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La protection de l’enfance dans le contentieux familial : du droit répressif au droit préventif, les nouveaux équilibres de la première chambre civile (2024-2026)

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La protection de l’enfance dans le contentieux familial : du droit répressif au droit préventif, les nouveaux équilibres de la première chambre civile (2024-2026)

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Introduction

Le projet de loi relatif à la protection des enfants, déposé le 27 mai 2026 sur le bureau du Sénat, marque une étape décisive dans l’évolution du droit français de la protection de l’enfance. En créant une « ordonnance de sûreté » destinée à permettre une intervention rapide lorsqu’un enfant apparaît exposé à un danger grave, le texte consacre une logique préventive qui innerve déjà, depuis plusieurs années, la jurisprudence de la Cour de cassation.

Ce mouvement, qui substitue progressivement l’anticipation du risque à la sanction du dommage consommé, n’est pas né avec le projet de loi. Il trouve ses racines dans un ensemble de décisions récentes de la première chambre civile et de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui ont, par touches successives, renforcé les pouvoirs du juge et les droits procéduraux de l’enfant dans le contentieux familial. La présente analyse se propose de cartographier cette évolution à travers les décisions majeures rendues entre 2024 et 2026, en les mettant en perspective avec la réforme législative en cours.

I. L’émergence d’un droit préventif de la protection de l’enfance

A. De l’ordonnance de protection à l’ordonnance de sûreté : la logique d’anticipation

L’ordonnance de protection, instituée par la loi du 9 juillet 2010 et codifiée aux articles 515-9 et suivants du Code civil, constitue la première manifestation législative d’un droit préventif dans le contentieux familial. Elle permet au juge aux affaires familiales de délivrer, en urgence, des mesures de protection au bénéfice d’une victime de violences conjugales, y compris lorsque l’auteur des violences n’a pas encore été pénalement condamné — voire même avant toute poursuite pénale.

Le projet de loi du 27 mai 2026 franchit une étape supplémentaire en créant une « ordonnance de sûreté » (article 6) spécifiquement destinée aux situations dans lesquelles un enfant apparaît exposé à un danger grave, sans attendre la réunion des conditions de l’assistance éducative. Le Conseil d’État, dans son avis consultatif du 18 mai 2026, a admis le principe d’une telle intervention précoce, tout en soulignant la nécessité de mieux concilier protection de l’enfant et droits fondamentaux note 1.

Cette évolution législative prolonge un mouvement jurisprudentiel déjà bien établi. Par un arrêt du 2 octobre 2024, la première chambre civile a rappelé l’étendue des pouvoirs du juge des enfants en matière de placement, jugeant que les articles 375, 375-2, 375-3 et 375-7 du Code civil autorisent le juge à moduler les modalités du placement en fonction de l’évolution de la situation de l’enfant, sans être tenu par le cadre initialement fixé note 2.

Plus récemment, par l’arrêt du 20 mai 2026 relatif à l’audition de l’enfant dans le cadre de l’ordonnance de protection (n° 24-15.753, FS-B), la Cour de cassation a étendu le champ des garanties procédurales applicables à cette procédure préventive. La Cour juge, au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile, que ces dispositions — qui imposent au juge de motiver le refus d’audition d’un mineur capable de discernement — sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection note 3. La cassation est encourue dès lors que la cour d’appel, qui a statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition, ni exposer les motifs justifiant son refus, n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle. Cette solution, qui fait de l’enfant un sujet processuel de la procédure d’ordonnance de protection — alors même qu’il n’en est pas partie —, traduit une conception extensive de la protection préventive, dans laquelle la voix de l’enfant doit être entendue dès le stade de l’urgence.

Le mouvement est d’autant plus remarquable qu’il s’articule avec la jurisprudence de la chambre criminelle. Dans un arrêt du 28 janvier 2026, cette dernière a retenu une conception substantielle du concubinage pour caractériser la circonstance aggravante de violences commises par un ancien concubin, indépendamment de toute cohabitation note 4. Cette décision, bien que rendue en matière pénale, participe du même mouvement d’extension des mécanismes de protection face aux violences intrafamiliales.

