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Prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial et dommages-intérêts dans le divorce : l’office du juge face à la triple dimension pécuniaire de la rupture

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial et dommages-intérêts dans le divorce : l’office du juge face à la triple dimension pécuniaire de la rupture

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le règlement pécuniaire du divorce mobilise trois leviers distincts — la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial et les dommages-intérêts — dont l’articulation constitue l’un des exercices les plus délicats de l’office du juge aux affaires familiales. La jurisprudence récente de la première chambre civile, marquée par plusieurs arrêts publiés au Bulletin en 2025 et 2026, éclaire la méthode à suivre pour éviter les doubles emplois et garantir la cohérence du traitement financier de la rupture.

I. L’articulation entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial

A. Le principe d’indépendance des deux mécanismes

La prestation compensatoire, régie par les articles 270 et 271 du Code civil, poursuit une finalité propre : compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle se distingue radicalement de la liquidation du régime matrimonial, qui a pour objet le partage des biens communs ou indivis selon les règles du régime adopté par les époux.

Cette distinction est cardinale car la jurisprudence de la première chambre civile a, à plusieurs reprises, sanctionné les cours d’appel qui confondaient les deux mécanismes ou qui utilisaient la perspective du partage pour neutraliser l’examen de la disparité.

L’arrêt rendu le 10 décembre 2025 par la première chambre civile, publié au Bulletin, illustre avec netteté ce principe Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/693927a2c988783351cb64fc : « il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage ».. Dans cette espèce, la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire au motif que le partage des intérêts patrimoniaux, régi par la loi anglaise, intégrait déjà des mécanismes de compensation et de satisfaction des besoins comparables à ceux de la prestation compensatoire. La Cour de cassation censure ce raisonnement : le juge doit apprécier la disparité indépendamment du résultat du partage, lequel intervient sur une base égalitaire et n’a pas vocation à compenser les déséquilibres dans les conditions de vie.

La solution est transposable au droit interne : que le régime soit communautaire ou séparatiste, la liquidation doit être cantonnée au partage des biens, tandis que la prestation compensatoire répond à une logique distincte de compensation du déséquilibre économique post-conjugal.

Cette distinction prend un relief particulier en présence d’un divorce international. L’arrêt du 14 janvier 2026 illustre la difficulté de l’articulation entre la compétence judiciaire et la loi applicable au régime matrimonial lorsque les époux sont de nationalités différentes ou ont fixé leur résidence habituelle dans des États distincts Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-10.146, https://www.courdecassation.fr/decision/69673d1fcdc6046d4739f7e7. Le juge français doit alors vérifier, préalablement à tout examen de la prestation compensatoire, que la loi française est applicable à cette demande, tandis que la liquidation du régime matrimonial peut relever d’une autre loi en application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ou du règlement européen du 24 juin 2016.

B. La prise en compte du patrimoine post-liquidation dans l’évaluation de la prestation compensatoire

L’article 271 du Code civil dispose que le juge prend en considération « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Cette disposition crée un point de contact entre les deux mécanismes : si la prestation compensatoire est indépendante de la liquidation, son évaluation doit néanmoins tenir compte de la situation patrimoniale de chaque époux telle qu’elle résultera du partage.

La formulation de l’article 271 est claire : le juge prend en compte le patrimoine après liquidation. Il ne s’agit pas d’anticiper le résultat du partage pour le déduire de la prestation compensatoire, mais d’apprécier la situation respective des époux une fois le partage effectué, pour déterminer si une disparité subsiste et, le cas échéant, la compenser.

La Cour de cassation rappelle régulièrement que le juge doit procéder à cette évaluation en deux temps Cass. 1re civ., 3 juil. 2024, n° 22-11.443 : « le juge prend notamment en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial », https://www.courdecassation.fr/decision/6684e965a0de54ff609f7ab3. D’abord, il recherche si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Ensuite, il fixe le montant de la prestation compensatoire en tenant compte des besoins du créancier et des ressources du débiteur, appréciés au regard du patrimoine post-liquidation.

