Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La résidence alternée, introduite dans le Code civil par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, occupe une place centrale dans le contentieux familial contemporain. Le législateur en a fait un mode d’organisation de la vie de l’enfant à parité avec la résidence chez un seul parent, sans pour autant instaurer de présomption en sa faveur. La première chambre civile de la Cour de cassation, gardienne de l’unité d’interprétation du droit de la famille, exerce sur les décisions des juges du fond un contrôle qui s’est sensiblement renforcé au cours des trois dernières années. Ce contrôle, qui ne cesse de gagner en intensité, dessine les contours d’un office juridictionnel exigeant où la motivation concrète prime sur les considérations de principe et où l’intérêt supérieur de l’enfant constitue le standard ultime de toute décision. L’analyse des arrêts rendus entre 2023 et 2026 révèle une jurisprudence en mouvement, soucieuse de concilier le souhait légitime des parents d’un partage égalitaire du temps parental avec la nécessité de protéger l’enfant contre les conflits de loyauté et les situations de danger.
I. Le cadre légal de la résidence alternée : une faculté ouverte, non un droit subjectif
A. La consécration législative d’un pluralisme résidentiel
L’article 373-2-9 du Code civil dispose que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». Le texte instaure ainsi une alternative ouverte, sans hiérarchie normative entre les deux modalités. L’emploi du verbe « pouvoir » exclut toute automaticité : la résidence alternée ne constitue pas un droit subjectif que le parent pourrait revendiquer indépendamment des circonstances de l’espèce. Le choix du législateur de 2002 a été maintenu et conforté par les réformes ultérieures, notamment la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, qui n’a pas remis en cause cette architecture. Plus récemment, la loi du 19 février 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales a renforcé les pouvoirs du juge sans altérer le pluralisme résidentiel consacré par l’article 373-2-9.
L’alinéa 2 du même article prévoit que, « à la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée ». Cette disposition confère au juge aux affaires familiales un pouvoir d’injonction temporaire destiné à éprouver la viabilité pratique du dispositif avant de statuer à titre définitif. Elle illustre la démarche pragmatique qui innerve désormais le contentieux familial : l’alternance n’est ni un droit, ni une fin en soi, mais une modalité dont l’opportunité s’apprécie concrètement, en fonction notamment de l’âge de l’enfant, de la proximité géographique des domiciles parentaux et de la capacité des parents à communiquer entre eux Article 373-2-9 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032207454.
La résidence en alternance est également mentionnée par l’article 373-2-6 du Code civil, qui investit le juge aux affaires familiales du pouvoir de « prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents » Article 373-2-6 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164431. Ce texte, renforcé par la loi du 19 février 2024, permet au juge d’assortir sa décision d’une astreinte, d’interdire la sortie du territoire sans autorisation des deux parents, ou encore de condamner à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de la décision. Le législateur a entendu répondre à une difficulté pratique récurrente : l’ineffectivité des décisions judiciaires en matière de résidence alternée, qui fragilise l’autorité de la justice et expose l’enfant à une insécurité juridique préjudiciable à son équilibre.
Pour les justiciables confrontés à une séparation conflictuelle, le cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris intervient tant en conseil qu’en contentieux pour faire valoir les droits de chaque parent dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
B. Les critères d’appréciation judiciaire : une casuistique encadrée par l’article 373-2-11
L’article 373-2-11 du Code civil énumère les éléments que le juge « prend notamment en considération » lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Au nombre de six, ces critères couvrent la pratique antérieure des parents et les accords qu’ils avaient conclus (1°), les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 (2°), l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre (3°), le résultat des expertises éventuellement effectuées tenant compte notamment de l’âge de l’enfant (4°), les renseignements recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales (5°) et les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre (6°) Article 373-2-11 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469784.
L’emploi de l’adverbe « notamment » indique que cette liste n’est pas limitative. Le juge aux affaires familiales peut donc prendre en considération tout autre élément pertinent, tel que la disponibilité respective des parents, leur situation professionnelle, la configuration de leur logement, ou encore l’avis du ministère public. La jurisprudence de la première chambre civile a précisé la portée de cette grille d’analyse en insistant sur l’obligation de motivation concrète qui pèse sur le juge.
