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Le consentement de l’enfant de plus de treize ans à l’adoption plénière : la première chambre civile oppose un veto absolu au dispositif transitoire de l’article 9 de la loi du 21 février 2022

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le consentement de l’enfant de plus de treize ans à l’adoption plénière : la première chambre civile oppose un veto absolu au dispositif transitoire de l’article 9 de la loi du 21 février 2022

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_Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris._

_La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 juin 2026 rendu en formation de section et publié au Bulletin, a tranché une question inédite : le mineur de plus de treize ans doit-il consentir personnellement à son adoption plénière lorsque celle-ci est demandée sur le fondement du dispositif transitoire de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 ? La réponse, sans ambiguïté, consacre un droit de veto absolu de l’enfant, y compris dans l’hypothèse où la mère biologique aurait opposé un refus illégitime à la reconnaissance conjointe. Cette décision constitue le troisième volet d’une trilogie jurisprudentielle qui, depuis 2024, dessine les contours de l’adoption forcée dans les couples de femmes séparées après un projet parental commun._

I. La construction prétorienne de l’article 9 : une trilogie jurisprudentielle (2024-2026)

I.A. L’arrêt fondateur du 23 mai 2024 : l’interprétation téléologique de la condition de protection

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a inséré un article 9 instituant un dispositif transitoire d’une durée de trois ans Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, art. 9, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197543. Ce texte permet à la femme qui n’a pas accouché, dans un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la loi bioéthique du 2 août 2021, de demander l’adoption de l’enfant lorsque la mère inscrite dans l’acte de naissance refuse, sans motif légitime, la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 6 de la loi n° 2021-1017 Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, art. 6, IV, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884384.

Le législateur a assorti ce dispositif d’une condition : « Le tribunal prononce l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige. » La première chambre civile, par un arrêt du 23 mai 2024 rendu en formation de section, a été saisie de la question de savoir si cette formule instituait une condition autonome exigeant la démonstration concrète d’un danger pour l’enfant Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/664edc77c5e9760008be6ebc.

La Cour a écarté cette interprétation restrictive. Elle a jugé qu’« admettre que le législateur ait posé une exigence supplémentaire supposant de démontrer concrètement que la mesure d’adoption est indispensable pour protéger l’enfant d’un danger, conduirait à limiter considérablement la possibilité d’adoption plénière alors même que le refus de reconnaissance conjointe serait injustifié. Une telle interprétation s’inscrirait ainsi en contradiction avec l’objectif recherché par le législateur. » Elle en a déduit qu’« au regard du projet parental commun dont a procédé l’assistance médicale à la procréation réalisée, l’adoption de l’enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissance conjointe, elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection. »

Cette décision a ainsi procédé à une interprétation téléologique du texte, écartant la lecture littérale qui aurait conduit à scinder « intérêt de l’enfant » et « protection » en deux conditions cumulatives autonomes. Elle a consacré un critère unique : l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié souverainement par le juge du fond, incluant en son sein les exigences de protection Convention internationale des droits de l’enfant, art. 3-1, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000517502.

I.B. L’arrêt du 12 juin 2025 : l’assouplissement des conditions de la preuve du refus

Le deuxième volet de la trilogie, rendu le 12 juin 2025 par la première chambre civile statuant en formation de section, a précisé les conditions de recevabilité de la requête en adoption fondée sur l’article 9 Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-10.743, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/684bb58627c66872f035aa60.

La question posée était celle de savoir si la femme qui n’a pas accouché devait, préalablement à sa requête en adoption, avoir tenté d’obtenir une reconnaissance conjointe devant notaire, conformément au dispositif de la loi bioéthique. La Cour a répondu par la négative, dans des termes dénués d’ambiguïté : « Il ne résulte de ce texte aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire. La preuve du refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance de procéder à cette reconnaissance peut être rapportée par tout moyen. »

Cette solution, qui facilite l’accès au dispositif de l’article 9 en dispensant la requérante d’un formalisme que le législateur n’avait pas prévu, a été complétée par une précision sur le standard de motivation de la décision d’adoption. La Cour a rappelé que, conformément à l’arrêt du 23 mai 2024, le juge du fond n’a pas à rechercher si la mesure d’adoption est « indispensable pour protéger l’enfant d’un danger », mais doit uniquement s’assurer de sa conformité à l’intérêt de l’enfant, « souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection. »

En l’espèce, la cour d’appel de Chambéry avait prononcé l’adoption plénière de l’enfant par la femme qui n’avait pas accouché, après avoir constaté que la mère biologique ne justifiait pas d’un motif légitime pour s’opposer à la reconnaissance conjointe et que le maintien d’une double filiation, conformément au projet parental initial, permettait à l’enfant de « bénéficier de l’affection et de l’attention constante de ses deux parents et de s’inscrire dans ses deux familles élargies. » La Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

II. L’arrêt du 10 juin 2026 : la primauté du consentement de l’enfant

II.A. Le rappel du principe : un droit reconnu depuis 1966

Le troisième volet de la trilogie, rendu le 10 juin 2026, marque un point d’équilibre inattendu dans la construction jurisprudentielle de l’article 9 Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.152, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a2a4cbacdc6046d47e6d96d.

