Introduction
La responsabilite des professionnels de sante non medecins demeure un angle mort de la doctrine juridique francaise. Si la responsabilite du medecin a fait l objet d une abondante litterature et d une jurisprudence foisonnante, celle de l infirmier diplome d Etat, de l aide-soignant et plus largement des auxiliaires medicaux reste largement sous-documentee. Cette asymetrie contraste avec la realite contentieuse : les infirmiers sont quotidiennement en premiere ligne dans l administration des soins, la distribution des medicaments et la surveillance des patients, et leurs fautes, lorsqu elles surviennent, produisent des consequences dommageables d une gravite comparable a celles imputables au corps medical.
L article L. 1142-1 du code de la sante publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et a la qualite du systeme de sante, unifie le regime de responsabilite de l ensemble des professionnels de sante autour d une responsabilite pour faute. Le legislateur n a pas distingue selon que le professionnel est medecin, pharmacien, infirmier ou sage-femme : tous sont soumis au meme standard. Cette unification formelle masque cependant des differences substantielles dans la caracterisation de la faute, qui dependent de la profession concernee, des obligations reglementaires qui lui sont propres et du contexte d exercice liberal ou salarie.
L objet du present article est d analyser, a travers la jurisprudence la plus recente de la Cour de cassation, des cours d appel, des tribunaux judiciaires et des juridictions administratives, le regime de responsabilite civile de l infirmier en droit du dommage corporel. Il s agit d identifier les fautes les plus frequemment sanctionnees, de preciser l articulation entre la responsabilite personnelle du professionnel et celle de l etablissement de sante qui l emploie, et de mesurer l office du juge dans l appreciation de la faute parametricale.
I. Le fondement unitaire de la responsabilite pour faute de l infirmier
A. L article L. 1142-1 du code de la sante publique : un regime commun a tous les professionnels de sante
Aux termes de l article L. 1142-1, I, alinea 1er, du code de la sante publique : « Hors le cas ou leur responsabilite est encourue en raison d un defaut d un produit de sante, les professionnels de sante mentionnes a la quatrieme partie du present code, ainsi que tout etablissement, service ou organisme dans lesquels sont realises des actes individuels de prevention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des consequences dommageables d actes de prevention, de diagnostic ou de soins qu en cas de faute. » Article L. 1142-1, I, al. 1er, du code de la sante publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020628252.
Ce texte constitue le siege de la responsabilite medicale et parametricale depuis l entree en vigueur de la loi du 4 mars 2002. Il a substitue au fondement contractuel herite de l arret Mercier de 1936 un fondement legal autonome, de nature delictuelle, applicable indistinctement a tous les professionnels de sante. L infirmier, qu il exerce en milieu hospitalier ou en liberal, est donc soumis a ce regime de responsabilite pour faute prouvee. Le juge judiciaire rappelle regulierement cette regle, comme l illustre un jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 23 fevrier 2026 selon lequel « l article L. 1142-1 du code de la sante publique subordonne l engagement d une responsabilite medicale a la caracterisation d une faute » TJ Lyon, 23 fev. 2026, n 25/02841, https://www.courdecassation.fr/decision/699cad1dcdc6046d477f9c02.
L unification du regime est toutefois assortie d une nuance importante. Si le fondement est commun, la caracterisation de la faute varie selon les obligations professionnelles propres a chaque categorie de professionnel de sante. Pour l infirmier, ces obligations sont definies par le code de la sante publique aux articles R. 4311-1 et suivants, qui enumerent les actes relevant de sa competence, et par le code de deontologie des infirmiers issu du decret du 25 novembre 2016.
B. Les obligations professionnelles de l infirmier : le cadre reglementaire et deontologique
L article R. 4311-5 du code de la sante publique definit le role propre de l infirmier, qui comprend notamment « le recueil des informations cliniques et epidemiologiques » et « le suivi de l etat de sante du patient ». L article R. 4312-14 du meme code, inscrit dans le code de deontologie, dispose que « l infirmier a le devoir de prodiguer des soins consciencieux, attentifs et conformes aux donnees acquises de la science » Article R. 4312-14 du code de la sante publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033480277.
