Le 15 et 16 mai 2026, la Fédération française des associations de médecins conseils experts en évaluation du dommage corporel (FFAMCE) tenait à Biarritz son 62e congrès. Son président, le docteur Philippe Dallemagne, y déclarait que les médecins-conseils experts sont « viscéralement indépendants », rappelant qu’ils ne sont pas « mandatés » mais reçoivent un « ordre de mission » et répondent aux questions posées « en toute indépendance ». Cette affirmation intervient dans un contexte où la jurisprudence ne cesse de rappeler, et parfois de sanctionner, les exigences d’impartialité qui pèsent sur l’expert médical. Le présent article confronte cette profession de foi déontologique à la réalité du contentieux.
L’expertise médicale constitue le pivot de toute procédure d’indemnisation du dommage corporel. Comme le rappelait le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble, « l’appréciation des préjudices passe nécessairement par un avis médical indépendant préalable ». Or cet avis est rendu par des praticiens qui, pour la plupart, exercent également des missions pour le compte d’assureurs, d’employeurs ou d’organismes sociaux. La question de leur indépendance n’est donc pas théorique : elle conditionne l’effectivité du droit à réparation intégrale des victimes.
L’objet de cette étude est d’examiner comment le juge, entre nullité, récusation et nouvelle expertise, contrôle l’impartialité du médecin expert en droit du dommage corporel.
I. L’exigence d’impartialité du médecin expert : un principe sous tension
A. Le cadre légal et déontologique de l’indépendance de l’expert
Aux termes de l’article 237 du code de procédure civile : « Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. » Ce triptyque — conscience, objectivité, impartialité — fonde l’office de l’expert judiciaire et conditionne la validité de ses opérations. Il est renforcé par l’article 234 du même code, qui dispose que les experts « peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges », lesquelles sont prévues par l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire. Si le technicien s’estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge chargé du contrôle.
En droit de la sécurité sociale, l’article R. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux expertises techniques, précise que les fonctions d’expert ne peuvent être remplies par le médecin « attaché à l’entreprise » ou qui a prodigué des soins au patient. Cette disposition, bien qu’abrogée depuis le 1er janvier 2022 pour les nouvelles contestations, demeure applicable aux recours introduits antérieurement et conserve une valeur indicative de l’exigence d’impartialité objective.
L’article 175 du même code soumet la nullité des actes d’expertise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. Ainsi, le non-respect de l’obligation d’impartialité est de nature à entraîner l’annulation du rapport d’expertise, à condition pour la partie qui l’invoque de démontrer le grief que lui cause cette irrégularité.
La jurisprudence de la Cour de cassation énonce une règle de principe constante : la question de l’impartialité de l’expert « s’examine au regard des conditions de l’espèce ». C’est ce que rappelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble dans une ordonnance du 22 mai 2025 (n° 25/00151) : « Ainsi, le fait de réaliser des missions pour des sociétés d’assurances ne constitue pas, en soi, l’exercice d’une activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice des missions d’expertise judiciaires. En revanche est considérée comme une cause d’impartialité le fait d’être désigné dans une procédure alors que l’expert interviendrait de manière habituelle pour l’assureur de la partie adverse. » (TJ Grenoble, 22 mai 2025, n° 25/00151)
Cette distinction entre activité habituelle pour les assureurs en général (qui n’est pas une cause d’impartialité) et intervention pour l’assureur de la partie adverse dans le litige concerné (qui l’est) constitue la ligne de partage établie par la Cour de cassation. Elle est reprise de manière constante par les juridictions du fond, comme l’illustre une ordonnance du tribunal judiciaire de Grenoble du même jour (n° 25/00373) : « l’expert, qui est libre d’accepter ou de refuser la mission proposée, se trouve soumis aux principes d’indépendance et d’impartialité et peut être récusé pour les mêmes causes que les juges ».
B. La réalité des liens entre experts et assureurs : une pratique sous surveillance judiciaire
L’affirmation du docteur Dallemagne selon laquelle le médecin expert « n’est pas mandaté » et qu’il répond aux questions « en toute indépendance » doit être confrontée à la réalité économique de l’expertise médicale. La majorité des expertises — environ 70 % selon le président de la FFAMCE — se déroulent à l’amiable, c’est-à-dire hors de tout cadre judiciaire. Dans ce contexte, l’expert est désigné et rémunéré par l’assureur, ce qui crée une asymétrie structurelle dont la jurisprudence a dû tirer les conséquences.
