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Le dessaisissement du juge d’instruction à l’épreuve de l’office du ministère public : la chambre criminelle exige des réquisitions expresses

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le dessaisissement du juge d’instruction à l’épreuve de l’office du ministère public : la chambre criminelle exige des réquisitions expresses

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Par un arrêt du 16 juin 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre ne peut intervenir que sur réquisitions expresses du ministère public. La mention « s’en rapporte », apposée par le procureur de la République sur une ordonnance de soit-communiqué, ne saurait en tenir lieu. Cette décision, qui s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’encadrement des actes du ministère public dans l’instruction préparatoire, mérite une analyse approfondie tant dans son principe que dans ses conséquences.

La question du dessaisissement du magistrat instructeur n’est pas une simple question de procédure. Elle met en jeu la répartition des rôles entre le parquet — direction de la police judiciaire et titulaire de l’action publique — et le juge d’instruction — juridiction du premier degré chargée d’instruire à charge et à décharge. L’arrêt du 16 juin 2026 intervient dans un contexte où la chambre criminelle s’attache, arrêt après arrêt, à préserver les équilibres de la procédure pénale et à sanctionner les irrégularités qui portent atteinte aux droits des parties. Il constitue une nouvelle pièce dans la construction prétorienne du régime des nullités de l’instruction.

L’analyse de cet arrêt sera conduite en deux temps. Il conviendra d’abord d’examiner le principe posé par la chambre criminelle : l’exigence de réquisitions expresses du ministère public, condition de validité du dessaisissement du juge d’instruction (I). Seront ensuite envisagées les conséquences de l’irrégularité et l’articulation du régime de l’article 663 du code de procédure pénale avec les autres mécanismes de dessaisissement (II).

I. L’exigence de réquisitions expresses du ministère public, condition de validité du dessaisissement

A. Le cadre légal du dessaisissement : l’article 663 du code de procédure pénale et ses alternatives

Le dessaisissement du juge d’instruction obéit à un cadre légal précis dont l’article 663 du code de procédure pénale constitue la disposition centrale. Ce texte, dans sa rédaction applicable, prévoit que « lorsque deux juges d’instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d’infractions connexes ou d’infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, requérir l’un des juges de se dessaisir au profit de l’autre ». Le mécanisme est clair : l’initiative du dessaisissement appartient au parquet, et à lui seul.

Le code organise un régime dual. L’article 84 du code de procédure pénale prévoit quant à lui que le dessaisissement « peut être demandé au président du tribunal, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par requête motivée du procureur de la République, agissant soit spontanément, soit à la demande des parties ». Ici encore, l’initiative procédurale appartient au ministère public ou, indirectement, aux parties qui saisissent le ministère public. Le président statue par une ordonnance insusceptible de recours, sous la seule réserve d’un pourvoi recevable en cas d’excès de pouvoir.

Pour les infractions relevant de la criminalité organisée, un troisième régime coexiste. L’article 706-77 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, dispose que « le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa de l’article 706-75, requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction compétente en application du même article 706-75 ». La doctrine de la chambre criminelle a précisé les contours de ce dispositif. Dans un arrêt du 18 novembre 2025, elle a jugé que « s’il résulte de ce texte que le procureur de la République doit requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la JIRS, il importe peu que de telles réquisitions aient été précédées d’une ordonnance motivée de soit-communiqué du juge d’instruction à cette fin, dès lors que le procureur de la République conserve toute liberté d’apprécier l’opportunité de prendre ou non lesdites réquisitions » (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-80.525, Publié au Bulletin).

La convergence de ces trois textes — articles 84, 663 et 706-77 — révèle une constante : le parquet est le seul titulaire du pouvoir d’initiative en matière de dessaisissement du juge d’instruction. Le magistrat instructeur peut suggérer, proposer, inviter ; il ne peut jamais décider seul.

Cette architecture procédurale n’est pas le fruit du hasard. Elle résulte d’un équilibre patiemment construit par le législateur entre deux exigences potentiellement contradictoires : d’une part, la nécessité d’une bonne administration de la justice, qui commande de regrouper les affaires connexes devant un même juge d’instruction ; d’autre part, la préservation des droits de la défense et de la sécurité juridique, qui imposent que les actes les plus structurants de la procédure — dessaisissement, jonction, renvoi — soient accomplis dans le respect strict des formes prescrites par la loi. L’article 663 du code de procédure pénale est au cœur de cet équilibre.