Ces dispositions dessinent un standard professionnel exigeant, comparable dans sa formulation a l obligation de moyens qui pesait traditionnellement sur le medecin. L infirmier n est pas tenu de garantir la guerison du patient ni l absence de tout dommage, mais il doit deployer les diligences conformes aux bonnes pratiques professionnelles et aux protocoles en vigueur dans son etablissement ou dans le cadre de son exercice liberal.
La jurisprudence fait une application concrete de ces obligations. Ainsi, la cour d appel d Orleans, dans un arret du 28 janvier 2025, a retenu qu un infirmier engage sa responsabilite lorsqu il omet de « proceder a un dosage biologique » et de « readapter le traitement anticoagulant » face a des signes biologiques de surdosage, manquant ainsi a son obligation de surveillance et de reactivite CA Orleans, 28 janv. 2025, n 22/01221, https://www.courdecassation.fr/decision/679b18e42c9274d4514e2b9d. De meme, la cour d appel de Paris a juge, le 20 juin 2024, que l infirmiere de nuit qui constate une suspicion de fracture du poignet chez une patiente agee et qui n appelle pas le medecin de garde commet une faute en meconnaissance du protocole de l etablissement qui imposait une alerte immediate en cas de chute grave CA Paris, 20 juin 2024, n 22/01411, https://www.courdecassation.fr/decision/6675195c2a983144d72f4295.
Le juge apprecie la faute de l infirmier in concreto, en tenant compte du contexte institutionnel, des protocoles applicables et des competences attendues d un professionnel de meme specialite place dans les memes circonstances. Cette methode d appreciation, classique en responsabilite civile, est transposee sans difficulte au contentieux de la responsabilite parametricale.
Il convient en outre d observer que la faute de l infirmier est appreciee distinctement de celle du medecin prescripteur ou de l etablissement de sante. La cour d appel de Rennes, dans un arret du 1er avril 2026, a ainsi examine separement la faute de l etablissement hospitalier dans la prescription d un surdosage de Seresta et la faute de la pharmacie dans l absence de verification de cette prescription manifestement anormale CA Rennes, 1er avr. 2026, n 23/02058, https://www.courdecassation.fr/decision/69cdfb13cdc6046d47d1d3ba. Le juge procede a une analyse distributive des responsabilites, chaque intervenant repondant de sa propre faute.
II. La caracterisation de la faute infirmiere par le juge
A. L erreur dans l administration des medicaments : une faute frequemment sanctionnee
L administration des medicaments constitue l un des actes les plus sensibles de l exercice infirmier. L erreur medicamenteuse produit des consequences potentiellement graves, du simple effet indesirable a l intoxication letale. La jurisprudence des juridictions judiciaires comme administratives revele que ce type de faute est le plus frequemment sanctionne.
La cour d appel de Versailles a ainsi confirme, dans un arret du 2 decembre 2022, le licenciement pour faute grave d une infirmiere d EHPAD qui avait surdose de 10 mg de Skenan une residente sur plusieurs jours et commis des « erreurs de calculs importantes concernant de l Oxynormoro » d une autre patiente CA Versailles, 2 dec. 2022, n 20/02458, https://www.courdecassation.fr/decision/6389a92c6e5f3305d488de4e. Au-dela de l enjeu disciplinaire, cette decision illustre la gravite que le juge attache a la rigueur dans la manipulation des substances dangereuses et a la tracabilite des administrations medicamenteuses.
La cour d appel de Grenoble, dans un arret du 8 janvier 2026, a egalement retenu comme caracterise le grief d « erreurs de preparation et d administration de traitements » formule a l encontre d une infirmiere encadrante qui avait valide dans le logiciel de soins l administration de medicaments a plus de dix residents sans les leur avoir effectivement administres, et qui avait injecte un antibiotique en intraveineuse a un patient alors que le produit disponible a la pharmacie etait different de celui prescrit CA Grenoble, 8 janv. 2026, n 23/01967, https://www.courdecassation.fr/decision/696108d1cdc6046d47bfc006.