La pratique révèle que cette évaluation en deux temps est souvent malmenée par les cours d’appel. L’arrêt du 12 juin 2025, rendu dans une affaire où le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs de l’époux, rappelle que la prestation compensatoire n’a pas pour fonction de sanctionner la faute mais de compenser une disparité objective Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-22.622, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c003ec57bb95fcfd569 : « le juge doit prendre en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux ». Le fait que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs d’un époux ne dispense pas le juge de vérifier l’existence et l’étendue de la disparité dans les conditions de vie.

L’arrêt du 20 mai 2026 apporte une précision supplémentaire en rappelant que, parmi les charges venant en déduction des ressources de l’époux débiteur, figure la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-11.431, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d59cdc6046d47463707 : « la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources ». La cour d’appel de Versailles avait omis de prendre en compte cette charge dans l’évaluation des ressources du débiteur ; la cassation est prononcée pour défaut de base légale. La solution est d’une portée pratique considérable : dans de nombreux dossiers, la contribution à l’entretien des enfants représente une part significative des ressources du débiteur, et son omission fausse mécaniquement l’appréciation de la disparité.

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 30 avril 2025, que le juge doit prendre en compte l’ensemble des éléments du patrimoine, sans pouvoir exclure a priori certaines catégories de biens ou de revenus Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 23-14.618, https://www.courdecassation.fr/decision/6811bbff12a37cea68763dc8 : « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre ». Cette exigence de globalité impose au praticien de reconstituer l’intégralité du patrimoine des époux, y compris les éléments situés à l’étranger ou détenus par l’intermédiaire de sociétés.

II. Le contentieux de la liquidation post-divorce : recel, créances et office du juge

A. Le recel de communauté, sanction du comportement déloyal dans la liquidation

L’article 1477 du Code civil prévoit que « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». Cette sanction, d’une sévérité remarquable, constitue un levier essentiel pour garantir la loyauté des opérations de liquidation.

La jurisprudence récente de la première chambre civile a précisé les contours de ce mécanisme dans deux directions. D’une part, l’arrêt du 26 mars 2025, publié au Bulletin, rappelle que les actions de société anonyme acquises pendant le mariage tombent en communauté et que leur cession postérieure à la dissolution, par un seul époux, requiert en principe l’accord des deux Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a401dfcf522ee2c324ee : « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux ». La Cour précise que l’argument tiré de la restitution de la valeur des parts à l’actif de la communauté ne suffit pas à écarter la qualification de recel : le juge doit rechercher si l’époux cédant a entendu soustraire au partage la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions cédées.

D’autre part, l’arrêt du 17 janvier 2024, également publié au Bulletin, avait déjà exclu que la cession de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté constitue nécessairement un recel Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 22-11.303, Publié au Bulletin : « la cession par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté », https://www.courdecassation.fr/decision/65a8cd78e12c85000874ab49. La distinction opérée par la Cour entre actions de sociétés anonymes (négociables, tombant en communauté) et parts sociales (non négociables, dont seule la valeur tombe en communauté) illustre la technicité de la matière et l’importance de la qualification des biens.

L’arrêt du 10 septembre 2025 a par ailleurs précisé que l’action en sanction du recel de communauté est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du Code civil, en l’absence de texte spécial Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-21.147, https://www.courdecassation.fr/decision/68c13332021d8d629a16123c : « à défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du code civil est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ».

B. Les dommages-intérêts, troisième pilier du règlement pécuniaire du divorce

À côté de la prestation compensatoire et de la liquidation du régime matrimonial, le Code civil offre aux époux la possibilité de solliciter des dommages-intérêts sur deux fondements distincts.

Le premier fondement est l’article 266 du Code civil, qui permet au juge d’accorder des dommages-intérêts à l’un des époux « en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage ». Ce texte, d’interprétation restrictive, suppose un préjudice distinct de celui que compense déjà la prestation compensatoire. La jurisprudence exige que le demandeur démontre une aggravation spécifique de sa situation, excédant la simple disparité économique.

