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De l’enfant protégé à l’enfant acteur du procès familial : la première chambre civile consacre un nouveau paradigme procédural (2023-2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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De l’enfant protégé à l’enfant acteur du procès familial : la première chambre civile consacre un nouveau paradigme procédural (2023-2026)

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De l’enfant protégé à l’enfant acteur du procès familial : la première chambre civile consacre un nouveau paradigme procédural (2023-2026)

L’enfant en justice n’est plus un objet de protection passive. La première chambre civile de la Cour de cassation vient d’opérer un basculement doctrinal qui fait de l’enfant un acteur du procès familial, titulaire de droits procéduraux propres que le juge et les parties ne sauraient méconnaître. Loin d’une simple inflexion, les arrêts du 20 mai 2026, rendus en formation de section et publiés au Bulletin, en sont la consécration explicite : l’obligation de motivation du refus d’audition se combine désormais à une extension du domaine de l’audition à l’ordonnance de protection, tandis que le contrôle de l’information due au mineur s’intensifie. Ce double arrêt s’inscrit dans une convergence jurisprudentielle qui, depuis 2023, recompose le cadre procédural de l’enfant devant les juridictions familiales.

La présente analyse, qui repose exclusivement sur des décisions de la première chambre civile obtenues via Judilibre et vérifiées dans leur texte intégral, explore les deux piliers de cette mutation : d’une part le renforcement des droits procéduraux de l’enfant (I), d’autre part l’émergence d’une approche substantielle centrée sur la protection de ses intérêts fondamentaux (II). Les citations sont toutes extraites de décisions dont le texte a été obtenu et vérifié dans le cadre de la présente étude.

I. Les droits procéduraux de l’enfant : un contrôle juridictionnel accru
A. Le droit d’être entendu, une garantie procédurale d’ordre public étendue à toutes les procédures

L’article 388-1 du Code civil dispose que, « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge (…) Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ».

La première chambre civile a d’abord consolidé le régime de cette audition en le protégeant contre les refus insuffisamment motivés des juges du fond. Par un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-11.620), elle a censuré une cour d’appel qui, pour refuser l’audition d’un enfant de dix ans ayant lui-même présenté une requête, s’était bornée à retenir que « celui-ci, âgé de dix ans, a déjà été entendu lors de l’expertise psychologique et que l’intérêt de l’enfant, apaisé après avoir été marqué par un contexte familial conflictuel et anxiogène, impose qu’il soit tenu à distance des enjeux de cette procédure ». La Cour de cassation a jugé ces motifs « impropres à justifier le refus d’audition », privant ainsi la décision de « base légale ».

Cette exigence procédurale atteint son point d’aboutissement avec le premier arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753, Publié au Bulletin), qui consacre l’extension du droit d’être entendu à la procédure d’ordonnance de protection. La Cour y affirme avec force : « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. » Elle précise que le juge saisi d’une demande d’audition doit soit y procéder, soit « faire état des motifs d’un refus dans les conditions prévues par ces textes », à savoir l’article 338-4 du Code de procédure civile, qui dispose que « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ».

L’extension est d’importance : le mécanisme de l’ordonnance de protection, prévu à l’article 515-11 du Code civil, est le premier rempart des victimes de violences familiales. En intégrant l’enfant dans cette procédure, la Cour de cassation lui confère un statut procédural autonome qui ne dépend plus du type de contentieux, mais de la seule existence d’une procédure le concernant.

Dans le même sens, la Cour de cassation avait déjà établi, par un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-19.312), qu’une cour d’appel qui statue sur les mesures concernant l’enfant sans procéder à son audition ni motiver un refus viole les articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile. Ces décisions forment un bloc cohérent : l’audition de l’enfant est passée du statut de faculté à celui de véritable droit procédural, dont la méconnaissance est sanctionnée.

B. L’obligation d’information du mineur et la motivation des décisions : un contrôle normatif de la Cour de cassation

Le second pilier de la refonte procédurale tient à l’obligation d’information du mineur, consacrée par l’article 338-1 du Code de procédure civile. Ce texte prévoit que « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, mention étant faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement, qu’ils se sont acquittés de leur obligation ».

Le second arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-11.801, Publié au Bulletin) illustre la portée de cette obligation dans le cadre d’une délégation d’autorité parentale. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui confirmait la délégation sans qu’« il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement ». La Cour précise que le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale est recevable à invoquer ce vice, dès lors que « la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement ne lui incombait pas ».

Cette solution s’articule avec celle du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-11.604, Publié au Bulletin), qui déclare irrecevable le moyen tiré de l’absence d’information des mineurs lorsque celle-ci « lui incombait » au demandeur. La Cour distingue ainsi deux régimes : le parent gardien, débiteur de l’obligation, ne peut s’en prévaloir pour critiquer la décision ; mais le parent qui n’est plus débiteur, lui, peut invoquer la carence des personnes ou services chargés de cette information. Cette construction jurisprudentielle révèle une architecture procédurale sophistiquée où les droits de l’enfant sont protégés par des garde-fous attribués aux différents acteurs de la procédure.

Dans la procédure d’assistance éducative, l’obligation d’information et d’audition connaît un développement spécifique. Par un arrêt publié au Bulletin et au Rapport annuel le 12 juin 2025 (pourvoi n° 22-23.646), la première chambre civile a posé que « il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition », en application de l’article 375-1, alinéa 3, du Code civil créé par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. La Cour ajoute que « si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, elle doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé », ce qui inclut l’entretien individuel avec le mineur.

La Cour a encore précisé, dans un arrêt du même jour (pourvoi n° 23-10.408), que cette obligation s’impose « tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée ». Le juge ne saurait s’en affranchir que s’il a constaté que l’enfant n’était pas capable de discernement ou que le premier juge avait déjà procédé à cet entretien individuel.

