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La résidence alternée des enfants après séparation : le contrôle normatif de la première chambre civile sur l’office du juge aux affaires familiales (2023-2026)

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La résidence alternée des enfants après séparation : le contrôle normatif de la première chambre civile sur l’office du juge aux affaires familiales (2023-2026)

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La loi du 4 mars 2002 a consacré la résidence alternée comme modalité d’exercice de l’autorité parentale après séparation. Plus de vingt ans après, le contentieux demeure l’un des plus nourris devant les juges aux affaires familiales, et la première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle normatif de plus en plus exigeant sur les décisions qui fixent ou refusent ce mode de résidence. L’analyse des décisions rendues entre 2023 et 2026 révèle une double tendance : d’une part, un renforcement des exigences procédurales qui encadrent l’office du juge du fond, et d’autre part, une délimitation plus stricte des frontières entre les différentes juridictions intervenant dans la protection de l’enfant. La présente étude examine, à travers treize décisions de la première chambre civile, les lignes de force de ce contrôle normatif.

I. Le contrôle procédural de la première chambre civile sur la décision de résidence de l’enfant

A. L’exigence de motivation et le respect du contradictoire

Aux termes de l’article 373-2-9 du Code civil, « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». Ce texte confère au juge aux affaires familiales un large pouvoir d’appréciation dont la Cour de cassation s’attache à vérifier qu’il est exercé dans le respect des garanties procédurales fondamentales.

La première chambre civile a ainsi censuré, le 12 juillet 2023, une cour d’appel qui avait statué sur la résidence habituelle d’un enfant sans s’assurer de la communication aux parties du compte rendu de l’audition du mineur. La Cour rappelle qu’il résulte de l’article 338-12 du Code de procédure civile que « lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire » (Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 21-19.362, Publié au Bulletin). Cette solution consacre l’obligation pour le juge de garantir que les parents puissent débattre contradictoirement du contenu de l’audition avant qu’il ne forge sa conviction sur le mode de résidence.

Dans le prolongement de cette exigence procédurale, la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 12 juin 2025, l’étendue de l’office du juge dans la détermination des modalités du droit de visite et d’hébergement. Selon l’article 373-2-9, alinéa 3, du Code civil, « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». La première chambre civile a censuré l’arrêt qui se bornait à autoriser un père à « rendre visite à l’enfant lors de ses séjours en Turquie, selon des modalités à convenir avec la mère », en retenant « qu’il incombait à la cour d’appel de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-21.631). Le juge ne saurait ainsi déléguer aux parties la détermination des modalités concrètes du droit de visite ; il doit les fixer lui-même, de manière précise et exécutoire.

La même exigence de rigueur procédurale se manifeste dans le contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge d’appel. Par un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile a jugé qu’une cour d’appel excède ses pouvoirs lorsqu’elle statue au fond sur des mesures provisoires devenues sans objet. En l’espèce, le juge roumain, premier saisi, avait déjà statué en appel sur la responsabilité parentale, de sorte que l’appel du père contre les mesures provisoires ordonnées par le juge français était sans objet. La Cour rappelle que « selon les articles 561 et 562 du code de procédure civile, l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel laquelle statue à nouveau en fait et en droit » et qu’une cour « dont il ressort des constatations que l’appel dont elle est saisie est sans objet, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l’objet de cet appel » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.945, Publié au Bulletin).

B. La détermination impérative des modalités du droit de visite et le contrôle de proportionnalité

Au-delà de la seule fixation de la résidence, l’article 373-2-6 du Code civil investit le juge d’un pouvoir général de régulation : « le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Il peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. » Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, confère au juge le pouvoir d’ordonner une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents et de prononcer une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

La première chambre civile exerce également un contrôle exigeant sur le respect de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dans les décisions qui affectent la résidence de l’enfant. Par un arrêt du 15 avril 2026, elle a cassé une décision de placement d’une enfant chez sa mère, au motif que la cour d’appel n’avait pas recherché « si le placement de l’enfant et l’aménagement du droit de visite de son père ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant et du père » au regard de l’article 8 de la Convention (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-17.446). Cette obligation de contrôle de proportionnalité s’impose à toutes les juridictions du fond, y compris au juge des enfants lorsqu’il interfère avec une décision antérieure du juge aux affaires familiales.

