Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La circonstance aggravante d’orientation sexuelle et d’identité de genre en droit pénal français : les exigences prétoriennes de l’article 132-77 du code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La circonstance aggravante d’orientation sexuelle et d’identité de genre en droit pénal français : les exigences prétoriennes de l’article 132-77 du code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La mort violente d’un jeune homme de dix-neuf ans à Metz, le 31 mai 2026, sous les coups de plusieurs individus, a conduit la justice à retenir la piste homophobe le 11 juin 2026. Cette affaire, survenue en plein mois des fiertés, rappelle que les violences perpétrées en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, réelle ou supposée, de la victime demeurent une réalité contemporaine que le droit pénal appréhende au moyen de circonstances aggravantes spécifiques.

Le législateur français a progressivement construit un régime aggravant applicable aux infractions commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. Ce régime, qui culmine avec l’article 132-77 du code pénal, issu de la loi du 27 janvier 2017 et renforcé par la loi du 3 août 2018, prévoit un relèvement substantiel des peines encourues. La défense pénale devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises impose une maîtrise précise de ce mécanisme aggravant, dont la caractérisation obéit à des conditions exigeantes précisées par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

L’analyse de la jurisprudence récente de la chambre criminelle (2024-2026) révèle une double exigence prétorienne : d’une part, une interprétation extensive de la matérialité de la circonstance aggravante, qui ne se réduit pas à la preuve d’une intention discriminatoire explicite ; d’autre part, un contrôle rigoureux du respect des conditions légales par les juridictions du fond, sanctionnant tant l’insuffisance de motivation que l’absence de caractérisation. Le présent article propose une analyse doctrinale de ce régime aggravant à la lumière des arrêts les plus récents.

I. Une circonstance aggravante au régime textuel précis

A. Les conditions légales de l’article 132-77 du code pénal

Aux termes de l’article 132-77 du code pénal, « lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ».

Le texte prévoit une échelle de sept paliers d’aggravation, allant du doublement de la peine lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement au plus, jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion. Cette gradation témoigne de la volonté du législateur d’adosser la sévérité de la répression à la gravité de l’infraction principale, tout en réservant aux circonstances les plus graves le maximum de la sanction pénale.

La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 14 mai 2025, la dualité du fondement de cette circonstance aggravante. Elle a jugé que « la circonstance aggravante de sexisme est constituée lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui, soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons » (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509).

Cette formulation, reprise quasi textuellement de l’article 132-77, consacre deux modes alternatifs de caractérisation de la circonstance aggravante. Le premier, objectif, résulte de l’existence de propos ou actes attentatoires à l’honneur ou à la considération de la victime en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Le second, subjectif, tient à la preuve que les faits ont été commis « pour » ce motif, indépendamment de tout propos explicite. Cette alternative confère au juge pénal une latitude d’appréciation importante, mais elle impose également une motivation rigoureuse.

La même décision précise que ces circonstances aggravantes « par leur nature réelle inhérente au fait principal, étendent leurs effets à tout auteur ou complice des infractions qu’elles aggravent ». Ainsi, le complice d’une infraction commise avec la circonstance aggravante de l’article 132-77 se voit appliquer le même régime aggravé, quand bien même il n’aurait pas personnellement tenu les propos discriminatoires.

B. L’articulation avec les incriminations spéciales et les exclusions légales

L’article 132-77 comporte une clause d’exclusion expresse. Il n’est pas applicable « aux infractions prévues aux articles 222-13, 222-33, 225-1, 225-4-13 et 432-7 du présent code, ou au huitième alinéa de l’article 24, au troisième alinéa de l’article 32 et au quatrième alinéa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni lorsque l’infraction est déjà aggravée soit parce qu’elle est commise par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit parce qu’elle est commise contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ».

Cette exclusion s’explique par le fait que les infractions visées comportent déjà, dans leur incrimination propre, une circonstance aggravante fondée sur le même motif discriminatoire. L’article 222-13 du code pénal, relatif aux violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, prévoit ainsi en son 5° ter que les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les violences sont commises « à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée de la victime ». Le législateur a donc intégré directement la circonstance discriminatoire dans l’incrimination spéciale, rendant inutile le recours au mécanisme général de l’article 132-77.

