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Le droit des étrangers à Mayotte : quand le juge administratif est pris entre les spécificités ultramarines et les droits fondamentaux

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Maître Hassan KOHEN
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Le droit des étrangers à Mayotte : quand le juge administratif est pris entre les spécificités ultramarines et les droits fondamentaux

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le décret n° 2026-471 du 10 juin 2026 relatif à l’exécution des mesures d’éloignement à Mayotte incarne une tendance lourde du droit des étrangers : celle d’un régime toujours plus dérogatoire au droit commun, ancré dans le particularisme constitutionnel du 101e département. Ce particularisme, s’il trouve ses fondements dans la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et dans l’article 73 de la Constitution, produit des effets qui interrogent le principe d’égalité et sollicitent l’office du juge administratif de manière singulière. L’analyse de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel révèle que la spécificité territoriale, pour légitime qu’elle soit, n’exonère pas l’administration du respect des droits fondamentaux garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

I. Un régime dérogatoire ancré dans un particularisme constitutionnel

A. Les fondements constitutionnels de la différenciation territoriale

Le département de Mayotte est régi par l’article 73 de la Constitution, qui permet aux départements et régions d’outre-mer de faire l’objet d’adaptations tenant à leurs caractéristiques et contraintes particulières. Cette faculté constitutionnelle a été mise en oeuvre de manière systématique en droit des étrangers, au point de créer un véritable droit dérogatoire dont le CESEDA porte la trace dans ses articles L. 631-1 et suivants.

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août 2025 est venue renforcer ce particularismeLoi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, JORF n° 0187 du 12 août 2025.. Elle s’inscrit dans une dynamique législative qui, depuis la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, n’a cessé d’accentuer la différenciation entre le droit applicable à Mayotte et le droit commun métropolitain. Le législateur a ainsi consacré un régime dans lequel la carte de séjour délivrée par le préfet de Mayotte n’autorise en principe le séjour que sur le territoire de ce département.

Ce cloisonnement territorial n’est pas sans conséquence : il crée une catégorie d’étrangers titulaires d’un titre de séjour qui, bien que réguliers au sens du CESEDA, ne peuvent circuler librement sur le territoire national sans une autorisation spéciale. Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi du 10 septembre 2018, a validé ce dispositif en considérant que les spécificités de Mayotte justifiaient des adaptations du droit des étrangers, sans toutefois que le principe d’égalité ne soit méconnuCons. const., 6 septembre 2018, n° 2018-770 DC, Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, cons. 12 à 15..

B. L’article L. 441-8 du CESEDA, clef de voûte d’un droit à deux vitesses

L’article L. 441-8 du CESEDA constitue la disposition centrale du régime dérogatoire. Dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, il dispose que les titres de séjour délivrés par le représentant de l’État à Mayotte, à l’exception de certains titres limitativement énumérés (notamment ceux délivrés aux conjoints de Français, aux parents d’enfants français, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, et la carte de résident), n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte.

Ce même article institue une autorisation spéciale prenant la forme d’un visa apposé sur le document de voyage, délivrée par le préfet de Mayotte après avis du préfet du département de destination, « en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d’ordre public ».

La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé la portée de ce mécanisme dans un arrêt publié : « Ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l’Etat à Mayotte, que doit obtenir l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu’il entend se rendre dans une autre partie du territoire national, y compris s’il est membre de la famille d’un citoyen français »CAA Lyon, 5e ch., 17 juin 2025, n° 24LY02904, Lebon C..

Le juge administratif en tire une conséquence radicale : ces dispositions « font obstacle à ce qu’un étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte puisse, s’il gagne une autre partie du territoire national sans avoir obtenu cette autorisation spéciale, prétendre dans cette autre partie du territoire à la délivrance d’un titre de séjour selon les conditions de droit commun »CAA Toulouse, 1re ch., 24 juin 2025, n° 24TL01586.. La formule est reprise de manière constante par l’ensemble des cours administratives d’appelCAA Nancy, 5e ch., 11 décembre 2025, n° 25NC01450, Lebon C. ; CAA Lyon, 1re ch., 15 janvier 2026, n° 25LY01238, Lebon C. ; CAA Bordeaux, 5e ch., 29 janvier 2026, n° 25BX02577..

Le Conseil d’État, saisi d’une demande d’avis contentieux par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a confirmé cette interprétation en jugeant que les dispositions de l’article L. 441-8 subordonnent à l’obtention de l’autorisation spéciale la possibilité de solliciter un titre dans une autre partie du territoireCE, 2e-7e ch. réunies, 28 mai 2025, n° 499506, ECLI:FR:CECHR:2025:499506.20250528..

