Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le droit à l’instruction est consacré par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 2 du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme. Le code de l’éducation le rappelle sans ambiguïté : l’instruction est obligatoire pour tous les enfants, français comme étrangers. Pourtant, le refus de scolarisation opposé à des enfants en raison de la situation administrative de leurs parents, de leur mode d’habitat ou de leur origine demeure une réalité documentée par le Défenseur des droits et la jurisprudence administrative. L’office du juge administratif s’est construit par strates successives pour faire respecter ce droit fondamental, de l’annulation contentieuse à l’engagement de la responsabilité de l’État et des communes.
I. Le droit à l’instruction des enfants étrangers : un principe constitutionnel à l’épreuve des pratiques administratives
A. Les sources constitutionnelles et conventionnelles d’un droit inconditionnel
Le droit à l’instruction ne souffre d’aucune restriction tenant à la nationalité ou à la régularité du séjour. Aux termes du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. » Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, alinéa 13.
L’article 2 du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose quant à lui que « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction ». La Cour européenne des droits de l’homme a précisé que ce droit s’applique à toute personne, quel que soit son âge ou sa situation administrative, et que les États doivent en garantir l’exercice effectif Cour EDH, Velyo Velev c. Bulgarie, 27 août 2014, requête n°16032/07.
L’article 28 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) oblige les États parties à « rendre l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous » et à « prendre des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire ». L’article 2 de la même Convention prohibe toute discrimination fondée sur la situation juridique des parents. Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, articles 2 et 28.
En droit interne, le code de l’éducation transpose ces exigences. L’article L. 111-1 dispose que « le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté ». L’article L. 111-2 ajoute que « tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation » et que « pour favoriser l’égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l’accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire » Code de l’éducation, articles L. 111-1 et L. 111-2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038901859.
Le juge administratif a consacré la valeur supra-législative de ce droit. Dans sa décision du 8 décembre 2023, le Conseil d’État vise expressément, au titre des règles régissant la scolarisation, le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et l’article 2 du premier Protocole additionnel à la CEDH, rappelant que ces dispositions fondent un « droit à l’égal accès à l’instruction » dont le législateur lui-même ne saurait s’affranchir CE, 8 décembre 2023, n°441979. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 7 mai 2025, a étendu cette protection au contentieux de la mise en demeure de scolarisation, en relevant que la décision de l’autorité académique avait « pour seul objet et pour seul effet d’imposer l’inscription de l’enfant dans un établissement scolaire », sans méconnaître le droit à l’instruction de l’enfant CAA Nancy, 7 mai 2025, n°23NC03418, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051597533.
B. L’obligation scolaire : un impératif qui ne distingue pas selon la nationalité
L’article L. 131-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction en vigueur depuis la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, dispose que « l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ». Dans sa rédaction antérieure, applicable aux principaux litiges examinés par le Conseil d’État ces dernières années, l’article précisait expressément que cette obligation valait « pour les enfants des deux sexes, français et étrangers » Code de l’éducation, article L. 131-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038901859.
L’article L. 131-5 du même code impose aux personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire de « le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ». L’article L. 131-6 charge le maire de dresser, chaque année à la rentrée scolaire, « la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire ». Ces dispositions ne comportent aucune condition de nationalité ni de régularité de séjour. Le critère est la résidence, non le titre de séjour.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 8 décembre 2023 rendue dans l’affaire de Ris-Orangis, a rappelé avec force que « lorsqu’il dresse, en application des articles L. 131-1, L. 131-5 et L. 131-6 du code de l’éducation, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l’obligation scolaire, [le maire] agit au nom de l’État » CE, 8 décembre 2023, n°441979, ECLI:FR:CECHR:2023:441979.20231208, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048543158. Cette qualification est lourde de conséquences contentieuses : elle signifie que le refus d’inscription imputable au maire engage la responsabilité de la commune lorsqu’il relève de ses compétences de sectorisation, mais celle de l’État lorsqu’il relève de l’établissement de la liste scolaire.
