La scolarité des enfants constitue, après la séparation des parents, l’un des postes de dépenses les plus conflictuels. Frais d’inscription dans l’enseignement privé, cantine, fournitures, activités extrascolaires, cours particuliers, séjours linguistiques, études supérieures, logement étudiant : la liste des dépenses susceptibles de nourrir un contentieux entre parents séparés est longue. La frontière entre ce qui relève de la contribution ordinaire à l’entretien et à l’éducation des enfants et ce qui constitue une charge exceptionnelle est souvent poreuse, et les juges du fond disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour trancher ces différends.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts qui précisent avec une rigueur croissante les obligations respectives des parents séparés et l’office du juge aux affaires familiales en la matière. Ces décisions, dont plusieurs sont publiées au Bulletin, dessinent un cadre jurisprudentiel rénové qui impose au juge une obligation de cohérence, de motivation et de prise en compte globale de l’ensemble des charges pesant sur chaque parent. La présente analyse propose une synthèse structurée de ces enseignements, en distinguant le cadre juridique applicable (I) et le contrôle exercé par la Cour de cassation sur le contentieux des frais de scolarité et d’études supérieures (II).
I. Le cadre juridique de la contribution à l’entretien et à l’éducation : unité du principe, diversité des formes
A. L’obligation légale : un devoir commun aux deux parents, indépendant de l’autorité parentale
Le fondement de l’obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants réside dans l’article 203 du Code civil, aux termes duquel « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Cette obligation, reprise et précisée par l’article 371-2 du même code, dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Le texte ajoute que « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ».
Cette obligation est d’ordre public. Elle ne dépend ni de la forme de l’union — mariage, pacte civil de solidarité, concubinage — ni de l’exercice de l’autorité parentale. Un parent déchu de l’autorité parentale ou privé de tout droit de visite et d’hébergement reste tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant. La contribution est due même en l’absence de toute décision judiciaire la fixant : elle résulte directement de la loi.
La première chambre civile a rappelé la portée de ce principe dans un arrêt du 30 avril 2025, en censurant une cour d’appel qui avait omis de tirer les conséquences de l’exonération du père de la prise en charge du loyer de la mère sur le montant de sa contribution. Dans cette affaire, une ordonnance du 21 juillet 2020 avait fixé la contribution du père à 900 euros par mois pour l’aîné et 800 euros pour chacun des trois autres enfants, avec indexation, outre la prise en charge des frais de mutuelle et de scolarité. Un jugement du 13 avril 2021 avait précisé que cette décision se substituait à la convention initiale et que le père n’était plus tenu de prendre en charge le loyer de la mère. La cour d’appel, statuant sur la contribution à compter du 1er septembre 2021, avait retenu que la mère n’avait pas eu de charge de loyer pour la période antérieure, sans tenir compte de ce que le père en avait précisément été exonéré. La Cour de cassation censure l’arrêt au visa de l’article 371-2, en énonçant que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur » et qu’en statuant ainsi, « alors qu’il résultait de ses constatations que […] M. [Y] avait été exonéré de son obligation de prendre en charge le loyer de Mme [R], la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 22-22.526).
L’obligation d’entretien présente un caractère dual : elle est due par chacun des parents, pour le tout à l’égard de l’enfant créancier, mais se divise entre les parents dans leurs rapports réciproques, proportionnellement à leurs facultés respectives. Cette dualité est au coeur du contentieux des frais de scolarité, car elle détermine qui supporte in fine la charge de ces dépenses, et dans quelle proportion. Le parent qui assume seul les frais de scolarité dispose d’un recours contributoire contre l’autre parent, sur le fondement de l’article 371-2, pour obtenir le remboursement de la part excédant sa propre obligation.
B. Les modalités de contribution : entre pension alimentaire et prise en charge directe des frais
L’article 373-2-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 2020, prévoit que « en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». Le texte précise que « cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation ». Il énumère ensuite les différents titres permettant de fixer la contribution : décision judiciaire, convention homologuée, convention de divorce par consentement mutuel, acte notarié, convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire, ou encore transaction contresignée par avocats.
Cette disposition consacre la pratique judiciaire consistant à distinguer, dans le dispositif des décisions, la contribution mensuelle de base et le partage de certains frais spécifiques, parmi lesquels les frais de scolarité occupent une place prépondérante. La jurisprudence récente de la première chambre civile a toutefois rappelé avec fermeté que le juge ne saurait confondre ces deux modalités ni les cumuler sans vérifier leur cohérence d’ensemble. Le risque, maintes fois dénoncé par les justiciables, est celui d’une double peine : une contribution mensuelle déjà substantielle, à laquelle s’ajoute un partage par moitié de frais qui auraient dû être couverts par cette contribution.