L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 19 février 2026 (n° 22/03173) constitue une illustration remarquable de la vigilance des juges face au risque de partialité. Dans cette affaire, une aide-soignante avait contesté la date de consolidation de son état de santé à la suite d’un accident du travail. Une expertise judiciaire avait été confiée à un médecin qui exerçait au sein de la clinique même où travaillait la victime. La cour d’appel a constaté que « M. [O] mentionne comme adresse professionnelle, celle de la Clinique [Localité 5], qui était l’employeur de la victime au jour de l’accident du travail ». Elle en a déduit que « M. [O] ne présentait pas l’impartialité objective suffisante pour accepter la mission que lui a confiée le Pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan » et a ordonné une nouvelle expertise technique. (CA Montpellier, 19 février 2026, n° 22/03173)
Cette décision est d’autant plus significative qu’elle ne repose pas sur la démonstration d’un parti pris effectif de l’expert, mais sur la seule apparence d’un conflit d’intérêts : le lien objectif entre le lieu d’exercice de l’expert et l’employeur de la victime suffit à caractériser le défaut d’impartialité objective. La cour applique ici la distinction classique entre impartialité subjective (absence de préjugé personnel) et impartialité objective (absence de motifs légitimes de douter de l’impartialité), dégagée par la Cour européenne des droits de l’homme.
Dans une autre espèce, le tribunal judiciaire de Paris a eu à connaître d’une demande de nullité du rapport d’expertise fondée sur l’existence d’un « conflit d’intérêt entre l’expert et le médecin » mis en cause. Par jugement du 8 janvier 2024 (n° 21/15610), le tribunal a rejeté cette demande au motif que « les présentes critiques ne figuraient pas dans ces dires et ne sont pas étayées par des éléments précis et documentés » et qu’il « n’est pas démontré que le lien ténu porté contradictoirement à la connaissance des parties entre le docteur [Z] et le docteur [U] soit de nature à remettre en cause l’objectivité et l’impartialité de l’expert, qui a d’ailleurs pointé un défaut d’information du praticien ». (TJ Paris, 8 janvier 2024, n° 21/15610)
Cette décision illustre un double enseignement. D’une part, elle rappelle que la charge de la preuve du défaut d’impartialité incombe à la partie qui l’invoque : des allégations non étayées ne sauraient suffire. D’autre part, et de manière plus subtile, le tribunal accepte néanmoins de désigner un nouvel expert pour évaluer les préjudices post-consolidation, « compte tenu des critiques évoquées sur la précédente expertise », afin de « garantir le déroulement serein des opérations ». Sans annuler le rapport, le juge prend donc acte des critiques pour prévenir tout risque contentieux ultérieur.
Le tribunal judiciaire de Marseille a, dans une décision du 24 mars 2025 (n° 16/03304), rappelé avec force que « l’allégation selon laquelle il existe des liens professionnels entre [deux médecins] via l’intervention du premier dans la société de formation du second n’est pas démontrée » et que « le fait qu’ils soient tous les deux médecins DIM (Département d’Information Médicale) ne saurait constituer la preuve d’un manque d’impartialité ». (TJ Marseille, 24 mars 2025, n° 16/03304)
Enfin, le tribunal judiciaire de Rennes, dans un jugement du 16 décembre 2025 (n° 21/01213), a écarté des débats le rapport d’un médecin expert au motif que « l’expert n’a pas soumis de pré-rapport aux parties, en violation flagrante de sa mission et de l’obligation de respect du contradictoire ». Le tribunal relève que « le non-respect de cette obligation constitue une atteinte aux principes directeurs du procès qui ne saurait être admise ». (TJ Rennes, 16 décembre 2025, n° 21/01213)
II. Le contrôle juridictionnel de l’impartialité : l’office du juge entre nullité, récusation et nouvelle expertise
A. Les mécanismes procéduraux de sanction du défaut d’impartialité
Le code de procédure civile offre trois voies distinctes pour sanctionner le défaut d’impartialité de l’expert : la nullité du rapport, la récusation et la demande de nouvelle expertise.
