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L’exit tax française à l’épreuve du triple contrôle juridictionnel : état des lieux du contentieux de l’article 167 bis du CGI

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Maître Hassan KOHEN
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L’exit tax française à l’épreuve du triple contrôle juridictionnel : état des lieux du contentieux de l’article 167 bis du CGI

La commission d’enquête parlementaire sur la fiscalité des hauts patrimoines, qui a entendu le 15 juin 2026 Roland Lescure, David Amiel, plusieurs family offices et France Industrie, replace l’exit tax au cœur du débat public. Instituée par l’article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011, l’imposition des plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France n’a cessé, depuis quinze ans, de nourrir un contentieux abondant devant les juridictions administratives, constitutionnelles et européennes. Loin d’être un dispositif stabilisé, l’article 167 bis du code général des impôts demeure soumis à un triple étau juridictionnel dont les décisions récentes redessinent les contours et les fragilités.

Le présent article propose un état des lieux doctrinal de ce triple contrôle, à la lumière des jurisprudences les plus récentes du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la Cour de justice de l’Union européenne, croisées avec la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques. L’enjeu est d’identifier, derrière l’apparente robustesse jurisprudentielle du dispositif, les lignes de faille que le débat parlementaire en cours pourrait transformer en leviers de réforme.

I. Le mécanisme de l’exit tax et ses fragilités structurelles

A. Genèse et champ d’application de l’article 167 bis du CGI

Selon la doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50, l’article 167 bis du code général des impôts prévoit que « le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d’imposition ». Le dispositif vise les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal, ainsi que le confirme le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-10.

Le champ d’application matériel de l’exit tax est doublement circonscrit. D’une part, il concerne les participations d’au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d’une société ou les participations dont la valeur globale excède 1,3 million d’euros lors du transfert, ainsi que le précise le commentaire BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-30. D’autre part, le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 détaille les titres concernés : valeurs mobilières, droits sociaux et titres mentionnés au 1° de l’article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l’article 120 du CGI, ainsi que les droits portant sur ces valeurs, droits ou titres tels que l’usufruit ou la nue-propriété.

Le fait générateur de l’imposition est constitué par le transfert du domicile fiscal hors de France, réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel le contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. L’assiette de la plus-value latente est égale à la différence entre la valeur des titres à la date du transfert et leur prix ou valeur d’acquisition, réduite le cas échéant de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D ter du CGI. Le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20 précise que « cet abattement s’applique en principe aux cessions à titre onéreux réalisées par le contribuable » et que « pour l’application du dispositif d’exit tax, le transfert de domicile fiscal hors de France est assimilé à une cession à titre onéreux ».

Les modalités de sursis de paiement constituent un élément central du dispositif. Comme l’expose le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30, le sursis de paiement est de droit et sans prise de garanties lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative. En revanche, lorsque le transfert s’effectue vers un État tiers, le paiement de l’impôt est en principe immédiat ; un sursis de paiement peut néanmoins être accordé sur demande, sous réserve de constitution de garanties auprès du comptable chargé du recouvrement. Le sursis expire lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres concernés et, dans certains cas, lors de la donation des titres ou du décès du contribuable.

Les obligations déclaratives sont précisées par le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50, qui énonce que le contribuable doit déposer, dans les trente jours précédant le transfert de son domicile fiscal hors de France, le formulaire spécial n° 2074-ET. Il doit y mentionner distinctement le montant des plus-values latentes et déclarer le montant de l’impôt correspondant ainsi que les éléments de calcul de cet impôt. L’année suivant le transfert, une déclaration complémentaire doit être souscrite pour confirmer les éléments déclarés.

