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Mon ex refuse de payer la moitié des frais exceptionnels de notre enfant : les récupérer et le contraindre à payer en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex refuse de payer la moitié des frais exceptionnels de notre enfant : les récupérer et le contraindre à payer en 2026

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La rentrée de septembre 2026 est passée et les factures s’empilent sur la table de la cuisine : devis de l’orthodontiste à plusieurs milliers d’euros, licence sportive et stages de compétition, permis de conduire du grand, lunettes ou séances d’orthophonie non remboursées. Vous avancez tout, puis vous envoyez à votre ex le décompte avec la moitié à rembourser, et la réponse tombe : il refuse de payer, soutient que la pension alimentaire couvre déjà tout, ou exige de ne régler que ce qu’il avait accepté avant. Cette situation se répète dans des milliers de familles séparées, et elle mérite une réponse juridique précise, car la pension alimentaire mensuelle et les frais exceptionnels obéissent à des règles différentes. La pension couvre le quotidien de l’enfant, tandis que certaines dépenses, par leur montant ou leur caractère imprévisible, se partagent en plus, à condition d’avoir été prévues par le jugement ou la convention et, le plus souvent, acceptées avant d’être engagées. Quand l’autre parent bloque tout, le juge aux affaires familiales peut trancher, fixer le partage et permettre de récupérer les sommes avancées. Si votre ex ne verse même plus la pension de base, la situation relève d’abord du recouvrement, comme l’explique notre dossier sur la pension alimentaire impayée et les moyens de la récupérer, et ce nouvel article prend le relais pour la seconde bataille, celle des frais partagés en plus de la pension.

I. Mon ex doit-il payer la moitié des frais exceptionnels de notre enfant ?

A. Que faire quand la pension alimentaire ne couvre pas l’orthodontie, le sport ou le permis

Le point de départ est une règle simple, posée par l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » La pension mensuelle que verse l’un des parents n’est donc que la traduction chiffrée de cette contribution pour le quotidien : nourriture, logement, habillement, transports courants. Elle ne solde pas automatiquement les dépenses lourdes ou ponctuelles qui dépassent le train de vie ordinaire, et c’est là que naissent la plupart des conflits. Un traitement d’orthodontie à 4 000 euros, une année de sport en compétition avec déplacements, le permis de conduire ou des soins dentaires et optiques coûteux présentent un caractère exceptionnel par leur montant, leur rareté ou leur imprévisibilité, et les juges admettent qu’ils soient partagés entre les deux parents en plus de la pension, dès lors que le titre qui organise la séparation le prévoit ou que le juge est saisi pour le fixer. La même obligation pèse d’ailleurs sur les deux parents sans condition de garde, car « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur », ce qui signifie qu’un parent non gardien ou le parent d’un jeune majeur étudiant ne peut pas se retrancher derrière son statut pour refuser toute participation aux frais.

La Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 1er juillet 2026 qui concerne directement les frais sportifs des enfants, ces dépenses que beaucoup de parents supposent exclues du calcul. Dans cette affaire, deux enfants pratiquaient le ski alpin en compétition, la mère produisait les factures et expliquait qu’elle supportait presque seule ces dépenses, tandis que la cour d’appel refusait d’en tenir compte au motif que l’activité n’avait pas débuté depuis assez longtemps. La première chambre civile a cassé cette décision au visa de l’article 371-2 du code civil, en jugeant que « la contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-13.373). Concrètement, si votre enfant fait de la compétition, suit un traitement dentaire lourd ou prépare le permis, le juge doit examiner ces besoins réels, factures à l’appui, au lieu d’écarter la dépense d’un revers de main. Gardez donc chaque facture, chaque devis et chaque attestation du club ou du praticien, car ce dossier chiffré constitue le socle de toute demande de partage, et un parent qui a toujours participé à hauteur de ses moyens à ces activités pendant la vie commune peine ensuite à soutenir qu’elles seraient devenues inutiles après la séparation.