La nullité du rapport d’expertise est soumise, par renvoi de l’article 175 du code de procédure civile, au régime des nullités de procédure. La partie qui l’invoque doit donc démontrer un grief. Le tribunal judiciaire de Paris, dans sa décision précitée du 8 janvier 2024, a ainsi rejeté la demande de nullité au motif que « l’ensemble des opérations s’est déroulé dans le respect du contradictoire » et que les critiques « ne sont pas étayées par des éléments précis et documentés ». La jurisprudence exige donc de la partie qui soulève la nullité qu’elle fournisse des éléments factuels démontrant un manquement caractérisé, et non de simples soupçons.
La récusation, prévue aux articles 234 et 235 du code de procédure civile, obéit à une procédure spécifique. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 janvier 2025 (n° 24/01382), a précisé que « lorsqu’elle ne tend qu’à la récusation d’un expert, la procédure est de nature gracieuse, seule la partie formant la demande de récusation pouvait être appelée, à l’exclusion des autres parties et même de l’expert ». Elle cite à l’appui de cette solution une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile : « Civ. 2ème, 17 mai 2023, n° 21-21.415 ; Civ. 2ème, 3 mars 2022, n° 20-21.867 ; Civ. 2ème, 27 février 2020, n° 18-24.066. » (CA Versailles, 16 janvier 2025, n° 24/01382)
La demande de nouvelle expertise, quant à elle, est régie par l’article 146 du code de procédure civile qui dispose qu’« une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver ». Elle ne saurait donc « suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ». Le tribunal judiciaire de Paris, dans le jugement précité, a ainsi refusé d’ordonner une nouvelle expertise sur le principe de la responsabilité, mais a accédé à la demande d’expertise post-consolidation portant sur l’évaluation des préjudices.
Il résulte de cette architecture procédurale que le contrôle juridictionnel de l’impartialité de l’expert s’exerce à plusieurs niveaux : en amont, par la désignation d’un expert inscrit sur une liste de cour d’appel et la vérification de l’absence de cause de récusation ; pendant les opérations, par le contrôle du magistrat chargé des expertises qui peut, à tout moment, remplacer l’expert ; et en aval, par l’appréciation souveraine des juges du fond sur la validité du rapport et sa force probante.
La Cour de cassation elle-même a précisé, par un arrêt de la deuxième chambre civile du 21 juin 2012 (n° 11-20.323), rappelé dans une décision du tribunal judiciaire d’Avignon du 22 janvier 2025 (n° 21/00958), que « la consolidation de l’état de la victime relève de l’appréciation souveraine du juge du fond ». (TJ Avignon, 22 janvier 2025, n° 21/00958)
Ainsi, si l’expert détient le monopole de l’évaluation médico-légale, le juge conserve le pouvoir souverain d’apprécier la valeur probante du rapport et, le cas échéant, de s’en écarter. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 mai 2026 (n° 23/01838), a ainsi procédé à une évaluation directe du déficit fonctionnel permanent, en s’affranchissant partiellement des conclusions expertales pour les confronter aux référentiels indicatifs d’indemnisation des cours d’appel. (CA Lyon, 21 mai 2026, n° 23/01838)
B. Les conséquences pratiques pour les victimes du dommage corporel
L’enjeu du contrôle de l’impartialité de l’expert n’est pas seulement procédural : il conditionne l’effectivité du droit à réparation intégrale des victimes de dommages corporels. Une expertise partiale peut conduire à une sous-évaluation des préjudices, à une minimisation des séquelles, voire à l’occultation de certains postes de préjudice, avec des conséquences financières considérables pour la victime.