Dans le contentieux de la responsabilite hospitaliere, le juge administratif retient egalement la faute de l etablissement de sante, qui repond des actes de ses agents meme lorsque la faute est commise par un membre du personnel parametrical. La cour administrative d appel de Nantes a ainsi juge, le 21 juillet 2023, que le centre hospitalier universitaire de Rennes avait commis une faute dans la surveillance d une patiente presentant un risque suicidaire connu, defaillance dont les infirmiers presents dans le service etaient les acteurs directs CAA Nantes, 21 juil. 2023, n 23NT00025, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047881630.
La cour administrative d appel de Nancy, dans un arret du 4 avril 2026, a confirme qu un defaut de surveillance postoperatorie constitue une faute de nature a engager la responsabilite de l etablissement de sante, le patient n ayant pas fait l objet « des soins de nursing et de surveillance adequats » apres une intervention chirurgicale CAA Nancy, 4 avr. 2026, n 21NC01749, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053776630.
La cour d appel d Amiens a, dans un arret du 13 janvier 2026, statue sur le cas d une infirmiere liberale dont la prescription de levofloxacine avait ete mise en cause dans la survenue d une rupture tendineuse chez un patient. Les juges ont infirme le jugement de premiere instance qui avait retenu la faute de l infirmiere, au motif que le lien de causalite entre la prescription et la pathologie n etait pas etabli avec certitude CA Amiens, 13 janv. 2026, n 24/00715, https://www.courdecassation.fr/decision/6967a30acdc6046d47463444. Cette decision rappelle que la preuve de la faute et du lien de causalite incombe au demandeur, et que le juge ne presume pas la faute du seul fait de la survenance d un dommage.
B. Le defaut de surveillance et le non-respect des protocoles de soins
La deuxieme categorie de fautes recurrentes tient au defaut de surveillance du patient. L infirmier, dans son role propre, est tenu d une obligation de surveillance dont l etendue varie selon la pathologie du patient, son age, le contexte de soins et l organisation du service. Le manquement a cette obligation constitue une faute susceptible d engager tant sa responsabilite personnelle que celle de l etablissement.
La cour d appel de Toulouse, dans un arret du 17 decembre 2025, a analyse le defaut de surveillance postoperatorie comme un element constitutif de la faute engageant la responsabilite conjointe du chirurgien, de l anesthesiste et de la clinique. Les experts avaient releve que « l admission de la patiente en hospitalisation classique en service orthopedie ne pouvait offrir une surveillance aussi etroite qu en unite de soins continus » et que « la tension s est maintenue a 60 chez une hypertendue » sans reaction adequate du personnel soignant CA Toulouse, 17 dec. 2025, n 23/01062, https://www.courdecassation.fr/decision/6943a98375782d5f06859f6b.
Dans le meme sens, le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 10 juin 2024, a releve que la clinique avait manque a son obligation de « mettre a la disposition du patient un personnel qualifie (personnel parametrical et medecins) et en nombre suffisant, pour qu il puisse intervenir dans les delais imposes par son etat » TJ Paris, 10 juin 2024, n 22/13741, https://www.courdecassation.fr/decision/666896156e764f0738a1493c. L insuffisance quantitative ou qualitative du personnel parametrical est ainsi analysee comme une faute dans l organisation du service, engageant la responsabilite de l etablissement.
Le juge administratif a developpe une jurisprudence abondante sur le defaut de surveillance dans les etablissements publics de sante. La cour administrative d appel de Bordeaux, dans un arret de 2025, a rappele que « pour apprecier l existence d une faute dans l organisation du service public hospitalier au titre du defaut de surveillance d un patient, le juge doit notamment tenir compte de l ensemble des circonstances de l espece et de l etat des connaissances medicales » CAA Bordeaux, 2025, n 23BX00259, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051252972.
