I. Le cadre juridique de l’assujettissement des avantages du CSE aux cotisations sociales
A. Le principe d’assujettissement fondé sur l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Le traitement social des avantages consentis par le comité social et économique aux salariés constitue une difficulté récurrente du contrôle URSSAF, dont l’issue conditionne des redressements dont les montants cumulés peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros pour une seule entreprise. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Code de la sécurité sociale, art. L. 242-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053282401., pose le principe d’une assiette large : sont soumises à cotisations l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires, les indemnités de congés payés, les primes, gratifications et tous autres avantages en argent ou en nature. La jurisprudence fait de ce texte une application rigoureuse s’agissant des prestations servies par l’intermédiaire du comité social et économique.
La cour d’appel de Nîmes a ainsi rappelé, dans un arrêt du 6 février 2025, que « les bons d’achat et chèques cadeaux sont assujettis à cotisations » par application de l’article L. 242-1 précité CA Nîmes, 5e ch. pôle social, 6 févr. 2025, n° 24/00416, https://www.courdecassation.fr/decision/67a5a686ba56ed42090bca7d.. Cette solution, constante, repose sur un constat simple : l’avantage accordé par le comité social et économique au salarié l’est en considération de la qualité de salarié de son bénéficiaire et, partant, en contrepartie ou à l’occasion du travail. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans deux arrêts du 28 janvier 2025, a jugé que les bons d’achat litigieux ayant bien été distribués aux salariés, l’attribution de cet avantage l’avait été « en contrepartie du travail effectué par les intéressés » CA Aix-en-Provence, ch. 4-8a, 28 janv. 2025, n° 23/10611, https://www.courdecassation.fr/decision/6799c950d742d0b11d26bec9., ce dont elle a déduit l’assujettissement aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun CA Aix-en-Provence, ch. 4-8a, 28 janv. 2025, n° 23/10617, https://www.courdecassation.fr/decision/6799c950d742d0b11d26bec7..
La logique qui sous-tend cette jurisprudence est la suivante : le lien de subordination entre le salarié et l’employeur constitue le vecteur de l’avantage, quand bien même le versement transite par les comptes du comité social et économique. En d’autres termes, le comité n’est que l’instrument d’une libéralité dont la cause réside dans le contrat de travail. Cette analyse emporte des conséquences pratiques déterminantes. La qualification de l’avantage en rémunération au sens de l’article L. 242-1 commande l’application du régime de droit commun du redressement : taxation au taux global des cotisations patronales et salariales, majorations de retard et, le cas échéant, pénalités pour absence de mise en conformité prévues à l’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale.
Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 20 novembre 2025, a dans le même sens validé un redressement portant sur des colis distribués par le comité d’entreprise à l’occasion d’une fête locale, retenant que « les bons d’achat ou cadeaux octroyés par un comité d’entreprise ou directement par l’employeur à ses salariés » doivent être réintégrés dans l’assiette des cotisations, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon l’entité qui en assume la charge financière TJ Marseille, pôle social, 20 nov. 2025, n° 22/01579, https://www.courdecassation.fr/decision/6946359d75782d5f06e581ad.. Le dispositif de contrôle de l’URSSAF est régi par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, qui confie aux organismes de recouvrement le soin de vérifier l’application des législations sociales par les employeurs Code de la sécurité sociale, art. L. 243-7, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048700728.. Les agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, ne sont pas tenus par la qualification donnée aux faits par la personne contrôlée, ce qui leur permet de requalifier en avantage soumis à cotisations ce que l’employeur ou le CSE présente comme une libéralité exonérée.
Par ailleurs, la procédure de contrôle est aujourd’hui encadrée par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont la rédaction issue du décret du 27 décembre 2025 insiste sur le principe du contradictoire et les droits de la personne contrôlée. La lettre d’observations doit mentionner l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et les observations motivées par chef de redressement Code de la sécurité sociale, art. R. 243-59, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220874.. La personne contrôlée dispose d’un délai de trente jours pour répondre, porté à soixante jours sur demande, et peut se faire assister du conseil de son choix à tous les stades de la procédure. La cour d’appel de Poitiers a rappelé, dans un arrêt du 2 octobre 2025, la nécessité pour l’URSSAF de respecter scrupuleusement ce formalisme, le non-respect du contradictoire constituant une cause de nullité du redressement CA Poitiers, ch. soc., 2 oct. 2025, n° 24/02242, https://www.courdecassation.fr/decision/68df5a2e21a269c1272039b6.. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a également précisé que l’URSSAF peut procéder à un redressement forfaitaire lorsque les justificatifs font défaut, dès lors que le cotisant ne produit aucun élément de nature à démontrer le caractère excessif des montants retenus CA Aix-en-Provence, ch. 4-8b, 28 mars 2025, n° 23/01923, https://www.courdecassation.fr/decision/67e791d4569d7a8fcc7608b4..
