La représentation du personnel constitue l’un des piliers du droit du travail français. Le législateur a progressivement érigé un statut protecteur autour des salariés investis d’un mandat électif ou syndical, soustrayant l’exercice de leurs fonctions à l’arbitraire patronal comme aux aléas des rapports de force internes aux institutions représentatives. L’année 2026 marque une étape significative dans cette construction prétorienne, avec deux arrêts de la chambre sociale du 28 mai 2026 qui consacrent, dans des termes dénués d’ambiguïté, le principe d’intangibilité du mandat des représentants du personnel désignés par le comité social et économique d’établissement.
Le premier de ces arrêts, publié au Bulletin, énonce que le mandat des délégués au comité social et économique central ne peut cesser que par l’expiration de sa durée légale ou par la perte du mandat d’élu au comité d’établissement, à l’exclusion de toute révocation par l’instance qui les a désignés. Le second, rendu le même jour et également publié, transpose cette logique aux membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail ainsi qu’aux représentants de proximité. Ces décisions s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel plus vaste de sanctuarisation des prérogatives des représentants du personnel, dont elles constituent la manifestation la plus aboutie.
Par ailleurs, la chambre sociale n’a cessé de renforcer, au cours des trois dernières années, la protection des élus et mandatés contre les actes de l’employeur, qu’il s’agisse de discriminations prohibées par les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ou de l’entrave pénalement sanctionnée à l’exercice des fonctions représentatives. La présente étude se propose d’analyser cette double dynamique, interne et externe, de protection du mandat, en examinant successivement sa sanctuarisation contre sa révocation puis sa protection contre les atteintes patronales.
I. La sanctuarisation du mandat électif contre sa révocation
A. L’irrévocabilité des délégués au comité social et économique central
L’article L. 2316-4 du code du travail dispose que le comité social et économique central est composé « d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d’établissement parmi ses membres ». L’article L. 2316-10 du même code précise que « l’élection a lieu tous les quatre ans, après l’élection générale des membres des comités sociaux et économiques d’établissement ». La combinaison de ces deux textes détermine le cadre légal dans lequel s’exerce le mandat des représentants au comité social et économique central.
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 28 mai 2026, sous le numéro de pourvoi 24-14.344, est venu trancher une question jusqu’alors dépourvue de réponse textuelle expresse : le comité social et économique d’établissement peut-il, en cours de mandat, révoquer les délégués qu’il a lui-même élus au comité social et économique central pour les remplacer par d’autres membres ? Dans cette affaire, le comité social et économique de l’établissement Bolloré logistics du Havre avait, le 29 novembre 2023, élu ses délégués au comité social et économique central. Moins de trois semaines plus tard, le 13 décembre 2023, lors d’une réunion extraordinaire, il avait voté la révocation de ces délégués puis procédé à une nouvelle élection en désignant d’autres représentants. La société, le syndicat CGT et les délégués initialement élus avaient saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir l’annulation de cette seconde élection.
Le tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement du 11 avril 2024, avait fait droit à cette demande et prononcé l’annulation des désignations du 13 décembre 2023. Le comité d’établissement et les délégués nouvellement élus formaient un pourvoi en cassation, invoquant le principe de parallélisme des formes selon lequel l’instance investie du pouvoir de nomination disposerait corrélativement du pouvoir de révocation.
La chambre sociale rejette le pourvoi par une motivation dont la sobriété n’atténue pas la portée. Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 2316-4 et L. 2316-10 du code du travail, elle énonce que « le mandat des délégués au comité social et économique central cesse à l’expiration de sa durée légale ou en cas de cessation du mandat d’élu à la délégation du personnel du comité social et économique d’établissement ». La Cour écarte expressément l’argument tiré de l’article L. 2314-36 du code du travail, qui autorise la révocation d’un membre du comité social et économique « sur proposition faite par l’organisation syndicale qui l’a présenté avec l’accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient ». Selon la chambre sociale, « aucune disposition légale ou réglementaire n’ouvre une telle faculté de révocation au comité social et économique d’établissement s’agissant de ses représentants au comité social et économique central ». Cass. soc., 28 mai 2026, n 24-14.344, publié au Bulletin.