Le mécanisme du dessaisissement a également donné lieu à une jurisprudence nourrie sur l’articulation entre les différents fondements textuels. Dans un arrêt du 18 avril 2023, la chambre criminelle, en formation de section, a jugé que « les dispositions de l’article 706-77 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à l’application d’autres cas de dessaisissement prévus par le même code, selon les conditions et procédures qui leur sont propres » et qu’il s’ensuit que « le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pouvait valablement faire application de l’article 84 du code de procédure pénale pour désigner, sur requête du procureur de la République et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par ordonnance insusceptible de recours, un juge d’instruction spécialement habilité au titre de la JIRS » (Crim. 18 avr. 2023, n° 23-80.453, Publié au Bulletin). Cette décision établit la compatibilité des régimes de dessaisissement, pourvu que les conditions propres à chacun soient respectées — au premier rang desquelles figurent les réquisitions du parquet.

B. La censure du « s’en rapporte » : une application stricte du principe

L’arrêt du 16 juin 2026 applique avec rigueur le principe énoncé. En l’espèce, deux informations avaient été successivement ouvertes des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment auprès de deux juges d’instruction distincts du même tribunal judiciaire. La première juge d’instruction, constatant la connexité des affaires, avait adressé au procureur de la République une ordonnance de soit-communiqué aux fins de réquisitions sur son dessaisissement au profit de son collègue. Le parquet avait retourné l’ordonnance en y apposant la seule mention « s’en rapporte ». La jonction des procédures avait alors été ordonnée.

La chambre criminelle, au visa de l’article 663 du code de procédure pénale, casse l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon. Elle énonce un attendu de principe d’une clarté remarquable :

« Il résulte de ce texte que le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre, saisi d’infractions connexes ou concernant une même personne mise en examen, ne peut intervenir que s’il est requis par le ministère public. »

Et d’ajouter, au visa des circonstances de l’espèce :

« En se limitant à s’en rapporter, le procureur de la République, qui ne s’est pas expressément prononcé sur le dessaisissement pour lequel ses réquisitions étaient sollicitées, n’a pas exercé la compétence qu’il tient de l’article 663. » (Crim. 16 juin 2026, n° 25-88.254, Publié au Bulletin).

La solution est lourde de sens. La Haute juridiction distingue soigneusement la mention « s’en rapporte » — qui exprime une forme d’adhésion passive ou d’absence d’opposition — de réquisitions expresses qui manifestent une volonté positive du parquet de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement. Le ministère public ne peut se contenter d’une position d’abstention : il doit exercer activement la compétence que la loi lui confère.

Cette exigence de réquisitions expresses n’est pas nouvelle. Dans un arrêt du 18 avril 2023, la chambre criminelle avait déjà jugé que « l’article 706-77 du code de procédure pénale applicable au dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ne fait pas obstacle à l’application d’autres cas de dessaisissement prévus par le même code, selon les conditions et procédures qui leur sont propres » (Crim. 18 avr. 2023, n° 22-86.999, Publié au Bulletin). L’arrêt du 16 juin 2026 prolonge cette logique d’encadrement strict en précisant la nature des actes que le parquet doit accomplir pour que le dessaisissement produise valablement ses effets.

II. Les conséquences de l’irrégularité et l’articulation avec les autres régimes de dessaisissement

A. La nullité encourue et son étendue

L’irrégularité du dessaisissement entraîne une nullité d’ordre public. La chambre criminelle le dit expressément, dans la reprise des moyens du pourvoi : « la procédure de dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre, à raison de la connexité des faits poursuivis, ne peut intervenir que sur initiative du procureur de la République qui est tenu de prendre des réquisitions en ce sens, à peine de l’affecter d’une nullité d’ordre public ».

La cassation prononcée est totale : l’arrêt de la chambre de l’instruction de Dijon est annulé « en toutes ses dispositions » et la cause est renvoyée devant la chambre de l’instruction de Besançon. La Cour ordonne en outre « l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ».

L’étendue de la censure n’est pas anodine. Le demandeur au pourvoi avait sollicité l’annulation non seulement de la procédure de dessaisissement mais également de « toutes les pièces dont elle est le support nécessaire, notamment les cotes D 1296 à D 1298, D 1300, D 1301, D 1307 à D 1314, D 1919 à D 1917, les écoutes D 2209, D 2328 à D 2346, la garde à vue et l’interrogatoire de première comparution ». L’annulation de l’arrêt sur le fondement de l’article 663 du code de procédure pénale ouvre la voie à l’examen de ces demandes d’annulation en cascade par la chambre de l’instruction de renvoi.

