Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le piratage du logiciel Cegedem en février 2026 a exposé les données de santé de près de quinze millions de patients français. Quelques semaines plus tôt, cent cinquante mille dossiers médicaux étaient diffusés sur des forums cybercriminels. Ces événements ne relèvent plus de l’incident technique isolé. Ils interrogent le droit de la responsabilité médicale sur un terrain encore peu exploré : celui de l’obligation de l’établissement de santé de protéger les données personnelles de ses patients contre les intrusions informatiques, et des préjudices que la violation de cette obligation est susceptible d’engendrer.
La question est d’une actualité brûlante. Selon le panorama 2025 de la cybersécurité du ministère de la Santé, les établissements de santé français ont subi une cyberattaque majeure tous les deux jours en moyenne sur l’année écoulée. Le sous-investissement chronique dans les systèmes d’information hospitaliers, régulièrement dénoncé par la Cour des comptes, expose les données les plus intimes des patients — antécédents psychiatriques, pathologies chroniques, interruptions volontaires de grossesse, traitements en cours — à une exploitation malveillante.
Pourtant, le droit positif offre des outils dont la combinaison permet de construire une responsabilité effective des établissements de santé. La jurisprudence administrative a, de longue date, qualifié la perte ou l’altération du dossier médical de faute dans l’organisation du service. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) complète cet édifice en imposant aux responsables de traitement des obligations de sécurité renforcées, sous le contrôle de la CNIL. L’originalité du présent article est de montrer que ces deux régimes, loin de s’ignorer, se renforcent mutuellement pour fonder un droit à réparation du patient victime d’une fuite de ses données médicales.
La question n’est pas seulement théorique. Le 27 février 2026, l’association France Assos Santé révélait que les données de près de quinze millions de patients avaient été compromises à la suite du piratage d’un logiciel de gestion de cabinets médicaux. Quelques semaines plus tôt, cent cinquante mille dossiers complets de patients français étaient mis en vente sur un forum cybercriminel, incluant comptes rendus opératoires, résultats d’analyses biologiques et correspondances médicales. La multiplication de ces incidents impose de clarifier les responsabilités.
I. La responsabilité de l’établissement de santé pour défaut de sécurisation des données médicales
I.A. Un défaut d’organisation du service constitutif d’une faute
Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de soins qu’en cas de faute. La jurisprudence a progressivement étendu cette exigence de faute à l’organisation même du service. La sécurité du système d’information hospitalier relève de cette organisation.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de connaître d’un précédent remarquable par sa proximité avec le contentieux des cyberattaques. Dans une décision du 22 juillet 2022, la haute juridiction administrative a rejeté le recours d’un médecin contre une amende de 3 000 euros prononcée par la CNIL. Il était reproché au praticien d’avoir laissé en libre accès, sur son site internet, plus de cinq mille trois cents dossiers de patients, accessibles sans aucune authentification préalable. Le Conseil d’État a considéré que cette absence de sécurisation caractérisait un manquement aux obligations de l’article 32 du RGPD imposant d’assurer « un niveau de sécurité adapté au risque » (CE, 22 juillet 2022, n° 449694).
La transposition de ce raisonnement à l’établissement de santé est immédiate. Le juge administratif assimile de manière constante la perte du dossier médical à un défaut d’organisation du service engageant la responsabilité de l’établissement. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé avec netteté : « la perte du dossier médical d’un patient, dont la conservation incombe à l’établissement de santé, caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement du service de nature à engager sa responsabilité » (CAA Paris, 8ème ch., 21PA06042). Cette jurisprudence a été reprise par la cour administrative d’appel de Douai, qui a jugé que la tenue du dossier médical sur un « support informatique inadapté ne permettant pas de retracer la totalité des actes médicaux réalisés » constituait une faute dans l’organisation du service (CAA Douai, 2ème ch., 22DA01505).
