Le 25 février 2026, le Conseil d’État a rendu une décision remarquée sur la légalité de l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives nécessaires à l’attribution d’une aide personnelle au logement. Saisi par la Fondation pour le logement des défavorisés, la Ligue des droits de l’homme et le GISTI, le juge administratif a examiné les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent accéder aux aides personnelles au logement. Cette décision, qui s’inscrit dans un contentieux nourri depuis plusieurs années, met en lumière le double filtre que constituent les conditions de nationalité et de régularité du séjour dans l’accès au logement social. Elle révèle également les tensions entre la volonté du législateur et du pouvoir réglementaire de restreindre l’accès des étrangers aux prestations sociales et le contrôle exercé par le juge administratif pour garantir le respect des principes de non-discrimination et de proportionnalité. La présente analyse se propose de décrypter l’office du juge administratif face à ces mécanismes de discrimination indirecte.
I. Les conditions de nationalité et de régularité : un double filtre restrictif dans l’accès aux aides au logement
A. Le cadre légal : une distinction fondée sur la nationalité entre les bénéficiaires des aides personnelles au logement
L’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation pose le principe d’une distinction explicite entre les bénéficiaires potentiels des aides personnelles au logement. Peuvent en bénéficier, d’une part, « les personnes de nationalité française » et, d’autre part, « les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ». Cette dualité de régime instaure, dès le texte législatif, un traitement différencié entre les nationaux et les étrangers dans l’accès à l’aide personnalisée au logement, à l’allocation de logement familiale et à l’allocation de logement sociale. Le renvoi aux articles L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale crée un dispositif à plusieurs détentes qui subordonne l’accès des étrangers à ces aides à la détention de titres de séjour spécifiques, dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Cette architecture législative, qui distingue frontalement les personnes de nationalité française de celles de nationalité étrangère, a été contestée devant le Conseil d’État par le GISTI, la Ligue des droits de l’homme et la Fondation pour le logement des défavorisés dans le cadre d’un recours dirigé contre l’arrêté du 5 novembre 2024 relatif aux justifications nécessaires à l’attribution des aides personnelles au logement (CE, 5e-6e ch. réunies, 25 février 2026, n° 500626). Si la haute juridiction n’a pas annulé le fondement législatif de cette distinction, elle a néanmoins accueilli partiellement le recours en censurant l’obligation de fournir un relevé d’identité bancaire pour les cas, représentant plus des deux tiers des demandes, où l’aide est directement versée au bailleur, jugeant cette exigence entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Cette décision illustre la vigilance du juge administratif à l’égard des formalités administratives qui, sans être en elles-mêmes discriminatoires, peuvent produire des effets d’exclusion disproportionnés.
Les conditions auxquelles renvoie l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale imposent aux étrangers de justifier de la régularité de leur séjour en France par la production de titres spécifiques dont la liste est fixée par l’article D. 512-1 du même code. Cette exigence ajoute au critère de nationalité une condition de régularité qui ne s’applique pas aux ressortissants français. Le cadre légal crée ainsi une première différence de traitement qui, pour n’être pas systématiquement qualifiée de discriminatoire par les juridictions, n’en structure pas moins un accès différencié au logement social. Un arrêté du 20 avril 2022, pris pour l’application de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, fixe la liste exhaustive des titres de séjour dont la production conditionne l’accès au logement social, renforçant le caractère restrictif de ce dispositif à l’égard des étrangers.
L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation régit quant à lui les conditions d’attribution des logements sociaux construits ou améliorés avec le concours financier de l’État. Il prévoit, en son article R. 441-1, que l’accès au logement social est subordonné, « notamment, à la régularité du séjour sur le territoire français de l’ensemble des membres du foyer pour lequel un logement social est demandé ». Cette condition, rappelée par le Conseil d’État dans sa décision du 6 novembre 2025 (CE, 5e-6e ch. réunies, n° 491346), verrouille l’accès au parc social pour les ménages dont l’un des membres ne justifie pas d’un titre de séjour en cours de validité. Elle constitue un second filtre, distinct de la condition de nationalité, qui affecte spécifiquement les foyers d’étrangers.
