Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants constitue, avec la résidence et le droit de visite, l’un des trois piliers du contentieux post-conjugal. Pourtant, elle reste la dimension la moins commentée de l’office du juge aux affaires familiales, comme si sa technicité rebutait l’analyse doctrinale. L’année 2024-2026 marque un tournant : par une série de décisions convergentes, la première chambre civile de la Cour de cassation a significativement renforcé son contrôle sur les décisions des juges du fond en la matière. Motivation de la fixation de la contribution, charge de la preuve des circonstances modificatives, distinction entre pension alimentaire et frais exceptionnels, automaticité de l’intermédiation financière : autant d’aspects sur lesquels la haute juridiction a précisé sa jurisprudence. Le présent article propose une analyse transversale de cette dizaine de décisions, qui dessinent les contours d’un contrôle renforcé de l’office du juge aux affaires familiales.
I. Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur la fixation de la contribution
A. L’obligation pour le juge de se placer au jour où il statue
L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur » Article 371-2 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426557. Ce texte, d’apparence simple, impose en réalité au juge une double obligation : actualiser les ressources des parents et les confronter aux besoins de l’enfant. La Cour de cassation en a tiré une conséquence procédurale rigoureuse dans un arrêt du 20 mai 2026.
Aux termes de cette décision, « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.580, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d54cdc6046d47463696. La cour d’appel de Bastia s’était bornée à adopter les motifs du premier juge, en relevant que le père n’actualisait pas sa situation professionnelle. La censure est immédiate : en se déterminant ainsi, sans rechercher, offres de preuve à l’appui, si les ressources du débiteur avaient évolué, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Cette obligation de motivation n’est pas nouvelle. Elle découle des articles 455 du Code de procédure civile et 371-2 du Code civil. Ce qui l’est davantage, c’est la rigueur avec laquelle la première chambre civile l’applique désormais. Le juge aux affaires familiales ne peut se contenter de renvoyer aux motifs du premier juge, ni de statuer sur la base de données financières périmées. Il doit procéder à une actualisation effective, au besoin en invitant les parties à produire les pièces justificatives de leur situation contemporaine. Le défaut d’actualisation constitue un défaut de base légale, sanctionné par la cassation.
Cette exigence se double d’une obligation de motivation spécifique lorsque le juge statue sur les frais exceptionnels. Dans le même arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation censure également la cour d’appel pour défaut de réponse à conclusions : le père faisait valoir que ses filles ne vivaient plus avec leur mère et que la pension alimentaire versée couvrait déjà leurs frais scolaires et extra-scolaires. En rejetant cette argumentation sans y répondre, la cour d’appel a violé l’article 455 du Code de procédure civile Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.580, précité.
De surcroît, la jurisprudence rappelle que le point de départ de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant doit être fixé avec précision. Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé que le juge ne pouvait fixer le point de départ de la contribution à une date antérieure à la saisine sans caractériser les circonstances le justifiant Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-17.490, https://www.courdecassation.fr/decision/68c1332d021d8d629a161236.
Le contentieux de la contribution à l’entretien n’est pas isolé du reste du droit de la famille. La question de la preuve, en particulier, a connu une évolution majeure avec l’arrêt du 4 mars 2026 publié au Bulletin, qui a posé un principe général applicable aux litiges familiaux : « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. » Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.114, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a94f95cdc6046d4794395f.
Ce considérant de principe, rendu à propos d’enregistrements audio produits par une mère pour démontrer les difficultés rencontrées par l’enfant avec son père, intéresse directement le contentieux de la contribution. Il signifie que les preuves obtenues de manière non conventionnelle — relevés bancaires communiqués spontanément, captures d’écran de réseaux sociaux, enregistrements de conversations — ne sont plus automatiquement irrecevables. Le juge doit procéder à un contrôle de proportionnalité entre le droit à la preuve et les droits antinomiques, notamment le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette évolution est susceptible d’avoir des conséquences pratiques importantes dans les litiges relatifs aux ressources des parents, où la preuve des revenus réels du débiteur est souvent difficile à rapporter.
B. La charge de la preuve des circonstances modificatives : un rappel solennel
La question de la charge de la preuve dans le contentieux de la contribution à l’entretien des enfants a donné lieu à un arrêt remarqué du 4 février 2026. La Cour de cassation y énonce un principe dont la simplicité ne doit pas masquer l’importance pratique : « il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » Cass. 1re civ., 4 fév. 2026, n° 23-17.277, https://www.courdecassation.fr/decision/69843e4ccdc6046d47fb7b72.