La disparition de données médicales à l’occasion d’une migration informatique relève du même régime. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi eu à connaître de la perte de CD-ROM d’imagerie médicale lors d’une migration du système d’information d’un centre hospitalier. La cour a jugé que « la circonstance que les CD-ROM du scanner cérébral et de l’IRM encéphalique de la patiente ont disparu lors de la migration informatique n’est pas, en tant que telle, de nature à exonérer l’établissement de sa responsabilité » (CAA Paris, 3ème ch., 20PA01428).
Par analogie, l’établissement de santé dont le système d’information est compromis par une cyberattaque et qui n’a pas mis en œuvre les mesures de sécurité raisonnablement attendues — pare-feu à jour, segmentation des réseaux, sauvegardes déconnectées, authentification à double facteur — expose sa responsabilité pour faute dans l’organisation du service. L’illicéité de l’intrusion par un tiers ne constitue pas, en soi, une cause exonératoire. Ce qui est reproché à l’établissement n’est pas d’avoir été la cible d’un pirate, mais de ne pas avoir pris les précautions que la nature des données hébergées imposait. Le fait que l’attaque émane d’un tiers ne rompt pas le lien de causalité entre la faute de l’établissement — le défaut de sécurisation — et le dommage subi par le patient. La jurisprudence relative à la surveillance des patients hospitalisés, qui retient la responsabilité de l’établissement même lorsque le patient se blesse par son propre fait, illustre ce principe de non-exonération par le fait d’un tiers lorsque l’établissement a manqué à son obligation de précaution (CAA Douai, 2ème ch., 24DA00463).
I.B. Le régime probatoire : entre renversement de la charge de la preuve et présomption de faute
La perte du dossier médical place le patient dans l’impossibilité d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge. La réponse du juge administratif est constante et sévère : la charge de la preuve est inversée. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé que la perte du dossier médical « conduit à inverser la charge de la preuve, de sorte qu’il appartient à l’établissement de santé de démontrer l’absence de faute dans la prise en charge du patient » (CAA Paris, 21PA06042).
Ce renversement probatoire devrait logiquement s’appliquer lorsque la cyberattaque a eu pour effet de rendre le dossier médical indisponible ou de compromettre son intégrité. La paralysie du système d’information hospitalier — fréquente lors des attaques par rançongiciel — empêche les experts judiciaires de retracer la chronologie des soins. L’établissement, qui a manqué à son obligation de conservation dans des conditions de sécurité adaptées, ne saurait tirer argument de sa propre défaillance pour échapper à sa responsabilité.
Au-delà de la perte totale du dossier, l’incomplétude du dossier médical informatisé constitue également une faute. La cour administrative d’appel de Douai a retenu la responsabilité d’un centre hospitalier dont le dossier médical « ne comportait aucune information rédigée par les médecins du service » et dont les observations étaient « imprécises et n’ont pas permis aux experts de comprendre les raisons de la dégradation de l’état de santé » du patient (CAA Douai, 22DA02348).
Il convient d’ajouter que la jurisprudence de la Cour de cassation sur le dossier médical insuffisant tend à créer une véritable présomption de faute. La première chambre civile, dans un arrêt du 16 octobre 2024, a jugé que l’absence de preuve par le médecin du respect des recommandations de bonnes pratiques en vigueur pouvait caractériser une faute (Cass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-16.875). Dans le contexte d’une cyberattaque, la question se pose de savoir si l’établissement pourra utilement rapporter la preuve du respect de ses obligations de sécurité si son système d’information a été compromis au point d’en effacer les traces.
II. Les préjudices indemnisables du patient victime d’une violation de ses données de santé
II.A. Le préjudice moral d’anxiété et d’atteinte à la vie privée
Aux termes de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, « toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». La violation de ce secret est sanctionnée pénalement d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
La fuite de données médicales constitue une atteinte d’une particulière gravité à ce droit. Les informations de santé sont, par nature, parmi les plus sensibles que l’ordre juridique connaît. Leur divulgation expose le patient à des risques de discrimination — à l’embauche, à l’assurance —, de stigmatisation sociale ou de chantage. La Cour de cassation a consacré, par la chambre mixte du 29 mai 2026, le préjudice d’anxiété comme un dommage corporel autonome ouvrant droit à réparation intégrale, lorsque l’anxiété résulte de l’exposition à un risque avéré pour la santé ou l’intégrité de la personne.
