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La redéfinition du consentement en droit pénal : de la réforme du 6 novembre 2025 à la compliance sexuelle

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La redéfinition du consentement en droit pénal : de la réforme du 6 novembre 2025 à la compliance sexuelle

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, complétée par la résolution adoptée par le Parlement européen le 28 avril 2026, place désormais le consentement au coeur de la définition des infractions sexuelles en droit français. L’article 222-22 du code pénal, dans sa rédaction issue de cette réforme, définit le consentement comme libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, précisant qu’il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, art. 1er ; art. 222-22 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052535583.. Cette réforme, qui s’inscrit dans un mouvement européen d’harmonisation des standards pénaux en matière de violences sexuelles, ne se contente pas de modifier le texte. Elle reconfigure en profondeur l’office du juge pénal dans l’appréciation de l’élément moral de l’infraction. La présente analyse se propose d’examiner la portée de cette refonte législative au regard de la construction prétorienne de la chambre criminelle de la Cour de cassation (I), avant d’en mesurer les implications probatoires, notamment au prisme du concept de compliance sexuelle (II).

I. La refonte législative du consentement en droit pénal

I.A. La nouvelle économie textuelle des articles 222-22 et 222-23 du code pénal

Aux termes de l’article 222-22 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 6 novembre 2025, constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur. Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime Art. 222-22 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052535583.. La disposition ajoute qu’il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.

L’article 222-23, qui demeure inchangé dans sa lettre, définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise Art. 222-23 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052535571.. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. L’articulation de ces deux textes mérite une attention particulière : si l’article 222-23 conserve les quatre modalités classiques de la commission de l’infraction (violence, contrainte, menace, surprise), il doit désormais être lu à la lumière de l’article 222-22, qui érige l’absence de consentement en élément constitutif général de toute agression sexuelle.

Cette architecture en deux strates, où l’article 222-22 pose la définition générale applicable à l’ensemble de la section tandis que l’article 222-23 conserve la définition spécifique du viol, n’est pas sans rappeler la technique législative mise en oeuvre par le législateur du 21 avril 2021, lequel avait déjà inséré les actes bucco-génitaux dans la définition de l’article 222-23 sans modifier la structure d’ensemble du texte Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels.. La réforme du 6 novembre 2025 franchit un cap supplémentaire en faisant du consentement une notion non plus simplement implicite mais expressément cardinale, dotée d’une définition positive et de critères d’appréciation.

La chambre criminelle a, à plusieurs reprises, été amenée à se prononcer sur l’articulation entre les différentes rédactions successives de l’article 222-23, notamment s’agissant de la loi du 21 avril 2021 ayant inclus les actes bucco-génitaux dans le champ de l’incrimination. Dans un arrêt du 22 janvier 2025, elle a ainsi rappelé que les faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2021 ne pouvaient être qualifiés de viol que s’ils constituaient une pénétration sexuelle au sens strict, et que les actes bucco-génitaux devaient, pour les faits antérieurs, être requalifiés en agression sexuelle Crim. 22 janv. 2025, n° 24-86.167, https://www.courdecassation.fr/decision/6793a05dad9904d7dbb26d2e.. La Cour a également censuré, le 13 mai 2026, une chambre de l’instruction qui avait, par des motifs erronés, requalifié des faits de viol en agression sexuelle sans rechercher si les éléments constitutifs de l’infraction la plus sévère étaient réunis Crim. 13 mai 2026, n° 26-81.425, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0adaa3cdc6046d470ed6f2.. Ces décisions illustrent la vigilance constante de la chambre criminelle quant au respect du principe de légalité criminelle et à la rigueur de la qualification des faits de nature sexuelle.

I.B. L’impulsion européenne : de la CEDH à la résolution du Parlement du 28 avril 2026

La réforme française ne naît pas dans un vide juridique. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel européen amorcé dès 2003 par l’arrêt fondateur M.C. contre Bulgarie, dans lequel la Cour européenne des droits de l’homme a posé que les États membres du Conseil de l’Europe ont l’obligation positive de poursuivre et de réprimer efficacement tout acte sexuel non consenti, y compris en l’absence de résistance physique de la victime CEDH, 4 déc. 2003, M.C. c. Bulgarie, n° 39272/98.. La Cour de Strasbourg y a jugé que la rigidité de l’approche suivie par les autorités bulgares, qui exigeaient la preuve d’une résistance physique dans tous les cas, constituait une violation de l’obligation positive de pénaliser et de poursuivre effectivement tout acte sexuel non consenti découlant des articles 3 et 8 de la Convention.