De même, l’article 225-1 du code pénal définit la discrimination prohibée en incluant l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans la liste des critères protégés. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour sa part, sanctionne spécifiquement la diffamation et l’injure commises envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Ces infractions de presse obéissent à un régime procédural dérogatoire, notamment quant au délai de prescription de trois mois prévu à l’article 65 de ladite loi.

Le parallélisme est frappant avec l’article 132-76 du code pénal, relatif à la circonstance aggravante de racisme et d’antisémitisme, dont la structure est rigoureusement identique. La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé, dans l’arrêt du 14 mai 2025 précité, que « il résulte du premier de ces textes que la circonstance aggravante de racisme est constituée lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui, soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons », marquant ainsi l’unité conceptuelle des deux mécanismes aggravants.

La défense des auteurs de violences volontaires et la défense des personnes poursuivies pour meurtre doivent donc vérifier, pour chaque infraction, si la circonstance aggravante discriminatoire s’applique par le canal général de l’article 132-77 ou par une incrimination spéciale déjà dotée de cette circonstance.

II. L’interprétation prétorienne : entre rigueur et effectivité

A. La caractérisation jurisprudentielle du mobile discriminatoire

La chambre criminelle exerce un contrôle exigeant sur la caractérisation de la circonstance aggravante par les juridictions du fond. L’arrêt du 14 mai 2025, rendu dans l’affaire dite « French Bukkake », est à cet égard exemplaire. La Cour y censure la chambre de l’instruction qui avait refusé de retenir les circonstances aggravantes de sexisme et de racisme au motif que les propos tenus par les mis en examen — « salope », « pute », « vide-couilles » ou désignant les victimes par leur supposée appartenance communautaire — « ne comportant en eux-mêmes aucune allégation ou imputation de quelconque fait, ils n’ont pu porter atteinte à l’honneur ou à la considération des plaignantes » (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509).

La Cour de cassation juge au contraire qu’« en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté l’existence de propos sexistes et racistes tenus par les personnes mises en examen avant, pendant ou après la commission des viols, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés ». Cette motivation est décisive : la constatation de l’existence de propos discriminatoires suffit à caractériser la circonstance aggravante, sans qu’il soit nécessaire que ces propos constituent en eux-mêmes une allégation ou une imputation de fait. L’invective à caractère sexiste ou raciste, dès lors qu’elle est proférée dans le contexte de l’infraction, suffit à établir la circonstance aggravante.

La Cour précise également le champ temporel de la circonstance : les propos doivent avoir été tenus « avant, pendant ou après la commission » de l’infraction. Cette triple temporalité assure une couverture complète du processus criminel, du mobile antérieur à l’acte jusqu’à la justification postérieure. Elle interdit aux juridictions du fond de segmenter artificiellement les propos tenus pour en neutraliser la portée aggravante.

L’arrêt du 14 mai 2025 rappelle aussi que ces circonstances aggravantes « ne sont applicables qu’aux crimes de viols commis depuis le 29 janvier 2017 », date d’entrée en vigueur de la loi ayant étendu le mécanisme aggravant aux crimes. Cette précision temporelle est essentielle dans le contentieux des violences sexuelles, où les faits peuvent s’échelonner sur plusieurs années et où la règle de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère impose de vérifier la date de commission de chaque fait.

B. L’effectivité du mécanisme aggravant : de la provocation à la haine au meurtre

La circonstance aggravante de l’article 132-77 déploie ses effets sur l’ensemble de l’échelle des infractions pénales, des délits de parole aux crimes les plus graves. La chambre criminelle a ainsi validé, dans un arrêt du 17 mars 2026, la déclaration de culpabilité de trois prévenus poursuivis pour provocation publique à la haine ou à la violence à raison de l’origine, en relevant que « réduire toute une communauté, en l’espèce les immigrés, au comportement criminel adopté par l’un d’entre eux, ne relève pas de la liberté d’expression mais constitue un abus de celle-ci » (Crim. 17 mars 2026, n° 25-81.860).

