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Le droit au silence devant les juridictions ordinales des professions de sante : la construction pretorienne du Conseil d Etat (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit au silence devant les juridictions ordinales des professions de sante : la construction pretorienne du Conseil d Etat (2025-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 4 juin 2026, le Conseil d’État a rendu le même jour huit décisions concernant des professionnels de santé poursuivis devant les juridictions ordinales. Derrière l’apparente technicité de ces arrêts se dessine une transformation profonde du droit disciplinaire des professions médicales. À travers eux, la Haute juridiction administrative étend et consolide un principe jusqu’alors cantonné au droit pénal : le droit de se taire. Cet article analyse la construction prétorienne de ce droit et l’ensemble des garanties procédurales que le Conseil d’État impose désormais aux instances ordinales.


I. La consécration du droit au silence dans la procédure disciplinaire des professions de santé

I.A. Le fondement constitutionnel : l’article 9 de la Déclaration de 1789

Le mouvement jurisprudentiel qui aboutit aux décisions du 4 juin 2026 trouve sa source dans un texte fondateur. Aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »

Il en résulte, selon la lecture qu’en donne le Conseil d’État, « le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire » (CE, 25 février 2025, n° 491214). Cette interprétation, désormais constante, opère un rattachement direct du droit au silence à la Déclaration de 1789, sans qu’il soit nécessaire de passer par le prisme de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, même si celui-ci vient naturellement en renfort.

La portée de ce rattachement est considérable. Le Conseil d’État précise en effet que ces exigences « s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition » CE, 25 fév. 2025, n° 491214, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051253089, CE, 4 juin 2026, n° 502198, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054207224.. Les sanctions disciplinaires prononcées par les ordres professionnels de santé — qu’il s’agisse d’un avertissement, d’un blâme, d’une interdiction temporaire d’exercer ou d’une radiation — entrent indiscutablement dans cette catégorie.

La doctrine s’était interrogée sur le point de savoir si le droit au silence, dégagé par le Conseil constitutionnel en matière pénale (Cons. const., 8 juillet 2011, n° 2011-147 QPC ; Cons. const., 18 juin 2012, n° 2012-257 QPC), pouvait être transposé au contentieux disciplinaire. La réponse du Conseil d’État est aujourd’hui sans équivoque : le droit de se taire est un principe général qui dépasse le seul procès pénal.

I.B. La généralisation aux juridictions ordinales : une application « même sans texte »

La formule employée par le Conseil d’État est délibérément forte : « Il en va ainsi, même sans texte, lorsqu’elle est poursuivie devant une juridiction disciplinaire de l’ordre administratif. » CE, 25 fév. 2025, n° 491214, précité.. Cette précision n’a rien d’anodin. Elle signifie que l’absence de disposition législative ou réglementaire expresse ne saurait faire obstacle à l’application du droit au silence devant les chambres disciplinaires des ordres professionnels.

La construction prétorienne déploie ce principe en deux temps. D’abord, la personne poursuivie « doit être avisée qu’elle dispose de ce droit tant lors de son audition au cours de l’instruction que lors de sa comparution devant la juridiction disciplinaire » CE, 4 juin 2026, n° 502198, précité.. Ensuite, en cas d’appel, « la personne doit à nouveau recevoir cette information » Ibid.. L’obligation d’information pèse donc sur chaque degré de juridiction, sans que l’information donnée en première instance ne dispense la juridiction d’appel de renouveler l’avertissement.

Les décisions du 4 juin 2026 déclinent ce principe à l’ensemble des professions de santé réglementées. Sont ainsi concernés les médecins (CE, 25 fév. 2025, n° 491214 ; CE, 26 juin 2025, n° 493927 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051805319 ; CE, 30 juil. 2025, n° 493923 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052017935), les chirurgiens-dentistes (CE, 4 juin 2026, n° 502198 ; CE, 20 mars 2026, n° 493684 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053721206), les masseurs-kinésithérapeutes (CE, 4 juin 2026, n° 510412 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054207230) et les pharmaciens (CE, 4 juin 2026, n° 511003 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054207232).