La jurisprudence a clairement établi que le maire ne peut refuser d’inscrire un enfant au motif que ses parents sont en situation irrégulière. Dès 1998, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé qu’un tel refus était contraire au principe d’égalité TA Bordeaux, 1er juillet 1998, El Rhazouani, rec. CE p. 518. La Défenseure des droits a rappelé en 2016 que « l’accès à la scolarisation est un droit pour tous les enfants » Décision du Défenseur des droits MDE 2016-297 du 21 novembre 2016, https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=20449.
II. L’office du juge administratif dans la protection du droit à la scolarisation des enfants étrangers
A. Le contrôle de légalité : entre annulation des refus de scolarisation et censure des modalités discriminatoires d’accueil
Le contentieux de la scolarisation des enfants étrangers se déploie sur deux fronts : le refus pur et simple d’inscription, d’une part, et les modalités dégradées ou ségrégatives de scolarisation, d’autre part.
Sur le premier front, la jurisprudence est constante. Le juge administratif annule les refus de scolarisation fondés sur la situation irrégulière des parents, l’absence de justificatif de domicile ou le caractère précaire de l’habitat. Le tribunal administratif de Paris, dans une ordonnance du 5 octobre 2001, a reconnu que « les conséquences que peuvent avoir pour le développement des enfants, le retard de leur scolarisation sont de nature à établir l’urgence » justifiant le référé-suspension TA Paris, ord., 5 octobre 2001, n°0114182/9. Le tribunal administratif de Lille a jugé en 2016 que le refus d’inscription motivé par l’absence de justificatif de domicile était illégal et a prononcé une astreinte de 1 500 euros par jour de retard contre la commune TA Lille, ord., 6 septembre 2016, n°1606500. Le tribunal administratif de Versailles a annulé le 15 mars 2018 le refus d’inscription d’un enfant âgé de plus de six ans dont la famille résidait de façon précaire sur le territoire de la commune TA Versailles, 15 mars 2018, n°1800315.
Sur le second front, l’affaire de Ris-Orangis constitue l’illustration la plus emblématique. En septembre 2012, le maire de cette commune de l’Essonne avait d’abord refusé d’inscrire des enfants de nationalité roumaine et d’origine rom sur la liste scolaire. Après intervention des services académiques, ces enfants furent scolarisés dans un local attenant à un gymnase municipal, aménagé en salle de classe au moyen d’équipements sommaires, hors de tout établissement scolaire et à l’écart des autres enfants. La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 25 mai 2020, a confirmé l’annulation de cette décision en relevant que la création d’un « dispositif d’enseignement ad hoc pour des enfants exclusivement de nationalité roumaine et d’origine rom » les avait privés de l’accès aux services liés à la scolarisation CAA Versailles, 25 mai 2020, n°17VE01568, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041922451.
Le Conseil d’État, saisi en cassation par la commune, a rendu le 8 décembre 2023 deux décisions majeures qui ont fixé le cadre de l’office du juge en la matière. Par la décision n°441979, il a jugé que la scolarisation des douze enfants « dans un local attenant à un gymnase municipal, aménagé en salle de classe au moyen d’équipements sommaires, hors de tout établissement scolaire et à l’écart des autres enfants scolarisés de la commune, alors que des places étaient disponibles dans des écoles de la commune, les privant ainsi en particulier de l’accès au service de restauration scolaire et aux activités complémentaires ou périscolaires organisées au sein des écoles, méconnaît le principe d’égalité de traitement des usagers du service public, quelle que soit leur origine » CE, 8 décembre 2023, n°441979, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048543158. La décision litigieuse, qui résultait d’une étroite collaboration entre le maire et les services de l’éducation nationale, a été qualifiée de décision conjointe de la commune et de l’État, entraînant la responsabilité solidaire des deux personnes publiques.
Par la décision n°438288 du même jour, le Conseil d’État a condamné solidairement la commune de Ris-Orangis et l’État à verser aux parents la somme de 600 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de cette scolarisation dégradée. La haute juridiction a relevé que « durant cette période, les enfants n’ont pu bénéficier que d’une forme dégradée de scolarisation délivrée dans un cadre inapproprié, à l’écart des autres enfants accueillis dans les écoles de la commune, sans pouvoir accéder au service de restauration scolaire et aux activités complémentaires et périscolaires » CE, 8 décembre 2023, n°438288, ECLI:FR:CECHR:2023:438288.20231208, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048677031.
