Le contentieux des étrangers est le plus volumineux de la justice administrative française. Il représentait, en 2025, 46 % des entrées devant les tribunaux administratifs, soit plus de 300 000 affaires nouvelles chaque année. Cette massification a conduit le législateur et le pouvoir réglementaire à déployer des procédés de gestion des flux toujours plus rapides, dont le plus emblématique est le recours au juge unique. Ce qui n’était qu’une exception justifiée par l’urgence est devenu, en deux décennies, le mode normal de jugement des étrangers. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration consacre ce basculement en faisant du juge unique le principe à la Cour nationale du droit d’asile. Le décret du 8 juillet 2024 l’a mise en œuvre. Le Conseil d’État, dans ses fonctions consultatives comme contentieuses, a accompagné ce mouvement, tout en posant quelques garde-fous dont la portée reste mesurée.
Cet article examine la progression du juge unique à travers les deux niveaux de juridiction concernés — la Cour nationale du droit d’asile et les tribunaux administratifs — avant d’analyser la position du Conseil d’État, pris entre validation de la réforme structurelle et censure ponctuelle des violations du principe collégial subsistant. Il s’appuie exclusivement sur les décisions rendues par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel entre 2023 et 2026, ainsi que sur les textes législatifs et réglementaires applicables, pour proposer une analyse critique d’une évolution qui, bien que silencieuse, engage l’office même du juge des étrangers.
I. Le recul textuel de la collégialité : une évolution législative et réglementaire inexorable
A. La Cour nationale du droit d’asile : du principe collégial à l’exception du juge unique, puis l’inversion
Jusqu’à la loi du 26 janvier 2024, l’architecture de la CNDA reposait sur un principe clair. L’article L. 532-6 du CESEDA disposait que « la Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine ». Le juge unique n’intervenait que par exception, lorsque la décision de l’OFPRA avait été prise en procédure accélérée sur le fondement des articles L. 531-24, L. 531-26 ou L. 531-27 du même code, ou constituait une décision d’irrecevabilité. Dans ce cas, « le président de la cour ou le président de formation de jugement qu’il désigne à cette fin statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine ».
Un mécanisme correcteur important complétait ce dispositif : l’article L. 532-7, alors applicable et depuis abrogé, permettait au président de la cour ou au président de formation de jugement désigné de renvoyer l’affaire à une formation collégiale, « de sa propre initiative ou à la demande du requérant », s’il estimait que l’affaire ne relevait pas de la procédure accélérée ou qu’elle soulevait une difficulté sérieuse. Le Conseil d’État, dans une décision du 20 février 2025, a rappelé que ce mécanisme constituait une obligation pour le magistrat désigné : « il appartient au magistrat désigné pour statuer seul sur une demande d’asile lorsque l’OFPRA a statué en procédure accélérée, de renvoyer l’affaire à une formation collégiale lorsqu’il estime qu’elle ne relève pas de l’un des cas de recours à cette procédure ou qu’elle soulève une difficulté sérieuse » (CE, 10e-9e ch. réunies, 20 février 2025, n° 471299).
La loi du 26 janvier 2024 a renversé cette logique. Le nouvel article L. 131-7 du CESEDA dispose désormais que « les décisions de la Cour nationale du droit d’asile sont rendues par le président de la formation de jugement statuant seul », sauf si le président de la cour ou de la formation de jugement décide, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, d’inscrire ou de renvoyer l’affaire devant une formation collégiale s’il estime qu’elle pose une question qui le justifie. Le juge unique est devenu la règle ; la collégialité, l’exception soumise au pouvoir discrétionnaire du président.
Le décret du 8 juillet 2024, pris pour l’application de l’article 70 de cette loi, a tiré les conséquences réglementaires de cette inversion. Treize associations — parmi lesquelles l’association des avocats ELENA France, le GISTI, la Cimade, Amnesty International France et le SAF — ont formé un recours pour excès de pouvoir contre ce décret, en invoquant notamment la violation du droit au recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 46 de la directive 2013/32/UE. Le Conseil d’État, par une décision du 19 septembre 2025, a rejeté l’intégralité de cette requête, estimant que « ni l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ni l’article 46 de la directive (…) n’imposent que les décisions juridictionnelles en matière d’asile soient en principe rendues par une formation de jugement collégiale » (CE, 4e-1re ch. réunies, 19 septembre 2025, n° 497816).
