Le 28 avril 2026, la Cour des comptes publiait un rapport accablant sur la qualité des soins à l’hôpital, pointant une sous-déclaration massive des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS). Ce constat intervient dans un contexte où le contentieux de la responsabilité hospitalière ne cesse de s’enrichir de décisions précisant les contours de l’obligation de sécurité qui pèse sur les établissements de santé. Derrière la question statistique se dessine un enjeu juridique fondamental : celui de la faute dans l’organisation du service hospitalier, notion prétorienne qui permet au juge administratif de sanctionner les défaillances structurelles des établissements, au-delà de la seule faute médicale individuelle. L’analyse de la jurisprudence récente, principalement issue des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, révèle une construction méthodique de cette faute d’organisation, dont les conséquences contentieuses sont considérables pour les victimes comme pour les établissements.
I. L’obligation de sécurité des patients, fondement de la faute dans l’organisation du service hospitalier
A. Le socle légal de l’obligation de sécurité : de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique au dispositif de déclaration des événements indésirables graves
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce principe général de responsabilité pour faute constitue le cadre d’analyse de l’ensemble du contentieux de la responsabilité médicale et hospitalière.
Ce socle est complété par un dispositif de sécurité sanitaire dont la pièce maîtresse est l’obligation de déclaration des événements indésirables graves associés aux soins. L’article R. 1413-67 du même code définit l’EIGS comme « un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale ». L’article R. 1413-68 impose à tout professionnel de santé ou représentant légal d’établissement qui constate un tel événement de le déclarer au directeur général de l’agence régionale de santé, tandis que l’article R. 1413-69 organise une procédure en deux temps : une première partie adressée sans délai décrivant la nature de l’événement et les premières mesures prises, et une seconde partie transmise dans les trois mois comportant l’analyse approfondie des causes et un plan d’actions correctrices.
La cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de rappeler la portée de cette obligation dans un arrêt du 19 septembre 2024 (n° 23MA00311) : « un professionnel de santé qui constate un événement indésirable grave associé à des soins dont les conséquences sont en particulier le décès est tenu de le déclarer au directeur général de l’agence régionale de santé au moyen d’un formulaire ». La juridiction précise que cette obligation pèse également sur le représentant légal de l’établissement, sous peine de sanctions administratives pouvant aller jusqu’à la suspension d’activité.
Le Conseil d’État, dans une décision du 20 février 2025 (n° 493519), a précisé les contours de la communicabilité de ces déclarations, jugeant que si le dispositif de déclaration est conçu comme un outil d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, les déclarations d’EIGS, une fois anonymisées, constituent des documents administratifs communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi. Cette décision est d’un intérêt pratique majeur pour les victimes et leurs conseils, qui peuvent ainsi solliciter la communication des déclarations d’EIGS relatives à un événement les concernant, ce qui leur permet d’accéder à une analyse circonstanciée de l’incident et, le cas échéant, d’identifier des éléments de faute.
Le rapport de la Cour des comptes du 28 avril 2026, intitulé « La qualité des soins à l’hôpital », dresse un constat préoccupant : les événements indésirables graves associés aux soins demeurent très largement sous-déclarés, en dépit des obligations légales instituées par le décret du 25 novembre 2016. Cette sous-déclaration, qui prive les autorités sanitaires d’une vision fidèle de la sinistralité hospitalière, constitue également un obstacle à l’exercice des droits des victimes, qui se trouvent dans l’impossibilité d’accéder à une information objective sur les circonstances de leur dommage.
B. La construction prétorienne de la faute d’organisation du service : de la défaillance de surveillance au défaut de matériel adapté
La jurisprudence administrative a progressivement dégagé un standard de contrôle de l’organisation du service hospitalier qui dépasse la simple appréciation de la faute médicale. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n° 22LY00934), a énoncé le principe selon lequel « un établissement hospitalier commet une faute s’il ne fait pas appel à une structure adaptée pour garantir la sécurité des patients ». En l’espèce, le maintien d’un patient dans une unité de soins de suite et de réadaptation qui n’était pas adaptée à son état a été jugé constitutif d’une faute dans l’organisation du service.
Le défaut de surveillance des patients constitue l’un des manquements les plus fréquemment sanctionnés. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 20 juillet 2023 (n° 23NT00025), a précisé l’office du juge en la matière : « Pour établir l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient atteint d’une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement des mesures de surveillance mises en place mais également de l’adéquation de ces mesures à l’état de santé du patient ». La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 20 février 2025 (n° 23BX00259), a repris cette même formule de principe, l’appliquant au cas de la disparition d’un patient hospitalisé.
La cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 23 mai 2024 (n° 23PA02297), a retenu la responsabilité d’un établissement qui avait laissé seule dans sa chambre une patiente pour laquelle une surveillance renforcée avait été prescrite en raison d’un risque suicidaire élevé. La juridiction a relevé que la patiente « se trouvait seule dans sa chambre le jour de son décès, la patiente hospitalisée dans la même chambre étant absente pour la fin de semaine alors qu’il avait été décidé une hospitalisation en chambre double, afin de minimiser le risque de suicide ».