Le partage ne s’improvise pourtant pas : il doit reposer sur un titre. L’article 373-2-2 du code civil prévoit que la contribution « peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant », ce qui autorise le jugement de divorce, la convention de séparation ou la décision du juge aux affaires familiales à organiser, à côté de la pension mensuelle, un partage par moitié ou selon une autre proportion des frais de scolarité, des frais médicaux non remboursés, des activités extrascolaires ou du permis. Un arrêt du 30 avril 2025 illustre l’ampleur que ce partage peut prendre : pour quatre enfants, la contribution du père avait été portée à 1 100 euros par enfant et par mois, outre la prise en charge en totalité de la mutuelle, des frais de scolarité et des études supérieures (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 22-22.526). Si votre jugement actuel ne contient aucune clause de partage, vous n’êtes pas enfermé pour autant : il est possible de saisir le juge pour faire ajouter cette répartition, surtout quand les besoins de l’enfant ont changé depuis la décision initiale, par exemple avec l’entrée au collège, au lycée ou dans les études supérieures. Avant d’engager la dépense, vérifiez donc le texte exact de votre jugement ou de votre convention, repérez la clause qui vise les frais exceptionnels, les frais scolaires ou les frais médicaux, et notez si elle impose un accord préalable écrit, car cette condition, très fréquente, commande toute la suite de la démarche.

B. Comment savoir si un frais est partagé en plus de la pension ou déjà compris dedans

Tout le contentieux tient dans cette distinction, et les parents se trompent souvent dans les deux sens. D’un côté, certains exigent le remboursement de chaque ticket de caisse, y compris les fournitures courantes ou les vêtements, alors que ces postes relèvent du quotidien couvert par la pension. De l’autre, certains renoncent à des milliers d’euros d’orthodontie ou de stages sportifs en croyant que la pension épuise leurs droits. La ligne de partage se lit d’abord dans votre titre : quand le jugement énonce que « les dépenses exceptionnelles des enfants, les frais de scolarité et extra scolaires, y compris les frais informatiques, de permis de conduire, les frais médicaux et paramédicaux pour la part non couverte par l’organisme social et/ou la mutuelle, seront partagés entre les parents », il crée une créance distincte de la pension, et le parent qui avance ces sommes peut en réclamer la part de l’autre. Cette formulation, reprise dans un arrêt de cour d’appel soumis à la Cour de cassation le 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.580), montre le niveau de détail qu’une bonne clause doit atteindre : elle énumère les postes, elle vise la part restant après la Sécurité sociale et la mutuelle, et elle fixe la proportion du partage. Si votre décision contient une liste de ce type, chaque dépense qui y entre ouvre droit à remboursement, et le débat porte seulement sur les justificatifs. Si elle reste silencieuse, la dépense doit être rattachée aux besoins de l’enfant au sens de l’article 371-2, et c’est au juge d’apprécier, poste par poste, ce qui dépasse le quotidien.

Le même arrêt du 20 mai 2026 apporte un second enseignement, capital pour la rédaction de vos demandes : le juge doit répondre à chaque argument sérieux des parties. La Cour y rappelle que « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. » et que « Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.580), avant de casser une cour d’appel qui avait maintenu le partage des frais scolaires et extrascolaires sans répondre au père qui soutenait que sa contribution couvrait déjà ces postes, ses filles vivant l’une dans son propre appartement et l’autre en internat. Ce contrôle s’appuie sur l’article 455 du code de procédure civile, aux termes duquel « Le jugement doit être motivé. » Pour vous, la leçon est double. D’abord, détaillez toujours votre demande : distinguez la pension courante, les frais scolaires, les frais médicaux et les activités, chiffrez chaque poste avec les factures, et expliquez pourquoi tel frais dépasse le quotidien. Ensuite, si votre ex soutient que tout est déjà compris dans la pension, exigez qu’il le démontre chiffres en main, au lieu d’accepter une affirmation générale. Un père qui paie une pension calculée pour un enfant vivant au domicile maternel ne peut pas prétendre sans preuve que cette pension couvrait aussi un internat ou des études supérieures avec logement propre, et un parent qui réclame le partage doit prouver que la dépense a réellement été exposée pour l’enfant. Les relevés de Sécurité sociale et de mutuelle, qui font apparaître le reste à charge exact, les certificats de scolarité, les attestations du club et les devis acceptés forment le dossier type qui emporte la conviction du juge.

