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Le rapport de la Cour des comptes du 11 juin 2026 sur la répartition territoriale des demandeurs d’asile : l’office du juge administratif face aux carences structurelles du dispositif d’accueil

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le rapport de la Cour des comptes du 11 juin 2026 sur la répartition territoriale des demandeurs d’asile : l’office du juge administratif face aux carences structurelles du dispositif d’accueil

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Le rapport de la Cour des comptes du 11 juin 2026 sur la répartition territoriale des demandeurs d’asile : l’office du juge administratif face à l’architecture normative de l’hébergement

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 11 juin 2026, la Cour des comptes rendait public un rapport consacré au dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile. Le constat est sévère : l’Île-de-France concentre 46 % des demandes d’asile pour seulement 19 % des capacités d’hébergement du dispositif national d’accueil. L’institution financière relève que certaines régions demeurent « très en deçà des objectifs d’accueil, tandis que d’autres les ont dépassés » et appelle à « améliorer le pilotage du dispositif ». Derrière les données statistiques, c’est l’effectivité même du droit à des conditions matérielles d’accueil décentes qui se trouve interrogée. Le rapport invite à reconsidérer l’architecture normative de l’hébergement des demandeurs d’asile et l’office du juge administratif dans le contrôle des décisions individuelles qui en découlent.

I. L’architecture normative de l’hébergement des demandeurs d’asile : entre schéma national et décisions individuelles

A. Le cadre légal du dispositif national d’accueil

Le droit à des conditions matérielles d’accueil décentes pour les demandeurs d’asile trouve son fondement dans la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale. L’article 17 de cette directive énonce que les États membres font en sorte que « les demandeurs bénéficient de conditions matérielles d’accueil qui garantissent un niveau de vie adéquat, qui préserve leur subsistance et protège leur santé physique et mentale ». Le considérant 25 précise que la possibilité de limiter ou de retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil « ne devrait en aucun cas avoir pour effet de priver les demandeurs de moyens de subsistance ou d’un accès aux soins médicaux ».

En droit interne, l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente » CESEDA, art. L. 551-9, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775298. L’article L. 552-8 précise que l’OFII « propose au demandeur d’asile un lieu d’hébergement », cette proposition devant tenir « compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l’évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d’hébergement disponibles et de la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région » CESEDA, art. L. 552-8, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775411.

Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile, institué par l’article L. 551-1 du même code, fixe la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d’hébergement qui leur sont destinés. Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser la portée de ces dispositions dans une décision du 21 décembre 2021, en jugeant que « le demandeur d’asile peut être orienté vers une autre région, où il est tenu de résider le temps de l’examen de sa demande d’asile », l’OFII déterminant « la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région en application du schéma national et en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur » CE, 21 déc. 2021, n° 450551, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044545399.

B. La sanction administrative du refus d’hébergement : un mécanisme privant le demandeur de tout soutien

L’article L. 551-15 du CESEDA énumère les cas dans lesquels les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, notamment lorsque le demandeur « refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 » CESEDA, art. L. 551-15, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775430. L’article L. 551-16 prévoit quant à lui qu’il peut être mis fin aux conditions matérielles d’accueil lorsque le demandeur « quitte la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 » ou « quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis ».

Le Conseil d’État, dans une décision du 31 juillet 2019 rendue en formation de chambres réunies, a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du CESEDA, dans leur rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, étaient partiellement incompatibles avec la directive 2013/33/UE en ce qu’elles privaient automatiquement le demandeur d’asile du bénéfice des conditions matérielles d’accueil en cas de refus de l’hébergement proposé, sans examen de sa vulnérabilité CE, 31 juil. 2019, n° 428530, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038860092. Le Conseil a toutefois précisé les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pouvaient, dans l’attente de l’intervention du législateur, continuer à limiter ou supprimer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil : il reste possible à l’OFII de refuser le bénéfice de ces conditions, « après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d’hébergement proposé ou la région d’orientation ». Il lui est également possible, « dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l’intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions ou d’y mettre fin ».

Cette jurisprudence a été confirmée et précisée par plusieurs cours administratives d’appel. La cour de Nancy a ainsi jugé le 6 juillet 2021, dans une décision publiée, que « nonobstant ce qu’a jugé le Conseil d’État sur l’incompatibilité des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 avec la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, il reste possible à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d’hébergement proposé ou la région d’orientation » CAA Nancy, 6 juil. 2021, n° 21NC00232, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043875874.