Le parallèle avec la fuite de données médicales est pertinent. Le patient dont les antécédents psychiatriques, les résultats d’examens ou les traitements en cours sont diffusés sur des forums cybercriminels subit une anxiété certaine et durable. Cette anxiété n’est pas hypothétique : elle résulte de la certitude que ses données les plus intimes sont entre les mains de tiers malveillants, susceptibles de les exploiter à tout moment. Le préjudice est d’autant plus caractérisé que, contrairement à une carte bancaire dont le numéro peut être changé, les données de santé sont immuables. Le patient ne peut pas « changer » son dossier médical comme on change un mot de passe.
La jurisprudence ordinale vient conforter cette analyse. Le Conseil d’État a eu à connaître du cas d’un professeur des universités-praticien hospitalier qui avait accédé de manière irrégulière, entre le 1er janvier et le 31 août 2020, à quatre cent quarante et un dossiers médicaux de patients sans lien avec sa pratique clinique. La haute juridiction a confirmé la sanction disciplinaire prononcée à son encontre, relevant une violation caractérisée du secret médical et une méconnaissance des règles de sécurité informatique (CE, 4 juillet 2025, n° 491701). Cette décision illustre la convergence des régimes : la violation des données médicales est sanctionnée à la fois sur le terrain disciplinaire, sur le terrain pénal et sur le terrain indemnitaire.
L’article L. 1111-8 du code de la santé publique impose par ailleurs à l’hébergeur de données de santé un certificat de conformité et une obligation de restitution des données sans en garder de copie lorsque l’hébergement prend fin. Les hébergeurs et les personnes placées sous leur autorité sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. La violation de ces obligations par un prestataire informatique de l’établissement de santé n’exonère pas ce dernier : le contrat d’hébergement doit prévoir les mesures face aux risques de transfert ou d’accès non autorisé aux données. Si l’établissement a choisi un hébergeur non certifié ou n’a pas contractuellement encadré les obligations de sécurité de son prestataire, sa propre faute dans l’organisation du service est engagée.
Le Conseil d’État a d’ailleurs reconnu la sensibilité particulière des données de santé mentale dans le contentieux de la communication des registres de contention et d’isolement, jugeant que « compte tenu de la nature des informations en cause, qui touchent à la santé mentale des patients, leur communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical » (CE, 8 février 2023, n° 456014). A fortiori, la fuite non maîtrisée de ces mêmes données sur le dark web constitue une atteinte bien plus grave que leur communication institutionnelle à une association agréée.
Au titre de l’article 82 du RGPD, « toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi ». Cette disposition, d’effet direct en droit français, offre au patient une voie d’indemnisation autonome qui ne requiert pas la démonstration d’une faute dans la réalisation de l’acte médical lui-même. La seule violation des obligations de sécurité du RGPD suffit à engager la responsabilité du responsable de traitement.
II.B. L’articulation entre la voie RGPD/CNIL et la voie de la responsabilité médicale
Les deux régimes de responsabilité ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. Ils se cumulent et se renforcent.
La voie RGPD permet au patient d’obtenir réparation sans avoir à démontrer l’existence d’une faute médicale. Elle est particulièrement adaptée aux situations où la cyberattaque n’a pas compromis la qualité des soins mais a exposé les données du patient. L’article L. 1111-8 du code de la santé publique impose à l’hébergeur de données de santé un certificat de conformité et une obligation de restitution des données sans conservation de copie à l’issue du contrat. Le non-respect de ces obligations constitue un manquement engageant la responsabilité de l’établissement.
