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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les stratégies contentieuses de l’époux défendeur dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les stratégies contentieuses de l’époux défendeur dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Introduit par la loi du 26 mai 2004 Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, JORF n° 122 du 27 mai 2004., profondément remanié par la loi du 23 mars 2019 Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JORF n° 0071 du 24 mars 2019., puis affecté par les décrets du 20 décembre 2019 et du 30 juillet 2020 relatifs à la procédure de divorce contentieux, le divorce pour altération définitive du lien conjugal consacre le droit de l’époux demandeur d’obtenir unilatéralement la dissolution du mariage, sans avoir à démontrer une faute ni à recueillir le consentement de son conjoint. Ce que le législateur a présenté comme une pacification des contentieux conjugaux continue pourtant de susciter, devant les juges aux affaires familiales et la Cour de cassation, une conflictualité procédurale intense. La première chambre civile, saisie de pourvois toujours plus nombreux sur l’articulation de ce fondement avec la demande reconventionnelle en divorce pour faute et les conséquences patrimoniales de la rupture, déploie depuis 2023 un contrôle méthodique des conditions du prononcé. L’objet de la présente étude est d’analyser la double figure contentieuse de l’époux défendeur : celui qui conteste les conditions mêmes de l’altération définitive (I) et celui qui en combat les effets patrimoniaux (II).

I. La contestation des conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal

I.A. La cessation de la communauté de vie et le délai de séparation

L’article 237 du Code civil pose le principe que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré » Article 237 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/articlelc/LEGIARTI000006423071.. L’article 238, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, précise que « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce » Article 238 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310956..

La réduction du délai de deux ans à un an constitue la modification la plus significative de la réforme de 2019. Avant celle-ci, la jurisprudence de la première chambre civile contrôlait déjà rigoureusement le calcul du délai, comme en témoigne un arrêt du 26 mars 2025 qui, appliquant le droit antérieur, a censuré une cour d’appel pour avoir incorrectement décompté la période de séparation.

En l’espèce, l’épouse avait quitté le domicile conjugal le 28 septembre 2015 et délivré assignation le 18 décembre 2017. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande en divorce pour altération définitive, estimant le délai de deux ans non écoulé. La Cour de cassation a cassé l’arrêt en relevant que « la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les époux résidaient séparément depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce, a violé le texte susvisé » Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-12.675, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a421dfcf522ee2c32516.. La Cour a statué au fond, cassant sans renvoi et confirmant le prononcé du divorce, considérant que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifiait de mettre fin au litige après plus de sept années de procédure.

Cet arrêt illustre la rigueur arithmétique avec laquelle la Cour de cassation contrôle l’application de la condition temporelle. L’erreur de calcul commise par la cour d’appel, consistant à décompter 27 mois comme inférieurs à 24, a été sanctionnée sans considération pour les circonstances de l’espèce. La leçon pour le praticien est claire : la computation du délai est un contrôle de pur droit, qui ne laisse aucune marge d’appréciation au juge du fond.

La cessation de la communauté de vie est une notion distincte de la simple séparation géographique, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation. Elle suppose à la fois l’absence de cohabitation et l’absence de tout lien affectif et matériel caractérisant la communauté de vie. Si l’époux demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai d’un an est apprécié au prononcé du divorce et non à la délivrance de l’assignation, disposition protectrice de l’époux défendeur qui permet au juge de vérifier la réalité de la séparation au jour où il statue Article 238, alinéa 2, du Code civil : « Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. »..

Cette dernière disposition revêt une importance pratique considérable. Dans l’hypothèse où le demandeur sollicite le divorce sans en préciser le fondement dans l’acte introductif d’instance, ce qui est juridiquement possible depuis que l’assignation n’a plus à énoncer les motifs du divorce Article 252 du Code civil, issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a supprimé l’obligation de mentionner le fondement du divorce dans l’assignation., le délai se trouve reporté au jour des dernières conclusions ou du prononcé. L’époux défendeur peut en tirer un avantage stratégique en démontrant que la communauté de vie n’a pas cessé ou qu’elle ne l’a été que depuis moins d’un an à la date pertinente.