Les faits de l’affaire n° 502198 illustrent concrètement la portée de cette jurisprudence. Un chirurgien-dentiste s’était vu infliger une interdiction d’exercer de deux mois, dont quarante-sept jours avec sursis. Alors qu’il avait comparu devant la chambre disciplinaire nationale et y avait été entendu, « il ne ressort ni des mentions de cette décision, ni des pièces de la procédure suivie en appel qu’il ait été préalablement informé du droit qu’il avait de s’y taire » CE, 4 juin 2026, n° 502198, point 7.. Le Conseil d’État en tire la conséquence implacable : la décision est annulée, la sanction intégralement effacée.

On mesure le caractère radical de cette sanction procédurale. Le droit au silence n’est pas un simple formalisme dont la méconnaissance pourrait être couverte. Il constitue une garantie substantielle dont l’omission, à elle seule, entraîne la censure de la décision disciplinaire. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, celle des chirurgiens-dentistes, celle des masseurs-kinésithérapeutes et celle des pharmaciens en ont fait simultanément l’expérience le 4 juin 2026.

La jurisprudence a toutefois pris soin de tracer une limite. Dans une décision du 20 mars 2026 (CE, n° 505308 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053742168), le Conseil d’État a précisé que « aucune obligation de cette nature ne s’applique à la procédure d’inscription au tableau de l’ordre des médecins, la décision de refus d’inscription ne constituant pas une sanction ayant le caractère d’une punition ». La distinction est donc claire : le droit au silence s’impose en matière disciplinaire mais n’a pas vocation à régir les procédures administratives d’inscription ou d’autorisation.


II. La portée et les limites de ce nouveau droit procédural

II.A. Les conséquences de la méconnaissance : nullité automatique et charge de la preuve

Le Conseil d’État a précisé le régime de la sanction applicable en cas de méconnaissance du droit au silence. La règle est énoncée en deux branches.

D’une part, « la décision de la juridiction disciplinaire est entachée d’irrégularité si la personne poursuivie comparaît à l’audience sans avoir été au préalable informée du droit qu’elle a de se taire, sauf s’il est établi qu’elle n’y a pas tenu de propos susceptibles de lui préjudicier » CE, 4 juin 2026, n° 502198, point 4.. Cette réserve est d’interprétation stricte : il ne suffit pas que la personne poursuivie ait gardé le silence de fait, encore faut-il établir qu’elle n’a tenu aucun propos pouvant lui nuire.

D’autre part, la juridiction disciplinaire « ne peut, sans méconnaître les exigences mentionnées aux points 2 et 3, se déterminer en se fondant sur les propos tenus par cette personne lors de son audition pendant l’instruction si elle n’avait pas été préalablement avisée du droit qu’elle avait de se taire à cette occasion » CE, 4 juin 2026, n° 502198, point 4.. Cette seconde branche empêche la juridiction de contourner l’obstacle en utilisant les déclarations recueillies pendant l’instruction sans information préalable.

Sur le plan probatoire, il appartient à la juridiction disciplinaire de démontrer qu’elle a satisfait à son obligation d’information. Dans l’affaire n° 491214 du 25 février 2025, le Conseil d’État constate qu’« il ne ressort ni des mentions de cette décision, ni des pièces de la procédure suivie en appel qu’il ait été préalablement informé du droit qu’il avait de s’y taire » et en déduit immédiatement l’irrégularité. La charge de la preuve pèse donc sur l’instance disciplinaire, non sur le praticien poursuivi.

Cette exigence impose en pratique aux juridictions ordinales de faire figurer dans leurs décisions la mention expresse de l’information préalable donnée au professionnel poursuivi, à peine de fragiliser leur décision en cas de recours devant le Conseil d’État.

II.B. Les autres enseignements procéduraux de la session du 4 juin 2026

Au-delà du droit au silence, les huit décisions rendues le 4 juin 2026 offrent un panorama des exigences procédurales que le Conseil d’État impose aux juridictions ordinales.