II. Comment contraindre mon ex à payer sa part et récupérer les sommes avancées ?

A. Comment obtenir son accord puis saisir le JAF avec une requête complète

Dans la plupart des jugements, le partage des frais exceptionnels est subordonné à un accord préalable des deux parents, parfois écrit, avant d’engager la dépense. Cette clause change tout : un parent qui inscrit seul l’enfant dans un stage onéreux ou choisit seul un praticien très coûteux sans prévenir l’autre s’expose à un refus de remboursement, même si la dépense paraît utile. La règle de fond éclaire cette exigence : l’article 372-2 du code civil dispose que « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant », ce qui signifie, à l’inverse, que les décisions importantes et coûteuses, comme un traitement d’orthodontie pluriannuel ou une orientation sportive intensive, relèvent de l’exercice commun et appellent une décision partagée. En pratique, adressez toujours à l’autre parent, avant d’engager un frais lourd, un message écrit qui présente le besoin, joint le devis, indique le reste à charge après Sécurité sociale et mutuelle, et propose le partage prévu par le jugement en lui laissant un délai raisonnable pour répondre. Ce courrier fait courir la preuve de votre loyauté et prive l’autre parent de l’argument du fait accompli. S’il refuse sans motif ou ne répond pas, vous pouvez engager la dépense nécessaire à la santé ou à la scolarité de l’enfant, puis saisir le juge pour trancher le partage, en expliquant l’urgence ou l’intérêt de l’enfant.

Quand le dialogue est rompu, la voie à suivre est une demande devant le juge aux affaires familiales, qui reste le juge naturel de ces litiges. Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale garde d’ailleurs un rôle reconnu par la loi, puisque l’article 373-2-1 du code civil rappelle que « Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant », et doit être informé des choix importants : votre ex ne peut donc pas exiger d’être tenu à l’écart des décisions, puis refuser d’en assumer le coût. Pour structurer votre démarche, préparez une requête JAF complète qui joint le jugement ou la convention en vigueur, les devis et factures acquittées, les décomptes de Sécurité sociale et de mutuelle, les échanges écrits prouvant la demande d’accord préalable, et un tableau récapitulatif poste par poste avec les sommes réclamées. Si votre titre ne prévoit encore aucun partage, demandez au juge de le créer en invoquant l’évolution des besoins de l’enfant, car l’article 373-2-13 du code civil permet que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale « peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public ». Quant au tribunal à saisir, l’article 1070 du code de procédure civile offre une option précieuse : « lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant », le juge compétent « peut être celui du lieu où réside » le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, ce qui évite au parent créancier de plaider à l’autre bout de la France quand l’ex a déménagé.

B. Que faire à Paris et en Île-de-France pour faire exécuter la décision et récupérer l’argent

Obtenir une décision qui fixe le partage ne suffit pas toujours : encore faut-il que l’autre parent paie, et c’est à ce stade que beaucoup de créanciers s’épuisent. La décision du juge aux affaires familiales qui condamne votre ex à rembourser une somme ou à payer sa part des frais à venir constitue un titre exécutoire : avec ce titre, un commissaire de justice, anciennement huissier, peut mettre en oeuvre une saisie sur compte bancaire ou sur rémunération, sans qu’il soit besoin d’un nouveau procès. Adressez d’abord au débiteur une mise en demeure qui rappelle le jugement, détaille les sommes dues avec les justificatifs et fixe un délai de paiement, car ce courrier interrompt les discussions et prépare la phase d’exécution. S’il ne paie pas, confiez le titre au commissaire de justice avec l’ensemble des pièces, qui pourra signifier un commandement de payer puis engager la saisie. À Paris et dans les départements d’Île-de-France, où les deux parents travaillent souvent loin l’un de l’autre et où les frais de garde, de cantine et d’activités atteignent des niveaux élevés, le tribunal judiciaire de Paris statue sur des dossiers où les restes à charge médicaux et les frais d’études supérieures avec logement étudiant représentent plusieurs milliers d’euros par an, et les juges franciliens examinent avec attention les tableaux chiffrés qui distinguent la pension courante, les frais déjà remboursés par les organismes et le solde réellement dû.