B. Le renforcement des garanties procédurales du mineur

Le droit de l’enfant d’être entendu dans les procédures qui le concernent, consacré par l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, a connu, en droit français, un développement jurisprudentiel sans précédent au cours des deux dernières années. La Cour de cassation a, par une série d’arrêts remarqués, élevé ce droit au rang de formalité substantielle dont la méconnaissance est sanctionnée avec une rigueur croissante.

Le second arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-11.801, FS-B) illustre, de manière éclatante, cette intensification du contrôle. La Cour casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait confirmé la délégation totale de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure note 5. La Cour précise, sur la recevabilité du moyen, une distinction décisive : le moyen tiré de la violation de l’obligation d’information est recevable lorsque la charge de cette obligation n’incombait pas à l’auteur du pourvoi — en l’espèce, la mère, qui n’était plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-11.604), qui avait déjà sanctionné le défaut de vérification, par le juge, du respect de l’obligation d’information du mineur de son droit d’être entendu note 6. La Cour avait alors jugé irrecevable le moyen du parent qui, demeurant titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, restait débiteur de cette obligation. Le double arrêt du 20 mai 2026 affine la solution en traçant une ligne de partage entre les hypothèses où le parent est encore titulaire de l’autorité parentale — et ne peut donc se prévaloir de sa propre carence — et celles où, l’autorité parentale ayant été déléguée, le moyen est recevable.

La Cour de cassation avait déjà posé les jalons de cette évolution dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 22-23.646, P+B+R), par lequel elle avait censuré une décision de cour d’appel qui, en matière d’assistance éducative, n’avait ni constaté le discernement de l’enfant ni constaté son absence de discernement, en violation des articles 375-1 du Code civil et 1189 du Code de procédure civile note 7. La convergence de ces décisions révèle une orientation désormais bien assise de la première chambre civile : le juge ne peut statuer sur les mesures concernant l’enfant sans avoir préalablement vérifié que ce dernier a été informé de son droit d’être entendu, et sans motiver, le cas échéant, le refus d’audition.

La Cour européenne des droits de l’homme n’est pas en reste. Par l’arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025 (requête n° 46259/21), elle a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention, au motif que le prononcé d’un divorce pour faute fondé sur le refus de relations intimes constituait une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale note 8. Si cette décision concerne d’abord le droit du divorce, elle participe d’un mouvement plus large de protection de l’autonomie personnelle au sein de la famille, dans lequel s’inscrit également la protection de l’enfant comme sujet de droits.

II. L’approfondissement des mécanismes substantiels de protection

A. Le délaissement parental et la primauté de l’intérêt de l’enfant

La procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental, introduite par la loi du 14 mars 2016 et codifiée aux articles 381-1 et suivants du Code civil, permet de constater le désintérêt manifeste et durable des parents pour leur enfant, ouvrant ainsi la voie à l’adoption. La première chambre civile a, en 2025, rendu deux décisions importantes qui en précisent le régime.

Par l’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-21.026, Publié Bulletin), la Cour casse une décision de cour d’appel qui avait refusé de prononcer le délaissement parental, au motif que la mère ne s’était pas manifestée en raison de son état de santé. La Cour juge que la cour d’appel, qui n’a pas recherché si ce défaut de manifestation persistait à la date où elle statuait, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 381-1 du Code civil, ensemble l’article 3-1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 note 9. Le même jour, par l’arrêt n° 24-18.849, la Cour rappelle que la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental a pour finalité l’intérêt de l’enfant, et non la sanction du comportement parental, et que le juge doit apprécier la situation au jour où il statue note 10.