Cet attendu, s’il ne porte pas directement sur l’article 132-77, illustre la position de la chambre criminelle sur la frontière entre liberté d’expression et incrimination pénale des discours de haine. La Cour rappelle que « les propos litigieux désignent les personnes ne faisant pas partie de la communauté française ou européenne, soit un groupe de personnes déterminé par leur origine, entrant dans les prévisions de la loi » et que « les propos en ce qu’ils présentent l’ensemble des immigrés comme faisant encourir un danger de mort aux femmes et aux enfants contiennent une exhortation à la haine ». Cette jurisprudence, transposable aux discours de haine fondés sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, confirme que l’incrimination des propos discriminatoires ne contrevient pas à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors qu’elle constitue une ingérence proportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.

En matière d’injure publique discriminatoire, la chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 2 septembre 2025, l’office limité de la juridiction d’instruction en matière de délits de presse. Selon Crim. 2 septembre 2025, n° 24-83.963, « il n’appartient pas à la juridiction d’instruction d’apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par l’acte initial de poursuite, mais seulement l’imputabilité des propos dénoncés et leur caractère public ». La Cour censure ainsi la chambre de l’instruction qui avait jugé que des propos visant un fonctionnaire territorial qualifié d’« étranger » par son adversaire politique « ne sauraient constituer une injure au sens pénal dans la mesure où les deux protagonistes sont de nationalité française ». Ce rappel du rôle de la juridiction d’instruction est essentiel en matière de contentieux discriminatoire, où la tentation de neutraliser prématurément la qualification pénale est fréquente.

Dans le domaine du harcèlement moral en ligne, la chambre criminelle a apporté, par un arrêt du 29 mai 2024 publié au Bulletin, des précisions importantes sur la caractérisation de l’élément moral du harcèlement collectif. La Cour a jugé que « ayant établi que le prévenu a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de celle-ci, émanant de plusieurs auteurs, en ayant connaissance que l’acte qu’il commettait s’inscrivait dans une répétition, elle n’était pas tenue d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes et dirigés contre la partie civile, ni de vérifier que le message du demandeur avait été effectivement lu par la personne visée » (Crim. 29 mai 2024, n° 23-80.806, Publié au Bulletin).

Cette solution est d’une portée considérable pour la répression des campagnes de harcèlement discriminatoire en ligne. Elle dispense l’accusation de rapporter la preuve exhaustive de l’ensemble des messages constitutifs du harcèlement, ce qui serait matériellement impossible dans les affaires de « meute numérique » où des milliers de messages sont échangés. Il suffit d’établir que le prévenu a pris une part personnelle à ce mouvement collectif en ayant conscience qu’il s’inscrivait dans une répétition. Ce standard probatoire, qui allège la charge de la preuve sans sacrifier les droits de la défense, est particulièrement adapté aux violences discriminatoires perpétrées par le biais des réseaux sociaux.

L’arrêt relève également que le prévenu « a sciemment pris part à un mouvement de meute » et que ses agissements ont entraîné « la déscolarisation de la victime, son isolement et la nécessité de mettre en place une protection policière ». La Cour valide ainsi une approche globale du préjudice résultant du harcèlement discriminatoire, qui ne se réduit pas au seul contenu des messages mais intègre l’ensemble de leurs conséquences sur les conditions de vie de la victime.

Enfin, il convient de rappeler que l’alinéa 2 de l’article 132-77 exclut l’application de la circonstance aggravante « lorsque l’infraction est déjà aggravée soit parce qu’elle est commise par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité ». Cette exclusion, qui vise à éviter le cumul de circonstances aggravantes fondées sur des motifs distincts, impose au juge pénal, lorsqu’il est saisi de violences commises à la fois en raison de l’orientation sexuelle de la victime et dans un contexte conjugal, de déterminer quelle circonstance aggravante doit prévaloir. En pratique, la jurisprudence incline à retenir la qualification la plus haute.

La loi du 7 novembre 2025, intégrant dans le code pénal une définition légale du consentement en matière sexuelle, n’a pas modifié l’économie de l’article 132-77. Toutefois, la défense des victimes de harcèlement sexuel bénéficie désormais d’un cadre légal renforcé dont l’articulation avec la circonstance aggravante discriminatoire méritera d’être précisée par la jurisprudence à venir.