La voie de la responsabilité médicale, quant à elle, permet au patient d’obtenir réparation lorsque la cyberattaque a eu une incidence directe sur sa prise en charge : retard de diagnostic en raison de l’indisponibilité du dossier médical, erreur de prescription consécutive à une altération des données, perte de chance d’éviter une aggravation de son état. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé que « les retards dans la réalisation des examens médicaux qui s’imposaient sont de nature à engager la responsabilité de l’établissement » et a évalué la perte de chance à 25 % (CAA Lyon, 6ème ch., 24LY02527).
L’articulation entre ces deux voies est d’autant plus nécessaire que la jurisprudence du Conseil d’État sur la conservation du dossier médical est exigeante. L’article R. 1112-7 du code de la santé publique impose la conservation du dossier médical pendant vingt ans à compter du dernier séjour. L’établissement ne peut s’exonérer en invoquant une migration informatique ou une défaillance de son prestataire. La responsabilité de la conservation pèse sur lui seul.
Enfin, le régime de la preuve est favorable au patient dans les deux voies. En matière de RGPD, l’article 5, paragraphe 2, fait peser sur le responsable de traitement la charge de démontrer qu’il a respecté les obligations du règlement. En matière de responsabilité médicale, la perte du dossier médical inverse la charge de la preuve au détriment de l’établissement. Le patient dont les données ont fui bénéficie ainsi d’un double régime probatoire favorable, à condition d’établir que ses données figuraient bien parmi celles compromises.
Conclusion
La vague de cyberattaques qui frappe les établissements de santé français place le droit de la responsabilité médicale face à un défi nouveau. Les outils juridiques existent pour y répondre. La qualification de la défaillance de sécurité informatique en faute dans l’organisation du service, le renversement de la charge de la preuve au détriment de l’établissement défaillant, et l’indemnisation du préjudice d’anxiété sur le fondement cumulé du code de la santé publique et du RGPD forment un triptyque cohérent au service des droits du patient.
Reste une difficulté pratique majeure : l’identification des patients dont les données ont été compromises. Les établissements victimes de cyberattaques sont tenus, en application de l’article 34 du RGPD, de notifier la violation à la CNIL et aux personnes concernées lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés. Le non-respect de cette obligation de notification est lui-même sanctionnable, indépendamment de la violation initiale. Le patient qui n’a pas été informé alors que ses données ont fui pourra, sur ce fondement additionnel, engager la responsabilité de l’établissement.
La jurisprudence est encore en construction sur ce contentieux émergent. Mais les principes sont posés. Aux établissements de santé de prendre la mesure de leurs obligations. Aux patients de savoir que le droit leur offre, dès à présent, des voies de recours effectives.
Trois recommandations peuvent être formulées à destination des patients dont les données de santé auraient été compromises à l’occasion d’une cyberattaque. En premier lieu, exiger de l’établissement de santé la notification individuelle de la violation de données à laquelle il est tenu en application de l’article 34 du RGPD. Cette notification doit préciser la nature des données compromises et les mesures prises pour remédier à la violation. En deuxième lieu, saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une plainte si l’établissement n’a pas spontanément notifié la violation dans les soixante-douze heures de sa découverte, comme l’exige le règlement européen. En troisième lieu, solliciter une expertise judiciaire aux fins d’évaluer l’ampleur du préjudice moral subi et, le cas échéant, les conséquences médicales de l’indisponibilité du dossier médical informatisé sur la continuité des soins.
Le contentieux des cyberattaques en santé est appelé à se développer considérablement dans les prochaines années. La directive NIS 2, transposée en droit français par la loi du 21 mai 2024, impose désormais aux établissements de santé des obligations renforcées de cybersécurité, assorties de sanctions administratives pouvant atteindre dix millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Ce nouveau cadre normatif, combiné aux principes dégagés par la jurisprudence administrative sur la faute dans l’organisation du service, dessine un régime de responsabilité de plus en plus exigeant pour les acteurs de la santé. Les patients, quant à eux, disposent désormais d’un arsenal juridique complet pour obtenir réparation du préjudice si particulier que constitue la divulgation de leur intimité médicale.