Ces décisions consacrent une conception résolument objective du délaissement : ce n’est pas la faute du parent qui est sanctionnée, mais la situation de fait de l’enfant qui est constatée. Ce faisant, elles s’inscrivent dans la logique préventive qui anime la réforme de 2016 : permettre de sortir l’enfant d’une situation de délaissement de fait, sans attendre que le dommage psychologique soit irréversible. Cette orientation est confortée par l’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-10.369, Publié Bulletin), par lequel la Cour a jugé que le retrait de l’autorité parentale n’implique pas, par lui-même, la suppression de tout droit de visite, laissant ainsi au juge la faculté de maintenir un lien entre l’enfant et le parent déchu, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande note 11.

B. Le retrait de l’autorité parentale et le principe d’indisponibilité

Le retrait de l’autorité parentale, régi par les articles 378 et suivants du Code civil, constitue la sanction la plus grave dans le contentieux familial. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 13 mai 2026 (n° 25-84.212, Publié Bulletin), a apporté une clarification doctrinale essentielle sur la nature de cette mesure.

En l’espèce, un père avait été condamné pour harcèlement sur la mère de ses deux enfants, commis en leur présence. La cour d’appel avait ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, alors que la mère — interrogée lors des débats — n’avait formulé aucune demande en ce sens. La chambre criminelle rejette le pourvoi en énonçant un considérant de principe : « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du Code civil. La décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier » note 12.

Cette motivation, par sa solennité, dépasse le cas d’espèce. Elle affirme, avec une netteté inédite, le principe d’indisponibilité de l’autorité parentale, qui interdit aux parents de disposer conventionnellement des droits qui la composent. L’autorité parentale n’est pas un droit subjectif appartenant aux parents — elle est une fonction ordonnée à la protection de l’enfant. Il en résulte que le juge pénal peut prononcer le retrait de son exercice indépendamment de la volonté — voire contre la volonté — du parent victime des violences.

Ce principe d’indisponibilité de l’autorité parentale trouve un écho en droit civil. La première chambre civile, dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-22.336, Publié Bulletin), avait déjà rappelé que l’autorité parentale est d’ordre public et que ses modalités d’exercice ne sauraient être abandonnées à la libre disposition des parties note 13. La convergence entre les deux chambres — criminelle et civile — sur ce principe fondamental consolide la conception française de l’autorité parentale comme fonction, et non comme prérogative individuelle.

L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-14.686, F-B), rendu en matière de recours contributif entre parents, prolonge cette logique sur le terrain des obligations alimentaires. La Cour y énonce que l’obligation d’entretien des parents « s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir » note 14. Ce faisant, la Cour écarte le raisonnement en termes de subrogation — qui exigerait du parent diligent la preuve des dépenses effectivement exposées — au profit d’un droit propre fondé sur l’article 371-2 du Code civil, dont la mesure est déterminée par les facultés contributives respectives.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation dessine ainsi les contours d’un droit de la protection de l’enfance rénové, dans lequel la logique préventive et le principe d’indisponibilité se combinent pour renforcer l’office du juge. La réforme législative en cours, si elle est adoptée, parachèverait cette évolution en dotant le juge d’un instrument supplémentaire — l’ordonnance de sûreté — qui incarne, dans la loi, le passage d’une logique exclusivement répressive à une logique d’anticipation et de prévention.

Conclusion

La période 2024-2026 constitue, pour le droit de la protection de l’enfance, un moment de cristallisation juridique remarquable. La convergence de la jurisprudence de la Cour de cassation — qu’il s’agisse de la première chambre civile ou de la chambre criminelle — et du mouvement législatif incarné par le projet de loi du 27 mai 2026 témoigne d’une transformation profonde du paradigme protecteur : celui-ci n’est plus exclusivement tourné vers la sanction du dommage réalisé, mais s’ouvre résolument à la prévention du risque.

Ce basculement s’accompagne d’un renforcement corrélatif des garanties procédurales offertes à l’enfant, désormais pleinement reconnu comme sujet de droits dans les procédures qui le concernent. Le droit d’être entendu, l’obligation d’information et la motivation du refus d’audition constituent désormais des exigences formelles dont la violation est rigoureusement sanctionnée.

Pour les praticiens du droit de la famille — avocats, magistrats, services de l’aide sociale à l’enfance —, cette double évolution emporte des conséquences pratiques immédiates.