La solution se fonde sur le constat d’un silence législatif. L’article L. 2314-36 du code du travail, qui régit la révocation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique d’établissement, prévoit une procédure spécifique faisant intervenir l’organisation syndicale ayant présenté le candidat et le collège électoral dont il est issu. Or ce mécanisme de révocation, expressément limité aux membres du comité d’établissement, n’a pas été étendu par le législateur aux délégués au comité central. La chambre sociale en déduit, par un raisonnement a contrario, que la faculté de révocation n’existe pas au niveau du comité central, faute de disposition l’instituant.
En conséquence, le mandat des délégués au comité social et économique central revêt un caractère intangible pendant toute sa durée, sous la seule réserve de deux causes d’extinction : l’expiration du terme quadriennal prévu à l’article L. 2316-10 du code du travail, et la cessation du mandat d’élu au comité d’établissement, lequel prend fin, selon l’article L. 2314-33 du même code, par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions d’éligibilité. Cette double limitation des causes d’extinction du mandat confère à la fonction de délégué au comité central une stabilité que le législateur n’avait pas expressément prévue mais que la Cour de cassation déduit de l’économie générale des textes régissant l’institution.
Or, la portée de cet arrêt excède la seule hypothèse des délégués au comité central. Il consacre, à l’échelle de la représentation du personnel, un principe de lecture restrictive des causes d’extinction du mandat : lorsqu’un texte ne prévoit pas expressément une faculté de révocation, celle-ci n’existe pas. Ce principe innerve désormais l’ensemble du droit de la représentation élue, comme en témoigne le second arrêt rendu le même jour par la chambre sociale.
B. L’extension de l’intangibilité aux membres des commissions et aux représentants de proximité
Le second arrêt du 28 mai 2026, pourvoi numéro 24-22.914, publié au Bulletin, applique un raisonnement identique à la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail et des représentants de proximité. Dans cette espèce, le comité social et économique de l’établissement Direction transformation et efficacité opérationnelle de la société EDF avait, le 21 décembre 2023, désigné les membres de ses différentes commissions santé, sécurité et conditions de travail puis, le 12 janvier 2024, ses représentants de proximité. À la suite du changement d’affiliation syndicale de certains de ses membres, le comité avait, par résolution du 23 mai 2024, procédé à leur remplacement en désignant de nouveaux membres. La société EDF avait saisi le tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande d’annulation de ces nouvelles désignations.
La chambre sociale rejette le pourvoi formé par le comité d’établissement contre le jugement ayant annulé les désignations litigieuses. Elle rappelle que selon l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans et que leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour être éligible. La Cour précise que les dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail, aux termes desquelles les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés « pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité », sont « d’ordre public ».
La Cour en déduit que « sauf dans les cas énumérés à l’article L. 2314-33 précité, et sans qu’un accord d’entreprise puisse y déroger, le comité social et économique ne peut procéder au remplacement des membres d’une CSSCT initialement désignés avant le terme du mandat des membres élus du comité ». Cass. soc., 28 mai 2026, n 24-22.914, publié au Bulletin. Le même raisonnement est appliqué aux représentants de proximité, dont l’article L. 2313-7 du code du travail prévoit qu’ils sont désignés « pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité ».
À cet égard, la portée doctrinale de cet arrêt tient à l’affirmation explicite du caractère d’ordre public des dispositions régissant la durée du mandat des membres des commissions. En qualifiant ainsi les règles de l’article L. 2315-39 du code du travail, la chambre sociale interdit aux partenaires sociaux de déroger conventionnellement au principe d’intangibilité des désignations. Cette qualification est d’autant plus remarquable qu’elle prolonge, dans le champ du droit de la représentation du personnel, une méthode d’interprétation que la Cour de cassation a récemment appliquée à d’autres pans du droit du travail, consistant à ériger en règle d’ordre public ce qui n’était jusqu’alors qu’une règle supplétive.
Par ailleurs, la chambre sociale écarte l’argument du comité tiré des stipulations de l’accord d’entreprise du 30 juin 2023, qui prévoyait une répartition des sièges à la commission santé, sécurité et conditions de travail en fonction de la représentativité syndicale. La Cour considère que le moyen est « inopérant » dès lors que le mandat des membres élus n’avait pas pris fin et que les membres remplacés n’avaient ni démissionné ni perdu leur qualité de membre du comité. La logique est implacable : le caractère d’ordre public de la règle interdit toute dérogation, y compris par accord collectif, et rend sans objet toute discussion sur l’opportunité du remplacement au regard des équilibres syndicaux.