Les faits de l’espèce étaient les suivants : Mme Z, qui vivait en concubinage avec Mme E, avait donné naissance en 2008 à une enfant après recours à une assistance médicale à la procréation réalisée en Belgique. Le couple s’étant séparé, Mme E avait présenté en avril 2022 une requête en adoption plénière de l’enfant, alors âgée de quatorze ans, sur le fondement de l’article 9 de la loi du 21 février 2022. L’enfant avait refusé de consentir à son adoption. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 3 décembre 2024, avait rejeté la requête en se fondant sur ce refus.

Mme E formait un pourvoi en soutenant, à titre principal, que la disposition imposant le consentement de l’adopté de plus de treize ans n’était pas applicable à la procédure de l’article 9, laquelle dérogerait à l’ensemble du droit commun de l’adoption pour faciliter l’établissement du second lien de filiation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi par un attendu de principe dont la netteté mérite d’être soulignée. Après avoir rappelé les termes de l’article 345, alinéa 3, devenu 349, du code civil, aux termes duquel « s’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption » Code civil, art. 349 (anc. art. 345, al. 3), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045196783, la Cour a énoncé :

« Il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui, en revanche, indique expressément que ne pourrait être opposée l’absence de lien conjugal ou la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil, ni de l’article 345 devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans les procédures engagées sur le fondement de l’article 9 précité. »

Le raisonnement de la Cour est construit sur un argument a contrario d’une rigueur remarquable : si le législateur avait entendu déroger à l’exigence du consentement de l’enfant, il l’aurait mentionné expressément dans l’article 9, comme il l’a fait pour l’absence de lien conjugal et la condition de durée d’accueil. L’énumération de ces deux dérogations expresses exclut toute dérogation implicite.

Plus fondamentalement, la Cour a rattaché l’exigence du consentement de l’enfant à un droit historique et fondamental : « Faire exception à cette règle conduirait à méconnaître un droit qui a été reconnu à l’enfant depuis la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 réformant l’adoption et qui lui assure, au regard de l’enjeu particulier de la procédure visant à l’établissement d’un lien de filiation, une participation personnelle à la prise de décision dans la mesure où il est présumé discernant, sans que les débats parlementaires relatifs à l’article 9 ne fassent apparaître la volonté du législateur d’y déroger pour des raisons qui seraient prises de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Cette motivation est doublement significative. D’une part, elle inscrit le consentement de l’enfant dans une tradition législative remontant à 1966, ce qui lui confère une profondeur historique et une légitimité renforcée. D’autre part, elle écarte l’argument téléologique qui aurait pu être tiré de l’intérêt supérieur de l’enfant pour justifier une lecture dérogatoire du texte : les débats parlementaires ne révèlent aucune intention du législateur de sacrifier le consentement de l’enfant sur l’autel de l’établissement du second lien de filiation.

II.B. Portée et perspectives : le consentement de l’enfant comme limite intangible au dispositif de l’article 9

L’arrêt du 10 juin 2026 opère un rééquilibrage significatif du dispositif de l’article 9. Alors que les deux premiers volets de la trilogie avaient facilité l’accès à l’adoption forcée en écartant une interprétation restrictive de la condition de protection (23 mai 2024) et en dispensant d’un formalisme préalable excessif (12 juin 2025), le troisième volet rappelle une limite intangible : celle du consentement de l’enfant lui-même.

Ce rééquilibrage est cohérent avec l’économie générale de la loi du 21 février 2022. L’article 9 avait été conçu pour résoudre une situation particulière : celle d’enfants nés d’un projet parental commun, privés d’un second lien de filiation en raison du seul refus, sans motif légitime, de la mère biologique. L’objectif était de protéger l’enfant contre les conséquences de la séparation conflictuelle de ses parents. Mais cet objectif trouve sa limite lorsque l’enfant lui-même, présumé discernant à partir de treize ans, refuse cette adoption.

Il convient de distinguer trois situations désormais clairement établies par la trilogie jurisprudentielle. Premièrement, lorsque la mère biologique refuse sans motif légitime la reconnaissance conjointe, le juge peut prononcer l’adoption si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, sans avoir à caractériser un danger spécifique. Deuxièmement, la requérante n’a pas à justifier d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, la preuve du refus étant libre. Troisièmement, et c’est l’apport de l’arrêt du 10 juin 2026, lorsque l’enfant a plus de treize ans et refuse de consentir à l’adoption, le juge ne peut passer outre, quelle que soit la légitimité du refus de la mère biologique.