I.B. La demande reconventionnelle et le cumul des fondements

L’article 238, alinéa 3, du Code civil prévoit que « dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé ». Cette disposition, introduite par la réforme de 2019, institue une hiérarchie des fondements du divorce : l’altération définitive prime sur toutes les autres causes.

La combinaison de ce texte avec l’article 246 du même code produit un effet paradoxal. L’époux défendeur qui, pour contrer une demande en divorce pour altération définitive, forme une demande reconventionnelle en divorce pour faute, déclenche mécaniquement le prononcé du divorce pour altération définitive sans condition de délai. La stratégie défensive se retourne ainsi contre son auteur : en cherchant à faire reconnaître la faute du demandeur, le défendeur facilite le prononcé du divorce sur le fondement même qu’il combat.

L’analyse de la jurisprudence récente de la première chambre civile confirme que cette règle de primauté ne souffre d’aucune exception, malgré les tentatives de certains défendeurs d’y échapper. La Cour de cassation applique l’article 238, alinéa 3, de manière mécanique, sans jamais s’interroger sur la chronologie des demandes ni sur l’intention des parties. Cette automaticité a été critiquée par une partie de la doctrine, qui y voit une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge de l’époux défendeur, privé de la possibilité de faire reconnaître la faute de son conjoint sans précipiter le prononcé du divorce.

Pour le praticien, l’enseignement est le suivant : le défendeur qui dispose d’éléments probants établissant une faute de son conjoint au sens de l’article 242 du Code civil Article 242 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. ». doit apprécier s’il est préférable de solliciter le divorce pour faute à titre principal plutôt que reconventionnel. La demande reconventionnelle en divorce pour faute, si elle est accueillie, emporte des conséquences sur l’attribution des dommages et intérêts et sur la prestation compensatoire, mais elle déclenche simultanément le prononcé immédiat du divorce pour altération définitive en application de l’article 238, alinéa 3.

L’époux défendeur doit également mesurer l’incidence de sa stratégie sur le cours de la procédure. La première chambre civile a récemment rappelé, par un arrêt du 16 avril 2026, que les règles de procédure issues des décrets du 20 décembre 2019 et du 30 juillet 2020 relatives à la requête en divorce contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire doivent être rigoureusement appliquées Cass. 1re civ., 16 avr. 2026, n° 25-13.123.. Cette décision, qui censure une cour d’appel pour avoir méconnu les règles de la procédure écrite, rappelle que la maîtrise du formalisme procédural constitue un levier stratégique pour l’époux défendeur autant que pour le demandeur.

II. Les conséquences patrimoniales du choix du fondement

II.A. L’incidence du fondement sur la prestation compensatoire

Le choix du fondement du divorce est loin d’être neutre sur le plan patrimonial. Si l’article 270 du Code civil pose le principe que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » Article 270 du Code civil., la jurisprudence de la première chambre civile a progressivement affiné l’incidence du fondement sur l’appréciation de cette disparité.

Plusieurs décisions récentes illustrent le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la motivation des juges du fond en matière de prestation compensatoire. Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui n’avait pas pris en compte, pour apprécier la disparité dans les conditions de vie, les charges de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants assumées par l’époux débiteur Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-11.431 : la cour d’appel avait omis de déduire les charges de contribution à l’entretien des enfants des ressources de l’époux débiteur pour apprécier la disparité.. Cette décision rappelle que l’office du juge, quelle que soit la cause du divorce, doit intégrer l’ensemble des charges pesant sur les époux pour déterminer l’existence et le quantum de la prestation compensatoire.

