La question du contrôle des arrêts de travail connaît, en ce mois de juin 2026, une actualité normative et jurisprudentielle d’une densité remarquable. Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise, publié au Journal officiel du 14 juin 2026, la limitation de la durée des arrêts de travail issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et les derniers arbitrages de la chambre sociale de la Cour de cassation dessinent un paysage juridique en recomposition dont les praticiens du droit social doivent prendre la mesure. Trois mouvements convergents s’y observent : le renforcement des prérogatives de contrôle de l’employeur, la redéfinition des obligations du salarié pendant la suspension du contrat de travail et la rationalisation du parcours médical de retour à l’emploi. L’objet de la présente analyse est de confronter ces innovations textuelles aux exigences prétoriennes qui, depuis 2023, gouvernent la matière.
L’employeur dispose, en l’état du droit positif, d’un faisceau de prérogatives lui permettant de vérifier la légitimité de l’absence du salarié pour maladie. Ces prérogatives trouvent leur principal fondement dans les articles L. 1226-1 et R. 4624-31 du code du travail L. 1226-1 C. trav. : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire ». https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031687748. La contre-visite médicale constitue le premier de ces instruments, dont la chambre sociale et les cours d’appel précisent, arrêt après arrêt, les conditions de mise en oeuvre et les conséquences du refus du salarié de s’y soumettre. Ce pouvoir de contrôle n’est toutefois pas illimité : il s’articule avec l’obligation de sécurité de l’employeur et la protection de la vie privée du salarié, dans un équilibre que la jurisprudence s’emploie à définir. Un cabinet d’avocats en droit du travail intervient régulièrement pour évaluer la régularité de ces contrôles et leurs conséquences sur le contrat de travail du salarié concerné https://kohenavocats.com/avocats-droit-social-paris/.
I. Le pouvoir de contrôle de l’employeur sur les arrêts de travail
A. La contre-visite médicale patronale : les conditions de mise en oeuvre et les conséquences du refus du salarié
La contre-visite médicale diligentée par l’employeur constitue le premier instrument de contrôle de la réalité et de la justification de l’arrêt de travail. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 15 avril 2025, a rappelé que « l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale sans que le salarié ne soit informé au préalable d’un tel contrôle et le salarié est dans l’obligation de s’y soumettre » CA Grenoble, 15 avr. 2025, n° 22/04374 : « l’employeur peut faire procéder à une contre visite médicale sans que le salarié ne soit informé au préalable d’un tel contrôle et le salarié est dans l’obligation de s’y soumettre ». https://www.courdecassation.fr/decision/67ff3d366d3290e00e0e79b8. Cette solution, constante en jurisprudence, consacre le caractère exorbitant du droit de contrôle patronal par rapport aux règles ordinaires de la procédure contradictoire. Le salarié a cependant l’obligation d’informer l’employeur de ses horaires de présence au domicile, notamment lorsqu’il bénéficie d’un arrêt de travail assorti de sorties libres.
Les conséquences du refus ou de l’absence injustifiée du salarié lors de la contre-visite sont rigoureusement appréciées par les juridictions. La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 24 juin 2024, a jugé que le salarié « perd le bénéfice de ses indemnités complémentaires au titre de l’incapacité de travail » s’il est absent de son domicile et n’a pu se soumettre à la contre-visite sans justifier des motifs de son absence CA Versailles, 24 juin 2024, n° 22/00295 : le salarié « perd le bénéfice de ses indemnités complémentaires au titre de l’incapacité de travail » s’il est absent sans justification lors de la contre-visite. https://www.courdecassation.fr/decision/667a5d9dae416577477d9a5e. Il appartient toutefois à l’employeur, qui a pris l’initiative du contrôle, d’établir que le médecin contrôleur n’a pu procéder à l’examen en raison de la carence ou de l’opposition du salarié. La charge de la preuve pèse donc sur l’employeur, ce qui constitue une garantie procédurale significative pour le salarié.
Par ailleurs, les contestations relatives à l’avis du médecin du travail fondées sur des éléments de nature médicale relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond, en application de l’article L. 4624-7 du code du travail. La cour d’appel de Fort-de-France, dans un arrêt du 20 mai 2025, a eu l’occasion de rappeler cette règle de compétence tout en précisant que le médecin du travail doit pouvoir exercer sa mission en toute indépendance, y compris lorsque l’employeur conteste les arrêts de travail produits par le salarié CA Fort-de-France, 20 mai 2025, n° 24/00150. https://www.courdecassation.fr/decision/683a8eb3dcd8124dfc8d3bb7. La dénonciation par l’employeur d’arrêts de travail prétendument frauduleux auprès du procureur de la République ne saurait interférer avec l’exercice par le médecin du travail de ses prérogatives légales.
B. L’obligation de loyauté du salarié pendant la suspension du contrat de travail
La question de l’étendue de l’obligation de loyauté du salarié pendant la suspension du contrat de travail a fait l’objet de développements jurisprudentiels majeurs au cours des trois dernières années. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 21 janvier 2026, a énoncé une règle fondamentale dont la portée dépasse le seul contentieux de la rupture : « si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension » Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.852, Publié au Bulletin : « si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension ». https://www.courdecassation.fr/decision/69707aaccdc6046d47133878.
