Le meurtre de la petite Lyhanna et les affaires de pédocriminalité dans le périscolaire parisien ont provoqué une onde de choc dans le pays. Le 15 juin 2026, la ministre de la Santé Stéphanie Rist déclarait sur France 2 travailler à une obligation de signalement pour les professionnels de santé confrontés à des suspicions de violences sur mineurs. Le projet de loi sur la protection de l’enfance, examiné à l’Assemblée nationale en juillet 2026, pourrait contenir cette réforme. Mais une telle obligation ne saurait être appréciée à la seule aune de l’émotion collective. Elle engage un équilibre fragile, patiemment construit par la jurisprudence entre la chambre criminelle, le Conseil d’État et les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins. Cet article analyse les fondements juridiques du signalement médical, les risques contentieux d’une obligation généralisée et la position des juridictions. Le présent commentaire entend montrer que la réforme projetée, pour légitime qu’elle soit dans son intention, méconnaît la subtilité des équilibres jurisprudentiels et expose le praticien à un risque pénal et disciplinaire accru.
I. La faculté actuelle de signalement : une architecture juridique bicéphale
A. Le cadre légal : une autorisation encadrée, non une obligation
Le secret médical constitue un principe cardinal du droit de la santé. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant Code de la santé publique, art. L. 1110-4, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721058. Le code de déontologie médicale en fait une obligation absolue : le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi Code de la santé publique, art. R. 4127-4, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006913604.
La violation du secret professionnel est pénalement sanctionnée. L’article 226-13 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par état ou par profession Code pénal, art. 226-13, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417945. Ce principe est tempéré par l’article 226-14 du même code, qui prévoit des dérogations. Son alinéa 2 autorise le médecin à porter à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations constatés dans l’exercice de sa profession, sans que l’accord de la victime soit nécessaire lorsque celle-ci est mineure Code pénal, art. 226-14, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417946.
Parallèlement, l’article R. 4127-44 du code de la santé publique impose au médecin qui discerne qu’une personne est victime de sévices de mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger, en faisant preuve de prudence et de circonspection. Lorsqu’il s’agit d’un mineur, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience Code de la santé publique, art. R. 4127-44, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006913797. Cette disposition crée un devoir déontologique d’alerte, sans pour autant constituer une obligation pénale de dénonciation au sens de l’article 434-3 du code pénal.
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la finalité exacte du secret médical. Dans un arrêt du 13 octobre 2020, publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que le secret médical est « instauré dans le seul intérêt du patient » et que le médecin n’est pas recevable à se constituer partie civile du chef de violation de ce secret Crim., 13 oct. 2020, n° 19-87.341, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca302e5b008f80d3ad3a3b : « le secret médical étant un droit propre au patient, son médecin n’est pas recevable à se constituer partie civile du chef de violation du secret professionnel ».. Cette décision confirme que le secret médical protège le patient, non le praticien.
B. La jurisprudence protectrice du médecin signaleur : entre immunité conditionnelle et exigence de prudence
Le médecin qui signale de bonne foi des maltraitances sur mineur bénéficie d’une protection contre les poursuites pour violation du secret professionnel. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 8 juin 2021, publié au Bulletin, en validant le non-lieu dont avaient bénéficié deux médecins ayant partagé des informations à caractère secret lors d’une réunion de synthèse organisée sous l’égide du conseil général. La Cour précise que l’article L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles autorise, par exception à l’article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui concourent à la protection de l’enfance à partager entre elles des informations à caractère secret Crim., 8 juin 2021, n° 20-86.000, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/60bf079f9e65ba2fbf5918a4 : « par exception à l’article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre ou apportent leur concours à la politique de la protection de l’enfance sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret »..
Le Conseil d’État a également consacré cette immunité conditionnelle. Dans un arrêt du 19 mai 2021, la Haute juridiction administrative annule une sanction disciplinaire infligée à un médecin pédopsychiatre qui avait adressé trois signalements au procureur de la République pour des faits présumés de violences sexuelles sur un enfant de huit ans. Le Conseil d’État juge que le signalement adressé au procureur de la République entre dans les prévisions de l’article 226-14, 2°, du code pénal et ne saurait fonder une sanction disciplinaire CE, 19 mai 2021, n° 431352, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043518298.