La réforme issue de la loi de finances rectificative pour 2013 a substantiellement modifié l’économie du dispositif en introduisant un dégrèvement de l’impôt sur le revenu à l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert, sous réserve que les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable. Le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 détaille les mécanismes de dégrèvement, de restitution et de modulation de l’impôt, notamment l’imputation de l’impôt acquitté hors de France sur l’impôt dû en France au titre de la plus-value latente, dans la limite de ce dernier et à proportion de la part d’assiette taxée par la France. Cette innovation majeure a toutefois laissé subsister une asymétrie fondamentale entre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

B. Les fragilités révélées par le contentieux : sursis de paiement et asymétrie fiscale

L’asymétrie entre le traitement de l’impôt sur le revenu et celui des prélèvements sociaux constitue l’une des fragilités les plus documentées du dispositif. Le Conseil d’État, dans une décision du 9 novembre 2020, a expressément validé la doctrine administrative selon laquelle « les prélèvements sociaux restent dus » quand bien même l’impôt sur le revenu est dégrevé à l’expiration du délai de huit ans. La haute juridiction a considéré que la circonstance que ces prélèvements ne pouvaient donner lieu à un dégrèvement passé un certain délai — et demeuraient ainsi placés en sursis de paiement jusqu’à l’intervention d’un événement y mettant fin — « est sans incidence sur l’exercice par ces contribuables de leur droit au séjour » garanti par l’accord sur la libre circulation des personnes entre l’Union européenne et la Suisse (CE, 8e ch., 9 nov. 2020, n° 440324).

Cette asymétrie a été maintes fois contestée sans succès devant le juge administratif. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 17 novembre 2022, a écarté le moyen tiré de la violation de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, en relevant que « le fait générateur de l’imposition des plus-values constatées sur les droits sociaux visés est la date du transfert du domicile du contribuable hors de France et non, comme le soutiennent les requérants, la date de réalisation effective de la cession » (CAA Versailles, 3e ch., 17 nov. 2022, n° 19VE02789). La cour a également écarté le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination et d’égalité des citoyens devant l’impôt.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 avril 2025, a jugé que les dispositions de l’article 167 bis « énoncent une règle de droit suffisamment accessible, précise et prévisible pour que le contribuable soit à même de prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences pouvant en découler pour ses biens » et ne portent pas atteinte au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme (CAA Paris, 2e ch., 9 avr. 2025, n° 24PA03156). La cour a en outre écarté le moyen tiré de ce que le dispositif méconnaîtrait la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions.

Le contentieux du sursis de paiement révèle une véritable complexité procédurale. Le Conseil d’État, dans une décision du 26 juillet 2018, a jugé que « l’imposition des plus-values latentes constatées lors du transfert du domicile fiscal hors de France, qui est dépourvue de lien avec tout transfert de capitaux, n’emporte par elle-même aucune conséquence sur la liberté de circulation des capitaux » (CE, 8e ch., 26 juill. 2018, n° 421612). Cette position, constante dans la jurisprudence administrative, écarte l’application de l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au seul constat des plus-values latentes.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 1er mars 2022, a par ailleurs jugé que les stipulations de la convention fiscale franco-suisse ne faisaient pas obstacle à l’imposition des plus-values latentes, dès lors que les contribuables « en application du 4 de l’article 4 de cette même convention, conservaient la qualité de résident de France jusqu’à l’expiration du jour où s’est accompli le transfert de leur domicile en Suisse » (CAA Versailles, 1re ch., 1er mars 2022, n° 20VE01103).

Le Conseil d’État, dans sa plus récente décision sur l’exit tax, rendue le 15 décembre 2025, a clarifié un point procédural essentiel concernant le sort des obligations déclaratives et la prescription de l’action en recouvrement. La décision rappelle que « le sursis de paiement prévu au présent article a pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant son expiration » et que le défaut de production de la déclaration annuelle de suivi n’entraîne pas automatiquement l’exigibilité immédiate de l’impôt en l’absence de mise en demeure préalable adressée au contribuable (CE, 9e-10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 495783).