Cette orientation a été confirmée et amplifiée par des décisions ultérieures, notamment I.G. contre Moldova du 29 avril 2014, dans laquelle la CEDH a précisé que l’incrimination du viol devait être centrée sur l’absence de consentement plutôt que sur la seule démonstration de la force physique employée par l’auteur CEDH, 29 avr. 2014, I.G. c. Moldova, requête n° 53519/07.. La Cour a estimé que l’exigence de preuve de la résistance physique était contraire aux standards européens et à la conception contemporaine de la répression pénale des violences sexuelles.

Le Parlement européen, par sa résolution du 28 avril 2026, est venu conforter cette dynamique en appelant les États membres à définir le viol dans l’ensemble de l’Union européenne à partir de l’absence de consentement. La résolution invite à l’harmonisation des législations pénales des Vingt-Sept autour d’un standard commun qui place le consentement libre et éclairé au centre du dispositif répressif. La loi française du 6 novembre 2025, qui précède de quelques mois cette résolution, se trouve ainsi en cohérence avec les orientations du législateur européen, tout en conservant une terminologie propre à la tradition juridique française.

La chambre criminelle n’a pas manqué d’intégrer ces standards conventionnels dans son contrôle. Elle a notamment rappelé, dans un arrêt du 14 janvier 2026 publié au Bulletin, que ni la loi interne ni les textes internationaux ne reconnaissaient un quelconque droit de correction parentale et que toute violence commise sur un enfant était contraire aux engagements internationaux de la France, en se fondant sur la Convention internationale des droits de l’enfant et l’observation générale n° 13 du Comité des droits de l’enfant Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6967412ccdc6046d473a79d9.. Si cette décision porte sur les violences éducatives, la méthode interprétative retenue, qui confronte le droit interne aux standards internationaux, illustre la porosité croissante entre les sources internes, conventionnelles et européennes du droit pénal contemporain.

II. Le défi probatoire : consentement apparent et compliance sexuelle

II.A. La construction prétorienne de la contrainte et de la surprise par la chambre criminelle (2022-2026)

Avant même la réforme du 6 novembre 2025, la chambre criminelle avait élaboré un corpus jurisprudentiel substantiel sur la caractérisation de la contrainte, de la menace et de la surprise, les quatre vecteurs par lesquels le consentement peut être vicié selon le code pénal. Ce travail d’interprétation constitue le socle sur lequel la réforme vient désormais se greffer.

La surprise, en particulier, a fait l’objet d’une attention soutenue de la part de la chambre criminelle. Dans un arrêt du 7 mai 2025, elle a approuvé une cour d’appel qui avait caractérisé l’existence d’une surprise constitutive du délit d’agression sexuelle, après avoir constaté que deux plaignantes décrivaient, à plusieurs années d’intervalle, le même stratagème utilisé par le prévenu pour les faire se déshabiller, éléments corroborés par des constatations matérielles Crim. 7 mai 2025, n° 24-84.489, https://www.courdecassation.fr/decision/681af7d00dfb1f09369ce24b.. Cette décision illustre la méthode d’appréciation croisée, qui combine déclarations convergentes de plusieurs victimes, constatations matérielles et logique de stratagème, pour établir l’absence de consentement éclairé.

La chambre criminelle exerce également un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions de non-lieu ou de relaxe, censurant les arrêts qui omettent d’examiner l’ensemble des éléments à charge. Dans un arrêt du 26 mars 2025, elle a cassé une décision de relaxe au bénéfice d’un chirurgien-dentiste poursuivi pour agressions sexuelles, en reprochant à la cour d’appel de ne pas s’être prononcée sur la réalité et le caractère sexuel de certains des actes décrits par les parties civiles, tels que la pose de la main du prévenu sur le bas-ventre ou le pubis des patientes Crim. 26 mars 2025, n° 24-80.028, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a6ac689984716b6732b7.. La Cour de cassation veille ainsi à ce que l’office du juge du fond ne se limite pas à une appréciation superficielle du consentement allégué mais procède à un examen exhaustif des circonstances de fait.

La notion de contrainte, quant à elle, fait l’objet d’une appréciation in concreto exigeante. Dans un arrêt du 3 septembre 2025, la chambre criminelle a validé le raisonnement d’une chambre de l’instruction qui, pour infirmer une ordonnance de mise en accusation du chef de viol, avait retenu que le fait pour le mis en cause d’avoir pris la plaignante par le bras ne pouvait être analysé comme un acte de contrainte, dès lors que la plaignante avait entamé une relation amoureuse avec lui la veille et que cette relation était souhaitée par elle depuis plusieurs années Crim. 3 sept. 2025, n° 25-80.655, https://www.courdecassation.fr/decision/68b7e544d7454f2f74c1ed80.. Cette décision montre que l’appréciation du consentement ne se réduit pas à un examen instantané mais s’inscrit dans une temporalité et dans un contexte relationnel que le juge doit reconstituer.