Cette solution consacre une distinction capitale entre les manquements commis pendant la suspension et ceux antérieurs à celle-ci. L’employeur ne peut, pendant la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, rompre le contrat que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, conformément à l’article L. 1226-9 du code du travail L. 1226-9 C. trav. : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031687748. En revanche, les manquements antérieurs à la suspension conservent leur force probatoire et peuvent fonder un licenciement, quelle qu’en soit la cause. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 mai 2026, a précisé que « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt » CA Lyon, 22 mai 2026, n° 23/04902 : « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté ». https://www.courdecassation.fr/decision/6a11396fcdc6046d47a686a4. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par le salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer un préjudice à l’employeur.
Cette exigence de préjudice constitue un tempérament important au pouvoir disciplinaire de l’employeur. La seule constatation d’une activité extérieure pendant l’arrêt de travail ne suffit pas à caractériser un manquement à l’obligation de loyauté ; encore faut-il que cette activité cause un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. La cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 30 avril 2025, a rappelé cette solution en jugeant que l’exercice d’une activité professionnelle pour le compte d’une société non concurrente pendant un arrêt de travail ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté CA Montpellier, 30 avr. 2025, n° 22/02813. https://www.courdecassation.fr/decision/68130515e66d7f6b7b71ee31. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er octobre 2025, a quant à elle jugé que le salarié qui propose à une société cliente de son employeur d’effectuer des prestations concurrentes avant la rupture de son contrat manque à son obligation de loyauté, ce manquement rendant impossible son maintien dans l’entreprise Cass. soc., 1er oct. 2025, n° 24-17.418 : « le salarié reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté » pendant les périodes de suspension du contrat ; le salarié qui propose une activité concurrente manque à cette obligation. https://www.courdecassation.fr/decision/68dce1d7bc55f2c6aba50159.
II. La réforme du régime des visites médicales et la limitation de la durée des arrêts de travail
A. Le décret du 12 juin 2026 et la refonte des visites de préreprise et de reprise
Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 14 juin 2026, modifie en profondeur les modalités des visites de préreprise et de reprise organisées par le code du travail. Ce texte, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, s’inscrit dans une politique de lutte contre la désinsertion professionnelle et de sécurisation du retour à l’emploi après un arrêt de travail. Il redéfinit les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut constater l’inaptitude du salarié et précise les obligations de l’employeur en matière d’organisation des visites médicales de reprise.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 11 mars 2026, a au demeurant déjà clarifié les conditions dans lesquelles l’inaptitude peut être régulièrement constatée par le médecin du travail. La Cour a énoncé que « l’inaptitude peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail en application de l’article R. 4624-34 du code du travail dès lors que celui-ci a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé » Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-21.030, Publié au Bulletin : « l’inaptitude peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail en application de l’article R. 4624-34 du code du travail ». https://www.courdecassation.fr/decision/69b10e9fcdc6046d473d4587. Cet arrêt consacre la faculté pour le médecin du travail de déclencher de sa propre initiative une procédure d’inaptitude, sans attendre la saisine par l’employeur ou le salarié. Le médecin du travail doit toutefois avoir accompli les diligences requises par l’article R. 4624-42 du code du travail : réalisation d’au moins un examen médical, étude de poste, étude des conditions de travail et échange avec l’employeur.
Par ailleurs, le décret du 12 juin 2026 tire les conséquences des difficultés pratiques rencontrées dans l’organisation des visites de reprise. L’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, prévoit que le salarié doit bénéficier d’un examen de reprise après une absence d’au moins trente jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel, et d’au moins soixante jours pour une absence d’origine professionnelle Article R. 4624-31 C. trav. : visite de reprise obligatoire après 30 jours d’absence pour maladie non professionnelle. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043909039. L’employeur, dès qu’il a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail, doit saisir le service de prévention et de santé au travail, lequel organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective et au plus tard dans un délai de huit jours. La jurisprudence sanctionne le défaut d’organisation de la visite de reprise par l’employeur, la cour d’appel de Rouen ayant rappelé, dans un arrêt du 25 septembre 2025, que le non-respect de cette obligation constitue un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité CA Rouen, 25 sept. 2025, n° 24/02634 : manquement de l’employeur à l’obligation d’organiser la visite de reprise. https://www.courdecassation.fr/decision/68d61f44af601e1a13832c28.
B. La limitation de la durée des arrêts de travail issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2026, instaure une limitation de la durée des arrêts de travail prescrits par les médecins. Cette réforme, d’une portée considérable pour la pratique du droit du travail, prévoit que la durée de la première prescription d’un arrêt de travail ne pourra excéder un mois et que la durée de la deuxième prescription ne pourra excéder deux mois. Ces durées maximales s’appliquent aux demandes déposées à compter du 1er juin 2026, pour une prise d’effet au 1er juillet 2026.