II. Le triple étau juridictionnel : perspectives d’évolution du dispositif

A. Le contrôle constitutionnel : les questions prioritaires de constitutionnalité successives

L’article 167 bis du CGI a fait l’objet de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, dont aucune n’a été renvoyée au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État. La décision du 22 novembre 2021 est particulièrement éclairante sur les standards constitutionnels applicables (CE, 8e ch., 22 nov. 2021, n° 455891).

Le Conseil d’État y rappelle les principes fondamentaux qui gouvernent le contrôle de constitutionnalité en matière fiscale : « Aux termes de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Cette exigence ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. En vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. »

La décision du 22 novembre 2021 a jugé que la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre le 5 du VIII de l’article 167 bis — relatif à l’imputation de l’impôt étranger — ne présentait pas un caractère sérieux, au motif que « en prévoyant ainsi l’imputation sur l’impôt dû en France de la seule fraction de l’impôt acquitté à l’étranger correspondant à la fraction imposable en France de l’assiette totale, le législateur a retenu un critère objectif et rationnel au regard de l’objectif consistant à éviter une double imposition d’un même revenu ». Ce standard de contrôle, qui exige que la différence de traitement entre contribuables soit « en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit », fonde l’essentiel de la validation constitutionnelle du dispositif.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a elle-même appliqué ce standard dans un contentieux relatif à l’impôt de solidarité sur la fortune, en jugeant que « l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale » (Cass. com., 2 déc. 2020, n° 18-24.055, publié au Bulletin). Dans une autre décision du même jour, la chambre commerciale a précisé que « le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune dépasse le montant des revenus du contribuable pour l’année considérée ne suffit pas établir le caractère confiscatoire de cet impôt » (Cass. com., 2 déc. 2020, n° 18-26.479, publié au Bulletin).

La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 9 avril 2025 (n° 24PA03157), a écarté l’ensemble des moyens tirés de l’inconventionnalité et de l’inconstitutionnalité du dispositif, confirmant la résistance du mécanisme aux assauts contentieux. La cour a notamment jugé que la circonstance que le sursis de paiement des plus-values latentes soit dégrevé à l’expiration d’un délai de huit ans suivant le départ, alors que celui portant sur les plus-values en report est maintenu au terme de ce délai, est « sans incidence sur l’application, à la plus-value afférente aux titres échangés et placée en report d’imposition ainsi qu’à celle issue de la cession des titres reçus en échange, du même traitement fiscal » (CAA Paris, 2e ch., 9 avr. 2025, n° 24PA03157).

B. Le contrôle conventionnel et européen : la proportionnalité à l’épreuve de la CEDH et du droit de l’Union

Si les juridictions françaises ont jusqu’à présent systématiquement écarté les moyens tirés de l’inconventionnalité de l’exit tax, la pression du droit européen et conventionnel s’accentue à la faveur de jurisprudences récentes qui, sans concerner directement l’article 167 bis du CGI, en affectent l’environnement normatif.

La question de l’articulation entre l’exit tax et la liberté de circulation des capitaux garantie par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a été tranchée à plusieurs reprises par la jurisprudence administrative. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 30 juin 2020, a rappelé que « lorsqu’un État membre dispose d’un régime de taxation des plus-values, l’imposition de celles-ci lors du transfert du domicile fiscal du contribuable hors de cet État membre est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général tenant à la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres » (CAA Marseille, 4e ch., 30 juin 2020, n° 19MA01218).

Le Conseil d’État, dans une décision du 31 mai 2024 rendue à propos de l’article 244 bis B du CGI, a toutefois adopté un raisonnement qui pourrait préfigurer une évolution de l’appréciation du juge à l’égard de l’exit tax. Statuant sur la compatibilité du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux non-résidents avec la liberté de circulation des capitaux, le Conseil d’État a jugé que « les dispositions de l’article 244 bis B conduisent à ce qu’un contribuable ne résidant pas en France soit soumis à une taxation plus importante que celle à laquelle est soumise un contribuable qui y a son domicile », ce qui est « susceptible de faire subir à un contribuable qui n’est pas fiscalement domicilié en France une taxation plus importante » et de caractériser une restriction à la liberté de circulation des capitaux (CE, 8e-3e ch. réunies, 31 mai 2024, n° 489370).