Cette rigueur n’est pas isolée. Dans un registre voisin, la chambre criminelle a récemment rappelé, par un arrêt du 10 juin 2026, que les peines ne peuvent être prononcées qu’en répression d’une infraction dont le prévenu a été déclaré coupable. L’arrêt énonce que « la juridiction de jugement ne peut prononcer une peine qu’en répression d’une infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Crim. 10 juin 2026, n° 25-80.467, Publié au Bulletin). Cette exigence de cohérence formelle du dispositif pénal rejoint la logique de l’arrêt du 16 juin 2026 : la régularité formelle de la procédure n’est pas une option, elle est une condition de validité.

La même formation, le même jour, a eu l’occasion de préciser les exigences de motivation de la peine d’emprisonnement ferme. Dans un arrêt de formation de section, elle a jugé que « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi » (Crim. 10 juin 2026, n° 24-86.126, Publié au Bulletin). La chambre criminelle dessine ainsi, arrêt après arrêt, un standard procédural exigeant qui ne tolère ni l’approximation ni le formalisme creux.

B. Portée pratique et articulation avec le dessaisissement JIRS

L’arrêt du 16 juin 2026 doit être lu en articulation avec la jurisprudence antérieure relative au dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée. L’arrêt du 18 novembre 2025 précité avait posé le principe selon lequel les réquisitions du parquet aux fins de dessaisissement JIRS « conservent toute liberté d’apprécier l’opportunité de prendre ou non lesdites réquisitions », même lorsqu’elles font suite à une ordonnance de soit-communiqué du juge d’instruction. La chambre criminelle avait alors validé la procédure dès lors que les réquisitions du parquet étaient « parfaitement motivées ».

La distinction entre les deux arrêts est éclairante. Dans l’affaire du 18 novembre 2025, le parquet avait effectivement requis le dessaisissement, fût-ce après y avoir été invité par le juge d’instruction. La procédure était régulière parce que le ministère public avait exercé sa compétence. Dans l’affaire du 16 juin 2026, à l’inverse, le parquet s’est abstenu de requérir, se bornant à « s’en rapporter ». C’est cette abstention qui est censurée.

La leçon à tirer pour la pratique est limpide. Le juge d’instruction qui envisage un dessaisissement doit saisir le ministère public aux fins de réquisitions, mais il ne peut se substituer à lui. Le parquet, de son côté, ne peut se contenter d’une formule ambiguë ou d’un accord implicite : il doit prendre des réquisitions expresses, c’est-à-dire manifester clairement et positivement sa volonté de voir le dessaisissement prononcé. La mention « s’en rapporte », la mention « ne s’oppose » ou toute formule équivalente sont insuffisantes.

L’enjeu pratique est considérable pour les avocats de la défense. La nullité du dessaisissement affecte, par ricochet, l’ensemble des actes accomplis par le juge irrégulièrement saisi. Dans une instruction pénale aux multiples ramifications, la découverte d’une telle irrégularité peut conduire à l’annulation de pans entiers de la procédure. L’arrêt du 16 juin 2026 offre ainsi un levier procédural puissant que les praticiens auraient tort de négliger.

Cette exigence de rigueur procédurale s’inscrit dans un mouvement plus large de la chambre criminelle. L’arrêt du 27 mai 2026, commenté par Théo Scherer au Dalloz Actualité du 16 juin 2026, a ainsi imposé la communication des réquisitions du ministère public « en temps utile à l’avocat du mis en examen » devant la chambre de l’instruction, sous peine de renvoi de l’examen de l’appel (Crim. 27 mai 2026, n° 26-81.523, Publié au Bulletin). Le contradictoire et la régularité formelle sont érigés en principes cardinaux de la procédure pénale.