Le juge dispose en outre d’armes spécifiques contre le parent qui organise son insolvabilité ou fait obstacle à l’exécution. L’article 373-2-6 du code civil prévoit qu’« Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision », c’est-à-dire une somme due par jour de retard qui rend rapidement le blocage plus coûteux que le paiement. Le même texte ajoute que le juge peut, « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». Demandez systématiquement l’astreinte dans votre requête quand l’ex a déjà ignoré une mise en demeure ou une précédente décision, et signalez au juge les obstacles répétés, comme les changements de compte bancaire non déclarés ou les refus de transmettre les attestations de mutuelle. Pour les familles parisiennes, préparez aussi la question de l’indexation et de la révision : la pension et le partage peuvent être révisés quand les ressources ou les besoins évoluent, par exemple quand l’enfant entre en internat, commence des études supérieures ou termine un traitement, et chaque changement durable justifie une nouvelle saisine plutôt qu’un arrangement verbal que l’autre parent niera ensuite. Conservez enfin les preuves de chaque paiement que vous effectuez seul, car le juge ne rembourse que ce qui est prouvé, et un dossier où chaque facture est reliée à un virement ou à une quittance se traduit presque toujours par une condamnation chiffrée et exécutable.

Pour rendre votre dossier limpide, présentez au juge un tableau simple sur une seule page : une ligne par dépense, avec la date, la nature du frais, le montant total, le remboursement de la Sécurité sociale, celui de la mutuelle, le reste à charge et la part réclamée à l’autre parent selon la proportion fixée par votre titre. Joignez derrière, dans le même ordre, la facture acquittée, le décompte de l’organisme et la preuve du paiement depuis votre compte, puis les copies de vos demandes écrites d’accord préalable avec les réponses ou les silences de l’autre parent. Envoyez vos réclamations par lettre recommandée ou par un message dont vous conservez l’historique complet, car un simple appel téléphonique ne prouve rien à l’audience. Ce formalisme paie : un juge qui comprend en quelques minutes qui a payé quoi, quand et après quel accord, tranche vite et chiffre précisément, tandis qu’un dossier en vrac fait perdre des mois et des centaines d’euros.

Conclusion

Votre ex ne peut pas se contenter d’opposer la pension mensuelle à toute demande de participation : la loi impose à chacun des parents de contribuer à proportion de ses ressources et des besoins réels de l’enfant, la jurisprudence de 2025 et de 2026 oblige le juge à examiner les frais de sport, de santé, de scolarité et de permis au lieu de les écarter par principe, et le jugement ou la convention peut organiser un partage distinct de la pension. La méthode qui gagne tient en quatre réflexes : relire votre titre pour repérer la clause de partage et l’exigence d’accord préalable, demander cet accord par écrit avec devis avant d’engager les frais lourds, avancer les dépenses nécessaires à l’enfant en conservant chaque justificatif, puis saisir le juge aux affaires familiales avec un dossier chiffré poste par poste. Une fois la décision obtenue, le titre exécutoire, l’astreinte et au besoin l’amende civile permettent de récupérer les sommes dues, y compris à Paris et en Île-de-France où les restes à charge atteignent vite des montants significatifs. Agissez tôt dans l’année scolaire, car les factures de l’automne fixent souvent le partage pour toute l’année, et un dossier déposé avec des pièces complètes obtient plus vite une décision exécutoire qu’une réclamation tardive et approximative.

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