B. La condition de régularité du séjour : un verrou supplémentaire générateur de précarité et de contentieux
La condition de régularité du séjour fonctionne comme un verrou distinct de la condition de nationalité. Elle affecte non seulement les étrangers non ressortissants de l’Union européenne mais également, dans une certaine mesure, les membres étrangers de foyers mixtes. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 janvier 2023 (CAA Paris, 2e ch., n° 21PA06297), a eu à connaître d’un litige dans lequel un ressortissant ivoirien avait été indûment privé de l’aide personnalisée au logement et de l’allocation aux adultes handicapés durant près de deux ans en raison d’un refus illégal de renouvellement de son titre de séjour. La cour a relevé que « la délivrance d’un récépissé de titre de séjour le 12 avril 2019, qui n’avait pas pour effet de régulariser le séjour de M. A. à titre rétroactif, ne permettait pas à l’intéressé de réclamer rétroactivement le paiement de ces allocations auprès des organismes de sécurité sociale ».
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24LY00826, a également illustré la rigueur de ce mécanisme en jugeant que « pour bénéficier des prestations familiales, le parent étranger d’un enfant mineur ne peut se borner à justifier d’un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, mais doit en outre produire l’attestation visée au 5° de l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale ». L’administration préfectorale, saisie d’une demande d’attestation, se trouve en situation de compétence liée pour la refuser lorsque l’étranger n’a pas été admis au séjour sur le fondement de certaines dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette double condition régularité du séjour et obtention d’une attestation administrative spécifique crée un enchevêtrement de règles qui peut aboutir à priver de prestations sociales des personnes pourtant titulaires d’un titre de séjour.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 janvier 2026 (CAA Paris, 4e ch., n° 25PA00348), a condamné l’État à indemniser un étranger à hauteur de plus de 17 000 euros pour le préjudice résultant de l’illégalité fautive d’un refus de renouvellement de titre de séjour qui l’avait privé, entre autres, de l’aide personnelle au logement. La cour a notamment constaté que le requérant, privé de titre de séjour, ne pouvait prétendre à l’aide personnelle au logement ni à l’allocation aux adultes handicapés pendant toute la période d’illégalité. Cette jurisprudence constante révèle que la condition de régularité du séjour, si elle ne constitue pas en elle-même une discrimination illicite, peut devenir le vecteur d’un préjudice indemnisable lorsque l’administration commet une faute dans la gestion du droit au séjour.
II. L’office du juge administratif : entre validation sous contrôle de proportionnalité et rééquilibrage indemnitaire face aux discriminations indirectes
A. La validation jurisprudentielle des conditions de nationalité sous le contrôle de proportionnalité et d’intérêt général
Le juge administratif n’a pas censuré le principe de la distinction fondée sur la nationalité en matière d’aides au logement. Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 février 2026 (CE, 5e-6e ch. réunies, n° 500626), a examiné la légalité de l’arrêté du 5 novembre 2024 imposant la production d’un relevé d’identité bancaire pour toute demande d’aide personnelle au logement. La haute juridiction a partiellement fait droit au recours des associations en annulant cette obligation pour les cas où l’aide est directement versée au bailleur. Toutefois, elle a jugé que les dispositions litigieuses ne sauraient être regardées comme « constituant une discrimination indirecte à l’égard des personnes économiquement vulnérables, même de nationalité étrangère, au sens des dispositions de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 ». Le Conseil d’État a considéré que l’exigence de production d’un relevé d’identité bancaire était justifiée par la lutte contre la fraude et une gestion plus efficace des paiements.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 janvier 2026 (CAA Nancy, 5e ch., n° 25NC00586), a rappelé le cadre d’analyse applicable à la discrimination alléguée au regard de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon la cour, « au sens des stipulations de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une distinction entre des personnes situées dans une situation analogue est discriminatoire si elle n’est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c’est-à-dire si elle ne vise pas un objectif d’utilité publique, ou si elle n’est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi ». Appliquant ce standard, la cour a jugé que les dispositions de l’article L. 441-8 du CESEDA relatives au régime migratoire dérogatoire de Mayotte poursuivaient « un objectif d’utilité publique en étant fondées sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi ».