La question de la qualification des faits de viol commis sur mineur a également donné lieu à des précisions procédurales importantes. L’article 351 du code de procédure pénale impose au président de la cour d’assises de poser une ou plusieurs questions subsidiaires s’il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 5 février 2025 publié au Bulletin, que le moyen tiré de l’absence de question subsidiaire ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation et qu’il appartenait à l’accusé ou à son avocat, s’il entendait contester la formulation des questions, d’élever un incident contentieux dans les formes de l’article 352 du même code Crim. 5 fév. 2025, n° 23-85.137, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a308afeaef5a22b443b2a7.. Cette solution, si elle s’inscrit dans la rigueur procédurale, soulève la question de savoir si la réforme du 6 novembre 2025, en introduisant le consentement comme élément central, ne devrait pas inciter le législateur à repenser l’économie des questions posées à la cour d’assises.

La chambre criminelle a également eu à connaître de situations factuelles d’une particulière gravité, dans lesquelles la matérialité des faits ne faisait guère de doute mais où l’élément moral devait être établi avec une particulière rigueur. Dans un arrêt du 3 décembre 2025, elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de mise en accusation pour viols commis sur un enfant de deux ans, relevant que les juridictions d’instruction avaient caractérisé la contrainte et la surprise par des motifs exempts d’insuffisance Crim. 3 déc. 2025, n° 25-86.328, https://www.courdecassation.fr/decision/6932861a72f940f4b6c68edb..

L’arrêt du 26 mars 2025 rendu sur le pourvoi n° 24-82.860 a quant à lui confirmé qu’une agression sexuelle commise sur la mère d’un enfant pouvait, en application des articles 222-48-2 du code pénal et 378 du code civil, justifier le retrait de l’autorité parentale, illustrant la dimension civile que peut revêtir une condamnation pénale en matière d’infractions sexuelles intrafamiliales Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.860, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a6ac689984716b6732b5.

Ces décisions démontrent que la chambre criminelle a construit, au fil des espèces, une grille d’analyse sophistiquée des notions de violence, contrainte, menace et surprise. La définition légale du consentement introduite par la loi du 6 novembre 2025, loin de rendre cette construction caduque, lui donne un nouvel ancrage textuel en remplaçant une approche purement négative du consentement, qui se déduisait de l’absence de l’un des quatre vices, par une approche positive qui exige que le consentement soit établi dans ses caractéristiques substantielles.

II.B. La compliance sexuelle comme outil d’intelligibilité judiciaire

Ces développements rejoignent une réflexion doctrinale récente sur l’appréciation probatoire du consentement Anne-Blandine Caire, « Comment juger quand le consentement ne suffit pas ? », Actu-Juridique, 12 juin 2026.. La psychologie sociale décrit depuis plusieurs décennies des situations de sexual compliance, dans lesquelles une relation sexuelle est acceptée en l’absence de désir authentique, sous l’effet de pressions diffuses telles que l’insistance du partenaire, l’asymétrie relationnelle, la crainte du conflit ou le simple épuisement. Dans ces configurations, l’acquiescement apparent n’est pas l’expression d’une adhésion libre et éclairée mais le produit d’une contrainte relationnelle qui, pour être moins visible que la violence physique, n’en est pas moins réelle.

La question de savoir si le droit pénal peut et doit appréhender ces situations constitue l’un des enjeux majeurs de la réforme du 6 novembre 2025. L’article 222-22 nouveau apporte à cet égard une réponse partielle en énonçant que le consentement ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Cette disposition écarte explicitement l’interprétation qui consistait, dans la pratique judiciaire, à tenir pour acquis le consentement dès lors que la victime n’avait pas opposé de résistance manifeste. Elle impose au juge de rechercher, au-delà de l’absence de refus explicite, si le consentement a été donné de manière libre, éclairée, spécifique, préalable et révocable.

Pour autant, la loi ne résout pas à elle seule la difficulté probatoire. Le consentement n’est jamais un fait immédiatement saisissable par le juge pénal. C’est un état intérieur que le droit ne peut appréhender que de façon indirecte, par le biais d’indices extérieurs. Or la pratique judiciaire, en dépit des avancées textuelles, continue souvent de réduire cette appréciation à un moment isolé, reconstruit rétrospectivement, parfois sans témoins et sans traces matérielles. Le oui exprimé dans un contexte de dépendance affective, professionnelle ou économique acquiert alors une valeur décisive que la réforme entend précisément relativiser.

