l’art. L. 211-14 ».. Les juridictions du fond condamnent ainsi régulièrement les assureurs défaillants au paiement d’une somme au profit du FGAO, venant s’ajouter au doublement des intérêts légaux.

Le prononcé de cette double sanction — doublement des intérêts au profit de la victime et amende civile au profit du FGAO — constitue un signal fort adressé aux compagnies d’assurance. Le tribunal judiciaire de Rouen a ainsi, en une même décision, condamné la société MMA Iard au doublement de l’intérêt au taux légal sur l’intégralité des indemnités allouées et au paiement d’une somme de 1 000 euros au FGAO TJ Rouen, 6 juin 2025, n° 24/01638, https://www.courdecassation.fr/decision/68a61d4d1abbd5bba7d96249 : « Condamne la société MMA Iard au doublement de l’intérêt au taux légal (…) Condamne la société MMA Iard à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 1 000 euros en application de l’article L.211-14 du code des assurances »..

Le même tribunal a réitéré cette position quelques mois plus tard à l’encontre de la société Allianz Iard TJ Rouen, 4 déc. 2025, n° 24/02288, https://www.courdecassation.fr/decision/69736c1ecdc6046d476a403a : « il y a lieu de condamner la société Allianz Iard à payer au fonds de garantie la somme qu’il apparaît raisonnable de fixer à 1 000 euros »..

IV. La capitalisation des intérêts et l’anatocisme

L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus des capitaux produisent intérêts, soit par une demande judiciaire, soit par une convention spéciale, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière. Cette règle, dite de l’anatocisme, trouve à s’appliquer au doublement des intérêts légaux.

La jurisprudence ordonne systématiquement la capitalisation des intérêts dans le cadre de la sanction du doublement, y compris s’agissant des intérêts eux-mêmes majorés au titre de la pénalité TJ Paris, 1er juil. 2024, n° 23/00772, https://www.courdecassation.fr/decision/6684455a8bcff606d9c53c11 : « Dit que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du code civil y compris s’agissant des intérêts au titre de la sanction de doublement des intérêts au taux légal »..

Cette capitalisation produit des effets financiers considérables dans les dossiers où la sanction court sur plusieurs années. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 19 décembre 2024 en offre une illustration saisissante : dans une affaire où l’accident datait du 8 août 2013, le doublement des intérêts courait depuis le 8 avril 2014 jusqu’au jour où l’arrêt deviendrait définitif, soit une période de plus de dix années, sur un montant total d’indemnisation excédant plusieurs millions d’euros CA Versailles, 19 déc. 2024, n° 22/04172, https://www.courdecassation.fr/decision/676508473465306bfc2a0246.

Conclusion

La jurisprudence de la Cour de cassation et des juridictions du fond dessine, entre 2023 et 2026, un régime du doublement des intérêts légaux à la fois rigoureux et cohérent. L’assureur ne peut se contenter d’un versement provisionnel dépourvu de ventilation par poste, ni d’une offre incomplète renvoyant certains chefs de préjudice à une évaluation ultérieure. L’offre manifestement insuffisante — c’est-à-dire inférieure au tiers des sommes allouées — est assimilée à une absence d’offre.

L’assiette de la pénalité s’entend du montant total de l’indemnité allouée, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions. Le point de départ du doublement est fixé au délai le plus favorable à la victime, généralement à l’expiration du huitième mois suivant l’accident. Le terme est constitué par la date de l’offre complète et suffisante ou, à défaut, par le jour du jugement devenu définitif. À cette sanction s’ajoute, le cas échéant, l’amende civile de l’article L.211-14 au profit du FGAO.

Ce dispositif, dont la portée financière peut être considérable, constitue un levier essentiel pour contraindre les assureurs à respecter les délais légaux et à formuler des offres sérieuses, complètes et suffisantes. La pratique révèle que son maniement requiert une vigilance constante de la part des conseils des victimes, seuls à même de vérifier, poste par poste, la complétude et la suffisance des offres présentées.

📄 Circulaire officielle