En l’espèce, le père sollicitait la suppression de la contribution due pour l’enfant majeur, au motif que sa situation n’était pas justifiée. La cour d’appel de Paris avait fait droit à cette demande, en retenant qu’« il n’est pas justifié de sa situation ». La Cour de cassation censure, au visa des articles 1353 et 371-2 du Code civil : en statuant ainsi, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve. C’est au parent qui demande la suppression de prouver que les circonstances la justifient, et non au parent créancier de prouver le maintien du besoin.
Cette solution est parfaitement cohérente avec le principe général de l’article 1353 du Code civil, selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et, réciproquement, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Appliqué à la contribution à l’entretien, ce principe signifie que le parent débiteur, qui a été condamné à verser une contribution, doit prouver le changement de circonstances justifiant sa suppression ou sa diminution. Il en va de même pour la suppression de la contribution à l’égard d’un enfant majeur : le parent débiteur doit établir que l’enfant n’est plus à charge, et non l’inverse.
La Cour de cassation rappelle ainsi, dans une formulation qui a vocation à faire jurisprudence, que la charge probatoire dans le contentieux familial obéit aux règles du droit commun. Ce rappel est d’autant plus bienvenu que la pratique des juridictions du fond révélait une certaine hétérogénéité dans l’application de ces principes, certains juges aux affaires familiales exigeant du parent créancier qu’il justifie du maintien du besoin, là où la charge incombe au parent débiteur.
II. Les frontières de la contribution : pension alimentaire, frais exceptionnels et intermédiation
A. La distinction entre pension alimentaire et prise en charge directe des frais
L’article 371-2 du Code civil pose le principe de l’obligation d’entretien. Mais il ne dit rien de ses modalités d’exécution. C’est l’article 373-2-2 du même code qui précise que la contribution peut prendre la forme d’une pension alimentaire en numéraire ou d’une prise en charge directe des frais. La frontière entre ces deux modalités est l’un des contentieux les plus récurrents devant les juges aux affaires familiales. La Cour de cassation a apporté des précisions déterminantes dans plusieurs décisions récentes.
Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la première chambre civile a rappelé que la demande de répartition des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels relève de l’article 371-2 du Code civil, et non de l’article 205 du même code relatif à l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants. La cour d’appel de Rennes avait rejeté la demande des parents tendant à la répartition entre eux des frais relatifs à leurs trois enfants majeurs, au motif que les enfants n’étaient pas parties à la procédure. La Cour de cassation censure : « les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil » Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.047, https://www.courdecassation.fr/decision/678787be012a55caa6d1670d.
Cette décision est capitale. Elle signifie que les parents peuvent, dans leurs rapports entre eux, solliciter du juge aux affaires familiales qu’il fixe la répartition des frais exposés pour leurs enfants, y compris majeurs, sans que ces derniers aient à être parties à la procédure. La contribution à l’entretien et l’éducation est une obligation des parents entre eux, dont la division s’opère proportionnellement à leurs ressources respectives, indépendamment de la qualité de créancier de l’enfant.
La distinction entre les trois catégories de frais — vie quotidienne, scolarité, exceptionnels — n’est pas anodine. Les frais de vie quotidienne (alimentation, logement, vêtements) sont généralement inclus dans la pension alimentaire mensuelle. Les frais de scolarité (frais d’inscription, cantine, fournitures) peuvent être inclus dans la pension ou faire l’objet d’une prise en charge directe distincte, selon la convention des parties ou la décision du juge. Les frais exceptionnels (frais médicaux non remboursés, activités extrascolaires, séjours linguistiques) sont le plus souvent partagés en sus de la pension, selon une proportion déterminée par le juge.
Dans un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation a rappelé que le juge doit motiver sa décision de mettre à la charge d’un parent à la fois une pension alimentaire mensuelle et l’intégralité des frais de scolarité Cass. 1re civ., 7 fév. 2024, n° 22-13.174, https://www.courdecassation.fr/decision/65c32b0c11f78b0008e3e16d. La cumulation des deux modalités n’est pas prohibée, mais elle doit être justifiée par les circonstances de l’espèce et proportionnée aux ressources respectives des parents.
De même, le juge doit répondre à l’argumentation des parties sur le périmètre des frais partagés. Dans l’arrêt précité du 20 mai 2026, le père soutenait que, ses filles étant majeures et ne vivant plus chez leur mère, les frais de scolarité et extra-scolaires étaient déjà couverts par la pension alimentaire. La cour d’appel n’avait pas répondu à ce moyen. La cassation est prononcée pour défaut de motifs Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.580, précité.