L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-14.893) est particulièrement éclairant à cet égard. La Cour de cassation y censure une cour d’appel qui, après avoir mis à la charge du père les frais de scolarité, de cantine et d’études des enfants, avait omis de prendre ces charges en considération pour évaluer ses ressources et fixer le montant de la prestation compensatoire due à l’épouse. En l’espèce, le divorce avait été prononcé le 17 décembre 2021 et la cour d’appel de Versailles, le 16 mars 2023, avait condamné le père à payer une prestation compensatoire de 115 000 euros en capital, tout en mettant à sa charge les frais de scolarité, de cantine et d’études de leurs deux enfants étudiants, en sus d’une contribution mensuelle de 500 euros. La Cour énonce, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » et qu’en statuant « sans prendre en considération les frais de scolarité, de cantine et d’études des enfants qu’elle avait elle-même mis à la charge du père et qui étaient constitutifs de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-14.893).
Cette décision illustre l’exigence de cohérence globale qui s’impose au juge : les frais de scolarité mis à la charge d’un parent doivent être intégrés dans l’appréciation de l’ensemble de ses obligations financières, qu’il s’agisse de la contribution à l’entretien des enfants, de la prestation compensatoire ou des charges du mariage. Le juge ne peut, sans se contredire, alourdir les charges d’un époux au titre des frais scolaires et simultanément les ignorer dans l’évaluation de ses ressources disponibles pour le versement d’une prestation compensatoire.
II. Le contentieux des frais de scolarité et d’études supérieures : le contrôle normatif de la première chambre civile
A. La distinction entre contribution ordinaire et frais exceptionnels : un critère fonctionnel
La pratique judiciaire distingue classiquement la contribution mensuelle de base, qui couvre les dépenses courantes de l’enfant — alimentation, logement, vêtements, loisirs ordinaires, petits déplacements — et les frais dits exceptionnels, qui font l’objet d’un partage spécifique entre les parents, souvent par moitié, après accord préalable sur l’engagement de la dépense.
Les frais de scolarité et d’études supérieures occupent une position intermédiaire qui suscite un contentieux abondant. Selon les espèces, ils sont tantôt intégrés dans la contribution mensuelle, tantôt traités comme des frais supplémentaires faisant l’objet d’un partage distinct. La qualification dépend de plusieurs facteurs : le caractère récurrent ou ponctuel de la dépense, le niveau de la contribution mensuelle, l’existence ou non d’une convention parentale antérieure, et la nature de l’établissement fréquenté par l’enfant. La première chambre civile veille à ce que la qualification retenue par les juges du fond soit cohérente avec l’économie générale de la décision et ne conduise pas à méconnaître l’objet du litige.
L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-22.580) illustre ce contrôle. En l’espèce, un divorce avait été prononcé le 17 octobre 2013 et la contribution du père avait été fixée à 450 euros par mois et par enfant. En 2022, le père saisissait le juge aux affaires familiales d’une demande de diminution, en faisant valoir que ses ressources avaient évolué. La cour d’appel de Bastia, le 3 juillet 2024, avait maintenu la contribution à 450 euros et confirmé le partage par moitié des frais de scolarité, extrascolaires, informatiques, de permis de conduire et médicaux. Le père contestait ce cumul, arguant que ses filles ne vivaient plus avec leur mère, l’une résidant dans son propre appartement et l’autre en internat. La Cour de cassation, saisie simultanément d’un grief sur l’absence de recherche des ressources actuelles du père et d’un grief sur le défaut de réponse à conclusions, censure l’arrêt dans son intégralité. Elle énonce, au visa de l’article 372-1 du Code civil, que « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents », et au visa de l’article 455 du Code de procédure civile que « tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ». Elle relève que la cour d’appel a statué « sans répondre aux conclusions de M. [N] qui faisait valoir qu’en raison de la situation de ses filles, les contributions mises à sa charge au titre de leur entretien et de leur éducation couvraient leurs frais scolaires et extra-scolaires » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.580).
Cette double censure — pour défaut de base légale et défaut de motifs — consacre l’obligation pour le juge, d’une part, d’apprécier les ressources des parents au jour où il statue et, d’autre part, de répondre précisément à l’argumentation du débiteur qui conteste le cumul entre contribution mensuelle et partage des frais scolaires, en vérifiant que ce cumul ne conduit pas à une double prise en charge des mêmes besoins de l’enfant.