La rigueur rédactionnelle constitue un premier enseignement. Dans l’affaire n° 504098 CE, 4 juin 2026, n° 504098, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054207226, une médecin généraliste s’était vu infliger six mois d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux. Les motifs indiquaient que la sanction devait être affichée pendant toute la durée de l’interdiction ferme (cinq mois), tandis que le dispositif ordonnait un affichage d’un mois. Le Conseil d’État censure cette contradiction entre les motifs et le dispositif. De même, dans l’affaire n° 510103 CE, 4 juin 2026, n° 510103, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054207228, un chirurgien-dentiste s’était vu infliger une interdiction dont les motifs mentionnaient « trois mois consécutifs » tandis que le dispositif fixait la période d’exécution du 1er octobre au 31 décembre 2024, soit quatre mois. L’incohérence manifeste entre ce que le juge explique et ce qu’il ordonne entraîne l’annulation.

La protection du droit au recours face aux défaillances postales constitue un deuxième enseignement. Dans l’affaire n° 505462 CE, 4 juin 2026, n° 505462, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054207230, un chirurgien orthopédique avait vu son appel rejeté pour irrecevabilité par le président de la chambre disciplinaire nationale. L’enveloppe retournée portait la mention « pli avisé non réclamé » sans indiquer la date de présentation, et une réclamation officielle établissait qu’aucun avis de passage n’avait été déposé. Le Conseil d’État annule l’ordonnance de rejet : les manquements de La Poste ne sauraient priver le requérant de son droit à l’appel. Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence protectrice du justiciable face aux aléas de la notification (CE, 28 juil. 2000, n° 196886, Rec. p. 334).

La condition de moralité pour l’inscription au tableau retient également l’attention. Dans l’affaire n° 509659 CE, 4 juin 2026, n° 509659, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054207234, un psychiatre s’était vu refuser son inscription pour défaut de moralité après avoir sciemment omis de mentionner un blâme définitif et deux procédures disciplinaires en cours, tout en signant une déclaration sur l’honneur certifiant qu’aucune instance n’était engagée contre lui. Le Conseil d’État confirme le refus : « le simple fait d’avoir menti et dissimulé ces informations caractérise en soi le manquement à la condition de moralité requise par le code de la santé publique, peu importe que les procédures en cours se soient finalement soldées par des rejets de plainte ».

Enfin, l’évaluation de l’insuffisance professionnelle fait l’objet d’une décision de rejet qui rappelle la priorité donnée à la sécurité sanitaire. Dans l’affaire n° 506237 CE, 4 juin 2026, n° 506237, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054207236, une médecin généraliste contestait sa suspension de dix-huit mois pour insuffisance professionnelle. Le Conseil d’État rejette le pourvoi en affirmant qu’« aucun texte ni principe n’impose de procès-verbal ou d’enregistrement pour ces entretiens d’évaluation ». La sécurité des patients prime sur les exigences procédurales que la requérante tentait d’importer.

Ces huit décisions dessinent un équilibre entre, d’une part, le renforcement des garanties procédurales offertes aux professionnels poursuivis — au premier rang desquelles le droit de se taire — et, d’autre part, la préservation de l’efficacité du contrôle disciplinaire lorsque la protection de la santé publique est en jeu.


Conclusion

La session du 4 juin 2026 du Conseil d’État marque une étape décisive dans la construction d’un droit disciplinaire des professions de santé respectueux des principes fondamentaux du procès équitable. Le droit au silence, directement ancré dans l’article 9 de la Déclaration de 1789, s’impose désormais à l’ensemble des juridictions ordinales, sans qu’un texte ne soit nécessaire. Cette avancée, qui était en germe depuis la décision du 25 février 2025, trouve sa pleine maturité dans les huit arrêts rendus le même jour.

Pour les praticiens confrontés à une procédure disciplinaire, ces décisions offrent des garanties nouvelles. Elles leur imposent aussi une vigilance accrue : l’omission de déclarer une procédure en cours lors d’une demande d’inscription suffit à caractériser le défaut de moralité. Pour les juridictions ordinales, la rigueur rédactionnelle et le respect scrupuleux des droits de la défense ne sont plus une option mais une condition de validité de leurs décisions.

L’office de l’avocat en droit du dommage corporel, lorsqu’il intervient devant les instances ordinales, s’en trouve enrichi. Le respect du droit au silence constitue désormais un moyen de nullité autonome, dont la méconnaissance entraîne l’annulation de la décision sans qu’il soit besoin d’examiner le fond du dossier. Pour une analyse du contentieux disciplinaire des médecins face à la suppression annoncée de l’Ordre par l’IGF, v. notre précédent article : La suppression annoncée de l’Ordre des médecins par l’IGF, https://kohenavocats.com/ordre-medecins-igf-suppression-responsabilite-disciplinaire-2026/..