La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 21 mai 2026 (n° 25/00724), a dû ordonner un complément d’expertise après avoir constaté une divergence significative entre le taux d’incapacité permanente partielle évalué par le médecin-conseil (7 %) et celui évalué par un autre praticien (12 %). La cour a confié à un nouvel expert la mission de « chiffrer, par référence au Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun, le taux de déficit fonctionnel permanent imputable ». (CA Caen, 21 mai 2026, n° 25/00724)
Cette décision illustre une réalité contentieuse récurrente : la contestation par la victime du taux retenu par l’expert missionné par l’assureur. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 juillet 2025 (n° 18/04800), a rappelé à cet égard que « l’indemnité réparant le déficit fonctionnel permanent est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point, laquelle est fonction du taux et de l’âge de la victime à la consolidation ». Elle a écarté l’application d’une indemnisation journalière avec capitalisation, au motif que « le déficit fonctionnel permanent n’est pas un préjudice patrimonial avec un caractère économique » et qu’il « doit être liquidé au jour de la décision de justice à rendre ». (CA Paris, 11 juillet 2025, n° 18/04800)
La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 23 janvier 2025 (n° 22/00778), a précisé que le déficit fonctionnel permanent vise à indemniser « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte anatomo-physiologique à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence ». (CA Dijon, 23 janvier 2025, n° 22/00778)
La nomenclature Dintilhac, qui structure l’évaluation des préjudices corporels depuis 2005, confère à l’expert une mission d’une technicité extrême : souffrances endurées cotées sur une échelle de 0 à 7, déficit fonctionnel permanent évalué par référence à un barème indicatif, assistance par tierce personne quantifiée en heures, préjudice sexuel apprécié dans ses trois composantes (morphologique, libidinale, reproductive), préjudice d’agrément, incidence professionnelle, etc. Chaque poste de préjudice requiert une appréciation médicale dont l’objectivité conditionne l’équité de l’indemnisation.
La présence d’un médecin-conseil de recours aux côtés de la victime, assistée de son avocat, constitue à cet égard un contrepoids essentiel. C’est ce que soulignait le président de la FFAMCE lui-même lorsqu’il rappelait que « plusieurs intervenants peuvent être présents » lors des opérations d’expertise, tout en précisant que l’examen clinique se déroule « en présence des seuls médecins, afin de garantir le respect du secret médical ».
Le cabinet Kohen Avocats intervient dans ce cadre pour assister les victimes lors des opérations d’expertise médicale, qu’elles soient amiables ou judiciaires, et pour garantir le respect du contradictoire et l’objectivité de l’évaluation des préjudices.
Conclusion
L’indépendance du médecin expert en droit du dommage corporel n’est pas un acquis mais une exigence sans cesse réaffirmée par le juge. Si les praticiens se déclarent « viscéralement indépendants », la réalité du contentieux révèle une tension persistante entre la pratique — où l’expert est majoritairement missionné et rémunéré par l’assureur — et l’exigence d’impartialité objective qu’imposent les textes et la jurisprudence.
Le contrôle juridictionnel s’exerce à plusieurs niveaux et avec des intensités variables : rejet de la nullité lorsque les critiques ne sont pas étayées, comme devant le tribunal judiciaire de Paris ; annulation de l’expertise lorsque le conflit d’intérêts est objectivement caractérisé, comme devant la cour d’appel de Montpellier ; et, de manière plus subtile, désignation d’un nouvel expert pour garantir la sérénité des opérations. La Cour de cassation trace la ligne de partage entre l’activité habituelle pour les assureurs — qui n’est pas, en soi, une cause de partialité — et l’intervention pour l’assureur de la partie adverse dans le litige concerné — qui l’est.
Pour les victimes, l’enjeu est considérable : une expertise partiale peut entraîner une sous-indemnisation de plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros selon la gravité des séquelles. La présence d’un avocat et d’un médecin-conseil indépendant aux côtés de la victime, la formulation de dires circonstanciés pendant les opérations d’expertise et, le cas échéant, la saisine du juge pour contester la validité du rapport constituent les garanties procédurales essentielles du droit à réparation intégrale.
Le 62e congrès de la FFAMCE a mis l’accent sur l’évaluation de la douleur — thème central qui illustre, mieux que tout autre, la difficulté d’objectiver un vécu subjectif. C’est dans cet exercice délicat que se mesure, en définitive, l’indépendance réelle du médecin expert : non pas dans ses déclarations d’intention, mais dans sa capacité à résister aux sollicitations des parties pour ne servir que la vérité médico-légale.
Pour toute question relative à l’expertise médicale en droit du dommage corporel, le cabinet se tient à votre disposition.