La jurisprudence du Conseil d’État a également consacré le droit à la scolarisation au-delà de l’âge de seize ans pour les mineurs non accompagnés. Par une décision du 24 janvier 2022, la haute juridiction a confirmé que le refus d’affectation dans un établissement scolaire opposé à un jeune majeur étranger ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance méconnaissait le droit à l’éducation garanti par l’article L. 111-1 du code de l’éducation, dès lors que l’intéressé n’avait jamais été scolarisé auparavant et relevait encore, à la date de la décision, de l’obligation scolaire CE, 24 janvier 2022, n°432718, ECLI:FR:CECHR:2022:432718.20220124, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045072749.
B. Les voies de droit : du référé-liberté à l’engagement de la responsabilité de la puissance publique
Le Conseil d’État a ouvert aux familles une voie de droit particulièrement efficace : le référé-liberté. Dans une ordonnance du 15 février 2017, il a jugé que le refus de scolarisation porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. La violation du principe d’égal accès à l’instruction, garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 2 du Protocole additionnel n°1 à la CEDH, est « constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » CE, ord., 15 février 2017, n°407355, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000034056274.
L’urgence est reconnue « si l’année scolaire est sur le point de commencer ou si elle est déjà entamée eu égard aux conséquences d’une telle décision sur l’enfant concerné ». Le juge des référés du Conseil d’État a également précisé que la condition d’urgence doit s’apprécier objectivement et globalement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.
Ce référé-liberté a été utilisé avec succès devant plusieurs juridictions. Le tribunal administratif de Marseille, par une ordonnance du 30 octobre 2023, a enjoint au rectorat de scolariser un mineur non accompagné dans un délai de quarante-huit heures TA Marseille, réf. lib., 30 octobre 2023, n°2309981. Le tribunal administratif de Besançon, par quatre ordonnances du 29 octobre 2024, a fait droit à des demandes similaires pour des mineurs dont l’évaluation de minorité avait été négative mais qui demeuraient en droit d’être scolarisés TA Besançon, réf. lib., 29 octobre 2024, n°2401866, 2401870, 2401872, 2401882.
Au-delà du référé, le juge du fond dispose d’un large pouvoir pour réparer les conséquences des refus illégaux de scolarisation. La responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la faute, comme l’a illustré la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 19 juin 2019 condamnant une maire pour discrimination fondée sur l’appartenance des enfants à la communauté rom et leur lieu de résidence, constitutive d’une faute civile CA Versailles, 19 juin 2019, n°18/01049. La responsabilité pénale peut également être recherchée sur le fondement des articles 225-1 et suivants du code pénal réprimant les discriminations, ainsi que l’a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2018 Cass. crim., 23 janvier 2018, n°17-81.369, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036584795.
S’agissant de la restauration scolaire et des activités périscolaires, le Conseil d’État a consacré par trois décisions du 22 mars et du 12 avril 2021 un droit d’accès inconditionnel pour tous les enfants scolarisés. Aux termes de l’article L. 131-13 du code de l’éducation, issu de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté : « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. » Le Conseil d’État a précisé que ces dispositions « instituent le droit pour tous les enfants scolarisés à l’école primaire d’être inscrits à la cantine dès lors que le service de restauration scolaire a été créé par la collectivité territoriale » CE, 22 mars 2021, n°429361, ECLI:FR:CECHR:2021:429361.20210322, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043279670 ; CE, 12 avril 2021, n°441086, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043369272 ; CE, 12 avril 2021, n°441087, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043369276.
Le préfet, représentant de l’État, dispose en outre du pouvoir de se substituer au maire défaillant pour procéder à l’inscription d’office des enfants. Le tribunal administratif de Paris a jugé le 1er février 2002 que lorsque le maire refuse illégalement d’inscrire des enfants à l’école, le représentant de l’État ne peut refuser de se substituer à lui sans commettre un excès de pouvoir TA Paris, 1er février 2002, n°0114244/7. Cette jurisprudence confère au préfet un rôle de garant du droit à l’instruction, auquel il ne peut se soustraire sans engager la responsabilité de l’État.