B. Les tribunaux administratifs : la généralisation silencieuse des procédures à magistrat statuant seul
Devant les tribunaux administratifs, la progression du juge unique en droit des étrangers s’est opérée de manière plus insidieuse, par accumulation de régimes dérogatoires à la compétence de droit commun de la formation collégiale. Le code de justice administrative a progressivement étendu le champ des litiges pouvant être jugés par un magistrat statuant seul, sans conclusions du rapporteur public.
L’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, permet au président de la formation de jugement — ou au magistrat statuant seul — de dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l’audience sur les litiges relatifs à « l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, à l’exception des expulsions ». Cette dispense, qui n’est qu’une faculté, est devenue systématique en pratique, transformant l’audience en un face-à-face entre le juge et le requérant, privé de l’éclairage du rapporteur public.
Les procédures d’urgence ont accentué cette tendance. L’article R. 776-14 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français assorties d’une assignation à résidence ou d’un placement en rétention, prévoit un jugement rendu « sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet », dans un délai de 96 heures. La combinaison de l’urgence, de l’absence de rapporteur public, et de la compétence d’un magistrat unique a été jugée conforme aux exigences du procès équitable par les juridictions d’appel (CAA Paris, 2e ch., 19 février 2025, n° 24PA02239).
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux a toutefois rappelé que toute la matière du droit des étrangers n’est pas susceptible d’être jugée par un magistrat statuant seul. Ainsi, le contentieux de la police des étrangers — lorsqu’il ne relève pas des procédures expressément énumérées par le code — doit être jugé en formation collégiale, à peine d’irrégularité (CAA Bordeaux, 3e ch., 21 mai 2024, n° 18BX03930). De même, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’un arrêté d’expulsion et l’assignation à résidence qui l’accompagne relèvent de la procédure ordinaire collégiale devant le tribunal administratif, et non de la compétence du juge unique (CAA Nancy, 2e ch., 17 décembre 2025, n° 24NC02473).
Cette mosaïque de régimes dérogatoires engendre une insécurité juridique pour les justiciables comme pour les praticiens, qui doivent déterminer, selon la nature de la décision contestée et le fondement de la mesure d’éloignement, si l’affaire relève de la formation collégiale de droit commun ou d’un magistrat statuant seul. La lisibilité du contentieux s’en trouve altérée, au détriment de l’accès au juge.
II. Le contrôle du Conseil d’État : un rempart fragile face à l’érosion de la collégialité
A. La censure ponctuelle des violations du principe collégial
Si le Conseil d’État a validé la réforme structurelle de la CNDA, il n’en exerce pas moins un contrôle exigeant sur le respect des règles de compétence lorsqu’une affaire déterminée aurait dû être jugée en formation collégiale. La décision du 14 octobre 2024 en constitue l’illustration la plus nette.
Dans cette espèce, un ressortissant albanais s’était vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la CNDA du 2 mai 2018. L’OFPRA avait ultérieurement mis fin à son statut de réfugié sur le fondement des clauses de cessation prévues par la section C de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Le recours contre cette décision avait été rejeté par le président de la 2e chambre de la 1re section de la CNDA, statuant seul. Le Conseil d’État a censuré cette décision en rappelant que « la faculté de statuer seul qu’elles prévoient est ouverte à l’égard des décisions qui y sont mentionnées. Tel n’est toutefois pas le cas des décisions mettant fin au statut de réfugié en application de l’article L. 511-8 du même code ». Il en a déduit que « seules les formations collégiales de la Cour nationale du droit d’asile peuvent statuer sur les recours dirigés contre de telles décisions » (CE, 2e ch., 14 octobre 2024, n° 487763).
Cette décision est importante à un double titre. Elle rappelle, d’une part, que le législateur a entendu réserver à la formation collégiale le soin de statuer sur les décisions les plus graves — la cessation du statut de réfugié, qui prive l’intéressé d’une protection internationale et l’expose au refoulement vers un pays où sa vie ou sa liberté pourraient être menacées. Elle illustre, d’autre part, que le juge de cassation reste attentif à la correcte application des règles de compétence, y compris lorsque l’enjeu est celui d’une garantie procédurale fondamentale.