La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 28 janvier 2026 publié au Bulletin, le régime de la circonstance aggravante fondée sur la relation conjugale. Selon Crim. 28 janvier 2026, n° 25-80.641, Publié au Bulletin, « la précision, apportée par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 à l’article 132-80 du code pénal, selon laquelle la circonstance aggravante résultant de la situation de concubinage entre le prévenu et la victime est constituée y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, a pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère. En conséquence, cette disposition s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur ». Bien que portant sur l’article 132-80 et non sur l’article 132-77, cet arrêt illustre la méthode d’interprétation de la chambre criminelle en matière de circonstances aggravantes personnelles : le juge qualifie le mobile discriminatoire au regard du contexte global de la relation entre l’auteur et la victime, sans s’arrêter à des critères formels.

Cette approche contextuelle se retrouve dans l’arrêt du 2 mai 2024 par lequel la chambre criminelle a jugé que « la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime » (Crim. 2 mai 2024, n° 23-85.986, Publié au Bulletin). La Cour y censure l’arrêt d’appel qui avait écarté la circonstance aggravante alors qu’il constatait que les faits se rapportaient à la prise en charge de l’enfant commun, « ce dont il résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés ». Cette motivation, qui fait primer la réalité de la relation sur sa qualification juridique formelle, est transposable au contentieux de l’article 132-77 : le juge doit rechercher si les faits ont été commis « en raison » de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, sans exiger que ce mobile soit formalisé par des propos explicites.

Plus récemment, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 9 juin 2026 publié au Bulletin, l’office du juge pénal en matière de contrôle de proportionnalité des restrictions à la liberté d’expression. Saisie de caricatures mettant en cause un maire, la Cour a jugé que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision » (Crim. 9 juin 2026, n° 25-83.229, Publié au Bulletin), censurant la chambre de l’instruction qui n’avait pas procédé au contrôle de proportionnalité conventionnel imposé par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette exigence de motivation renforcée irrigue l’ensemble du contentieux des infractions de parole commises avec un mobile discriminatoire.

Enfin, le législateur a complété le dispositif répressif par la loi du 24 janvier 2023, qui a inséré dans le code pénal l’article 222-33-2-2 créant le délit de harcèlement moral par cyberharcèlement commis par plusieurs personnes. Cette incrimination, dont la chambre criminelle a précisé le régime dans l’arrêt du 29 mai 2024 précité, permet de sanctionner les campagnes de harcèlement collectif fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime, sans qu’il soit nécessaire d’identifier individuellement chacun des participants. La Cour a en effet jugé que les juges du fond « n’étaient pas tenus d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes et dirigés contre la partie civile, ni de vérifier que le message du demandeur avait été effectivement lu par la personne visée ».

Conclusion

La circonstance aggravante de l’article 132-77 du code pénal constitue un instrument répressif dont la portée a été significativement renforcée par la jurisprudence de la chambre criminelle. L’arrêt du 14 mai 2025, en censurant la chambre de l’instruction qui avait neutralisé les propos sexistes et racistes au motif qu’ils ne constituaient pas des allégations de fait, a rappelé que l’existence de propos discriminatoires dans le contexte de l’infraction suffit à caractériser la circonstance aggravante, sans exigence probatoire supplémentaire.

La cohérence du dispositif répressif est assurée par l’articulation entre le mécanisme général de l’article 132-77, les incriminations spéciales déjà dotées de circonstances aggravantes discriminatoires et le contentieux spécifique de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette architecture normative, que la chambre criminelle veille à faire respecter avec rigueur, garantit que la sévérité de la réponse pénale soit proportionnée à la gravité du mobile discriminatoire ayant animé l’auteur des faits.

L’affaire survenue à Metz en mai 2026 illustre la permanence de ce contentieux et la nécessité, pour les praticiens du droit pénal, de maîtriser les conditions de caractérisation de la circonstance aggravante. La charge de la preuve, la motivation des décisions et le contrôle de la Cour de cassation en la matière constituent autant de points d’attention pour la défense comme pour la partie civile.

📄 Circulaire officielle