II. L’office du juge administratif face aux conséquences du cloisonnement territorial

A. La neutralisation de l’accès au séjour de droit commun

La conséquence la plus immédiate du régime dérogatoire est que le titre de séjour mayottais n’est pas un titre de séjour français au sens plein du terme. L’étranger qui quitte Mayotte pour la métropole ou un autre département d’outre-mer sans avoir obtenu le visa de l’article L. 441-8 se retrouve en situation irrégulière dans son département d’arrivée, quand bien même il serait en règle à Mayotte.

La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé ce principe dans une espèce où un ressortissant comorien, titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte en qualité de parent d’enfant français, avait gagné les Bouches-du-Rhône sans autorisation spéciale : « Sous la qualification de visa, ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l’État à Mayotte, que doit obtenir l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu’il entend se rendre dans une autre partie du territoire national »CAA Marseille, 3e ch., 17 juillet 2025, n° 24MA01605..

Le Conseil d’État a par ailleurs jugé que la résidence à Mayotte ne saurait être prise en compte pour apprécier la durée de résidence de dix ans en France requise par les dispositions relatives à l’admission exceptionnelle au séjour. Dans un arrêt du 10 février 2023, il a estimé que le requérant, ayant résidé à Mayotte jusqu’en 2014, ne pouvait « se prévaloir de la durée de résidence de dix ans en France requise par les dispositions des articles L. 313-14 et L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicables »CE, 6e ch., 10 février 2023, n° 468884, ECLI:FR:CECHS:2023:468884.20230210..

Cette solution, qui écarte la résidence à Mayotte du décompte de la présence sur le territoire français au sens du CESEDA, illustre la profondeur du clivage entre le droit applicable dans le 101e département et le droit commun. Elle a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Nancy qui, dans un arrêt publié, a rappelé que les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré à Mayotte ne peuvent « prétendre dans cette autre partie du territoire à la délivrance d’un titre de séjour selon les conditions de droit commun »CAA Nancy, 5e ch., 11 décembre 2025, n° 25NC01450, Lebon C..

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a également précisé, dans une espèce concernant une ressortissante comorienne titulaire d’un titre de séjour délivré par le préfet de Mayotte ayant gagné La Réunion, que « la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à une ressortissante comorienne titulaire d’un titre de séjour délivré par le représentant de l’Etat à Mayotte est subordonnée à la présentation de l’autorisation spéciale prévue par l’article L. 441-8 »CAA Bordeaux, 5e ch., 29 janvier 2026, n° 25BX02577..

L’exception à ce principe est étroite. Le dernier alinéa de l’article L. 441-8 dispense de l’obligation de demander l’autorisation spéciale les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives aux libertés de circulation. Mais la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé que cette dispense ne s’applique qu’aux membres de la famille qui accompagnent ou rejoignent le citoyen français exerçant sa liberté de circulation dans une autre partie du territoire nationalCAA Nancy, 5e ch., 11 décembre 2025, n° 25NC01450, Lebon C..

En pratique, un étranger titulaire d’un titre de séjour limité à Mayotte qui s’installe en métropole sans l’autorisation spéciale se trouve dans une situation de grande précarité juridique. Il ne peut régulariser sa situation que s’il remplit les conditions de fond du droit commun, sans pouvoir se prévaloir de sa résidence antérieure à Mayotte, et le préfet du département d’accueil est en droit de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

B. Le contrôle du recours effectif dans le contentieux de l’éloignement

Le régime dérogatoire ne se limite pas au séjour. Il s’étend au contentieux de l’éloignement et aux voies de recours. Le décret n° 2026-471 du 10 juin 2026, spécifiquement consacré à l’exécution des mesures d’éloignement à Mayotte, s’inscrit dans une logique de renforcement de l’efficacité administrative au détriment potentiel des garanties procédurales.

Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de contrôler la conformité des spécificités procédurales mayottaises au droit au recours effectif. Dans un arrêt du 22 mai 2024 rendu sur recours de La Cimade et de la Ligue des droits de l’Homme contre l’instruction interministérielle du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance et de l’immigration irrégulière à Mayotte, la Haute juridiction a rappelé que l’administration doit mettre les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français « à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales »CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868, ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522..

Cette décision, qui a partiellement annulé l’instruction ministérielle, constitue un rappel utile de ce que la spécificité territoriale ne saurait justifier une méconnaissance des garanties fondamentales du procès équitable. Le juge administratif exerce ainsi un contrôle de conventionnalité qui le conduit à vérifier que les adaptations procédurales propres à Mayotte ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au recours.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a eu à connaître d’une espèce où le préfet du Tarn avait assorti une obligation de quitter le territoire français d’une mention « à l’exception de Mayotte »CAA Toulouse, 3e ch., 29 janvier 2026, n° 24TL01891.. Cette formulation, qui semble à première vue favorable à l’étranger puisqu’elle lui ouvre la possibilité de se rendre à Mayotte plutôt que dans son pays d’origine, révèle en réalité une ambiguïté supplémentaire du régime dérogatoire : le territoire de la République n’est pas homogène, et les mesures d’éloignement elles-mêmes peuvent être territorialement modulées.