Dans un arrêt plus ancien mais toujours d’actualité, la Cour de cassation a précisé que l’exclusion de la jouissance gratuite du domicile conjugal dans l’appréciation des ressources du débiteur de la prestation compensatoire constituait une règle impérative Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-22.807, Publié au Bulletin : la prestation compensatoire doit être fixée sans prendre en compte l’avantage que constitue pour l’époux débiteur la jouissance gratuite du domicile conjugal..

La question se pose avec une acuité particulière lorsque le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal. L’époux demandeur, qui impose unilatéralement la rupture, peut espérer que le caractère non fautif du divorce le protège contre une prestation compensatoire élevée. Mais cette espérance est largement démentie par la pratique : la première chambre civile contrôle avec la même rigueur la fixation de la prestation compensatoire, quel que soit le fondement du divorce, dès lors que la disparité dans les conditions de vie est établie.

Le défendeur à un divorce pour altération définitive peut donc légitimement solliciter une prestation compensatoire substantielle, à condition d’établir la disparité dans les conditions de vie créée par la rupture, conformément aux critères légaux énumérés à l’article 271 du Code civil Article 271 du Code civil : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification professionnelle, conséquences des choix professionnels faits pendant le mariage, patrimoine estimé ou prévisible, droits existants ou prévisibles, situation en matière de pension de réversion..

II.B. La fixation de la date des effets du divorce et la liquidation du régime matrimonial

La date à laquelle le divorce prend effet entre les époux constitue un enjeu patrimonial majeur, notamment pour la détermination de la masse à partager et le calcul des récompenses. Dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal, la date des effets du divorce entre époux est, en principe, la date de l’assignation en divorce, conformément à l’article 262-1 du Code civil Article 262-1 du Code civil : « Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l’assignation. »..

La première chambre civile a toutefois précisé, par un arrêt du 14 janvier 2026, que le juge peut, à la demande de l’un des époux, fixer les effets du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-16.630, Publié au Bulletin : le report des effets du divorce à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration est une faculté offerte au juge, non une obligation.. Cette faculté, prévue par l’article 262-1, alinéa 2, du Code civil, revêt une importance pratique considérable pour l’époux défendeur qui a quitté le domicile conjugal bien avant l’assignation : en obtenant le report des effets du divorce à une date antérieure, il peut échapper aux conséquences de la communauté de biens pour des actifs constitués postérieurement à la séparation.

La liquidation du régime matrimonial dans le cadre d’un divorce pour altération définitive obéit aux mêmes règles que dans les autres types de divorce. La jurisprudence de la première chambre civile, particulièrement dense en la matière, a récemment précisé le sort de certaines créances entre époux. Dans un arrêt du 10 juin 2026, la Cour a statué sur la qualification des dépenses de santé d’un époux comme dépenses communes à titre définitif de la communauté, rappelant que « les frais essentiels de l’existence nécessités par l’état d’incapacité d’un époux sont une dépense commune à titre définitif » Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-22.486, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a28fcfbcdc6046d47cb1111..

La question des récompenses entre époux, récurrente dans le contentieux du divorce, a également fait l’objet de précisions récentes. Le même jour, la première chambre civile a rappelé que l’attribution préférentielle d’un bien indivis ne confère au bénéficiaire la propriété exclusive du bien qu’au jour du partage définitif, et non à la date du jugement de divorce Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a2a4cbdcdc6046d47e6d998..

Ces décisions, rendues sans considération du fondement du divorce, n’en affectent pas moins directement l’époux défendeur à un divorce pour altération définitive. Celui-ci doit intégrer à sa stratégie contentieuse l’ensemble des conséquences patrimoniales de la rupture, qui dépassent largement la seule question du prononcé du divorce.

La première chambre civile a également précisé, dans un arrêt du 25 mars 2026 concernant le divorce de M. et Mme [O], que le juge ne peut fonder sa décision de rejet de la demande de prestation compensatoire uniquement sur la brièveté du mariage, sans examiner concrètement la disparité dans les conditions de vie respectives des époux Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.464 : le juge doit examiner l’ensemble des critères de l’article 271 du Code civil et ne peut se fonder sur un seul élément pour écarter le principe même de la prestation compensatoire..