Dans un arrêt du 20 novembre 2024, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait refusé le changement de résidence de l’enfant sans caractériser en quoi ce changement serait « contraire à l’intérêt de l’enfant ». La Cour impose ainsi une motivation positive, exigeant que le juge explicite les raisons pour lesquelles il retient ou écarte une modalité de résidence. La formule retenue est nette : la résidence de l’enfant « peut être modifiée par le juge aux affaires familiales à tout moment, en considération de l’intérêt supérieur de celui-ci » Cass. 1re civ., 20 novembre 2024, n° 22-14.773, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/673d85c61d67c8becde12da7.
De surcroît, la Cour de cassation a rappelé que le juge ne saurait se fonder exclusivement sur la distance géographique séparant les domiciles parentaux pour écarter une résidence alternée, sans examiner les autres critères de l’article 373-2-11 et sans motiver concrètement en quoi cette distance ferait obstacle à l’intérêt de l’enfant. L’office du juge est un office de motivation concrète, non de pétition de principe. Chaque espèce doit être appréciée dans sa singularité, à l’aune de l’ensemble des circonstances pertinentes.
La Cour a également précisé, dans un arrêt du 12 juin 2024, que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves » et que, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, ce droit peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge, sans que cette modalité ne constitue une sanction à l’encontre du parent concerné Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-15.694, https://www.courdecassation.fr/decision/66693a56532c0d0008221b3d.
II. Le contrôle exercé par la Cour de cassation : entre rigueur procédurale et protection substantielle
A. L’exigence de motivation comme rempart contre l’arbitraire
La première chambre civile a, au cours des trois dernières années, systématisé un contrôle exigeant de la motivation des décisions des juges du fond en matière de résidence de l’enfant. Ce contrôle s’articule autour de deux axes principaux : l’obligation de motivation spéciale et le respect du principe du contradictoire.
Dans un arrêt du 17 janvier 2024, la Cour a cassé une décision fixant la résidence habituelle de l’enfant et les modalités du droit de visite, au motif que la cour d’appel avait refusé d’ordonner l’audition du mineur sans motivation suffisante. La Cour rappelle que « lorsque le mineur capable de discernement en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée » Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 21-24.296, https://www.courdecassation.fr/decision/65a8ce28e12c85000874ac63. Cette exigence procédurale consacre un droit pour l’enfant, non une simple faculté pour le juge. L’enfant n’est plus un objet du litige mais un sujet de la procédure.
La Cour a renforcé cette position dans un arrêt du 12 juin 2025, en précisant que le refus d’audition fondé sur l’absence de discernement de l’enfant doit être caractérisé par des éléments concrets et ne saurait être déduit de son seul âge. La juridiction censure la cour d’appel qui s’était fondée sur des « attestations manuscrites produites au soutien de cette demande ne portaient que sur des événements qui ne sauraient motiver l’audition de l’enfant » sans rechercher si l’enfant était ou non capable de discernement Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.900, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c0a3ec57bb95fcfd577. Cette jurisprudence traduit une conception de l’enfant comme sujet de droits, titulaire d’un droit d’expression autonome dans toute procédure le concernant.
Le contrôle de motivation s’étend également à la fixation des modalités de la résidence et du droit de visite. Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour a cassé une décision suspendant le droit de visite et d’hébergement d’une mère au motif que la cour d’appel n’avait « pas précisé en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère au regard de l’intérêt de l’enfant ». La Cour rappelle que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves » (article 373-2-1 du Code civil) Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 25-11.840, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2a99cdc6046d4748fd45.
Dans le même arrêt, la Cour censure également la cour d’appel pour avoir statué ultra petita en confiant l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père alors que cette question n’était pas dévolue par l’appel, en violation de l’article 562 du Code de procédure civile. Cette double cassation illustre l’attention que porte la première chambre civile au respect scrupuleux des règles procédurales, dont la violation est susceptible de causer un grief substantiel aux droits de la défense.
La même exigence de motivation concrète irrigue le contentieux de l’interprétation des décisions antérieures. Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour a rappelé que les juges, saisis d’une contestation quant à l’interprétation d’une précédente décision, « ne peuvent, sous le prétexte d’en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties » Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 22-18.467, https://www.courdecassation.fr/decision/67189357d8ceca1cd7018cac. La solution, rendue dans une espèce où la fixation d’une résidence alternée avait justifié la révision à la baisse de la contribution à l’entretien des enfants, illustre la nécessité d’une articulation cohérente entre les différents chefs de décision du juge aux affaires familiales.