Ce raisonnement, fondé sur la comparaison de la charge fiscale effective entre résidents et non-résidents, pourrait être transposé au dispositif de l’exit tax, en particulier s’agissant de l’asymétrie persistante entre le dégrèvement de l’impôt sur le revenu au bout de huit ans et le maintien indéfini des prélèvements sociaux. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 juillet 2021, a d’ailleurs rappelé qu’il incombe au juge national de « comparer la charge fiscale effective supportée par chacun d’eux au titre de ces dividendes, si bien qu’une restriction apportée à la liberté de circulation des capitaux, résultant de ce que ces règles excluent pour les seuls non-résidents la déduction des frais qui sont directement liés à la perception » des revenus concernés, doit être examinée à l’aune du principe de proportionnalité (CAA Versailles, 7e ch., 7 juill. 2021, n° 19VE01326).

La convention européenne des droits de l’homme constitue le troisième pilier du contrôle juridictionnel. La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 17 novembre 2022 déjà cité, a examiné le grief tiré de la violation de l’article 1er du premier protocole additionnel et l’a écarté, en considérant que l’imposition des plus-values latentes poursuit un but légitime d’intérêt général — la préservation des recettes fiscales de l’État — et ménage un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la protection des droits fondamentaux des contribuables. Le juge a notamment relevé que le contribuable bénéficie, en cas de moins-value effective, d’une restitution de l’impôt correspondant à la différence entre l’impôt acquitté et l’impôt dû sur la base de la moins-value réalisée.

En outre, le Conseil d’État, dans une décision du 25 mai 2018, a écarté le moyen tiré de l’atteinte disproportionnée au droit de propriété, en relevant que le dispositif de l’exit tax « ne fait pas peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives » et que le législateur a prévu des mécanismes d’atténuation, notamment le sursis de paiement et le dégrèvement au terme de huit ans (CE, 8e ch., 25 mai 2018, n° 411828).

Conclusion

L’exit tax de l’article 167 bis du CGI a résisté, depuis 2011, à l’ensemble des assauts contentieux engagés sur le triple front constitutionnel, conventionnel et européen. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a systématiquement validé le dispositif, en écartant tant les questions prioritaires de constitutionnalité que les moyens tirés de la violation de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit de l’Union européenne.

Pour autant, la robustesse jurisprudentielle du mécanisme ne doit pas masquer ses fragilités structurelles. L’asymétrie persistante entre le sort de l’impôt sur le revenu et celui des prélèvements sociaux au terme du délai de huit ans, couplée à l’évolution de la jurisprudence de la CJUE sur la liberté de circulation des capitaux et au renforcement du contrôle de proportionnalité par la CEDH, laisse entrevoir des perspectives d’évolution. La commission d’enquête parlementaire sur la fiscalité des hauts patrimoines, dont les travaux se poursuivent, pourrait être le catalyseur d’une réforme législative qui, sans remettre en cause le principe de l’imposition des plus-values latentes, en atténuerait les effets les plus rigoureux, notamment par l’alignement du sort des prélèvements sociaux sur celui de l’impôt sur le revenu au terme du délai de huit ans.

Dans l’intervalle, les contribuables envisageant un transfert de domicile fiscal hors de France doivent anticiper l’application du dispositif en procédant à une évaluation précise de leurs plus-values latentes, en constituant les garanties exigées le cas échéant et en respectant scrupuleusement leurs obligations déclaratives, sous peine de voir le sursis de paiement remis en cause. Le contentieux de l’exit tax, s’il est abondant, demeure techniquement exigeant et requiert une connaissance fine de la jurisprudence administrative et de la doctrine BOFiP pour identifier les rares leviers contentieux exploitables.

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