La Cour de cassation a par ailleurs rappelé, dans une décision de principe du 23 mai 2024, que le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande d’ordonnance de protection sur le fondement des articles 515-9 et 515-11 du Code civil, peut interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer les enfants autrement qu’à l’occasion du droit de visite, sans avoir à caractériser un danger propre à l’enfant. Il résulte de ces textes que « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants » (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600, Publié au Bulletin). L’articulation entre la protection de la victime de violences et le maintien des liens parentaux constitue ainsi un point d’équilibre délicat que la Cour de cassation entend voir traité avec la même exigence procédurale.

II. La délimitation de l’office du juge dans le contentieux de la résidence de l’enfant

A. L’articulation entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants

La coexistence de deux ordres de juridiction compétents pour statuer sur la résidence de l’enfant — le juge aux affaires familiales au titre de l’autorité parentale et le juge des enfants au titre de l’assistance éducative — constitue une source majeure de contentieux. La Cour de cassation a posé une règle d’articulation essentielle dans son arrêt du 15 avril 2026.

Aux termes de l’article 375-3 du Code civil, lorsqu’une décision a déjà été rendue entre les père et mère sur la résidence de l’enfant, le juge des enfants ne peut prendre des mesures de placement « que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ». La première chambre civile a précisé la portée de cette disposition en jugeant qu’il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, que « lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile » (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-17.446).

Toutefois, cette règle « ne fait pas obstacle à ce que le juge des enfants, saisi postérieurement à une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant en alternance au domicile de ses deux parents, décide de confier l’enfant à un seul de ses parents et fixe les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales ». Cette solution, qui réserve expressément le cas de la résidence alternée, traduit la conscience qu’a la Cour de cassation de la fragilité particulière de ce mode de résidence, qui suppose une coopération minimale entre les parents et dont l’échec peut justifier l’intervention du juge des enfants.

L’articulation entre les deux offices a connu un développement supplémentaire avec l’arrêt du 4 mars 2026. La première chambre civile a jugé que le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande de modification de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, demeure compétent nonobstant l’intervention antérieure du juge des enfants, dès lors que la demande porte sur l’obligation alimentaire et non sur les modalités de la résidence. La Cour rappelle que « le juge aux affaires familiales connaît des actions liées à la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants », cette compétence étant autonome de celle du juge des enfants (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin). Cette décision illustre la nécessité de distinguer, au sein même du contentieux familial, ce qui relève de la résidence de ce qui relève de l’obligation alimentaire, deux questions que la pratique confond souvent mais que la Cour de cassation tient pour conceptuellement distinctes.

L’articulation entre les deux offices a encore été précisée par la jurisprudence relative au délaissement parental. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, rendu en formation de section et publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé que le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n’ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires, « après avoir apprécié l’ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d’entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l’intérêt supérieur de celui-ci, lequel est primordial ». Elle en déduit qu’une « requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d’un empêchement des parents, quelle qu’en soit la cause, sans prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-21.026, Publié au Bulletin). La Cour se fonde sur l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 et rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle l’intérêt de l’enfant doit constituer « la considération déterminante » (CEDH, Zambotto Perrin c. France, 26 septembre 2013, n° 4962/11). Ce faisant, elle impose aux juges du fond de ne jamais sacrifier l’intérêt concret de l’enfant à une lecture mécanique des conditions du délaissement.

B. La résidence alternée à l’épreuve de la mobilité internationale

La dimension internationale du contentieux de la résidence alternée constitue un second foyer d’intervention normative de la première chambre civile. La mobilité des familles, qu’elle soit choisie ou subie, confronte le juge français à des questions de compétence internationale et de conflits de décisions que la Cour de cassation s’emploie à résoudre par une application rigoureuse des instruments européens et internationaux.

En matière de compétence internationale, la première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 1er juin 2023, les règles du règlement Bruxelles II bis. Aux termes de l’article 8, § 1, de ce règlement, « les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie ». La Cour précise que l’article 13, qui prévoit une compétence subsidiaire fondée sur la seule présence de l’enfant, ne s’applique que « dans l’hypothèse où il s’avère impossible d’établir l’État dans lequel se trouve sa résidence habituelle », et non lorsque cette résidence a été établie dans un État tiers (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-18.257, Publié au Bulletin).