La jurisprudence administrative a egale ament consacre le principe selon lequel les actes de soins courants qui causent un dommage revelent en eux-memes une faute dans l organisation ou le fonctionnement du service. La cour administrative d appel de Nantes a juge, des le 9 avril 2020, que « les dommages qui resultent d actes de soin courants doivent etre regardes comme revelant une faute commise dans l organisation ou le fonctionnement du service » CAA Nantes, 9 avr. 2020, n 19NT00516, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041781228. Cette solution, qui cree une presomption de faute pour les actes simples accomplis par le personnel parametrical, allege considerablement la charge probatoire pesant sur les victimes.
La cour administrative d appel de Lyon a, dans un arret du 19 mars 2020, retenu qu « un etablissement hospitalier commet une faute s il ne fait pas appel a une structure adaptee pour garantir la securite des patients » CAA Lyon, 19 mars 2020, n 18LY01564, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041803420. Cette formule generale permet au juge de sanctionner non seulement la faute individuelle du professionnel, mais egalement les carences structurelles de l etablissement dans l organisation des soins parametdicaux.
En matiere de contention et de securisation des patients a risque, la cour administrative d appel de Versailles a juge, dans un arret du 8 juillet 2022 publie au recueil C, que le defaut de surveillance d une patiente psychiatrique laissee sans contention adequate malgre un risque suicidaire identifie constituait une faute de nature a engager la responsabilite du centre hospitalier CAA Versailles, 8 juil. 2022, n 18VE01933, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046039768.
III. L articulation des responsabilites entre l infirmier, le medecin prescripteur et l etablissement de sante
A. La repartition entre faute personnelle de l infirmier et faute de l etablissement
Lorsque l infirmier exerce en qualite de salarie d un etablissement de sante prive, le principe de responsabilite personnelle s articule avec la responsabilite de l employeur. Le patient victime d un dommage cause par un infirmier salarie peut agir directement contre l etablissement de sante sur le fondement de l article L. 1142-1 du code de la sante publique, sans avoir a demontrer une faute personnelle de l etablissement distincte de celle du professionnel.
Cette solution, constante dans la jurisprudence judiciaire, permet a la victime de ne pas avoir a identifier l auteur precis de la faute au sein de l equipe soignante. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans le jugement precite du 23 fevrier 2026, a ainsi condamne la clinique pour les consequences dommageables d une prise en charge defectueuse sans qu il soit necessaire d identifier si la faute etait imputable a l aide-soignante, a l infirmiere ou au medecin TJ Lyon, 23 fev. 2026, n 25/02841, https://www.courdecassation.fr/decision/699cad1dcdc6046d477f9c02.
Dans le service public hospitalier, la responsabilite est encourue par l etablissement public en raison de la faute de ses agents, sur le fondement de la faute de service. La cour administrative d appel de Douai a rappele ce principe dans un arret du 18 decembre 2018 : « en dehors des cas ou elle est engagee en raison d un defaut d un produit de sante, la responsabilite d un etablissement de sante du fait des consequences dommageables d actes de prevention, de diagnostic ou de soins n est encourue qu en cas de faute » CAA Douai, 18 dec. 2018, n 16DA02350, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037841581.
La cour administrative d appel de Marseille a precise, dans un arret du 3 decembre 2019, que « le prejudice resultant pour un patient de la perte de chance de se soustraire a un dommage corporel est indemnisable des lors que la faute commise lors de la prise en charge a compromis ses chances d obtenir une amelioration de son etat de sante ou d echapper a son aggravation » CAA Marseille, 3 dec. 2019, n 17MA03814, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038234260. Cette solution, applicable tant au medecin qu a l infirmier, permet d indemniser la victime meme en l absence de certitude sur le lien de causalite entre la faute et l entier dommage.