Le second fondement est l’article 1240 du Code civil, qui sanctionne toute faute ayant causé un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage. L’arrêt du 25 mars 2026 rappelle ce principe Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557, https://www.courdecassation.fr/decision/69c38815cdc6046d47dcbf18 : « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage peut en demander réparation à son conjoint sur le fondement de l’article 1240 du code civil ». Cette voie permet d’obtenir réparation de préjudices qui ne sont pas liés à la dissolution du mariage elle-même mais à des comportements fautifs autonomes : violences, dénigrement, dissipation du patrimoine, ou encore, comme dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt précité, le refus abusif de délivrer le gueth.

L’articulation entre ces deux fondements et la prestation compensatoire obéit à une règle simple : les dommages-intérêts de l’article 266 sanctionnent les conséquences particulièrement graves de la dissolution du mariage en tant que telle, tandis que la prestation compensatoire corrige la disparité économique créée par cette dissolution, et que les dommages-intérêts de l’article 1240 réparent des fautes distinctes de la rupture elle-même.

La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond ne confondent pas ces trois mécanismes. Ainsi, dans un arrêt du 5 janvier 2023, la première chambre civile a rappelé que la transparence financière s’impose entre époux pour l’évaluation de la prestation compensatoire Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-11.585, https://www.courdecassation.fr/decision/63b7cad36b63637c907b7748, obligation qui trouve un écho dans l’article 259-3 du Code civil permettant au juge d’ordonner la production forcée de pièces.

L’enjeu pratique est considérable. Dans les dossiers où l’époux débiteur organise son insolvabilité ou dissimule une partie de ses actifs, le juge dispose de plusieurs leviers : l’article 259-3 du Code civil, qui écarte le secret professionnel pour permettre les investigations sur les comptes bancaires et les produits financiers ; l’article 143 du Code de procédure civile, qui autorise les mesures d’instruction in futurum ; et, en cas de fraude avérée, les sanctions du recel de communauté ou de l’abus de droit. L’arrêt du 10 décembre 2025, déjà cité, montre que la Cour de cassation est particulièrement vigilante lorsque la confusion des mécanismes aboutit à priver un époux de toute protection financière.

III. Les pouvoirs du juge aux affaires familiales dans le traitement d’ensemble des intérêts pécuniaires

A. L’office du juge entre anticipation et régulation

Le juge aux affaires familiales dispose, sous le contrôle de la première chambre civile, d’un arsenal de pouvoirs lui permettant de traiter de manière cohérente les trois dimensions du règlement pécuniaire du divorce.

S’agissant des mesures provisoires, l’article 255 du Code civil lui permet, pendant l’instance en divorce, d’attribuer la jouissance du logement familial, de fixer la pension alimentaire au titre du devoir de secours, et de désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial. La Cour de cassation contrôle rigoureusement l’usage de ces pouvoirs, comme l’illustre l’arrêt du 16 avril 2026 rappelant que le juge « a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire » Cass. 1re civ., 16 avr. 2026, n° 25-13.123, https://www.courdecassation.fr/decision/69e1c31acdc6046d4788604d : « a le pouvoir de supprimer, modifier ou compléter une mesure provisoire ».

La réforme issue de la loi du 7 avril 2026 a par ailleurs renforcé les pouvoirs liquidatifs du juge aux affaires familiales, en lui permettant, sous certaines conditions, de statuer sur les difficultés de liquidation sans renvoyer systématiquement les parties devant le notaire. Cette réforme s’inscrit dans un mouvement de fond visant à accélérer le traitement des contentieux patrimoniaux de la famille et à éviter que les opérations de partage ne s’enlisent pendant plusieurs années après le prononcé du divorce.

Le rapport du notaire désigné sur le fondement de l’article 255, 10° du Code civil joue un rôle central dans cette régulation. Il permet au juge de disposer d’une évaluation objective du patrimoine des époux avant de statuer sur la prestation compensatoire. Lorsque l’un des époux refuse de communiquer les éléments nécessaires à l’établissement de ce rapport, le juge peut en tirer toutes les conséquences, y compris en ordonnant la production forcée des pièces sous astreinte.