Une décision notable du 25 mars 2026 a par ailleurs consacré l’autonomie procédurale du divorce pour altération définitive du lien conjugal par rapport au divorce pour faute. La Cour a jugé que le prononcé du divorce pour altération définitive ne fait pas obstacle à l’examen ultérieur d’une demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 266 du Code civil, dès lors que celle-ci a été formulée dans le cadre de la même instance Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557 : le divorce pour altération définitive n’exclut pas l’allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 lorsque les conditions en sont réunies.. Cette décision rassure l’époux défendeur : il peut, dans un même procès, solliciter le rejet de la demande en divorce pour altération définitive tout en formulant, à titre subsidiaire, une demande de dommages et intérêts pour le préjudice causé par la rupture du lien conjugal.

Enfin, l’évolution du contrôle de la Cour de cassation sur la motivation des décisions des juges du fond en matière de prestation compensatoire est particulièrement sensible dans le contentieux du divorce pour altération définitive. La première chambre civile exige désormais que le juge motive sa décision sur chacun des critères de l’article 271 du Code civil, et sanctionne toute motivation stéréotypée ou insuffisante. Cette exigence, qui s’est renforcée depuis 2023, profite à l’époux défendeur qui peut utilement contester en appel une décision insuffisamment motivée sur la prestation compensatoire Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-17.231, Publié au Bulletin : le pouvoir souverain du juge du fond dans l’appréciation des facultés contributives ne le dispense pas de motiver concrètement sa décision..

En définitive, l’époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal se trouve confronté à un paradoxe : le fondement du divorce, pensé pour faciliter la dissolution du lien matrimonial, ne lui offre que des marges de manœuvre limitées quant au principe même du prononcé. Le contentieux se déplace alors du terrain du prononcé vers celui des conséquences patrimoniales, où la jurisprudence de la première chambre civile offre des armes substantielles à l’époux qui les mobilise avec rigueur.

La maîtrise des conditions temporelles du divorce pour altération définitive, la compréhension des mécanismes de cumul des fondements et la connaissance de la jurisprudence récente en matière de prestation compensatoire constituent autant de leviers procéduraux à la disposition du praticien.

La dimension conventionnelle du droit au respect de la vie privée et familiale, consacrée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ajoute une strate d’analyse supplémentaire. Si la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas directement condamné le divorce pour altération définitive du lien conjugal en tant que tel, elle a récemment rappelé, dans le contexte du débat sur le devoir conjugal, que les États doivent ménager un équilibre entre le droit pour chacun de rompre le lien matrimonial et les droits de l’époux qui n’a pas souhaité cette rupture CEDH, 23 janv. 2025, req. n° 2332/22, c. France : condamnation de la France pour violation de l’article 8 de la Convention en raison de la persistance dans l’ordre juridique français de la notion de devoir conjugal comme fondement du divorce pour faute.. Cette jurisprudence européenne, qui interroge directement l’articulation entre le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive, pourrait à terme conduire le législateur français à réexaminer l’économie générale des fondements du divorce.

L’avocat qui assiste l’époux défendeur doit, bien plus qu’opposer une défense frontale au prononcé du divorce, construire une stratégie patrimoniale globale intégrant la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial et l’attribution des dommages et intérêts, qui ne sont pas exclus par le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal.


Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit de la famille pour vous assister dans toutes les étapes de votre procédure de divorce. Que vous envisagiez d’engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou que vous soyez confronté à une demande de votre conjoint, le cabinet vous accompagne pour analyser votre situation et définir la stratégie contentieuse la plus adaptée à vos intérêts patrimoniaux et familiaux.

À propos de l’auteur : Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit de la famille et en droit du divorce, et accompagne ses clients dans toutes les procédures contentieuses devant le juge aux affaires familiales.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en divorce pour altération du lien conjugal. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la famille.

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