Ces deux arrêts du 28 mai 2026 s’inscrivent dans le prolongement d’une jurisprudence antérieure qui avait déjà entrepris de clarifier le régime juridique des désignations au comité social et économique central. La chambre sociale avait ainsi jugé, dans un arrêt du 6 décembre 2023 publié au Bulletin, que « les contestations relatives aux conditions de désignation de la délégation du personnel au comité social et économique central sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation ». Cass. soc., 6 dec. 2023, n 22-21.239, publie au Bulletin. Elle avait également précisé que le remplacement d’un membre titulaire du comité central dont le contrat de travail a été rompu doit s’opérer dans les conditions prévues à l’article L. 2314-37 du code du travail, confirmant ainsi que le départ d’un délégué n’entraîne pas la vacance définitive du siège mais impose un remplacement selon les règles légales. Cass. soc., 6 dec. 2023, n 22-21.239, precite.
En outre, la chambre sociale a précisé, par un arrêt du 18 mars 2026 également publié au Bulletin, les conditions d’éligibilité aux fonctions électives en jugeant que « ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ». Cass. soc., 18 mars 2026, n 25-14.195, publie au Bulletin. Cette décision, qui exclut du champ de la représentation les salariés exerçant les prérogatives de l’employeur, participe de la même logique de protection de l’intégrité du mandat représentatif en garantissant l’indépendance des élus à l’égard de la direction.
Dès lors, la convergence de ces décisions dessine les contours d’un véritable statut jurisprudentiel du mandat électif, fondé sur trois principes complémentaires : l’intangibilité du mandat pendant sa durée légale, l’encadrement strict des causes de cessation anticipée, et la prohibition de toute dérogation conventionnelle aux règles de désignation et de remplacement.
II. La protection du mandat contre les ingérences de l’employeur
A. La prohibition des discriminations fondées sur l’activité syndicale et le mandat électif
Si la protection du mandat contre sa révocation relève d’une logique interne aux institutions représentatives, la protection contre les actes de l’employeur obéit à une logique distincte, fondée sur la prohibition des discriminations. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, fondée notamment sur « ses activités syndicales ou mutualistes » et sur « son exercice d’un mandat électif ». L’article L. 2141-5 du même code renforce cette prohibition en disposant qu’« il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ».
La jurisprudence de la chambre sociale a précisé les modalités probatoires applicables à ce contentieux. Le salarié qui s’estime victime d’une discrimination syndicale doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ce régime probatoire aménagé, issu de la transposition des directives européennes, constitue un levier essentiel de la protection des représentants du personnel dans le déroulement de leur carrière.
À cet égard, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 11 janvier 2024, a fait application de ce mécanisme à un salarié qui n’avait connu aucune évolution de carrière ni de rémunération depuis l’obtention de son premier mandat représentatif en 1993, son coefficient ayant été bloqué pendant près de trente ans. La cour a relevé que le salarié présentait des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, notamment la stagnation de sa rémunération et l’absence de promotion concomitante à l’exercice de mandats successifs. CA Versailles, 11 janv. 2024, n 21/01888.
De même, la cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 26 décembre 2025, a examiné la situation d’un salarié protégé dont la carrière avait connu un ralentissement significatif à compter de son engagement syndical, en écartant la comparaison proposée par l’employeur avec les situations d’autres salariés dès lors que ceux-ci avaient également agi contre l’employeur pour faire reconnaître une situation de discrimination. CA Bourges, 26 dec. 2025, n 24/00913.
La cour d’appel de Nîmes, statuant le 4 novembre 2025, a pour sa part rappelé que les dommages et intérêts alloués en réparation d’une discrimination syndicale doivent réparer l’entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée, ce qui inclut le préjudice de carrière, le préjudice moral et le préjudice financier. CA Nîmes, 4 nov. 2025, n 24/01487.