S’agissant de l’enlèvement international d’enfants, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions importantes qui, sans traiter directement de la résidence alternée, en dessinent le cadre international. Ainsi, elle a jugé le 10 juillet 2024 que les dispositions des articles 4 et 11 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui imposent aux États parties de « prendre des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger », « ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, dès lors que, ne créant des obligations qu’à la charge des États parties, elles ne sont pas directement applicables en droit interne » (Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-19.042, Publié au Bulletin). La Cour a également précisé que la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la protection des enfants « n’était applicable qu’entre États contractants », de sorte que ses dispositions ne pouvaient fonder une demande de retour d’enfants vers un État non signataire comme l’Inde.

Cette rigueur dans l’application des conventions internationales n’empêche pas la Cour de cassation d’exercer un contrôle de proportionnalité sur les mesures qui affectent la vie familiale transfrontalière. Dans l’arrêt du 15 avril 2026 déjà cité, la cassation est prononcée pour défaut de base légale au regard de l’article 8 de la Convention EDH, démontrant que le contrôle de proportionnalité conventionnel transcende les frontières procédurales entre les différents ordres de juridiction.

La dimension internationale du contentieux de la résidence se manifeste également dans l’hypothèse où le juge français est confronté à une décision étrangère antérieure. Dans un arrêt du 25 mars 2026, la première chambre civile a rappelé que l’exequatur des décisions judiciaires étrangères en matière d’état des personnes est soumis au respect des conventions bilatérales liant la France. En application de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, le juge français doit vérifier que la décision étrangère n’a pas été rendue en violation des droits de la défense et qu’elle ne contrevient pas à l’ordre public international français, notamment au principe d’égalité entre époux (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-13.011, Publié au Bulletin). Ce contrôle, bien que portant formellement sur la reconnaissance des décisions étrangères, a une incidence directe sur la détermination de la résidence de l’enfant, car il conditionne la force exécutoire en France des décisions étrangères qui auraient statué sur ce point.

Le dispositif de l’interdiction de sortie du territoire, prévu par l’article 373-2-6 du Code civil, constitue un instrument de protection dans les situations à risque de déplacement illicite. La première chambre civile en a validé l’usage dans l’arrêt du 20 mai 2026 précité, où elle a expressément exclu de la cassation le chef de dispositif ordonnant « l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents », reconnaissant ainsi la légitimité de cette mesure de sauvegarde.

La jurisprudence de la première chambre civile de 2023 à 2026 dessine ainsi une orientation claire : le juge aux affaires familiales ne saurait être une simple chambre d’enregistrement des accords ou désaccords parentaux. La Cour de cassation lui impose une triple obligation : statuer de manière complète sans renvoyer aux parties le soin de définir les modalités concrètes du droit de visite, respecter scrupuleusement le principe du contradictoire dans l’administration de la preuve, et exercer un contrôle de proportionnalité effectif au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans le même temps, elle délimite strictement les frontières entre l’office du juge aux affaires familiales et celui du juge des enfants, en réservant à ce dernier la possibilité d’intervenir lorsque la résidence alternée, par nature plus fragile, ne suffit plus à protéger l’enfant d’un danger nouvellement révélé.

Conclusion

Le contentieux de la résidence alternée, loin de se résumer à un choix binaire entre le domicile du père et celui de la mère, mobilise l’ensemble des outils du contrôle normatif de la Cour de cassation : contrôle de motivation, respect du contradictoire, proportionnalité conventionnelle, articulation des offices juridictionnels et application des instruments de coopération internationale. La période 2023-2026 confirme que la première chambre civile entend exercer sur les décisions des juges du fond un contrôle qui, sans jamais se substituer à leur pouvoir souverain d’appréciation, garantit que ce pouvoir s’exerce dans un cadre procédural rigoureux et dans le respect effectif des droits fondamentaux des parents et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il revient dès lors aux praticiens de mesurer la portée de ces exigences renforcées : l’office du juge aux affaires familiales ne se conçoit plus comme un simple arbitrage entre les prétentions parentales, mais comme une fonction normative pleine et entière, soumise au contrôle d’une Cour de cassation qui n’entend laisser aucune décision relative à la résidence de l’enfant échapper aux garanties du procès équitable.

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