La jurisprudence du Conseil d’État a également rappelé l’obligation de renvoi en formation collégiale lorsqu’une difficulté sérieuse est identifiée. Dans une décision publiée au Bulletin du 20 février 2025, la Haute juridiction a précisé l’office du magistrat statuant seul, en rappelant que l’obligation de renvoyer l’affaire à une formation collégiale « lorsqu’il estime qu’elle ne relève pas de l’un des cas de recours à cette procédure ou qu’elle soulève une difficulté sérieuse » est une véritable obligation, et non une simple faculté (CE, 10e-9e ch. réunies, 20 février 2025, n° 471299). Dans les faits de l’espèce, toutefois, le Conseil d’État a estimé que la Cour n’avait pas fait une inexacte application des dispositions permettant le recours au juge unique, les requérants étant de nationalité comorienne et l’OFPRA ayant statué en procédure accélérée sur le fondement du 2° de l’article L. 531-27 du CESEDA.
Dans une autre décision rendue le 6 février 2023, le Conseil d’État avait déjà rappelé que la cessation de la protection subsidiaire obéissait aux mêmes exigences : la décision de l’OFPRA mettant fin à la protection subsidiaire devait être déférée à une formation collégiale de la CNDA (CE, 2e ch., 6 février 2023, n° 467793). Ces décisions dessinent une ligne jurisprudentielle cohérente : plus la décision est grave dans ses conséquences pour l’étranger, plus la collégialité s’impose comme une garantie procédurale irréductible.
L’article L. 511-8 du CESEDA, qui fonde la compétence de l’OFPRA pour mettre fin au statut de réfugié, prévoit plusieurs hypothèses de cessation : le changement significatif et durable des circonstances dans le pays d’origine, la réclamation volontaire de la protection du pays de nationalité, ou encore la fraude dans l’obtention du statut. Dans tous ces cas, le retrait de la protection est une décision lourde de conséquences, qui justifie l’intervention d’une formation collégiale composée, conformément à l’article L. 131-6 du CESEDA, outre son président, d’un membre issu des juridictions administratives, financières ou judiciaires, et d’une personnalité qualifiée nommée sur proposition du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
Le Conseil d’État a également sanctionné, dans une décision du 24 juillet 2024, l’erreur de droit commise par une présidente de chambre de la CNDA ayant statué seule sur un recours qui ne relevait pas de la procédure accélérée. La Cour avait estimé que la demande d’asile de l’intéressé entrait dans le champ du 3° de l’article L. 531-27 du CESEDA au motif qu’elle avait été présentée plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France, sans prendre en compte la première demande enregistrée en mars 2019. Le Conseil d’État a jugé que « la circonstance que la France ne serait pas l’État responsable du traitement d’une demande d’asile est sans incidence sur l’appréciation de la date d’enregistrement de la demande » et a annulé la décision pour erreur de droit (CE, 10e ch., 24 juillet 2024, n° 464861).
B. La validation de la réforme structurelle : le renoncement du juge de cassation
Le contraste est saisissant entre la rigueur du contrôle exercé sur les cas individuels et la retenue manifestée à l’égard de la réforme d’ensemble. Dans l’arrêt Association ELENA France du 19 septembre 2025, le Conseil d’État a rejeté l’intégralité des moyens dirigés contre le décret du 8 juillet 2024, en ce compris celui tiré de l’inconventionnalité de l’article L. 131-7 du CESEDA.
Le Conseil a jugé que ni l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ni l’article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 « n’imposent que les décisions juridictionnelles en matière d’asile soient en principe rendues par une formation de jugement collégiale ». Il en a déduit que « les dispositions de l’article L. 131-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas incompatibles avec ces dispositions en ce qu’elles prévoient que les décisions de la Cour nationale du droit d’asile sont rendues par un magistrat statuant seul ».
Ce raisonnement mérite d’être mis en perspective. Certes, le droit de l’Union européenne n’impose pas expressément la collégialité des formations de jugement en matière d’asile. Mais il garantit un droit au recours effectif qui suppose, selon la Cour de justice de l’Union européenne, un « examen complet et ex nunc tant des éléments de fait que des éléments de droit » par le juge saisi du recours (CJUE, 25 juillet 2018, Alheto, C-585/16). La collégialité n’est pas une fin en soi ; elle est un moyen de garantir la qualité du délibéré et la diversité des perspectives au sein de la formation de jugement. Sa suppression, comme principe, affaiblit la densité du contrôle juridictionnel sur les décisions de l’OFPRA, surtout lorsque la formation collégiale est remplacée par un magistrat unique statuant seul, sans assesseur et sans personnalité qualifiée issue de la société civile.