Le Conseil d’État, dans une décision du 6 novembre 2025 (CE, 5e-6e ch. réunies, n° 491346), a précisé que « s’il résulte des articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation que l’accès au logement social est subordonné, notamment, à la régularité du séjour sur le territoire français de l’ensemble des membres du foyer pour lequel un logement social est demandé, la seule circonstance qu’une des personnes majeures composant le foyer d’un demandeur reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé en urgence cesse d’être en situation régulière ne met pas fin à l’engagement de la responsabilité de l’État ». Cette décision importante tempère la rigueur du principe en limitant les effets de l’irrégularité du séjour à la composition de l’indemnité, sans rompre la période de responsabilité de l’État. Elle illustre la recherche d’un équilibre entre l’application du cadre légal et la protection du droit au logement opposable.
Le Conseil d’État a également été saisi d’une contestation de la liste des titres de séjour ouvrant droit au logement social fixée par l’arrêté du 20 avril 2022. Dans une décision du 19 août 2025 (CE, 5e ch., n° 494115), la haute juridiction n’a pas admis le pourvoi formé contre un jugement du tribunal administratif de Paris qui avait écarté le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité à l’égard des membres des missions diplomatiques et consulaires, en relevant que ces derniers se trouvaient dans une situation différente de celle des autres étrangers en raison de leur « absence de soumission au code de l’entrée du séjour et des étrangers et au régime dérogatoire dont ils disposent pour certains de leurs droits ». Cette jurisprudence confirme que la validation des distinctions fondées sur la nationalité ou le statut administratif repose sur une analyse objective des différences de situation.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans une décision du 10 juillet 2024 (CAA Versailles, 1e ch., n° 23VE01681), a rappelé que les conditions de ressources et de logement exigées pour le regroupement familial lesquelles affectent indirectement l’accès aux aides au logement sont conformes à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors qu’elles sont justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées au but poursuivi. Le juge administratif exerce ainsi un contrôle de conventionnalité qui, sans remettre en cause le principe des conditions de nationalité et de régularité, en vérifie la proportionnalité.
B. Le rééquilibrage par le juge : la réparation du préjudice en cas d’illégalité fautive de l’administration et la sanction des carences de l’État
Si le juge administratif valide dans leur principe les conditions de nationalité et de régularité du séjour, il exerce un contrôle exigeant sur les conséquences de leur mise en œuvre par l’administration. La responsabilité de l’État est engagée lorsque le refus de séjour illégal a privé un étranger du bénéfice des aides sociales, dont l’aide personnelle au logement. La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 25 janvier 2023 précité (CAA Paris, 2e ch., n° 21PA06297), a ainsi confirmé la condamnation de l’État à verser plus de 24 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice économique et moral subi par un étranger indûment privé de titre de séjour pendant près de deux ans. La cour a jugé que « l’illégalité fautive de l’arrêté du 5 septembre 2017 était de nature à engager la responsabilité de l’État » sur toute la période considérée.
La jurisprudence sur la carence de l’État à reloger les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) constitue un second vecteur de rééquilibrage. Le Conseil d’État, dans sa décision du 6 novembre 2025 (CE, 5e-6e ch. réunies, n° 491346), a fixé à 3 200 euros l’indemnité due au requérant en réparation des « troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission ». La haute juridiction a précisé que ces troubles doivent être appréciés « en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État ». Elle a en outre censuré le tribunal administratif pour avoir dénaturé les pièces du dossier en écartant la situation de suroccupation du logement, qui était pourtant établie par une enquête sociale décrivant un logement d’une seule pièce d’environ 20 m² occupé par une famille de cinq personnes.
Le Conseil d’État, dans une décision du 27 décembre 2024 (CE, 5e ch., n° 491357), a également exercé son contrôle sur les décisions des commissions d’attribution des logements sociaux, en jugeant que le tribunal administratif avait à tort retenu une discrimination directe par l’âge, dès lors que la décision de la commission reposait sur des critères objectifs tenant aux perspectives d’insertion professionnelle du candidat classé premier. Cette décision illustre la vigilance du juge administratif à l’égard de toute discrimination dans l’attribution des logements, qu’elle soit fondée sur la nationalité, l’âge ou tout autre critère prohibé.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 juin 2024 (CAA Lyon, 2e ch., n° 24LY02506, publié C), a rappelé que l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour doivent respecter le principe de proportionnalité protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, lequel garantit le droit au respect de la vie privée et familiale et, par voie de conséquence, le droit à un logement stable. Le juge administratif vérifie que les mesures d’éloignement ne portent pas une atteinte disproportionnée à ce droit, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.