L’articulation temporelle entre ces différents pouvoirs est également source de contentieux. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 31 janvier 2024, que le juge conciliateur ne peut prononcer des mesures provisoires que pour la durée de l’instance en divorce Cass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-50.023, https://www.courdecassation.fr/decision/65bb42301712fc000885e5fe. Une fois le divorce prononcé, ces mesures provisoires deviennent caduques et ne peuvent plus servir de fondement à une obligation financière entre les ex-époux, sauf disposition contraire de la décision statuant sur les conséquences du divorce.

B. La cohérence du traitement pécuniaire : l’apport de la jurisprudence récente

L’analyse de la jurisprudence 2023-2026 de la première chambre civile révèle une exigence constante de cohérence dans le traitement pécuniaire du divorce. Cette cohérence se décline en trois règles.

Première règle : l’examen de la disparité au titre de la prestation compensatoire doit précéder et rester indépendant du partage, quand bien même la liquidation serait régie par une loi étrangère Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin, précité. Le juge ne peut pas neutraliser l’examen de la prestation compensatoire en invoquant les mécanismes correcteurs du régime matrimonial applicable au partage.

Deuxième règle : l’évaluation de la prestation compensatoire doit prendre en compte l’ensemble des charges du débiteur, y compris la contribution à l’entretien des enfants, pour apprécier ses ressources réelles Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-11.431, précité. L’omission de ces charges constitue un défaut de base légale sanctionné par la cassation.

Troisième règle : la sanction du recel et l’allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil peuvent se cumuler avec la prestation compensatoire, dès lors qu’elles réparent des préjudices distincts. Le recel sanctionne la soustraction frauduleuse d’un bien au partage, tandis que les dommages-intérêts de l’article 1240 réparent un préjudice autonome né d’une faute détachable de la dissolution du mariage.

Ces trois règles constituent un guide pour le praticien qui doit, dans chaque dossier, identifier la fonction respective de chaque mécanisme et s’assurer que la décision du juge respecte l’étanchéité fonctionnelle entre la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial et les dommages-intérêts. L’enjeu n’est pas seulement théorique : une confusion entre ces mécanismes peut aboutir à un appauvrissement injustifié de l’époux créancier, qui se verrait privé de prestation compensatoire au motif qu’il bénéficiera du partage, sans que ce partage ne compense effectivement la disparité dans ses conditions de vie. Inversement, l’octroi d’une prestation compensatoire sans prise en compte du résultat de la liquidation pourrait conduire à une double compensation, aboutissant à un enrichissement sans cause du créancier.

Conclusion

Le règlement pécuniaire du divorce ne se résume pas à une addition de créances et de droits. Il suppose une articulation rigoureuse entre des mécanismes aux finalités distinctes, dont la jurisprudence de la première chambre civile assure la cohérence par un contrôle normatif exigeant. La pratique révèle que l’enjeu principal est moins théorique qu’opérationnel : dans chaque dossier, le juge comme l’avocat doivent construire une solution d’ensemble qui ne confonde pas la compensation de la disparité économique, le partage égalitaire des biens communs, et la réparation des préjudices distincts. Les arrêts rendus en 2025 et 2026 montrent que la Cour de cassation y veille avec une vigilance croissante.

Pour le praticien, la leçon méthodologique qui se dégage de la jurisprudence de la première chambre civile est claire : il convient de traiter successivement et distinctement la question de la liquidation du régime matrimonial, celle de la prestation compensatoire, et celle des dommages-intérêts, en veillant à ce qu’aucun de ces mécanismes n’empiète sur le domaine de l’autre, tout en s’assurant de la cohérence d’ensemble du traitement pécuniaire de la rupture. La jurisprudence 2023-2026 offre désormais un cadre suffisamment précis pour guider cette démarche.

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