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 4 juin 2026, le Conseil d’État a rendu le même jour huit décisions concernant des professionnels de santé poursuivis devant les juridictions ordinales. Derrière l’apparente technicité de ces arrêts se dessine une transformation profonde du droit disciplinaire des professions médicales. À travers eux, la Haute juridiction administrative étend et consolide un principe jusqu’alors cantonné au droit pénal : le droit de se taire. Cet article analyse la construction prétorienne de ce droit et l’ensemble des garanties procédurales que le Conseil d’État impose désormais aux instances ordinales.


I. La consécration du droit au silence dans la procédure disciplinaire des professions de santé

I.A. Le fondement constitutionnel : l’article 9 de la Déclaration de 1789

Le mouvement jurisprudentiel qui aboutit aux décisions du 4 juin 2026 trouve sa source dans un texte fondateur. Aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »

Il en résulte, selon la lecture qu’en donne le Conseil d’État, « le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire » CE, 25 fév. 2025, n° 491214, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051253089.. Cette interprétation, désormais constante, opère un rattachement direct du droit au silence à la Déclaration de 1789, sans qu’il soit nécessaire de passer par le prisme de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, même si celui-ci vient naturellement en renfort.

La portée de ce rattachement est considérable. Le Conseil d’État précise en effet que ces exigences « s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition » CE, 4 juin 2026, n° 502198, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054207224 ; CE, 25 fév. 2025, n° 491214, précité.. Les sanctions disciplinaires prononcées par les ordres professionnels de santé — qu’il s’agisse d’un avertissement, d’un blâme, d’une interdiction temporaire d’exercer ou d’une radiation — entrent indiscutablement dans cette catégorie.

La doctrine s’était interrogée sur le point de savoir si le droit au silence, dégagé par le Conseil constitutionnel en matière pénale, pouvait être transposé au contentieux disciplinaire. La réponse du Conseil d’État est aujourd’hui sans équivoque : le droit de se taire est un principe général qui dépasse le seul procès pénal.

I.B. La généralisation aux juridictions ordinales : une application « même sans texte »

La formule employée par le Conseil d’État est délibérément forte : « Il en va ainsi, même sans texte, lorsqu’elle est poursuivie devant une juridiction disciplinaire de l’ordre administratif » CE, 25 fév. 2025, n° 491214, précité.. Cette précision n’a rien d’anodin. Elle signifie que l’absence de disposition législative ou réglementaire expresse ne saurait faire obstacle à l’application du droit au silence devant les chambres disciplinaires des ordres professionnels.

La construction prétorienne déploie ce principe en deux temps. D’abord, la personne poursuivie « doit être avisée qu’elle dispose de ce droit tant lors de son audition au cours de l’instruction que lors de sa comparution devant la juridiction disciplinaire » CE, 4 juin 2026, n° 502198, précité.. Ensuite, en cas d’appel, « la personne doit à nouveau recevoir cette information » Ibid.. L’obligation d’information pèse donc sur chaque degré de juridiction, sans que l’information donnée en première instance ne dispense la juridiction d’appel de renouveler l’avertissement.

Les décisions du 4 juin 2026 déclinent ce principe à l’ensemble des professions de santé réglementées. Sont ainsi concernés les médecins CE, 26 juin 2025, n° 493927, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051805319 ; CE, 30 juil. 2025, n° 493923, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052017935., les chirurgiens-dentistes CE, 4 juin 2026, n° 502198, précité ; CE, 20 mars 2026, n° 493684, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053721206., les masseurs-kinésithérapeutes CE, 4 juin 2026, n° 510412, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054207230. et les pharmaciens CE, 4 juin 2026, n° 511003, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054207232..