La position du Conseil d’État dans l’arrêt ELENA France soulève une interrogation plus profonde sur l’articulation des fonctions consultatives et contentieuses de la Haute juridiction. Le Conseil d’État a été consulté sur le projet de décret du 8 juillet 2024 en application de l’article L. 112-1 du code de justice administrative. Il a émis un avis favorable, avant de connaître du recours en annulation contre ce même décret. Si la régularité de cette dualité fonctionnelle a été expressément validée par le juge (le Conseil a écarté le moyen tiré de ce que le décret aurait comporté des dispositions différant du projet gouvernemental et de l’avis rendu), la question de l’apparence d’impartialité demeure. Un justiciable peut légitimement s’interroger sur la capacité du Conseil d’État à censurer, dans sa fonction contentieuse, un texte qu’il a lui-même approuvé dans sa fonction consultative. Cette tension est d’autant plus aiguë en droit des étrangers, où le volume du contentieux et la sensibilité politique des réformes placent le juge administratif dans une position délicate d’équilibriste entre l’efficacité de la justice et la protection des droits.
La réforme de la CNDA s’inscrit dans un mouvement plus large. Le rapport de la Cour des comptes du 11 juin 2026 sur la répartition territoriale des demandeurs d’asile relève que l’Île-de-France concentre 46 % des demandes pour seulement 19 % des capacités d’accueil. La saturation du système est réelle. Mais la réponse apportée — accélération du traitement et réduction des garanties procédurales — ne fait que déplacer la tension vers l’aval : le Conseil d’État, déjà saisi de milliers de pourvois chaque année, devient le dernier garant d’une protection juridictionnelle effective.
Or, le recul de la collégialité ne se limite pas à la CNDA. Les tribunaux administratifs connaissent une évolution parallèle : la création de chambres spécialisées dans le contentieux des étrangers (article L. 222-2-1 du CJA), la dispense systématique des conclusions du rapporteur public (article R. 732-1-1 du CJA), et la généralisation du jugement par ordonnance — qui permet au président de la formation de jugement de rejeter une requête sans audience ni débat contradictoire — contribuent à une standardisation et une accélération du traitement juridictionnel qui, cumulées, altèrent la substance même de l’office du juge.
Dans une décision remarquée du 5 mai 2026, le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de corriger les dysfonctionnements de la plateforme ANEF dans un délai de six à douze mois (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860). Cette décision montre que le juge administratif reste capable de résister à la pression du nombre lorsqu’il estime qu’une garantie fondamentale est en cause. Mais elle est intervenue dans le cadre d’une procédure collégiale — en l’espèce, l’assemblée du contentieux — ce qui n’est pas anodin : les décisions les plus structurantes du Conseil d’État sont presque toujours rendues en formation collégiale. C’est la preuve, par l’exemple, que la collégialité demeure la garantie procédurale la plus efficace pour protéger les droits fondamentaux.
Conclusion
La disparition de la collégialité dans le contentieux administratif des étrangers procède d’une double dynamique, législative et réglementaire, validée par le juge de cassation lui-même. La loi du 26 janvier 2024 a inversé le principe à la CNDA ; les décrets successifs ont étendu le champ du juge unique devant les tribunaux administratifs ; le Conseil d’État a, dans ses fonctions consultatives comme contentieuses, légitimé ce mouvement, tout en maintenant un contrôle de régularité sur les cas individuels.
La question dépasse le seul droit des étrangers. Ce qui se joue ici, c’est la capacité d’un système juridictionnel soumis à un flux contentieux massif à préserver les garanties procédurales qui fondent la légitimité de ses décisions. La collégialité n’est pas un luxe procédural : elle est la condition d’un jugement de qualité. À mesure que le juge unique devient la norme, c’est la substance même du contrôle juridictionnel qui se trouve menacée. Les prochaines années diront si le Conseil d’État, dans son office de cassation, parvient à maintenir l’équilibre entre l’efficacité de la justice administrative et la protection effective des droits des étrangers.