Le contentieux des obligations de quitter le territoire français prononcées à l’encontre de ressortissants comoriens ayant transité par Mayotte est particulièrement abondant. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 9 avril 2025, a examiné la situation d’un ressortissant comorien à qui le préfet de Mayotte avait refusé un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoireCAA Bordeaux, 3e ch., 9 avril 2025, n° 24BX02239.. La cour a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne en relevant que l’intéressé, âgé de 21 ans, célibataire et sans enfant, n’établissait pas l’intensité de ses liens personnels et familiaux en France.

La proportion des ressortissants comoriens dans le contentieux de l’éloignement depuis Mayotte n’est pas un hasard statistique. Elle est le produit de l’histoire coloniale et migratoire des Comores, dont Mayotte s’est séparée en 1974, et d’un droit de la nationalité qui a connu des évolutions successives. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs été saisie de la question de l’éloignement des Comoriens de Mayotte dans l’affaire de Souza Ribeiro c. France, qui a donné lieu à un arrêt de Grande Chambre le 13 décembre 2012CEDH, Gde Ch., 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro c. France, n° 22689/07..

Le Défenseur des droits, dans sa décision 2026-115 du 20 mai 2026, a eu à connaître de l’exécution d’une mesure d’éloignement prise à l’encontre d’un ressortissant comorien né à Mayotte et y ayant toujours vécuDéfenseur des droits, décision 2026-115, 20 mai 2026.. Cette décision, bien que dépourvue de force contraignante, éclaire les tensions que le régime dérogatoire fait naître entre l’impératif de maîtrise des flux migratoires et la protection des droits fondamentaux des personnes ayant construit leur vie entière sur le territoire de la République.

La Cour administrative d’appel de Lyon a également été confrontée à la situation d’un ressortissant comorien entré à La Réunion sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré à Mayotte, qui prétendait que ce document valait titre de séjourCAA Bordeaux, 3e ch., 6 août 2025, n° 25BX02218.. La cour a écarté cet argument en jugeant que le laissez-passer sanitaire, qui lui avait permis, à titre dérogatoire, de quitter Mayotte pour La Réunion afin d’y être médicalement pris en charge, « ne constitue pas un titre l’autorisant à séjourner en France ».

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 2 octobre 2025, a précisé les conditions dans lesquelles un étranger titulaire d’un titre de séjour limité à Mayotte peut prétendre à une carte de résident. Il a jugé que la circonstance que certains titres de séjour délivrés à Mayotte n’autorisent le séjour que sur ce département « n’a pas pour effet, en l’absence de toute disposition en ce sens, de faire obstacle à ce que le séjour à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour dont la portée territoriale est ainsi limitée soit pris en compte pour l’appréciation de la condition de résidence ininterrompue de cinq années »CE, 2e-7e ch. réunies, 2 octobre 2025, n° 496261, ECLI:FR:CECHR:2025:496261.20251002.. Cette précision, qui distingue la condition de résidence pour l’obtention de la carte de résident de celle applicable à l’admission exceptionnelle au séjour, introduit une nuance bienvenue dans un paysage jurisprudentiel par ailleurs rigoureux.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé cette approche en jugeant que « la circonstance qu’en application de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile certains titres de séjour délivrés à Mayotte, dont la carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français, n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte n’a pas pour effet, en l’absence de toute disposition en ce sens, de faire obstacle à ce que le séjour à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour dont la portée territoriale est ainsi limitée soit pris en compte pour l’appréciation de la condition de résidence ininterrompue »CAA Bordeaux, 1re ch., 23 mai 2024, n° 23BX03106..

Ainsi, l’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers à Mayotte oscille entre deux pôles. D’un côté, il valide le principe d’un droit dérogatoire fondé sur les spécificités constitutionnelles du territoire, en refusant d’assimiler le titre de séjour mayottais à un titre de séjour de droit commun et en subordonnant strictement l’accès à la métropole à l’autorisation spéciale de l’article L. 441-8. De l’autre, il veille à ce que ce particularisme ne conduise pas à des atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux, en exerçant un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la convention européenne et en garantissant l’effectivité du droit au recours.

Le décret n° 2026-471 du 10 juin 2026, en renforçant les moyens d’exécution des mesures d’éloignement à Mayotte, s’inscrit dans une évolution qui continuera de solliciter l’office du juge administratif. La question de savoir si les spécificités procédurales qu’il instaure respectent les exigences du droit au recours effectif sera vraisemblablement portée devant les juridictions administratives dans les mois à venir. La jurisprudence du Conseil d’État du 22 mai 2024 fournit d’ores et déjà la grille d’analyse : la différenciation territoriale est légitime, mais elle trouve sa limite dans le noyau dur des droits fondamentaux que le juge a pour mission de protéger.

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