Les faits de l’affaire n° 502198 illustrent concrètement la portée de cette jurisprudence. Un chirurgien-dentiste s’était vu infliger une interdiction d’exercer de deux mois, dont quarante-sept jours avec sursis. Alors qu’il avait comparu devant la chambre disciplinaire nationale et y avait été entendu, « il ne ressort ni des mentions de cette décision, ni des pièces de la procédure suivie en appel qu’il ait été préalablement informé du droit qu’il avait de s’y taire » CE, 4 juin 2026, n° 502198, point 7.. Le Conseil d’État en tire la conséquence implacable : la décision est annulée, la sanction intégralement effacée.

On mesure le caractère radical de cette sanction procédurale. Le droit au silence n’est pas un simple formalisme dont la méconnaissance pourrait être couverte. Il constitue une garantie substantielle dont l’omission, à elle seule, entraîne la censure de la décision disciplinaire. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, celle des chirurgiens-dentistes, celle des masseurs-kinésithérapeutes et celle des pharmaciens en ont fait simultanément l’expérience le 4 juin 2026.

La jurisprudence a toutefois pris soin de tracer une limite. Dans une décision du 20 mars 2026 CE, n° 505308, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053742168., le Conseil d’État a précisé qu’« aucune obligation de cette nature ne s’applique à la procédure d’inscription au tableau de l’ordre des médecins, la décision de refus d’inscription ne constituant pas une sanction ayant le caractère d’une punition ». La distinction est donc claire : le droit au silence s’impose en matière disciplinaire mais n’a pas vocation à régir les procédures administratives d’inscription ou d’autorisation.


II. La portée et les limites de ce nouveau droit procédural

II.A. Les conséquences de la méconnaissance : nullité automatique et charge de la preuve

Le Conseil d’État a précisé le régime de la sanction applicable en cas de méconnaissance du droit au silence. La règle est énoncée en deux branches.

D’une part, « la décision de la juridiction disciplinaire est entachée d’irrégularité si la personne poursuivie comparaît à l’audience sans avoir été au préalable informée du droit qu’elle a de se taire, sauf s’il est établi qu’elle n’y a pas tenu de propos susceptibles de lui préjudicier » CE, 4 juin 2026, n° 502198, point 4.. Cette réserve est d’interprétation stricte : il ne suffit pas que la personne poursuivie ait gardé le silence de fait, encore faut-il établir qu’elle n’a tenu aucun propos pouvant lui nuire.

D’autre part, la juridiction disciplinaire « ne peut, sans méconnaître les exigences mentionnées aux points 2 et 3, se déterminer en se fondant sur les propos tenus par cette personne lors de son audition pendant l’instruction si elle n’avait pas été préalablement avisée du droit qu’elle avait de se taire à cette occasion » CE, 4 juin 2026, n° 502198, point 4.. Cette seconde branche empêche la juridiction de contourner l’obstacle en utilisant les déclarations recueillies pendant l’instruction sans information préalable.

Sur le plan probatoire, il appartient à la juridiction disciplinaire de démontrer qu’elle a satisfait à son obligation d’information. Dans l’affaire n° 491214 du 25 février 2025, le Conseil d’État constate qu’« il ne ressort ni des mentions de cette décision, ni des pièces de la procédure suivie en appel qu’il ait été préalablement informé du droit qu’il avait de s’y taire » et en déduit immédiatement l’irrégularité CE, 25 fév. 2025, n° 491214, point 7.. La charge de la preuve pèse donc sur l’instance disciplinaire, non sur le praticien poursuivi.

Cette exigence impose en pratique aux juridictions ordinales de faire figurer dans leurs décisions la mention expresse de l’information préalable donnée au professionnel poursuivi, à peine de fragiliser leur décision en cas de recours devant le Conseil d’État.

II.B. Les autres enseignements procéduraux de la session du 4 juin 2026

Au-delà du droit au silence, les huit décisions rendues le 4 juin 2026 offrent un panorama des exigences procédurales que le Conseil d’État impose aux juridictions ordinales.

La rigueur rédactionnelle constitue un premier enseignement. Dans l’affaire n° 504098 CE, 4 juin 2026, n° 504098, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054207226., une médecin généraliste s’était vu infliger six mois d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux. Les motifs indiquaient que la sanction devait être affichée pendant toute la durée de l’interdiction ferme (cinq mois), tandis que le dispositif ordonnait un affichage d’un mois. Le Conseil d’État censure cette contradiction entre les motifs et le dispositif. De même, dans l’affaire n° 510103 CE, 4 juin 2026, n° 510103, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054207228., un chirurgien-dentiste s’était vu infliger une interdiction dont les motifs mentionnaient « trois mois consécutifs » tandis que le dispositif fixait la période d’exécution du 1er octobre au 31 décembre 2024, soit quatre mois. L’incohérence manifeste entre ce que le juge explique et ce qu’il ordonne entraîne l’annulation.