B. Les tempéraments apportés par la doctrine administrative et les tolérances ministérielles
En dépit de ce principe d’assujettissement, l’administration du travail a, dès 1985, aménagé un régime de tolérance destiné à ne pas pénaliser les pratiques sociales des comités d’entreprise, devenus comités sociaux et économiques. L’instruction ministérielle du 17 avril 1985, régulièrement actualisée par les circulaires de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, fixe des seuils en deçà desquels les bons d’achat et cadeaux attribués par le comité sont présumés ne pas être assujettis aux cotisations, à condition que leur montant n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement et par année civile.
La cour d’appel de Nîmes, dans l’arrêt précité du 6 février 2025, a admis que la « condition d’ancienneté n’est pas considérée discriminatoire dans la limite maximale de six mois » pour l’attribution des bons d’achat par le comité d’entreprise CA Nîmes, 5e ch. pôle social, 6 févr. 2025, n° 24/00416, https://www.courdecassation.fr/decision/67a5a686ba56ed42090bca7d., validant ainsi l’une des conditions posées par la doctrine administrative. La cour a également reconnu que « ni le code ni la jurisprudence n’interdisent au comité d’entreprise d’instituer une condition d’ancienneté pour l’attribution de bons d’achat ou de cadeaux », pour autant que cette condition ne crée pas une discrimination prohibée entre les salariés.
Cependant, ces tolérances sont dépourvues de toute portée normative, ce qui constitue leur limite essentielle. La cour d’appel de Poitiers a expressément jugé que « les textes susvisés sont dépourvues de toute portée normative » CA Poitiers, ch. soc., 2 oct. 2025, n° 24/02242, https://www.courdecassation.fr/decision/68df5a2e21a269c1272039b6., ce dont il résulte que le cotisant ne peut utilement s’en prévaloir devant une juridiction pour contester le bien-fondé d’un redressement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a également écarté la présomption de non-assujettissement dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, jugeant qu’elle demeurait « indifférente et inapplicable au présent litige » dès lors que la preuve de la distribution effective des bons n’était pas rapportée par des documents probants CA Aix-en-Provence, ch. 4-8a, 28 janv. 2025, n° 23/10617, https://www.courdecassation.fr/decision/6799c950d742d0b11d26bec7..
De surcroît, les tolérances sont d’interprétation stricte et leur application suppose la réunion de conditions cumulatives. La première d’entre elles est que l’attribution des avantages présente un caractère collectif, c’est-à-dire qu’elle bénéficie à l’ensemble des salariés ou à une catégorie objective d’entre eux. La deuxième est que les montants n’excèdent pas les seuils fixés par la doctrine administrative, lesquels sont appréciés par événement et par année civile. La troisième est que les conditions d’attribution ne soient pas discriminatoires au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 24 septembre 2025, a rappelé ce cadre en matière d’avantages en nature consentis aux salariés, confirmant le redressement en l’absence de justificatifs suffisants des dépenses engagées CA Rennes, 9e ch. séc. soc., 24 sept. 2025, n° 21/04351, https://www.courdecassation.fr/decision/68d4cd56327c82879140912b..
A cet égard, les employeurs confrontés à un contrôle URSSAF doivent donc distinguer soigneusement le plan de la doctrine administrative, utile pour anticiper un contrôle, du plan contentieux, où seuls les textes législatifs et réglementaires ont force obligatoire. Un cabinet intervenant en contentieux de la sécurité sociale pourra utilement aider l’employeur à articuler ces différents niveaux normatifs et à constituer le dossier probatoire nécessaire à la défense de ses intérêts.
II. L’office du juge dans le contentieux du redressement URSSAF relatif au CSE
A. La charge de la preuve et les standards probatoires exigés du cotisant
Le contentieux des avantages consentis par le comité social et économique met en jeu des questions probatoires déterminantes dont la maîtrise conditionne, dans la plupart des cas, l’issue du litige. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose une présomption d’assujettissement : toute somme versée au salarié est présumée constituer un élément de rémunération. Il appartient par conséquent au cotisant qui entend s’exonérer de rapporter la preuve du caractère non salarial de l’avantage litigieux, conformément au droit commun de la preuve en matière de sécurité sociale.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’arrêt du 28 mars 2025 déjà cité, a retenu que faute de justificatifs démontrant « l’attribution réelle des bons Kadeos au salarié conformément à la circulaire du 17 avril 1985 », aucun calcul n’était possible et le redressement devait être validé pour son entier montant CA Aix-en-Provence, ch. 4-8b, 28 mars 2025, n° 23/01923, https://www.courdecassation.fr/decision/67e791d4569d7a8fcc7608b4.. Ce standard probatoire, exigeant, impose à l’employeur de conserver un ensemble de documents dont la liste peut être anticipée. Les feuilles d’émargement nominatives constituent le support probatoire privilégié, comme l’a expressément rappelé la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 28 janvier 2025, qui a partiellement annulé le redressement pour les salariés dont l’émargement était effectivement rapporté, mais l’a validé pour ceux dont les feuilles d’émargement étaient qualifiées de « non probantes » CA Aix-en-Provence, ch. 4-8a, 28 janv. 2025, n° 23/10611, https://www.courdecassation.fr/decision/6799c950d742d0b11d26bec9..