En matière de conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, le Conseil d’État, dans sa décision du 6 mai 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 496436), a jugé que si la différence de traitement entre les demandeurs d’asile bénéficiant d’un hébergement et ceux qui n’en bénéficient pas peut se justifier par leur situation différente, « en revanche, le fait de réserver, parmi les bénéficiaires des conditions matérielles d’accueil, la prise en charge des frais de santé aux seuls demandeurs d’asile hébergés dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile » constituait une rupture d’égalité non justifiée. Les articles L. 551-8 et D. 553-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pris pour la transposition de la directive 2013/33/UE dite « directive Accueil », prévoient que les conditions matérielles d’accueil consistent en des prestations d’hébergement et en une allocation pour demandeur d’asile. Le juge administratif a considéré que la privation de l’accès aux soins pour les demandeurs non hébergés en centre contrevenait au principe d’égalité, rappelant que les États membres doivent « assurer en toutes circonstances l’accès aux soins médicaux » et « garantir un niveau de vie digne à tous les demandeurs » conformément à l’article 20 de la directive 2013/33/UE. Cette jurisprudence montre que le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité rigoureux sur les distinctions opérées par les textes en matière de prestations sociales destinées aux étrangers, sur le fondement combiné du principe constitutionnel d’égalité et des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Sur le terrain de la discrimination au sens de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 1er du premier protocole additionnel, la Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 6 juillet 2023 (CAA Toulouse, 2e ch., n° 21TL23384), a rappelé la méthode probatoire applicable : « il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d’établir que la situation contestée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » et qu’« en cas de doute, il y a lieu de statuer en faveur du plaignant ». Si cet arrêt ne porte pas spécifiquement sur le logement social, il énonce un standard de preuve exigeant qui s’applique à l’ensemble du contentieux de la discrimination, y compris en matière d’accès au logement. Le même raisonnement a été suivi par la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 25 février 2023 (CAA Nancy, 2e ch., n° 22NC01954, publié C), qui a retenu que le préfet, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, ne peut opposer à un étranger une condition de ressources qui, dans les faits, aboutirait à le priver de tout accès à un logement décent en méconnaissance des stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En définitive, l’office du juge administratif dans le contentieux de l’accès au logement social des étrangers se déploie sur deux registres complémentaires. D’une part, il valide le principe des distinctions fondées sur la nationalité et la régularité du séjour, sous réserve qu’elles poursuivent un objectif d’intérêt général et reposent sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi. D’autre part, il contrôle avec exigence les conséquences de la mise en œuvre de ces conditions par l’administration et sanctionne, par l’engagement de la responsabilité de l’État, les illégalités fautives et les carences qui privent les étrangers de l’accès effectif au logement auquel ils peuvent légalement prétendre.
Conclusion
Le double filtre des conditions de nationalité et de régularité du séjour dans l’accès au logement social des étrangers constitue un mécanisme juridiquement valide mais générateur de situations de précarité et d’exclusion. Le juge administratif, tout en respectant les choix du législateur, exerce un contrôle de proportionnalité qui tend à atténuer les effets les plus rigoureux de ces conditions. La responsabilité de l’État est régulièrement engagée lorsque l’illégalité de ses décisions ou sa carence fautive privent les étrangers des aides au logement auxquelles ils auraient pu prétendre. Dans un contexte où les associations, à l’image du GISTI et de la Ligue des droits de l’homme, continuent de contester devant le Conseil d’État les conditions restrictives d’accès aux prestations sociales, cette jurisprudence est appelée à se densifier dans les prochaines années. Elle constitue un point d’équilibre fragile entre la maîtrise des flux migratoires souhaitée par le législateur et la garantie des droits fondamentaux dont le juge administratif est le gardien.