La Cour administrative d’appel de Marseille a également rappelé, dans un arrêt du 22 février 2018, que les médecins ayant signalé une suspicion de maltraitance sur un nourrisson de quatre mois admis aux urgences pour fracture du crâne n’avaient commis aucune faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier CAA Marseille, 22 fév. 2018, n° 16MA00715, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036702148.
Cette protection est toutefois conditionnée au respect des règles de prudence et de circonspection imposées par l’article R. 4127-44 du code de la santé publique. Le signalement doit porter sur des constatations médicales objectives et ne pas contenir d’appréciations péremptoires excédant les prévisions légales. Dans l’arrêt du 30 mai 2022 précité, le Conseil d’État a ainsi censuré un signalement qui ne se bornait pas à relater des constatations médicales mais imputait explicitement au père de l’enfant la responsabilité des maltraitances présumées, en des termes excédant la mission d’alerte confiée au médecin CE, 30 mai 2022, n° 448646, précité.
La Cour de cassation a également eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 24 mars 2020 publié au Bulletin, que le secret professionnel couvre l’ensemble des informations venues à la connaissance du dépositaire dans l’exercice de ses fonctions, quelles que soient la portée et la valeur de celles-ci Crim., 24 mars 2020, n° 19-80.909, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca58f5dd167a2d2ba51dd7 : « Constitue une violation du secret professionnel, la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, quelles que soient la portée et la valeur de celle-ci ».. Cette affirmation de principe vaut tant pour le médecin qui révèle indûment que pour celui qui, à l’inverse, s’abstient de signaler par crainte de violer le secret.
II. Vers une obligation de signalement : une réforme à hauts risques juridiques
A. Le risque pénal pour le médecin : entre dénonciation calomnieuse et non-assistance
Le renversement de perspective — passer d’une faculté à une obligation de signalement — expose le médecin à un double risque pénal. D’un côté, le signalement abusif peut caractériser le délit de dénonciation calomnieuse prévu par l’article 226-10 du code pénal. De l’autre, l’absence de signalement pourrait engager sa responsabilité sur le fondement de la non-dénonciation de mauvais traitements prévue par l’article 434-3 du code pénal.
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 4 novembre 2025 illustre cette tension. Un médecin pédopsychiatre avait adressé au juge des enfants et au procureur de la République des signalements concernant des soupçons d’actes de nature sexuelle sur un enfant de la part de son père. Après une décision de non-lieu, le père avait porté plainte pour dénonciation calomnieuse. La chambre de l’instruction avait prononcé la nullité de la mise en examen. La Cour de cassation casse cette décision au double motif que les circonstances invoquées — absence de détermination des signalements dans les suites judiciaires, pluralité de signalements, existence antérieure d’informations préoccupantes — sont indifférentes à la caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse Crim., 4 nov. 2025, n° 25-82.520, https://www.courdecassation.fr/decision/69099bb243d68eab407424a3.
La Cour de cassation ajoute que la chambre de l’instruction ne pouvait, sans se contredire, énoncer que la dénonciation n’avait pas été faite de mauvaise foi tout en relevant que le médecin avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour n’avoir pas respecté les exigences de prudence et de circonspection Crim., 4 nov. 2025, n° 25-82.520, précité : « la chambre de l’instruction ne pouvait, sans se contredire ou mieux s’en expliquer, énoncer que la dénonciation n’avait pas été faite de mauvaise foi, tout en relevant que Mme [G] avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour n’avoir pas respecté les exigences de prudence et de circonspection qui s’imposaient à elle lors de celle-ci »..
Cette décision montre qu’un médecin peut être poursuivi pour dénonciation calomnieuse même lorsque son signalement portait sur des faits graves concernant un mineur. L’obligation de signalement, si elle était instituée, aggraverait ce risque : le médecin tenu de signaler toute suspicion, sans marge d’appréciation clinique, multiplierait mécaniquement les signalements et, avec eux, les risques de poursuites pour dénonciation calomnieuse.