Les attestations sur l’honneur, les listings informatiques non signés ou les déclarations unilatérales de l’employeur sont habituellement écartés par les juridictions du contentieux de la sécurité sociale. La cour d’appel de Rennes, dans l’arrêt du 24 septembre 2025 précité, a validé le redressement au motif que l’employeur n’avait présenté « aucun justificatif » des avantages en nature consentis, alors même que la société soutenait avoir engagé des dépenses professionnelles CA Rennes, 9e ch. séc. soc., 24 sept. 2025, n° 21/04351, https://www.courdecassation.fr/decision/68d4cd56327c82879140912b.. Cette sévérité traduit l’exigence élevée des juridictions en matière de preuve documentaire dans le contentieux URSSAF.
Par ailleurs, la preuve du caractère collectif de l’avantage et de l’absence de discrimination dans ses conditions d’attribution incombe également au cotisant. La cour d’appel de Nîmes a examiné de manière approfondie la condition d’ancienneté imposée par un comité d’entreprise pour l’attribution des bons d’achat, admettant que la « condition d’ancienneté n’est pas considérée discriminatoire dans la limite maximale de six mois » CA Nîmes, 5e ch. pôle social, 6 févr. 2025, n° 24/00416, https://www.courdecassation.fr/decision/67a5a686ba56ed42090bca7d.. Cette précision, utile, permet de tracer la frontière entre les conditions d’attribution licites et celles qui excèdent ce qui est raisonnablement admissible pour le bénéfice d’une tolérance administrative.
En outre, le cotisant doit être en mesure de démontrer que les bons d’achat n’ont pas été modulés en fonction de critères discriminatoires prohibés. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement du 20 novembre 2025, a été confronté à une argumentation tirée de l’accord tacite, la société faisant valoir que son comité d’entreprise distribuait des colis aux salariés depuis 1986 sans que cette pratique ait jamais donné lieu à redressement. Or, le tribunal a écarté le moyen, constatant que la liste des documents consultés lors du précédent contrôle ne permettait pas d’établir que l’URSSAF avait eu une connaissance effective de l’intégralité de la pratique litigieuse TJ Marseille, pôle social, 20 nov. 2025, n° 22/01579, https://www.courdecassation.fr/decision/6946359d75782d5f06e581ad.. Des lors, il apparaît que la conservation systématique des pièces justificatives constitue une obligation pratique pour toute entreprise dotée d’un comité social et économique.
B. Les conditions de l’accord tacite et la portée des contrôles antérieurs
L’une des défenses les plus fréquemment invoquées par les cotisants dans le contentieux des avantages CSE repose sur la théorie de l’accord tacite, consacrée par l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale. Ce texte prévoit que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas donné lieu à observations de la part de l’organisme de recouvrement. Cette garantie, essentielle, protège le cotisant contre les revirements de position de l’URSSAF à l’occasion d’un contrôle ultérieur portant sur les mêmes pratiques.
En pratique cependant, l’invocation de l’accord tacite est rarement couronnée de succès dans le contentieux des avantages du comité social et économique. La raison tient à la condition tenant à l’identité de la pratique contrôlée : il ne suffit pas que l’URSSAF ait contrôlé l’entreprise antérieurement ; il faut encore démontrer qu’elle a examiné précisément la pratique litigieuse et n’a formulé aucune observation à son sujet. La cour d’appel de Nîmes, dans son arrêt du 6 février 2025, a ainsi refusé de faire droit à l’argument en relevant que « la liste des documents consultés par les inspecteurs du recouvrement en 2014 visant la comptabilité du comité d’entreprise et un état de rapprochement ne suffit pas à démontrer que la pratique des bons d’achat avait été examinée lors du précédent contrôle » CA Nîmes, 5e ch. pôle social, 6 févr. 2025, n° 24/00416, https://www.courdecassation.fr/decision/67a5a686ba56ed42090bca7d..