En premier lieu, l’avocat d’un parent dans une procédure d’assistance éducative ou de délégation d’autorité parentale doit désormais systématiquement vérifier que le mineur capable de discernement a été informé de son droit d’être entendu, et soulever le moyen tiré du défaut d’information dès que la décision ne comporte pas la mention prévue à l’article 338-1, alinéa 5, du Code de procédure civile. La Cour de cassation a, par l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-11.801), expressément jugé recevable ce moyen lorsque la charge de l’obligation d’information n’incombait pas au demandeur au pourvoi, ouvrant ainsi une voie de recours aux parents qui, dépossédés de l’exercice de l’autorité parentale, ne peuvent plus veiller eux-mêmes au respect de cette formalité.

En deuxième lieu, le praticien intervenant devant le juge pénal — notamment dans le cadre des violences intrafamiliales — doit intégrer le principe d’indisponibilité de l’autorité parentale dans sa stratégie procédurale. L’arrêt du 13 mai 2026 de la chambre criminelle a clairement établi que le juge pénal peut prononcer le retrait de l’exercice de l’autorité parentale indépendamment de la position du parent victime, et même d’office, dès lors que l’intérêt de l’enfant le commande. Cette autonomie de l’action du ministère public et du juge pénal par rapport à la volonté des parties civiles constitue un levier procédural important dans la lutte contre les violences intrafamiliales.

En troisième lieu, la perspective de l’adoption du projet de loi du 27 mai 2026 et de la création d’une ordonnance de sûreté impose aux professionnels de la protection de l’enfance d’anticiper une extension significative de leur champ d’intervention. L’intervention judiciaire en amont du dommage, sur la base de faisceaux d’indices de danger, soulève des questions inédites de proportionnalité et d’articulation avec les autres dispositifs existants — ordonnance de protection, assistance éducative, placement — que le législateur et le juge devront résoudre dans les mois à venir.

Le contentieux de la protection de l’enfance requiert désormais une maîtrise conjointe des règles substantielles (délaissement, retrait de l’autorité parentale, assistance éducative) et des exigences procédurales (audition, information, motivation), dont l’articulation constitue le cœur de l’office du juge et de la défense des parties.


Notes

1 Conseil d’État, Avis consultatif sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, 18 mai 2026.

2 Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 21-25.974, Publié Bulletin. — V. aussi, sur l’office du juge des enfants : Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.049, Publié Bulletin.

3 Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, FS-B. — V. le commentaire de C. Siffrein-Blanc, « Quand le droit de l’enfant d’être entendu s’étend à l’ordonnance de protection », Dalloz Actualité, 16 juin 2026.

4 Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-80.763, Publié Bulletin.

5 Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801, FS-B. — V. le commentaire de J. Mattiussi, « Droit de l’enfant d’être entendu en justice : un pas de plus vers l’effectivité », Dalloz Actualité, 2 juin 2026.

6 Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-11.604. — V. aussi D. 2026. 485, obs. M. Douchy-Oudot ; AJ fam. 2026. 100, obs. F. Eudier.

7 Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-23.646, Publié Bulletin et Rapport.

8 CEDH, 23 janv. 2025, H.W. c. France, req. n° 46259/21.

9 Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-21.026, Publié Bulletin.

10 Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849, Publié Bulletin.

11 Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Publié Bulletin.

12 Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, Publié Bulletin. — V. le commentaire de A. Devianne, « L’autorité parentale n’appartient pas aux parents : la Cour de cassation réaffirme le principe d’indisponibilité », Village de la Justice, 9 juin 2026.

13 Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.336, Publié Bulletin.

14 Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686, F-B. — V. le commentaire de T. Fassassi, « Le recours contributif entre parents : la première chambre civile écarte la subrogation », Dalloz Actualité, 15 juin 2026.

15 Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-16.788.

16 Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-16.630, Publié Bulletin. — V. le commentaire de L. Mauger-Vielpeau, « Report des effets du divorce et mesure de crise : une conciliation bienvenue », Dalloz Actualité, 4 juin 2026.


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