II. L’office du juge administratif : entre contrôle de la légalité individuelle et réponse aux carences structurelles

A. Le contrôle juridictionnel des décisions de refus et de cessation

Le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur les décisions de refus, de retrait ou de cessation des conditions matérielles d’accueil. La jurisprudence a construit un régime de contrôle qui distingue, d’une part, le refus initial des conditions matérielles d’accueil relevant de l’article L. 551-15 et, d’autre part, la cessation de ces conditions relevant de l’article L. 551-16.

Le Conseil d’État a ainsi jugé le 11 décembre 2023 que « dans le cas où les conditions matérielles d’accueil initialement proposées au demandeur d’asile ne comportent pas encore la désignation d’un lieu d’hébergement, dont l’attribution résulte d’une procédure et d’une décision particulières, le refus par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d’accueil entrant dans le champ d’application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non comme un motif justifiant qu’il soit mis fin à ces conditions relevant de l’article L. 551-16 du même code. Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d’accueil qui lui avaient été proposées » CE, 11 déc. 2023, n° 467151, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048555027.

Cette distinction est cruciale car elle emporte des conséquences sur les garanties procédurales applicables. La cour administrative d’appel de Paris a fait application de cette jurisprudence en jugeant le 25 avril 2024 que la substitution de base légale entre les articles L. 551-15 et L. 551-16 était possible « dès lors que l’Office dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’un ou l’autre de ces fondements et que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie » CAA Paris, 25 avr. 2024, n° 23PA04118, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049477375.

Le juge contrôle également le respect de l’obligation de motivation. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé le 11 février 2025 que la décision de cessation des conditions matérielles d’accueil doit être « écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours », en prenant en compte « la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée » CAA Nancy, 11 fév. 2025, n° 24NC01206, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051167686.

La cour administrative d’appel de Douai a également jugé le 7 novembre 2024 que l’OFII ne peut se fonder exclusivement sur le refus de l’hébergement proposé pour mettre fin aux conditions matérielles d’accueil sans examiner la situation de vulnérabilité du demandeur, en rappelant les précisions apportées par le Conseil d’État dans sa décision du 31 juillet 2019 CAA Douai, 7 nov. 2024, n° 24DA00031, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050500163.

La prise en compte de la vulnérabilité constitue un axe majeur du contrôle. La cour administrative d’appel de Nantes a annulé le 23 janvier 2026 une décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d’accueil au motif que « la vulnérabilité de Mme C… a été insuffisamment prise en compte » CAA Nantes, 23 janv. 2026, n° 25NT01118, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053406939. La cour de Toulouse a, le 4 juin 2026, censuré une décision de refus de rétablissement total des conditions matérielles d’accueil, relevant que l’OFII s’était fondé sur la seule circonstance que le demandeur ne justifiait pas des raisons pour lesquelles il n’avait pas respecté ses obligations, sans examen suffisant de sa situation personnelle CAA Toulouse, 4 juin 2026, n° 25TL00379, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054207303.

La cour administrative d’appel de Marseille a statué le 5 décembre 2025 sur le cas d’un demandeur ayant refusé un hébergement situé à Miramas proposé par l’OFII, en jugeant que ce refus constituait un motif de refus des conditions matérielles d’accueil au sens de l’article L. 551-15 et non de cessation au sens de l’article L. 551-16, soulignant la distinction entre ces deux régimes juridiques CAA Marseille, 5 déc. 2025, n° 25MA01257, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053003944.

B. La responsabilité de l’État et les injonctions structurelles

Au-delà du contrôle des décisions individuelles, le juge administratif est conduit à répondre aux carences structurelles du dispositif d’accueil. Le référé-liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, constitue l’instrument privilégié des demandeurs d’asile privés d’hébergement.

Le Conseil d’État a rendu plusieurs décisions importantes en matière de carence de l’État dans l’hébergement d’urgence. Par une décision du 22 décembre 2022, la Haute juridiction a jugé que « la situation des familles en cause ne faisait pas obstacle à ce qu’une carence avérée et prolongée de l’Etat soit caractérisée en l’absence même de circonstances exceptionnelles » CE, 22 déc. 2022, n° 458724, B, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046930286. Cette décision marque une évolution significative : la carence de l’État n’est plus subordonnée à l’existence de circonstances exceptionnelles ; elle peut être caractérisée par la seule persistance d’une situation de privation d’hébergement.