Cette limitation a vocation à réduire la durée des suspensions du contrat de travail et à favoriser un retour plus rapide du salarié dans l’entreprise. Elle s’articule avec le dispositif renforcé des visites de préreprise, qui permettent au médecin du travail de recommander des aménagements de poste ou un reclassement avant même la fin de l’arrêt de travail. La visite de préreprise, organisée à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin-conseil de la sécurité sociale, constitue un instrument de prévention de la désinsertion professionnelle dont le décret du 12 juin 2026 renforce l’attractivité en simplifiant les modalités de saisine du service de prévention et de santé au travail.
La question de l’articulation entre la limitation de la durée des arrêts de travail et la protection de la santé du salarié soulève des difficultés juridiques que la jurisprudence devra trancher. La chambre sociale a, dans un arrêt du 3 juin 2026, statué sur l’annualisation du temps de travail en cas d’absence pour maladie, jugeant que l’absence du salarié ne saurait entraîner une récupération des heures non travaillées qui conduirait à un dépassement des durées maximales de travail Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-12.517, FS-B. https://www.courdecassation.fr/decision/698e5e84cdc6046d47192ce9. Cette décision, sans porter directement sur la limitation des arrêts de travail, illustre la vigilance de la chambre sociale à l’égard des dispositifs qui, sous couvert de rationalisation du temps de travail, pourraient porter atteinte à la protection de la santé du salarié.
La chambre sociale de la Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 13 septembre 2023, que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail de quarante-huit heures ouvre droit à réparation pour le salarié », sans que celui-ci ait à démontrer l’existence d’un préjudice distinct Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-13.298. https://www.courdecassation.fr/decision/681e6fdfcdc6046d47a89677. Cette présomption de préjudice, qui dispense le salarié de rapporter la preuve du dommage subi, pourrait trouver un écho dans le contentieux de la limitation des arrêts de travail si les juridictions venaient à considérer que l’interruption prématurée d’un arrêt de travail médicalement justifié cause nécessairement un préjudice au salarié.
Par ailleurs, l’obligation de sécurité de l’employeur, telle que définie par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, impose à celui-ci de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La chambre sociale a, dans un arrêt du 28 janvier 2026, jugé que l’employeur ne peut se contenter d’invoquer les recommandations du médecin du travail pour s’exonérer de son obligation de sécurité, et qu’il doit démontrer avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires Cass. soc., 28 janv. 2026, n° 23-23.286. https://www.courdecassation.fr/decision/696e9e4fcdc6046d47e6038b. Cette exigence de prévention active trouve une application particulière dans le contexte de la reprise du travail après un arrêt maladie, où l’employeur doit s’assurer que les conditions de travail sont compatibles avec l’état de santé du salarié.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 15 janvier 2026, a rappelé que l’employeur ne peut se prévaloir du défaut d’organisation de la visite de reprise pour s’opposer au paiement des salaires : le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’arrêt de travail, il reprend son cours normal dès la fin de l’arrêt, même en l’absence de visite de reprise, sous réserve que le salarié se tienne à la disposition de l’employeur CA Versailles, 15 janv. 2026, n° 23/03584. https://www.courdecassation.fr/decision/696e9e4fcdc6046d47e6038b. Cette solution, qui protège le salarié contre les carences de l’employeur dans l’organisation de la visite de reprise, confirme que la suspension du contrat de travail est une institution protectrice dont les effets ne peuvent être prolongés par la seule inertie de l’employeur.
Conclusion
L’analyse de la réforme du 12 juin 2026 et de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation depuis 2023 fait apparaître une évolution en tension. D’un côté, le législateur et le pouvoir réglementaire entendent renforcer le contrôle des arrêts de travail, que ce soit par la limitation de leur durée ou par la rationalisation du parcours médical de retour à l’emploi, en mobilisant les services de prévention et de santé au travail comme acteurs centraux du dispositif. De l’autre, la chambre sociale consolide un ensemble de garanties protectrices du salarié : obligation de sécurité de l’employeur maintenue pendant et après la suspension, exigence d’un préjudice pour caractériser un manquement à l’obligation de loyauté, encadrement strict de la contre-visite médicale patronale, contrôle des conditions de constatation de l’inaptitude. Ces deux mouvements ne sont pas contradictoires. Ils participent d’une même recherche d’équilibre entre la légitime prérogative de contrôle de l’employeur et la non moins légitime protection de la santé du salarié, dans un contentieux où la charge de la preuve et le respect des procédures constituent les instruments privilégiés de la régulation judiciaire de cette matière en perpétuelle évolution. La pratique révèle que l’issue des litiges relatifs aux arrêts de travail dépend moins de l’affirmation du principe que de la rigueur avec laquelle chaque partie aura satisfait à la charge probatoire qui lui incombe, qu’il s’agisse de l’employeur démontrant la carence du salarié lors de la contre-visite ou du salarié établissant le préjudice causé par la désorganisation de son parcours de soins.