Ce troisième principe s’articule avec le droit de l’enfant d’être entendu dans toute procédure le concernant, consacré par l’article 388-1 du code civil et par l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant Code civil, art. 388-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426469 Convention internationale des droits de l’enfant, art. 12, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000517502. Alors que le droit d’être entendu impose au juge de recueillir l’avis du mineur capable de discernement sans le lier, le consentement à l’adoption plénière constitue un droit de veto : l’enfant ne peut être adopté contre sa volonté.

La Cour de cassation a pris soin de fonder cette solution sur des considérations tenant à la nature même de l’adoption plénière. Celle-ci emporte rupture des liens avec la famille d’origine et création d’un nouveau lien de filiation exclusif. L’enjeu est, selon les termes mêmes de l’arrêt, « l’établissement d’un lien de filiation », ce qui justifie une « participation personnelle à la prise de décision » de la part de l’enfant présumé discernant. La Cour européenne des droits de l’homme a, de manière constante, souligné l’importance d’associer l’enfant aux décisions qui affectent sa vie familiale, en fonction de son degré de maturité CEDH, 6 juillet 2010, Neulinger et Shuruk c. Suisse, n° 41615/07, https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-99817%22]} CEDH, art. 8, https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/convention_fra.

La solution retenue par la première chambre civile le 10 juin 2026 est d’autant plus remarquable qu’elle est intervenue dans une configuration factuelle particulière. La cour d’appel avait relevé que l’enfant avait « vraisemblablement souffert de la séparation des parties et que comme tout enfant en cette situation, il avait vécu un douloureux conflit de loyauté qui a nécessairement participé de son éloignement de Mme E avec laquelle il ne vivait pas au quotidien ». Mme E soutenait que la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, le conflit de loyauté devant priver le refus de l’enfant de sa portée. La Cour de cassation a écarté ce grief, qualifiant ces motifs de « surabondants », et a confirmé que le refus de l’enfant, dès lors qu’il est constaté, s’impose au juge sans que celui-ci ait à en apprécier les motifs.

Cette solution soulève une question que la Cour n’a pas eu à trancher : celle de l’appréciation du discernement de l’enfant. L’article 349 du code civil présume le discernement à partir de treize ans, mais cette présomption est-elle irréfragable ? L’article 350 du même code prévoit que le consentement n’est pas requis lorsque le mineur est « hors d’état d’y consentir personnellement » Code civil, art. 350, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045196802. La Cour de cassation a expressément réservé cette hypothèse au considérant 6 de son arrêt. Il appartiendra aux juges du fond de déterminer, le cas échéant, si des circonstances particulières, notamment un conflit de loyauté d’une intensité telle qu’il priverait l’enfant de sa capacité à consentir librement, pourraient justifier l’application de l’article 350.

Pour les praticiens du droit de la famille, l’arrêt du 10 juin 2026 emporte plusieurs conséquences concrètes. En premier lieu, l’avocat de la requérante à l’adoption devra anticiper la question du consentement de l’enfant dès lors que celui-ci est âgé de plus de treize ans. L’absence de consentement constitue un obstacle dirimant à l’adoption plénière, y compris dans le cadre du dispositif transitoire de l’article 9. En deuxième lieu, l’avocat de la mère biologique pourra utilement se prévaloir du refus de l’enfant pour faire échec à la requête. En troisième lieu, l’audition de l’enfant, qui peut être ordonnée d’office par le juge ou sollicitée par les parties, prend une importance accrue dans ce contentieux : elle permettra de recueillir un consentement éclairé ou de constater un refus.

Sur le plan de l’office du juge, l’arrêt rappelle que le consentement de l’enfant n’est pas une simple formalité procédurale mais une condition de fond de l’adoption plénière, qui s’impose au juge comme aux parties. Le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation pour passer outre le refus de l’enfant, sauf à caractériser l’impossibilité pour ce dernier de consentir au sens de l’article 350 du code civil.

La trilogie jurisprudentielle de la première chambre civile sur l’article 9 de la loi du 21 février 2022 dessine ainsi un équilibre subtil : le dispositif transitoire facilite l’établissement du second lien de filiation en neutralisant le refus illégitime de la mère biologique, mais il ne saurait neutraliser le refus de l’enfant lui-même. Le législateur de 2022 a voulu protéger l’enfant des conséquences de la séparation conflictuelle de ses parents ; la Cour de cassation rappelle que cette protection ne saurait se faire contre la volonté de l’enfant.

Ce faisant, la première chambre civile consacre une hiérarchie des consentements dans l’adoption plénière : le consentement de l’enfant de plus de treize ans prime sur toutes les autres considérations, y compris sur l’intérêt que pourrait présenter pour lui l’établissement d’un second lien de filiation. C’est, en définitive, une conception exigeante de l’autonomie du mineur que la Cour fait prévaloir, fidèle en cela à une tradition législative constante depuis soixante ans.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit de la famille, notamment en matière d’adoption, de filiation et de divorce.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en adoption à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille.

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