La protection du droit au recours face aux défaillances postales constitue un deuxième enseignement. Dans l’affaire n° 505462 CE, 4 juin 2026, n° 505462, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054207230., un chirurgien orthopédique avait vu son appel rejeté pour irrecevabilité par le président de la chambre disciplinaire nationale. L’enveloppe retournée portait la mention « pli avisé non réclamé » sans indiquer la date de présentation, et une réclamation officielle établissait qu’aucun avis de passage n’avait été déposé. Le Conseil d’État annule l’ordonnance de rejet : les manquements de La Poste ne sauraient priver le requérant de son droit à l’appel.

La condition de moralité pour l’inscription au tableau retient également l’attention. Dans l’affaire n° 509659 CE, 4 juin 2026, n° 509659, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054207234., un psychiatre s’était vu refuser son inscription pour défaut de moralité après avoir sciemment omis de mentionner un blâme définitif et deux procédures disciplinaires en cours, tout en signant une déclaration sur l’honneur certifiant qu’aucune instance n’était engagée contre lui. Le Conseil d’État confirme le refus : « le simple fait d’avoir menti et dissimulé ces informations caractérise en soi le manquement à la condition de moralité requise par le code de la santé publique, peu importe que les procédures en cours se soient finalement soldées par des rejets de plainte ».

Enfin, l’évaluation de l’insuffisance professionnelle fait l’objet d’une décision de rejet qui rappelle la priorité donnée à la sécurité sanitaire. Dans l’affaire n° 506237 CE, 4 juin 2026, n° 506237, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054207236., une médecin généraliste contestait sa suspension de dix-huit mois pour insuffisance professionnelle. Le Conseil d’État rejette le pourvoi en affirmant qu’« aucun texte ni principe n’impose de procès-verbal ou d’enregistrement pour ces entretiens d’évaluation ». La sécurité des patients prime sur les exigences procédurales que la requérante tentait d’importer.

Ces huit décisions dessinent un équilibre entre, d’une part, le renforcement des garanties procédurales offertes aux professionnels poursuivis — au premier rang desquelles le droit de se taire — et, d’autre part, la préservation de l’efficacité du contrôle disciplinaire lorsque la protection de la santé publique est en jeu.


Conclusion

La session du 4 juin 2026 du Conseil d’État marque une étape décisive dans la construction d’un droit disciplinaire des professions de santé respectueux des principes fondamentaux du procès équitable. Le droit au silence, directement ancré dans l’article 9 de la Déclaration de 1789, s’impose désormais à l’ensemble des juridictions ordinales, sans qu’un texte ne soit nécessaire. Cette avancée, qui était en germe depuis la décision du 25 février 2025, trouve sa pleine maturité dans les huit arrêts rendus le même jour.

Pour les praticiens confrontés à une procédure disciplinaire, ces décisions offrent des garanties nouvelles. Elles leur imposent aussi une vigilance accrue : l’omission de déclarer une procédure en cours lors d’une demande d’inscription suffit à caractériser le défaut de moralité. Pour les juridictions ordinales, la rigueur rédactionnelle et le respect scrupuleux des droits de la défense ne sont plus une option mais une condition de validité de leurs décisions.

L’office de l’avocat en droit du dommage corporel, lorsqu’il intervient devant les instances ordinales, s’en trouve enrichi. Le respect du droit au silence constitue désormais un moyen de nullité autonome, dont la méconnaissance entraîne l’annulation de la décision sans qu’il soit besoin d’examiner le fond du dossier. Pour une analyse du contentieux disciplinaire des médecins face à la suppression annoncée de l’Ordre, v. notre précédent article : La suppression annoncée de l’Ordre des médecins par l’IGF, https://kohenavocats.com/ordre-medecins-igf-suppression-responsabilite-disciplinaire-2026/..

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