B. La responsabilite personnelle de l infirmier liberal
L infirmier liberal, qui exerce sa profession a titre independant, engage sa responsabilite personnelle dans les conditions du droit commun, sans pouvoir s abriter derriere la responsabilite d un employeur. L article L. 1142-2 du code de la sante publique fait obligation a tout professionnel de sante exercant a titre liberal de souscrire une assurance de responsabilite civile professionnelle Article L. 1142-2 du code de la sante publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685681.
Le regime de cette assurance, precise par l article L. 251-2 du code des assurances, fonctionne sur une base reclamation : la garantie est declenchee par la premiere reclamation de la victime adressee a l assure ou a son assureur, et l assurance doit couvrir le professionnel meme apres la cessation de son activite pour les actes accomplis pendant la periode de validite du contrat.
La cour d appel d Amiens, dans l arret precite du 13 janvier 2026, a illustre le contentieux de la responsabilite de l infirmiere liberale. Le juge a rappele qu il incombe au patient demandeur de rapporter la preuve d une faute, d un dommage et d un lien de causalite entre les deux, conformement au droit commun de la responsabilite civile. L article 1240 du code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrive a le reparer », constitue le fondement subsidiaire de l action, l article L. 1142-1 du code de la sante publique en constituant le fondement special Article 1240 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571.
La Cour de cassation a par ailleurs juge, dans un arret de la premiere chambre civile du 16 octobre 2024 publie au Bulletin, que l absence ou l insuffisance d informations dans le dossier de soins, qui empeche le patient de verifier que les actes ont ete accomplis conformement aux regles de l art, peut conduire a une presomption de faute Civ. 1re, 16 oct. 2024, n 22-23.433, https://www.courdecassation.fr/decision/690a8c79cdc6046d47b6c104. Si cette decision concernait un chirurgien, le principe qu elle enonce est transposable a tout professionnel de sante, y compris l infirmier, des lors que le defaut de tracabilite des soins empeche le patient de rapporter la preuve qui lui incombe.
La combinaison de la responsabilite personnelle de l infirmier liberal avec celle, le cas echeant, du medecin prescripteur et du pharmacien d officine, cree un regime de responsabilite in solidum lorsque plusieurs fautes concourent a la realisation d un meme dommage. La cour d appel de Rennes, dans l arret du 1er avril 2026 deja cite, a ainsi reparti la charge de l indemnisation entre l etablissement hospitalier, auteur d une erreur de prescription, et le pharmacien, qui n avait pas verifie la conformite de l ordonnance manifestement anormale CA Rennes, 1er avr. 2026, n 23/02058, https://www.courdecassation.fr/decision/69cdfb13cdc6046d47d1d3ba.
Conclusion
La responsabilite de l infirmier en droit du dommage corporel est regie par un cadre legal unifie mais mobilise des outils probatoires et des standards professionnels qui lui sont propres. Le juge, qu il soit judiciaire ou administratif, apprecie la faute de l infirmier a l aune de ses obligations reglementaires et deontologiques, en tenant compte des protocoles de l etablissement et des competences attendues de la profession.
La jurisprudence recente met en evidence deux types de fautes recurrentes : l erreur dans l administration des medicaments, qui engage la responsabilite de l infirmier pour manquement a son obligation de soins consciencieux et attentifs, et le defaut de surveillance du patient, qui constitue une faute dans l organisation du service lorsque le personnel parametrical est en nombre insuffisant ou insuffisamment qualifie. L articulation entre la responsabilite personnelle de l infirmier liberal et la responsabilite de l etablissement de sante employeur est gouvernee par le principe de responsabilite pour faute, la victime disposant d une option entre l action directe contre le professionnel et l action contre l etablissement.
La transposition probable du principe degage par la Cour de cassation dans l arret du 16 octobre 2024 sur la presomption de faute en presence d un dossier de soins lacunaire au contentieux de la responsabilite infirmiere constitue l une des evolutions les plus attendues de la matiere. Elle permettrait de pallier la difficulte probatoire a laquelle se heurtent les victimes lorsque la tracabilite des actes de soins n a pas ete assuree par le professionnel.