L’arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-22.047) va plus loin en précisant la qualification juridique applicable au contentieux des frais scolaires des enfants majeurs. Dans cette affaire, un jugement du 20 avril 2021 avait prononcé le divorce des époux et statué sur ses conséquences. Devant la cour d’appel de Rennes, le père demandait que les frais relatifs aux enfants, y compris les frais de scolarité, soient partagés par les époux au prorata de leurs revenus ; la mère sollicitait la confirmation du jugement ayant mis à la charge du père l’intégralité des frais de scolarité des trois enfants. La cour d’appel rejette l’ensemble des demandes, au motif qu’aucun parent n’assume la charge principale des trois enfants majeurs, ce qu’exige l’article 373-2-5, et que les parties concluent en réalité sur l’obligation alimentaire générale de l’article 205 du Code civil, dont les enfants majeurs sont seuls créanciers et qui ne sont pas parties à la procédure.
La Cour de cassation censure cette analyse en énonçant, au visa de l’article 4 du Code de procédure civile et de l’article 371-2 du Code civil, que « les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil » et qu’en statuant ainsi, « la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.047).
Cet arrêt est fondamental car il clarifie la distinction entre l’obligation d’entretien de l’article 371-2 — qui régit les rapports entre parents, quel que soit l’âge de l’enfant — et l’obligation alimentaire de droit commun de l’article 205 — qui régit les rapports entre ascendants et descendants majeurs. La demande de répartition des frais de scolarité entre parents relève exclusivement du premier fondement, même lorsque les enfants sont majeurs, et le juge ne peut refuser de statuer au motif que les enfants ne sont pas parties à la procédure. En d’autres termes, la majorité de l’enfant ne fait pas obstacle à ce que le juge aux affaires familiales détermine la contribution respective de chaque parent aux frais de scolarité et d’études supérieures.
B. L’office du juge : motivation, date d’appréciation et charge de la preuve
La première chambre civile a renforcé, au cours de la période 2023-2026, les exigences pesant sur le juge aux affaires familiales en matière de motivation et d’appréciation des ressources. Ce renforcement traduit une volonté de garantir la prévisibilité et la cohérence des décisions rendues en matière de contribution à l’entretien des enfants, dans un contexte où les situations familiales sont de plus en plus complexes.
S’agissant de la date d’appréciation des ressources, l’arrêt du 20 mai 2026 déjà analysé rappelle, au visa de l’article 372-1 du Code civil, que « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents ». La cour d’appel de Bastia, qui s’était bornée à adopter les motifs du premier juge — lequel avait statué le 21 février 2023 en retenant un revenu mensuel de 2 736,60 euros, la vente récente de parts sociales pour 226 500 euros et un compte-courant crédité de 76 583,12 euros — sans rechercher, comme le demandait le père, offres de preuve à l’appui, si ses ressources n’avaient pas évolué depuis, est censurée pour défaut de base légale. La Cour rappelle ainsi que le juge d’appel ne peut se contenter de reproduire les motifs du premier juge lorsque la situation des parties a pu évoluer entre-temps.
Cette exigence de contemporanéité de l’appréciation des ressources est essentielle lorsque les frais de scolarité sont en cause, car les capacités contributives des parents peuvent évoluer rapidement, notamment en présence d’investissements professionnels, de changements de situation familiale — recomposition, naissance de nouveaux enfants — ou de variations de revenus liées à une activité indépendante. Le juge doit également tenir compte des charges nouvelles, telles que les frais de scolarité eux-mêmes, qui viennent diminuer les ressources disponibles du parent débiteur.
S’agissant de la charge de la preuve, la jurisprudence rappelle que c’est au débiteur qui sollicite la suppression ou la diminution de sa contribution de justifier de l’évolution de ses ressources. Le parent qui conteste le partage des frais de scolarité doit démontrer, d’une part, que ces frais sont déjà couverts par la contribution mensuelle, et d’autre part, que ses capacités contributives ne lui permettent pas de les assumer en sus. Cette charge probatoire, bien qu’incombant au débiteur, ne dispense pas le juge de motiver sa décision en répondant aux conclusions qui lui sont soumises.
L’arrêt du 7 février 2024 (n° 22-13.174) apporte une précision utile sur la charge de la contribution aux frais de scolarité dans la durée. En l’espèce, un jugement de divorce du 4 septembre 2007 avait mis à la charge du père une contribution mensuelle de 1 500 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que les frais de sa scolarité, dont le montant avait été modifié par des décisions ultérieures. Près de dix ans plus tard, le père saisissait à nouveau le juge pour modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution. La cour d’appel de Paris l’avait condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, au motif que la légitimité d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant était incontestable. La Cour de cassation censure cette condamnation en rappelant que « l’obligation de contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant ne prive pas le débiteur du droit de faire appel de la contribution mise à sa charge et la faute prise du défaut d’exécution d’un jugement exécutoire par provision ne se confond pas avec celle pouvant résulter d’un usage abusif des voies de recours ». En l’absence de caractérisation d’une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice, la demande de dommages et intérêts est rejetée (Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 22-13.174).