Le juge des référés du Conseil d’État avait déjà, le 15 novembre 2019, ordonné à l’administration de prendre des mesures pour assurer l’hébergement de demandeurs d’asile vivant dans un campement, en enjoignant au préfet de « mettre en œuvre les mesures nécessaires permettant d’assurer l’hébergement provisoire des personnes contraintes de vivre dans le campement » CE, ord., 15 nov. 2019, n° 435462, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039404141.

Le contentieux de la responsabilité pour carence fautive de l’État s’est également développé. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le 29 avril 2025 que l’OFII avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne proposant un hébergement à un demandeur d’asile vulnérable que « plus de dix mois après l’introduction de sa demande d’asile alors qu’il se trouvait en situation de vulnérabilité », relevant que « en se bornant à faire valoir qu’à la date du dépôt de sa demande d’asile, le dispositif d’accueil était saturé », l’Office ne justifiait pas des diligences accomplies CAA Bordeaux, 29 avr. 2025, n° 24BX02740, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051550059.

La cour administrative d’appel de Nancy a également retenu la responsabilité de l’État dans un arrêt du 26 avril 2022, en relevant que l’OFII n’avait pas pris en compte la vulnérabilité particulière d’une famille dont l’enfant était paraplégique, l’accès au centre d’hébergement ayant été refusé au motif que « la structure du centre ne permettait pas d’accueillir des personnes à mobilité réduite » CAA Nancy, 26 avr. 2022, n° 21NC01957, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045741673.

La cour administrative d’appel de Nancy a par ailleurs jugé le 19 décembre 2024 que le non-respect par le demandeur de l’obligation de se présenter aux autorités ne suffisait pas, à lui seul, à justifier le refus de rétablissement des conditions matérielles d’accueil, dès lors que l’intéressé justifiait d’une situation de vulnérabilité CAA Nancy, 19 déc. 2024, n° 23NC03557, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051107303.

L’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a également été consacrée par le juge administratif. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 3 juin 2025, dans une décision publiée, qu’il résulte de « l’interprétation qu’en a donnée la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt de grande chambre du 12 novembre 2019, Zubair Haqbin (aff. C-233/18, point 46), que le respect de la dignité humaine, tel que protégé par l’article 1er de la Charte, s’oppose à ce qu’un demandeur d’asile soit privé de la totalité des conditions matérielles d’accueil » CAA Nantes, 3 juin 2025, n° 24NT02986, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051689276.

Le contentieux indemnitaire s’est également illustré dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 31 décembre 2021, qui a condamné l’OFII à indemniser une famille pour le préjudice moral subi en raison de l’absence de proposition d’hébergement pendant toute la durée de la procédure d’asile, en relevant que l’OFII n’a « pas accompli les diligences nécessaires pour permettre à cette famille de bénéficier d’un hébergement » CAA Nancy, 31 déc. 2021, n° 21NC01837, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044861269.

Enfin, le Conseil d’État a, par une décision du 18 février 2026 publiée au Recueil, confirmé que la carence de l’État peut être caractérisée lorsque, en dépit de la reconnaissance par la commission de médiation du caractère prioritaire et urgent de la demande d’hébergement, aucune solution n’est proposée dans le délai légal CE, 18 fév. 2026, n° 499603, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053521127.

Le rapport de la Cour des comptes du 11 juin 2026 illustre avec une acuité particulière les tensions structurelles que le juge administratif est appelé à réguler. La disproportion entre la concentration des demandes en Île-de-France (46 %) et les capacités d’accueil de cette région (19 %) n’est pas un simple déséquilibre statistique : elle est la source de décisions individuelles de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil dont le juge vérifie, une à une, la légalité. Le contentieux des conditions matérielles d’accueil, comme le relevait le Syndicat de la juridiction administrative dans une prise de position récente, fait partie de ces « contentieux évitables » qui « empoisonnent la vie des administrés, dégradent la qualité de la justice et représentent un coût certain ».

L’office du juge administratif en la matière ne se réduit pas à un contrôle de légalité formelle. Il impose à l’administration, et singulièrement à l’OFII, de justifier de diligences effectives, de prendre en compte la vulnérabilité individuelle des demandeurs et de garantir, en toutes circonstances, un niveau de vie digne aux personnes en quête de protection. Le rapport de la Cour des comptes, en documentant les carences du pilotage national, fournit au juge un éclairage factuel inédit sur le contexte dans lequel s’inscrivent les décisions individuelles qu’il contrôle.

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