B. La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant comme principe directeur
L’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, constitue la boussole de toute décision relative à la résidence de l’enfant. La première chambre civile en a fait un standard de contrôle qui innerve l’ensemble de son office et qui s’impose tant au juge du fond qu’au juge de cassation.
La portée de ce principe a été précisée avec une vigueur particulière dans un arrêt de formation de section du 1er octobre 2025, promis au Bulletin. La Cour y énonce, après une analyse minutieuse du cadre légal et conventionnel, que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme impose que « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d. L’arrêt opère une distinction fondamentale entre le retrait total de l’autorité parentale, qui emporte de plein droit la suppression du droit de visite sur le fondement de l’article 379 du Code civil, et le retrait partiel, qui permet au juge de maintenir un tel droit dans l’intérêt de l’enfant.
La Cour se réfère explicitement à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, dont elle tire les conséquences avec une rigueur remarquable. Elle rappelle que « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale, même si la relation entre les parents s’est rompue », selon la formule de l’arrêt Elsholz c. Allemagne du 13 juillet 2000 CEDH, GC, 13 juillet 2000, Elsholz c. Allemagne, n° 25735/94. Elle cite également l’arrêt Johansen c. Norvège du 7 août 1996, selon lequel les mesures privatives de vie familiale « ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles » CEDH, 7 août 1996, Johansen c. Norvège, n° 17383/90, et l’arrêt Jansen c. Norvège du 6 septembre 2018, aux termes duquel « l’intérêt de l’enfant commande de tout mettre en œuvre pour préserver les relations personnelles et, le cas échéant, pour reconstruire la famille » CEDH, 6 septembre 2018, Jansen c. Norvège, n° 2822/16.
Cette convergence des sources — internes et conventionnelles — produit un effet normatif puissant : le juge aux affaires familiales, lorsqu’il écarte la résidence alternée ou réduit le droit de visite d’un parent, doit démontrer que cette restriction est strictement nécessaire à la protection de l’enfant et proportionnée au but poursuivi. La motivation ne saurait se réduire à des formules générales. Elle doit s’ancrer dans les circonstances concrètes de l’espèce, appréciées au regard de chacun des critères énumérés par l’article 373-2-11 du Code civil.
La Cour de cassation érige ainsi le contrôle de proportionnalité en standard de sa censure. Dans l’arrêt du 15 avril 2026 précité, elle sanctionne une cour d’appel qui avait suspendu le droit de visite d’une mère en raison de son « état de santé » et des « craintes exprimées par l’enfant face à la dégradation de l’état de santé de sa mère », sans établir de lien causal entre ces circonstances et une atteinte caractérisée à l’intérêt de l’enfant. La décision illustre que le juge ne peut se satisfaire d’une évaluation approximative ; il doit caractériser précisément en quoi les éléments retenus constituent des « motifs graves » au sens de l’article 373-2-1 du Code civil.
Dans le prolongement de cette exigence, la Cour a précisé, dans un arrêt du 4 mars 2026, que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-11.620, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e454cdc6046d477422a3. La formule, directement inspirée de l’article 3-1 de la Convention de New York, consacre la primauté de l’intérêt de l’enfant sur toute autre considération, y compris le souhait des parents d’obtenir une résidence alternée.
Un arrêt du 2 juillet 2025 relatif au déplacement de la résidence des enfants à l’étranger confirme cette orientation. La Cour y rappelle que la fixation de la résidence habituelle de l’enfant relève d’une appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, et que cette appréciation échappe au contrôle de la Cour de cassation dès lors qu’elle est suffisamment motivée Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-15.190, https://www.courdecassation.fr/decision/6864c78e3355b57104228e4f.
Un arrêt du 28 mai 2026, rendu sur une question prioritaire de constitutionnalité, rappelle que le dispositif de l’adoption simple et le refus de reconnaissance conjointe doivent s’apprécier en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe à valeur constitutionnelle Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-50.003, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17de49cdc6046d473263b7.
S’agissant des situations de violences intrafamiliales, le cabinet intervient également en droit pénal pour les victimes de violences conjugales, un contexte qui commande des mesures de protection renforcées de l’enfant.
III. Portée pratique et évolutions prospectives de la résidence alternée
La jurisprudence analysée révèle une tendance de fond : la résidence alternée n’est plus appréhendée comme un simple partage arithmétique du temps de l’enfant entre deux domiciles, mais comme une organisation complexe dont la viabilité suppose la réunion de conditions objectives et subjectives. Le temps de l’idéologie — pour ou contre la résidence alternée par principe — paraît révolu. La première chambre civile impose aux juges du fond un standard de motivation renforcé qui se déploie sur trois registres.