Inversement, l’absence de signalement expose le médecin au risque de poursuites pour non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur de quinze ans, prévue par l’article 434-3 du code pénal. La distinction entre la non-dénonciation (article 434-3) et la non-assistance à personne en danger (article 223-6, alinéa 2) est essentielle : la seconde suppose un péril actuel et imminent, tandis que la première sanctionne la simple abstention d’informer les autorités de privations ou de sévices déjà commis. Un médecin qui constate des lésions suspectes sur un enfant et s’abstient de les signaler s’expose à la première qualification. Celui qui, informé qu’un enfant est en danger immédiat, n’intervient pas, encourt la seconde.
Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a été saisi d’une action en responsabilité contre un médecin pédopsychiatre à qui il était reproché de ne pas avoir signalé une situation de danger, le père de l’enfant ayant déposé plainte devant le conseil départemental de l’Ordre des médecins TJ Thonon-les-Bains, 4 juin 2026, RG n° 21/01331, https://www.courdecassation.fr/decision/6a21d457cdc6046d472d8544. Cette affaire illustre le risque de mise en cause civile et ordinale du médecin qui s’abstient.
La proposition de loi n° 947 déposée par la députée Alexandra Martin, destinée à renforcer la prévention et la détection des violences sexuelles et intrafamiliales, s’inscrit dans ce contexte de tension normative. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) recommande depuis plusieurs années la création d’une obligation de signalement pour les professionnels de santé. En creux, ce débat révèle l’insuffisance de la formation des médecins au repérage des violences : comme le relève l’association La Voix de l’Enfant, les praticiens manquent moins de volonté que de réseau et de procédures claires pour orienter leurs signalements.
B. Le risque disciplinaire : quand le signalement devient une faute
Le paradoxe du système actuel est que le médecin peut être sanctionné disciplinairement pour avoir trop signalé, ou pour avoir signalé à la mauvaise autorité. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu à connaître de plusieurs affaires mettant en cause des psychiatres et pédopsychiatres ayant procédé à des signalements de maltraitance sur mineurs.
Dans une décision du 4 avril 2019, la chambre disciplinaire nationale a infligé une interdiction temporaire d’exercer à un médecin psychiatre qui avait adressé deux courriers au juge des enfants et un au procureur de la République. La chambre a jugé que le praticien avait manqué à ses obligations déontologiques en adressant des courriers « particulièrement détaillés et contenant des éléments couverts par le secret médical au juge des enfants alors qu’il ne fait pas partie des autorités auprès desquelles le médecin a la possibilité d’effectuer un signalement » au sens de l’article 226-14 du code pénal CDN, 4 avr. 2019, n° 13564, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=20065.
Cette solution a été confirmée par le Conseil d’État. Dans un arrêt du 15 octobre 2024, la Haute juridiction administrative a jugé que le signalement adressé par un médecin au juge des enfants — autorité qui ne figure pas parmi celles mentionnées à l’article 226-14 du code pénal — pouvait fonder une sanction disciplinaire, quand bien même le praticien aurait agi dans l’intérêt de l’enfant CE, 15 oct. 2024, n° 472072, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050353233.
À l’inverse, dans un arrêt du 30 mai 2022, le Conseil d’État a rejeté le recours d’un médecin pédopsychiatre contre une sanction disciplinaire, en relevant que le praticien avait adressé un signalement au juge des enfants — et non au procureur de la République comme l’exige l’article 226-14 du code pénal — et qu’il n’avait pas respecté l’obligation de prudence et de circonspection imposée par l’article R. 4127-44 CE, 30 mai 2022, n° 448646, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045891987.
La chambre disciplinaire nationale a également distingué, dans une décision du 10 décembre 2020, entre le signalement adressé au procureur de la République — protégé par l’article 226-14 du code pénal — et celui adressé au juge des enfants — non protégé. Le premier n’est pas constitutif d’une faute disciplinaire. Le second, en revanche, doit être regardé comme intervenu en méconnaissance des obligations de respect du secret professionnel CDN, 10 déc. 2020, n° 14152, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=21086 : « dès lors que le juge pour enfants n’est pas au nombre des autorités mentionnées au 2° de l’article 226-14 du code pénal, le signalement effectué par le Dr A à cette autorité, doit être regardé comme intervenu en méconnaissance des obligations de respect du secret professionnel »..