Pour les mineurs non accompagnés, la situation est particulièrement complexe. Le Conseil d’État a précisé en 2022 que l’absence de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance ne saurait faire obstacle au droit à la scolarisation. La haute juridiction a confirmé que « la seule circonstance qu’il existe un doute sur l’âge de l’intéressé ne dispense pas le département de respecter son obligation de l’orienter vers le dispositif de l’éducation nationale chargé de vérifier son niveau scolaire » CE, 1er juin 2022, n°441736, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045853793. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 mai 2019, a également jugé que « la circonstance qu’un enfant ait dépassé l’âge de l’obligation scolaire ne saurait priver d’effet utile le droit à l’éducation » CAA Paris, 14 mai 2019, n°18PA02209.
L’office du juge administratif en matière de scolarisation des enfants étrangers se caractérise ainsi par une double exigence : celle d’un contrôle juridictionnel effectif du respect du droit fondamental à l’instruction, et celle d’une sanction adéquate des manquements de l’administration par l’annulation des décisions illégales et l’engagement de sa responsabilité. La jurisprudence du Conseil d’État et des juridictions du fond a construit un corpus cohérent qui, sans être exhaustif, offre aux justiciables des voies de droit efficaces pour faire respecter un droit que la Constitution et les conventions internationales placent au sommet de la hiérarchie des normes.
La période récente a vu émerger de nouveaux contentieux. La dématérialisation des procédures d’inscription scolaire, qui se généralise dans certaines communes, soulève des difficultés spécifiques pour les familles étrangères, souvent dépourvues d’accès aux outils numériques ou de maîtrise de la langue française. Le juge administratif pourrait être amené à préciser les obligations qui pèsent sur les communes en termes d’accompagnement administratif des familles les plus vulnérables. En outre, la multiplication des habitats précaires — squats, bidonvilles, hôtels sociaux — continue d’alimenter un contentieux dans lequel le juge rappelle inlassablement que la précarité du logement ne saurait justifier un refus de scolarisation, le critère déterminant étant la résidence effective de l’enfant sur le territoire de la commune, quelle qu’en soit la forme juridique TA Lille, ord., 27 juillet 2016, n°1605248 ; TA Versailles, 15 mars 2018, n°1800315..
Le GISTI a publié en juin 2026 une compilation de jurisprudence relative à la scolarisation des jeunes étrangers, actualisant l’état du droit et recensant plus d’une cinquantaine de décisions couvrant l’ensemble du parcours scolaire, de la maternelle au lycée, en passant par l’accès à la restauration scolaire et aux formations professionnelles GISTI, Jurisprudence relative à la scolarisation des jeunes étrangers, 10 juin 2026, https://www.gisti.org/spip.php?article7760.. Cette initiative confirme l’importance pratique de ces questions pour les acteurs de terrain et la nécessité d’une veille jurisprudentielle constante.
Les évolutions récentes de la jurisprudence témoignent d’une vigilance accrue du juge administratif face aux pratiques discriminatoires, qu’il s’agisse des refus purs et simples d’inscription opposés aux enfants dont les parents sont en situation irrégulière, des modalités dégradées ou ségrégatives d’accueil dans les écoles, ou encore des obstacles administratifs dressés devant les mineurs non accompagnés. Le référé-liberté, en permettant au juge de statuer dans un délai de quarante-huit heures, constitue l’outil procédural le plus adapté à la sauvegarde de ce droit fondamental, particulièrement lorsque la rentrée scolaire est imminente ou déjà engagée.
Le cabinet Kohen Avocats intervient dans le cadre de contentieux relatifs au droit des étrangers, y compris lorsqu’une atteinte au droit à l’instruction d’un enfant est en cause. Pour toute question relative à la scolarisation d’un enfant étranger ou à un refus d’inscription scolaire, vous pouvez nous contacter.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit de l’éducation peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit public.