D’abord, le juge doit caractériser l’intérêt concret de l’enfant à bénéficier — ou non — d’une résidence alternée. Il ne peut se borner à affirmer que l’enfant est « trop jeune » ou que la distance est « trop grande » sans expliciter en quoi ces circonstances font concrètement obstacle à une alternance. L’âge de l’enfant, la distance entre les domiciles, les disponibilités professionnelles de chaque parent, la configuration des logements et la qualité de la communication parentale doivent être examinés successivement, dans une motivation qui permette à la Cour de cassation d’exercer son contrôle.
Ensuite, le juge doit motiver spécialement toute décision de restriction ou de suppression du droit de visite et d’hébergement. L’article 373-2-1 du Code civil dispose que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Ces motifs doivent être explicités, caractérisés et rattachés à l’intérêt de l’enfant. Une motivation insuffisante, qui se contenterait de relever des difficultés relationnelles ou des inquiétudes non étayées, encourt la cassation, comme l’illustre l’arrêt du 15 avril 2026.
Enfin, le juge doit veiller à la proportionnalité de la mesure au regard de l’ingérence qu’elle constitue dans le droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La mesure doit être nécessaire, adaptée et proportionnée au but de protection de l’enfant. À cet égard, la jurisprudence de la Cour de cassation du 1er octobre 2025 constitue un précédent de référence, en ce qu’elle opère un contrôle de conventionnalité approfondi des dispositions du Code civil relatives au retrait de l’autorité parentale et à ses conséquences sur le droit de visite.
La loi du 19 février 2024 a par ailleurs renforcé l’arsenal dont dispose le juge pour garantir l’effectivité de ses décisions. L’astreinte, prévue à l’article 373-2-6, permet de contraindre le parent récalcitrant à respecter les modalités de résidence fixées. L’amende civile, d’un montant maximal de 10 000 euros, sanctionne le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution du titre. L’interdiction de sortie du territoire sans autorisation des deux parents, inscrite au fichier des personnes recherchées, constitue une garantie supplémentaire contre le risque de déplacement illicite. Ces outils, dont l’usage est encore timide dans la pratique judiciaire, pourraient contribuer à pacifier un contentieux dans lequel le non-respect des décisions constitue une source majeure de réitération des conflits.
Pour autant, la résidence alternée n’est pas un dogme. La Cour de cassation l’a rappelé avec une constance qui ne s’est jamais démentie : ce qui importe n’est pas l’égalité arithmétique du temps passé chez chaque parent, mais la qualité des relations que l’enfant peut entretenir avec chacun d’eux et la préservation de son équilibre. L’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié in concreto, demeure la seule boussole. Les parents qui sollicitent une résidence alternée doivent en mesurer les implications concrètes : elle suppose une coopération minimale, une proximité géographique compatible avec la scolarité de l’enfant et une disponibilité réelle de chaque parent.
Les praticiens du droit de la famille retiendront de cette évolution jurisprudentielle que la motivation des décisions rendues en matière de résidence de l’enfant ne peut plus se satisfaire de formules stéréotypées. Le juge aux affaires familiales est tenu d’expliciter les raisons pour lesquelles il retient ou écarte la résidence alternée, en se référant aux circonstances propres de l’espèce, aux critères légaux de l’article 373-2-11 et à la jurisprudence de la Cour de cassation comme de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette exigence profite à tous : aux justiciables, qui comprennent les motifs de la décision ; aux avocats, qui peuvent exercer utilement les voies de recours ; et à la Cour de cassation, qui peut exercer son contrôle normatif.
La tendance qui se dessine est celle d’une judiciarisation renforcée du contentieux de la résidence, non dans le sens d’une intrusion excessive de l’État dans la vie familiale, mais dans celui d’une protection accrue des droits de l’enfant et d’un encadrement plus strict de l’office du juge. La première chambre civile, par son contrôle de motivation et de proportionnalité, participe à la construction d’un droit de la famille qui place l’enfant au centre, non comme un enjeu, mais comme une personne.
Pour toute question relative à une procédure de divorce, à la fixation de la résidence des enfants ou à l’exercice de l’autorité parentale, le cabinet se tient à votre disposition.
Si vous êtes concerné, un avocat en résidence alternée à Paris peut examiner votre dossier.