Cette exigence de motivation et de cohérence se retrouve dans un autre arrêt remarquable du 10 juin 2026, par lequel la chambre criminelle a contrôlé la proportionnalité d’une ingérence de l’autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale. À propos de l’infraction prévue à l’article 227-17-1 du code pénal, relatif au refus d’inscrire un enfant d’âge scolaire dans un établissement d’enseignement, la Cour a jugé que « si l’incrimination constituait une ingérence de l’autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, cette ingérence, prévue par la loi, est légitime et nécessaire à la protection du droit d’accès des enfants à l’éducation » (Crim. 10 juin 2026, n° 25-87.438, Publié au Bulletin). Cet arrêt illustre la méthode de la chambre criminelle : un contrôle exigeant de la légalité procédurale, doublé d’une vérification de la proportionnalité conventionnelle, dans une démarche qui ne cède rien à la facilité de l’approbation implicite.

Le parallèle avec le dessaisissement du juge d’instruction est instructif. Dans les deux cas, la chambre criminelle refuse de valider une procédure fondée sur une approbation tacite ou une abstention. Le parquet qui « s’en rapporte » n’exerce pas sa compétence, de même que les parents qui refusent de déposer une demande d’autorisation d’instruction en famille « au nom d’un principe de désobéissance civile » ne peuvent se prévaloir d’une excuse valable au sens de l’article 227-17-1 du code pénal. La cohérence de la jurisprudence de la chambre criminelle est remarquable : l’exercice d’une compétence ne se présume pas, il se manifeste par un acte positif et non équivoque.

La chambre criminelle manifeste également un souci constant de la proportionnalité et de la cohérence des peines. Dans un arrêt du 10 juin 2026, elle a censuré une cour d’appel qui avait prononcé une peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique « sans déterminer les lieux visés par l’interdiction de manifester » et en fixant une peine d’emprisonnement en cas de non-respect d’une peine complémentaire qui n’était pas prononcée à titre de peine principale (Crim. 10 juin 2026, n° 25-80.467, précité). La rigueur formelle n’est pas une fin en soi : elle est le vecteur de la protection des droits et de la prévisibilité de la sanction.

La portée de l’arrêt du 16 juin 2026 dépasse le seul cadre de l’article 663 du code de procédure pénale. Il rappelle, plus fondamentalement, que la procédure pénale est un droit de la compétence liée. Chaque acteur — parquet, juge d’instruction, chambre de l’instruction — exerce les pouvoirs que la loi lui attribue, dans les formes qu’elle prescrit, et sous le contrôle de la Cour de cassation. La tentation de l’expédient procédural, dictée par l’urgence ou la complexité des affaires, ne saurait justifier un contournement des règles légales.

La même exigence de régularité formelle a conduit la chambre criminelle, par un arrêt du 9 juin 2026, à censurer une cour d’appel qui n’avait pas procédé à la requalification des délits de presse poursuivis, en violation de l’obligation de restituer aux faits leur exacte qualification pénale. La Cour a jugé que cette omission affectait la validité de la déclaration de culpabilité (Crim. 9 juin 2026, n° 25-81.573, Publié au Bulletin). Le fil conducteur de ces décisions est le même : la régularité de la procédure pénale n’est pas une option laissée à la discrétion des juridictions du fond ; elle est une condition de la légitimité de la décision répressive.

L’arrêt commenté constitue un rappel utile à l’approche de la réforme de la justice criminelle. Dans un paysage procédural en mutation, où les équilibres entre instruction et jugement, entre juge et parquet, entre efficacité et garanties, sont constamment rediscutés, la chambre criminelle rappelle que les formes protectrices demeurent, qu’elles ne sont pas négociables et qu’elles s’imposent à tous les acteurs de la chaîne pénale.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 16 juin 2026 offre une clarification bienvenue sur les conditions de régularité du dessaisissement du juge d’instruction. En exigeant des réquisitions expresses du ministère public, à l’exclusion de toute formule équivoque, la Cour de cassation renforce la sécurité juridique de la procédure d’instruction et protège les droits des parties contre les nullités d’ordre public. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui, de l’office du parquet dans le dessaisissement JIRS à la communication contradictoire des réquisitions devant la chambre de l’instruction, consolide patiemment les garanties procédurales de la phase préparatoire du procès pénal.

Les praticiens du droit pénal, qu’ils interviennent en défense ou en partie civile, trouveront dans cet arrêt un outil d’analyse précieux pour vérifier la régularité des procédures de dessaisissement et, le cas échéant, en tirer les conséquences contentieuses. La chambre criminelle rappelle avec netteté que le ministère public ne peut déléguer ni abandonner la compétence que lui confère l’article 663 du code de procédure pénale : il doit l’exercer.


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