Cette distinction subtile — signalement au procureur autorisé, signalement au juge des enfants fautif — est mal connue des praticiens. Une obligation généralisée de signalement, sans harmonisation préalable des canaux de transmission, aggraverait le risque disciplinaire.
La Cour de cassation a également rappelé les limites du droit à la preuve face au secret médical. Dans un arrêt du 21 mai 2026, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé que le juge civil ne peut ordonner une expertise judiciaire portant atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-12.287, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea07bcdc6046d476692a9. Ce rappel vaut a fortiori pour les signalements, qui engagent une communication d’informations médicales à des tiers.
C. La position des institutions : le Conseil national de l’Ordre contre l’obligation
Le Conseil national de l’Ordre des médecins s’est opposé de longue date à l’instauration d’une obligation de signalement. Son argumentation, exposée dès le rapport de la Ciivise et réitérée le 15 juin 2026 dans le Journal international de médecine, repose sur trois objections majeures. Premièrement, une obligation transformerait la relation de soin : les médecins penseraient davantage à se protéger pénalement qu’à évaluer cliniquement la situation de l’enfant. Deuxièmement, les parquets seraient submergés de signalements indifférenciés, privant de toute effectivité le traitement judiciaire des situations les plus graves. Troisièmement, les parents maltraitants cesseraient d’emmener leurs enfants consulter, privant les victimes de leur seul point de contact avec le système de protection.
La France n’est pas isolée dans ce débat. Plusieurs États ont adopté des mécanismes d’obligation de signalement pour les professionnels de santé, avec des résultats contrastés. Les États-Unis ont instauré un système de mandatory reporting depuis les années 1960, dont les évaluations montrent une augmentation massive des signalements sans corrélation établie avec une meilleure protection des enfants. Le système québécois, qui oblige tout professionnel à signaler sans délai toute situation de compromission, est régulièrement critiqué pour la surcharge des services de protection de la jeunesse. Ces expériences étrangères invitent à la prudence : une obligation mal calibrée peut saturer le dispositif sans améliorer le repérage des situations les plus dangereuses.
Conclusion
L’architecture juridique du signalement médical des maltraitances infantiles repose sur un équilibre subtil entre trois pôles : le secret médical, droit fondamental du patient ; l’obligation déontologique d’alerte, tempérée par la prudence et la circonspection ; et l’immunité pénale conditionnelle du médecin signaleur de bonne foi. Cet équilibre, patiemment construit par la chambre criminelle, le Conseil d’État et les chambres disciplinaires ordinales, résiste mal à la logique binaire d’une obligation généralisée de signalement.
Une telle obligation, si elle était adoptée, devrait impérativement clarifier trois points. Premièrement, la liste des autorités destinataires du signalement, afin d’éviter que le médecin ne soit sanctionné pour avoir choisi le mauvais interlocuteur. Deuxièmement, l’articulation entre l’obligation nouvelle et le délit de dénonciation calomnieuse, par la création d’un fait justificatif ou d’une immunité pénale expresse. Troisièmement, le standard de la suspicion — clinique, anamnestique ou simplement déclarative — qui déclencherait l’obligation de signaler.
À défaut, la réforme produirait l’effet inverse de celui recherché : les médecins, craignant les poursuites pénales et disciplinaires, s’abstiendraient de tout signalement, et les parents maltraitants, redoutant la dénonciation systématique, n’emmèneraient plus leurs enfants consulter — comme le redoute le Conseil national de l’Ordre des médecins. Le débat juridique ne fait que commencer.
En définitive, la question posée par le projet de loi sur la protection de l’enfance dépasse la seule alternative entre faculté et obligation. Elle interroge la capacité du droit à concilier l’intérêt supérieur de l’enfant, la protection du secret médical et la sécurité juridique des praticiens. L’état de la jurisprudence, dense et cohérent, offre déjà des solutions. La loi ne devrait pas les fragiliser, mais les consacrer. Tel est le sens de l’office du juge, et telle devrait être l’ambition du législateur.
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Cabinet Kohen Avocats — Avocat dommage corporel Paris