Un arrêt du 4 mars 2026 apporte une précision utile sur la charge des frais de santé. La mère sollicitait la prise en charge par le père de l’intégralité des frais de scolarité et des frais médicaux non remboursés. La cour d’appel de Paris avait décidé que ces frais seraient partagés par moitié entre les parents, après accord sur la dépense et présentation de la facture. La Cour de cassation, sans se prononcer sur le fond de cette répartition, a relevé que la cour d’appel avait omis de statuer sur la demande relative aux frais d’activités extrascolaires, omission qui pouvait être réparée par la procédure de l’article 463 du Code de procédure civile Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.114, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a94f95cdc6046d4794395f. L’arrêt, qui a surtout retenu l’attention pour son apport sur la preuve déloyale, illustre néanmoins la vigilance de la haute juridiction sur l’exhaustivité de l’office du juge en matière de frais liés à l’enfant.
Il en résulte que le juge aux affaires familiales doit, lorsqu’il est saisi d’une demande de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, statuer distinctement sur la pension alimentaire en numéraire et sur la répartition des frais. Il ne peut ni omettre de statuer sur l’une des catégories de frais dont il est saisi, ni rejeter une demande de répartition sans motiver sa décision, ni inverser la charge de la preuve des circonstances justifiant la modification ou la suppression de la contribution.
B. L’intermédiation financière des pensions alimentaires : un mécanisme désormais automatique
L’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a modifié l’article 373-2-2 du Code civil pour poser le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023. La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt publié au Bulletin du 15 avril 2026.
Aux termes de l’article 373-2-2, II, du Code civil, « lorsque, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire, fixée en tout ou partie en numéraire, son versement, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, est mis en place, pour la part en numéraire, sauf en cas de refus des deux parents et sauf, à titre exceptionnel, si le juge estime par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place » Article 373-2-2, II, du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044566339.
La Cour de cassation a jugé que la mention de l’intermédiation financière dans le dispositif de la décision ne constitue pas une décision juridictionnelle, mais une simple constatation, qui ne donne pas ouverture à cassation. La cour d’appel de Rennes avait « prononcé » l’intermédiation financière pour la pension alimentaire fixée. Le pourvoi du père, qui invoquait la violation du principe du contradictoire, est déclaré irrecevable au motif que « le chef du dispositif attaqué, qui, malgré l’emploi inapproprié du verbe prononcer, renferme, non une décision, mais une simple constatation, ne donne pas lieu à ouverture à cassation » Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 24-15.373, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2aeecdc6046d47490399.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la réforme de 2021. L’intermédiation financière, qui consiste à faire transiter le versement de la pension alimentaire par l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), n’est plus une faculté pour le juge mais un mécanisme de droit, qui s’impose à lui comme aux parties, sauf refus exprès des deux parents ou décision spécialement motivée du juge. La Cour de cassation en déduit que le juge ne « prononce » pas l’intermédiation : il la constate, car elle est la conséquence légale de la fixation d’une pension alimentaire en numéraire.
Cette analyse a des conséquences pratiques importantes. D’une part, elle prive les parties de la possibilité de contester l’intermédiation par la voie du pourvoi en cassation, sauf à démontrer que les conditions de l’une des deux dérogations étaient réunies. D’autre part, elle impose au juge, lorsqu’il entend écarter l’intermédiation, de motiver spécialement sa décision, conformément au texte. Le défaut de motivation spéciale exposerait la décision à la censure pour défaut de base légale.
De surcroît, l’automaticité du dispositif s’étend à toutes les décisions rendues à compter du 1er janvier 2023, y compris celles statuant sur une demande de modification d’une contribution antérieure. Le juge saisi d’une demande de révision doit donc constater l’intermédiation pour la partie en numéraire de la contribution, même si le jugement initial n’en faisait pas mention.
L’intermédiation financière, couplée au renforcement du contrôle de la Cour de cassation sur la motivation et la charge de la preuve, dessine un nouveau paysage du contentieux de la contribution à l’entretien des enfants. Le juge aux affaires familiales voit son office à la fois contraint — par l’automaticité de l’intermédiation et l’obligation de motivation — et renforcé — par la nécessité de statuer de manière exhaustive sur l’ensemble des catégories de frais. Les justiciables y gagnent en prévisibilité, même si la technicité croissante du contentieux rend plus que jamais nécessaire l’assistance d’un conseil.
Conclusion
La période 2024-2026 marque une étape significative dans la construction du contrôle de la Cour de cassation sur les décisions des juges aux affaires familiales en matière de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Par touches successives, la première chambre civile a précisé les obligations du juge : se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents, motiver sa décision sur l’ensemble des catégories de frais, respecter la charge de la preuve et constater l’intermédiation financière de plein droit. L’ensemble forme un corps de règles cohérent, qui renforce la sécurité juridique des justiciables tout en préservant la souplesse nécessaire à l’office du juge aux affaires familiales. Reste à savoir si cette tendance se confirmera dans les prochains mois, notamment sur la question de l’indexation automatique des pensions alimentaires et du traitement des dépenses unilatérales exposées par un parent sans l’accord de l’autre.
Pour toute question relative à la fixation ou à la révision d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.