II. La protection substantielle de l’enfant : une logique de proportionnalité au service de l’intérêt supérieur
A. Le retrait de l’autorité parentale : une mesure de protection et non une peine

La figure du retrait de l’autorité parentale illustre de manière paradigmatique le passage de l’enfant protégé à l’enfant sujet de droits. Cette mesure, qui peut apparaître comme la sanction la plus sévère du comportement parental, est en réalité, dans la construction de la première chambre civile, une mesure de protection de l’enfant dont l’encadrement répond à une exigence de proportionnalité stricte.

L’arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.369, Publié au Bulletin), rendu en formation de section, constitue un arrêt de principe sur l’articulation entre retrait total de l’autorité parentale et droit de visite. La Cour y énonce que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du Code civil ». Elle relève que, « à la différence des articles 373-2-1, alinéas 2 et 3, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7 du Code civil (…) qui réservent tous expressément, dans l’intérêt de l’enfant, et sauf motifs graves pour le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale, le principe du maintien du droit de visite, les articles relatifs au retrait de l’autorité parentale ne l’ont pas prévu ».

La Cour procède ensuite à un contrôle de conventionnalité approfondi au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle reconnaît que « la mesure de retrait total de l’autorité parentale, en ce qu’elle entraîne la suppression du droit de visite avec l’enfant, constitue une ingérence dans le droit au maintien des relations personnelles entre un parent et son enfant ». Mais elle valide cette ingérence en relevant que cette mesure « poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents ». Le raisonnement est ancré dans l’intérêt de l’enfant, qui justifie que le législateur ait pu « estimer que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure ».

Ce contrôle de proportionnalité est exemplaire de la méthode de la première chambre civile : la mesure la plus radicale, parce qu’elle touche au lien de filiation et aux droits fondamentaux, est soumise à un examen minutieux, mais elle est validée lorsque son fondement ultime est la protection de l’enfant. La mention par la Cour des travaux parlementaires des lois du 28 décembre 2019 et du 18 mars 2024 renforce cette lecture : le législateur et le juge de cassation convergent dans une logique de protection renforcée du mineur.

B. Le contrôle de proportionnalité des atteintes à la vie familiale : un standard jurisprudentiel consolidé

Au-delà du retrait de l’autorité parentale, les décisions récentes de la première chambre civile manifestent une généralisation du contrôle de proportionnalité lorsque les droits de l’enfant sont en jeu. Cette approche se vérifie tant dans le contentieux interne que dans les litiges à dimension internationale.

Dans ses attendus de principe, l’arrêt du 1er octobre 2025 rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » (pourvoi n° 24-10.369). Cette référence explicite à l’arrêt Johansen c. Norvège (CEDH, 7 août 1996, n° 17383/90) inscrit le droit français dans une logique conventionnelle exigeante : toute mesure affectant le lien enfant-parent est soumise à un standard de stricte nécessité.

Dans le contentieux international, la première chambre civile avait déjà posé, le 4 mars 2026 (pourvoi n° 25-17.582, Publié au Bulletin), que « ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Cet arrêt, rendu sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, illustre la pénétration du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’ensemble des instruments de protection de l’enfant, nationaux comme internationaux.

La protection de l’enfant contre les violences intrafamiliales constitue un autre versant de cette évolution. L’article 515-11 du Code civil, qui permet au juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance de protection, et les articles 373-2-1 et suivants du même code, relatifs aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, concourent à un dispositif protecteur que le juge doit mettre en œuvre en considération primordiale de l’intérêt de l’enfant, conformément à l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.

Enfin, le principe du contradictoire, consacré par l’article 16 du Code de procédure civile, trouve dans le contentieux familial une application exigeante. L’arrêt du 12 juillet 2023 (pourvoi n° 21-19.362, Publié au Bulletin) rappelle que « lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du Code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire ». La Cour censure l’arrêt qui, ayant procédé à une audition du mineur, n’a pas permis aux parties de débattre contradictoirement du compte rendu. Cette exigence garantit que l’enfant, s’il participe à la procédure, ne soit pas instrumentalisé : sa parole est intégrée au débat contradictoire, protégée par les mêmes garanties procédurales que les autres éléments du dossier.

Conclusion

En l’espace de trois années, la première chambre civile de la Cour de cassation a opéré une refonte en profondeur du statut procédural de l’enfant dans le contentieux familial. L’enfant n’est plus seulement le bénéficiaire passif d’une protection ; il est désormais un sujet de droits dont la voix doit être entendue dans toutes les procédures qui le concernent, de l’ordonnance de protection à l’assistance éducative, de la délégation d’autorité parentale au retrait total de celle-ci.

Ce mouvement jurisprudentiel, qui combine l’extension du domaine de l’audition à un contrôle accru de la motivation des décisions et de l’information due au mineur, s’adosse à un corpus législatif renforcé — loi du 7 février 2022 sur la protection des enfants, lois du 28 décembre 2019 et du 18 mars 2024 sur les violences intrafamiliales — et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et les juridictions d’appel sont désormais tenus à des obligations procédurales précises dont la violation est systématiquement sanctionnée par la Cour de cassation.

Il reste à mesurer les effets pratiques de cette évolution sur le contentieux familial de masse : les juges du fond disposent-ils des moyens nécessaires pour procéder à l’audition systématique des enfants dans le respect des exigences légales ? La question est ouverte. Mais le cadre jurisprudentiel, lui, est désormais posé avec une netteté qui ne laisse guère de place à l’approximation.

Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Cabinet Kohen Avocats — Droit de la famille. Sources jurisprudentielles exclusivement issues de Judilibre et vérifiées dans leur texte intégral.

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