Cette décision rappelle que le contentieux des frais de scolarité, qui s’inscrit dans la durée — parfois jusqu’aux études supérieures de l’enfant, soit potentiellement plus de vingt années après le prononcé du divorce —, peut donner lieu à des révisions successives, sans que l’exercice des voies de recours soit en lui-même fautif. Le débiteur conserve le droit de solliciter une modification de sa contribution lorsque les circonstances ont changé, notamment lorsque l’enfant poursuit des études supérieures et que ses besoins évoluent.
Enfin, la question des enfants majeurs poursuivant des études supérieures mérite une attention particulière. L’article 373-2-5 du Code civil prévoit que « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ». Le texte ajoute que « le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant ».
La jurisprudence du 15 janvier 2025, déjà analysée, a toutefois précisé que ce texte n’exclut pas la compétence du juge pour statuer sur la répartition des frais entre les parents, même en l’absence de l’enfant majeur à la procédure. La contribution aux études supérieures — frais d’inscription universitaire ou de scolarité dans l’enseignement supérieur privé, logement étudiant, matériel informatique, transports, alimentation sur le lieu d’études — relève du même régime que les frais de scolarité antérieurs à la majorité, dès lors que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins. La cessation de l’obligation d’entretien n’intervient que lorsque l’enfant a achevé ses études et acquis une autonomie financière, ce qui peut intervenir bien au-delà de la majorité civile.
Il résulte de cet ensemble jurisprudentiel que le juge aux affaires familiales dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les modalités de prise en charge des frais de scolarité et d’études supérieures, mais que ce pouvoir est encadré par un contrôle normatif rigoureux de la Cour de cassation. Ce contrôle s’exerce sur trois plans : la cohérence de la décision (les frais de scolarité ne peuvent être mis à la charge d’un parent sans être pris en compte dans l’évaluation de ses autres obligations), la motivation (le juge doit répondre aux conclusions contestant le cumul entre contribution et partage des frais), et la base légale (les ressources doivent être appréciées au jour où le juge statue).
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, sur la période 2023-2026, témoigne d’un contrôle accru de la motivation et de la cohérence des décisions des juges du fond en matière de frais de scolarité et d’études supérieures. Trois enseignements majeurs s’en dégagent.
Premièrement, l’obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, fondée sur les articles 203 et 371-2 du Code civil, constitue un bloc normatif unique dont le juge doit assurer la cohérence d’ensemble : les frais de scolarité ne peuvent être appréciés isolément, sans prendre en compte la contribution mensuelle de base, les autres charges exceptionnelles et, le cas échéant, la prestation compensatoire. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-14.893) illustre cette exigence de cohérence globale en censurant la décision qui aggravait les charges du père au titre des frais scolaires sans les déduire de ses ressources disponibles pour la prestation compensatoire.
Deuxièmement, le juge ne peut refuser de statuer sur la répartition des frais de scolarité entre parents au motif que les enfants, devenus majeurs, ne sont pas parties à la procédure : le fondement de l’article 371-2 du Code civil, distinct de l’obligation alimentaire de l’article 205, suffit à fonder sa compétence. L’arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-22.047) constitue sur ce point un revirement de méthode important, en rappelant que les demandes de répartition des frais relèvent de l’obligation d’entretien et non de l’obligation alimentaire.
Troisièmement, l’exigence de motivation impose au juge de répondre précisément aux conclusions des parties qui contestent le cumul entre contribution mensuelle et partage des frais scolaires, en vérifiant que ce cumul ne conduit pas à une double prise en charge des mêmes besoins. L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-22.580) censure ainsi intégralement une décision pour défaut de base légale et défaut de motifs, rappelant que le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources et répondre à l’argumentation des parties.
Ces principes, dégagés à travers un contentieux nourri, offrent aux praticiens du droit de la famille des repères solides pour anticiper les décisions à venir et conseiller utilement les parents séparés confrontés à la question du financement de la scolarité et des études de leurs enfants. Dans un contexte où les parcours éducatifs s’allongent et où les coûts de l’enseignement supérieur ne cessent de croître, la clarté des règles applicables constitue un enjeu majeur pour la pacification des relations familiales après la séparation.