La jurisprudence de la Cour de cassation, dont se réclament les juridictions du fond, retient une conception rigoureuse de la preuve de l’accord tacite : il incombe au cotisant de démontrer que l’organisme de recouvrement a eu connaissance, lors du précédent contrôle, de la pratique dont il se prévaut, dans toute son étendue et dans toutes ses modalités. Le tribunal judiciaire de Marseille a fait application de cette règle en écartant le moyen tiré de l’accord tacite, au motif que le cotisant ne rapportait pas la preuve que « les agents de l’URSSAF de PACA ont, lors du précédent contrôle, examiné la pratique sans émettre d’observation » TJ Marseille, pôle social, 20 nov. 2025, n° 22/01579, https://www.courdecassation.fr/decision/6946359d75782d5f06e581ad.. Cette exigence probatoire traduit la volonté constante des juridictions de ne pas élargir artificiellement le champ de l’accord tacite au-delà des hypothèses dans lesquelles l’administration a manifestement renoncé à exercer son pouvoir de contrôle.
Par ailleurs, il convient de relever que l’URSSAF ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle direct sur le comité social et économique en tant que personne morale distincte de l’employeur. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a expressément jugé que « l’URSSAF ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle direct sur le CSE, pris en sa qualité de comité » CA Aix-en-Provence, ch. 4-8a, 28 janv. 2025, n° 23/10611, https://www.courdecassation.fr/decision/6799c950d742d0b11d26bec9.. Cette limitation, importante du point de vue des garanties procédurales, signifie que le contrôle porte sur l’employeur en sa qualité de redevable des cotisations, et non sur le comité en tant que tel. Les documents relatifs au comité sont néanmoins accessibles à l’inspecteur du recouvrement par l’intermédiaire de l’employeur, lequel est tenu de les communiquer en application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
En conséquence, la stratégie contentieuse de l’employeur confronté à un redressement portant sur les avantages du CSE doit combiner plusieurs axes complémentaires. Le premier consiste à vérifier la régularité de la procédure de contrôle, notamment le respect des délais et des formes prévus par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont la violation est susceptible d’entraîner la nullité du redressement. Le deuxième porte sur la contestation au fond de la qualification retenue par l’inspecteur du recouvrement, en démontrant le caractère non salarial de l’avantage ou en établissant que l’avantage entre dans le champ d’une tolérance administrative régulièrement applicable. Le troisième, plus rarement efficace mais toujours utile, consiste à invoquer l’accord tacite lorsque les conditions en sont réunies, ce qui suppose que le précédent contrôle ait été mené sur un périmètre identique et que l’absence d’observations soit établie de manière certaine.
Les évolutions récentes de la procédure de contrôle, introduites par le décret du 27 décembre 2025 entré en vigueur le 1er janvier 2026, renforcent les droits du cotisant en imposant une motivation plus précise de la lettre d’observations, en systématisant la phase contradictoire et en imposant à l’inspecteur du recouvrement de répondre de manière circonstanciée à chaque observation formulée par la personne contrôlée. La Charte du cotisant contrôlé, dont le contenu est désormais opposable à l’URSSAF, constitue un instrument supplémentaire au service de la défense des entreprises. Il n’en demeure pas moins que la vigilance dans la conservation des pièces justificatives et la rigueur dans la fixation des conditions d’attribution des avantages par le comité social et économique restent les premières protections contre les redressements.
Conclusion
Le contrôle URSSAF des avantages consentis par le comité social et économique s’inscrit dans une tension permanente entre le principe d’assujettissement large posé par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et les tempéraments apportés par des tolérances administratives dépourvues de force normative. La jurisprudence récente, particulièrement nourrie devant les cours d’appel, confirme que la charge de la preuve pèse lourdement sur le cotisant, tenu de justifier par des documents probants l’attribution effective des avantages et le respect des conditions posées par la doctrine administrative. L’accord tacite, souvent invoqué, demeure d’un maniement délicat en raison des exigences probatoires qui entourent sa démonstration. Dans ce contexte, la sécurisation juridique des pratiques sociales du comité social et économique impose une documentation rigoureuse, une transparence dans la fixation des critères d’attribution des avantages et une anticipation des contrôles, seules à même de prémunir l’entreprise contre des redressements dont les montants cumulés peuvent, en pratique, atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros pour un seul exercice contrôlé. Les développements jurisprudentiels les plus récents, en resserrant les conditions de l’accord tacite tout en renforçant les garanties procédurales du cotisant, dessinent un équilibre dont la maîtrise constitue désormais un enjeu central du droit du recouvrement social et de la protection des entreprises.