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Cour d’appel d’Orléans, le 31 mars 2026, n°25/00743

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel d’Orléans, le 31 mars 2026, n°25/00743

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Le 31 mars 2026, la chambre sécurité sociale de la cour d’appel d’Orléans (n° 25/00743) a statué sur l’opposabilité à l’employeur d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle non désignée dans un tableau. Une salariée, responsable des ressources humaines, a déclaré un syndrome dépressif réactionnel. La caisse primaire a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) après avoir estimé, dans un colloque médico-administratif, que le taux d’incapacité permanente prévisible était supérieur ou égal à 25 %. Deux CRRMP ont rendu des avis favorables et la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie. L’employeur a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans, lequel, par jugement du 13 janvier 2025 rectifié le 13 février 2025, a rejeté son recours. L’employeur a interjeté appel.

Devant la cour, l’employeur soutenait que la saisine du CRRMP n’était pas justifiée car le taux d’incapacité prévisible n’était pas démontré, le taux définitif après consolidation étant de 18 %. Il contestait également l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail. La caisse affirmait que le contrôle du juge se limite au respect de la procédure de saisine et que le lien était établi par les avis concordants des CRRMP. La question de droit posée était double : d’une part, la régularité de la saisine du CRRMP au regard du taux d’incapacité prévisible, et d’autre part, l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de la victime. La cour d’appel a infirmé le jugement et déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, considérant que les dires de la salariée n’étaient pas corroborés par des éléments objectifs et que le lien ne pouvait être déduit de la seule absence de facteur extra-professionnel.

Il convient d’étudier d’abord la solution retenue par la cour sur la condition de saisine du CRRMP (I), puis celle relative à la preuve du lien direct et essentiel (II).

I. La régularité de la saisine du CRRMP et l’étendue du contrôle juridictionnel

A. Le caractère inopérant des contestations portant sur le taux d’incapacité prévisible

La cour d’appel rappelle que le taux d’incapacité permanente prévisible est une création prétorienne et que la loi n’envisage pas sa notification à l’employeur avec mention des voies de recours. Elle écarte les moyens de l’employeur tirés de l’absence de justification du taux prévisible, au motif que  » les moyens tirés de la justification du taux d’IPP prévisible sont inopérants, dans la mesure où il résulte des pièces précitées que la saisine du CRRMP est régulière « . Cette position s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le taux à retenir pour l’instruction de la demande est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine, et non le taux définitif après consolidation. La cour cite la deuxième chambre civile du 21 octobre 2021 (n°20-13.889) :  » le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles « . Ainsi, l’employeur ne peut utilement contester le montant du taux prévisible, sa contestation ne pouvant porter que sur la régularité de la procédure de saisine elle-même. En l’espèce, le colloque médico-administratif ayant retenu un taux supérieur ou égal à 25 %, la saisine était régulière, peu important que le taux définitif soit inférieur.

B. Les limites du contrôle du juge sur la décision de saisine

La cour distingue nettement la phase de saisine du CRRMP de la phase ultérieure d’opposabilité de la décision de prise en charge. Elle rappelle que l’employeur  » peut contester l’opposabilité de la décision de prise en charge qui lui aura été notifiée après l’avis favorable rendu par le CRRMP « . Ce n’est qu’à ce stade qu’il peut remettre en cause le bien-fondé de la reconnaissance du caractère professionnel. La régularité de la saisine, quant à elle, ne peut être attaquée que sur des vices de procédure, non sur l’évaluation médicale du taux prévisible, laquelle relève de l’appréciation souveraine du médecin conseil. La cour confirme ainsi une jurisprudence constante excluant tout contrôle de l’estimation médicale provisoire par le juge de l’opposabilité. Elle reprend implicitement la solution d’une cour d’appel parisienne de juin 2020 (RG n°16/13372) selon laquelle il est indifférent que le taux définitif soit inférieur à 25 %. Dès lors, l’employeur ne peut que contester le lien direct et essentiel entre la maladie et le travail, ce qui conduit à examiner la seconde partie de l’arrêt.

II. La preuve du lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel

A. Une appréciation rigoureuse des éléments de preuve par la cour

Après avoir écarté les contestations sur la saisine, la cour examine le fond du lien causal. Elle relève que le certificat médical initial, le colloque médico-administratif et les deux avis des CRRMP retiennent un syndrome dépressif réactionnel lié au travail. Toutefois, elle procède à une analyse minutieuse des témoignages et des pièces. L’employeur produisait des attestations de collègues et de supérieurs niant tout comportement anormal ou toute surcharge de travail, tandis que la salariée produisait des témoignages de proches et d’un ancien collègue. La cour constate que  » les dires de Mme [B] ne sont confortés par aucun élément objectif comme par exemple la lettre d’observation qu’elle dit avoir reçue, des traces de ses horaires ou de ses activités dont elle se plaint ou des propos blessants rapportés de façon constante et circonstanciée, voire entendus par des tiers « . Elle souligne notamment que la salariée, responsable RH, n’a actionné aucune procédure d’alerte de risque psycho-social. Elle écarte ainsi la valeur probante de certains témoignages, estimant que celui de M. [R] repose sur les dires de l’intéressée et que M. [S] relate un fait non particulièrement retenu par la salariée. La cour adopte une approche exigeante, exigeant des éléments extérieurs corroborant les affirmations de la victime.

B. La portée de l’avis du CRRMP et le contrôle du juge

La cour se démarque de la position de la caisse et du premier juge qui s’étaient fondés sur les avis concordants des deux CRRMP. Elle rappelle que l’avis du CRRMP s’impose à la caisse, mais pas au juge qui conserve le pouvoir d’apprécier le lien. Elle critique le raisonnement du second CRRMP qui avait retenu le lien en raison de  » l’absence de facteur de confusion extra-professionnel « . La cour considère qu’ » un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle et donc le caractère professionnel de la pathologie ne peut être déduit de l’absence de facteur de confusion extra-professionnel « . Ce faisant, elle pose une limite à la méthode dite par élimination des causes non professionnelles. Le lien doit être établi positivement, par des éléments objectifs montrant que le travail est la cause essentielle et directe de la maladie. En l’espèce, les dires de la salariée n’étant pas étayés, et la cour ayant relevé des incohérences (mensonge sur un anévrisme, présentation professionnelle flatteuse après le licenciement), elle estime que le lien n’est pas démontré. Cette solution marque un retour à une exigence probatoire plus stricte, dans un contentieux où la preuve du lien est souvent difficile pour le salarié. Elle invite à une évaluation concrète et contradictoire des éléments, au-delà de la simple absence de cause extra-professionnelle.

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