En conséquence, le droit de la non-discrimination constitue le versant externe de la protection du mandat représentatif : il ne s’agit plus de protéger le mandat contre sa révocation prématurée, mais de garantir que son exercice n’expose pas le salarié à des représailles professionnelles. La vérification de l’absence de discrimination dans la carrière d’un salarié investi de mandats successifs constitue, pour l’avocat en droit du travail à Paris, un axe central du contrôle juridictionnel des décisions patronales affectant le déroulement de carrière des représentants du personnel, qu’il s’agisse de l’évolution salariale, de l’accès à la formation ou des promotions professionnelles. cabinet d’avocats en droit du travail a Paris
B. Le délit d’entrave comme sanction de l’atteinte aux fonctions représentatives
Au-delà de la réparation civile des discriminations, le législateur a institué une protection pénale de l’exercice des fonctions représentatives à travers le délit d’entrave. Ce délit, prévu aux articles L. 2316-1 et suivants du code du travail pour les institutions représentatives du personnel et à l’article L. 2146-1 pour l’exercice du droit syndical, sanctionne le fait d’apporter une entrave à la constitution, au fonctionnement régulier ou à l’exercice des attributions des institutions représentatives.
La chambre sociale de la Cour de cassation veille à l’effectivité des droits des représentants du personnel dans l’exercice quotidien de leurs fonctions. Dans un arrêt du 6 mai 2025, elle a rappelé que « l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le délégué syndical », consacrant ainsi le principe selon lequel le temps consacré au mandat doit être rémunéré comme du temps de travail effectif, sans que l’employeur puisse invoquer une prétendue surconsommation d’heures pour réduire la rémunération du salarié protégé. Cass. soc., 6 mai 2025, n 23-22.359.
Par ailleurs, la cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 4 juillet 2025, a examiné une situation dans laquelle l’employeur était accusé d’avoir retiré à une salariée protégée l’accès aux outils informatiques nécessaires à l’exercice de ses mandats, de ne pas l’avoir destinataire des convocations aux réunions du comité social et économique, et d’avoir modifié unilatéralement ses conditions de travail. CA Dijon, 4 juil. 2025, n 23/00569. La cour a rappelé que de tels agissements sont de nature à caractériser une entrave aux fonctions représentatives et une discrimination syndicale, engageant cumulativement la responsabilité civile et pénale de l’employeur.
En outre, la chambre sociale a précisé, par un arrêt du 22 janvier 2025, que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux relèvent de la seule compétence du juge judiciaire et que le recours n’est recevable que s’il est introduit dans les quinze jours suivant l’accomplissement des formalités de publicité de la désignation. Cass. soc., 22 janv. 2025, n 24-10.751. Cette solution, qui garantit la stabilité des désignations syndicales en enfermant les contestations dans un bref délai, participe de la même logique de protection que celle qui sous-tend les arrêts du 28 mai 2026 : la représentation du personnel ne saurait être exposée à une instabilité chronique résultant de contestations tardives ou de révocations intempestives.
Des lors, l’articulation entre la protection civile issue de la prohibition des discriminations et la protection pénale issue du délit d’entrave offre aux représentants du personnel un dispositif complet de sauvegarde de leurs fonctions. Ce dispositif, renforcé par les arrêts du 28 mai 2026 qui sanctuarisent le mandat lui-même contre sa révocation, concourt à l’émergence d’un ordre public de protection du mandat électif dont la chambre sociale est le principal artisan.
Conclusion
Les arrêts rendus par la chambre sociale le 28 mai 2026 sous les numeros 24-14.344 et 24-22.914, publiés au Bulletin, consacrent un principe d’ordre public dont la portée dépasse le seul contentieux électoral : le mandat des représentants du personnel désignés par le comité social et économique d’établissement, qu’il s’agisse des délégués au comité central, des membres des commissions spécialisées ou des représentants de proximité, bénéficie d’une intangibilité qui le soustrait à toute révocation en cours de mandat. Seules les causes légales de cessation anticipée énumérées à l’article L. 2314-33 du code du travail peuvent y mettre fin.
Cette sanctuarisation interne du mandat se double d’une protection externe renforcée contre les actes de l’employeur, qu’ils prennent la forme de discriminations prohibées par les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ou d’entraves pénalement sanctionnées à l’exercice des fonctions représentatives. La convergence de ces deux régimes de protection, l’un tourné vers l’institution représentative elle-même, l’autre vers la relation individuelle de travail, témoigne de la volonté constante du juge judiciaire de garantir l’effectivité du droit à la représentation collective des salariés.