La Cour européenne des droits de l’homme a tracé la voie dans l’arrêt M.C. contre Bulgarie en indiquant qu’une conception du viol centrée sur la résistance physique risquait de laisser impunies des relations sexuelles imposées dans des circonstances coercitives CEDH, 4 déc. 2003, M.C. c. Bulgarie, n° 39272/98.. L’arrêt I.G. contre Moldova a précisé que l’absence de consentement devait être appréciée à l’aune des conditions concrètes dans lesquelles il est censé se former, non à l’aune de sa seule expression formelle. C’est dans cette perspective que la notion de compliance sexuelle peut être mobilisée, non comme une catégorie juridique autonome, mais comme un outil d’intelligibilité destiné à éclairer le juge dans son appréciation des circonstances de l’espèce.

Le concept de compliance sexuelle permet d’envisager un contexte probatoire élargi, structuré autour d’un faisceau d’indices incluant les asymétries de pouvoir, les dépendances économiques ou affectives, la temporalité de la relation, et la possibilité concrète de refuser sans coût relationnel, social ou professionnel. Pris isolément, aucun de ces éléments n’est significatif. Mais leur combinaison peut éclairer la portée d’un consentement allégué et éviter que certaines situations ne soient trop rapidement réduites à du regret ou à de l’incohérence.

La chambre criminelle, par les décisions précitées des 7 mai 2025 et 3 septembre 2025, a précisément mis en oeuvre cette méthode indiciaire. Dans l’arrêt du 7 mai 2025, la convergence des déclarations de deux victimes à plusieurs années d’intervalle et la similarité du stratagème employé ont permis d’établir la surprise constitutive de l’agression sexuelle. Dans l’arrêt du 3 septembre 2025, à l’inverse, l’absence d’asymétrie relationnelle significative et la volonté préexistante de la plaignante ont conduit à écarter la contrainte. Ces deux décisions, loin de se contredire, illustrent la logique de faisceau d’indices que le juge pénal est amené à déployer et que la réforme du 6 novembre 2025, en définissant les critères du consentement, vient consolider.

La résolution du Parlement européen du 28 avril 2026, en appelant à une définition commune du viol fondée sur l’absence de consentement, renforce la légitimité de cette approche contextuelle. Elle suggère que le consentement ne peut être réduit à une manifestation ponctuelle de volonté mais doit être compris comme un processus continu, ancré dans une relation entre deux personnes et dans des circonstances sociales et psychologiques que le droit ne peut ignorer.

La mise en oeuvre concrète de cette approche suppose toutefois des garanties procédurales solides. Une grille indicative du consentement, si elle devait être formalisée, ne saurait valoir présomption ni dispenser le juge de motiver son appréciation. Elle ne pourrait être qu’un outil d’aide à la décision, comparable dans son esprit au protocole NICHD pour les auditions de mineurs ou au violentomètre pour les violences conjugales, destiné à élargir le champ de l’examen sans en prédéterminer l’issue. Cette proposition d’un outil structuré d’aide à la décision a été formulée par la professeure Anne-Blandine Caire (tribune précitée). La construction d’un tel outil supposerait un travail collectif impliquant juristes, psychologues et praticiens, porté par la formation professionnelle des magistrats et des enquêteurs, seule voie pour asseoir sa légitimité et prévenir tout usage mécanique.

L’arrêt du 15 mars 2023 de la chambre criminelle, publié au Bulletin, rappelle utilement que la juridiction de jugement demeure saisie du fait poursuivi lorsqu’elle constate qu’il n’a pas été commis à la date visée par la prévention mais à une autre date qu’elle détermine, et que hors le cas d’une erreur matérielle, les juges doivent inviter le prévenu à s’expliquer sur cette modification Crim. 15 mars 2023, n° 21-87.389, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6411793825b075fb02f1b06e.. Ce principe, qui garantit le contradictoire sur la date des faits, trouve un écho particulier dans le contexte de la compliance sexuelle, où les faits sont souvent anciens, les souvenirs fragmentaires, et la chronologie un enjeu central du débat probatoire.

En définitive, la réforme du 6 novembre 2025, en consacrant le consentement comme élément central de la définition des infractions sexuelles, opère un double déplacement. Elle déplace d’abord la charge de l’analyse judiciaire : il ne s’agit plus seulement de constater l’absence de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, mais de rechercher positivement l’existence d’un consentement libre et éclairé, apprécié au regard des circonstances. Elle déplace ensuite le curseur probatoire : ce n’est plus à la victime de prouver qu’elle n’a pas consenti, mais au juge de vérifier, au terme d’une analyse contextuelle rigoureuse, que le consentement allégué réunit les qualités exigées par la loi. La compliance sexuelle, sans être une notion juridique nouvelle, offre à cet égard une grille de lecture utile pour identifier les configurations dans lesquelles un consentement apparent n’est que le produit d’une contrainte diffuse que le droit se doit de reconnaître.

Pour toute question relative à une procédure pénale, notamment en matière d’infractions sexuelles, de garde à vue ou de défense devant les juridictions répressives, le cabinet se tient à votre disposition.

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