De même, la cour administrative d’appel de Nancy, le 30 janvier 2023 (n° 20NC03742), a examiné la responsabilité d’un centre hospitalier à la suite du suicide d’un patient qui s’était enfui de l’établissement. La juridiction a analysé les circonstances de la surveillance en relevant que la victime « n’était pas en pyjama, que l’infirmière s’est lancée à sa poursuite sans prendre de téléphone portable, qu’un seul agent de sécurité était présent au moment des faits et qu’il n’a pas été immédiatement prévenu de l’incident ».
La défaillance du matériel médical mis à disposition des patients engage également la responsabilité de l’établissement au titre de la faute d’organisation. La cour administrative d’appel de Nancy, le 29 mars 2022 (n° 20NC00302), a statué sur le cas d’un patient ayant chuté à plusieurs reprises malgré la mise en place de barrières de lit. La juridiction a considéré qu’en dépit de ces mesures initiales, l’absence de renforcement des mesures protectrices après un premier accident caractérisait une faute dans l’organisation du service.
Plus spectaculaire encore, la cour administrative d’appel de Douai, le 8 janvier 2025 (n° 20DA00563), a confirmé que « la responsabilité du CH de Dieppe est engagée pour faute dans l’organisation du service eu égard au débranchement accidentel du respirateur survenu le 25 février 2014, en raison de la vigilance particulière qui s’imposait s’agissant d’un patient dont la vie dépendait du fonctionnement continu de cet appareil ». La cour administrative d’appel de Lyon, le 30 décembre 2024 (n° 24LY02527), a quant à elle retenu une faute d’organisation dans le défaut de contention et de surveillance d’un patient présentant une idéation suicidaire et un risque de crise épileptique.
Le Conseil d’État, dans une décision du 30 mars 2022 (n° 438048), a encadré le contrôle du juge de cassation sur l’appréciation de la faute d’organisation par les juges du fond, rappelant qu’il appartient à ces derniers de rechercher si les conditions dans lesquelles est survenu le dommage révèlent une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier, sans dénaturer les pièces du dossier.
II. Les conséquences contentieuses de la faute d’organisation : du renversement de la charge probatoire à la réparation intégrale
A. La perte du dossier médical et le défaut de déclaration des événements indésirables : l’inversion de la charge de la preuve
L’une des illustrations les plus remarquables des conséquences de la faute d’organisation se trouve dans la jurisprudence relative à la perte du dossier médical. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 décembre 2022 (n° 21PA06042), a posé un principe aux implications considérables. Elle énonce que la conservation du dossier médical « incombe à l’établissement » et que « la perte du dossier médical engage la responsabilité du service public hospitalier dès lors que sa conservation lui incombe ». La cour précise que « une telle perte, qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement, place le patient ou ses ayants-droits dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge. Dès lors, elle conduit à inverser la charge de la preuve ».
Ce renversement de la charge probatoire constitue une sanction sévère pour l’établissement défaillant. Alors qu’en principe, il incombe au patient ou à ses ayants droit de rapporter la preuve d’une faute médicale à l’origine du dommage, la perte du dossier médical place l’établissement dans l’impossibilité de démontrer l’absence de faute. La victime se trouve ainsi dispensée d’une preuve que la carence de l’établissement a rendue impossible.
Le parallèle avec le défaut de déclaration des événements indésirables graves est éclairant. Si la jurisprudence n’a pas encore consacré un renversement de la charge de la preuve en cas de non-déclaration d’un EIGS, la logique qui sous-tend la décision de la cour administrative d’appel de Paris pourrait parfaitement s’y étendre. L’absence de déclaration prive en effet la victime et le juge d’une source d’information essentielle sur les circonstances de l’événement dommageable, tout comme la perte du dossier médical les prive des données cliniques.
La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans une décision du 16 juin 2023 (n° 15934), a eu à connaître d’une procédure disciplinaire ouverte à la suite d’un signalement par des médecins inspecteurs de l’ARS « en raison d’un événement indésirable grave survenu le 7 novembre 2022 à la maternité du centre hospitalier ». Cette décision illustre que le défaut de déclaration des EIGS peut déclencher non seulement des poursuites disciplinaires ordinales mais également des investigations des autorités sanitaires, dont les conclusions peuvent ensuite alimenter le contentieux indemnitaire.
La cour administrative d’appel de Nancy, le 29 mars 2022 (n° 20NC00302), a rappelé que l’absence de traçabilité des mesures de surveillance constitue en elle-même un indice de faute. Dans cette affaire, la cour a relevé qu’« il ne résulte ni de l’expertise du docteur D…, ni plus généralement de l’instruction que les mesures protectrices mises en place au sein du service auraient, à la suite de ce deuxième accident et du transfert temporaire de M. G… au sein d’un autre service, été levées », pour en déduire que l’établissement ne rapportait pas la preuve du maintien des mesures de sécurité.
B. L’office du juge dans l’évaluation des préjudices consécutifs à la faute d’organisation
La reconnaissance d’une faute dans l’organisation du service ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice subi par la victime. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 8 janvier 2025 (n° 20DA00563), a rappelé que la faute d’organisation engage la responsabilité de l’établissement pour l’ensemble des conséquences dommageables qui en résultent, sans que puisse être invoqué un quelconque aléa thérapeutique lorsque le dommage trouve sa cause directe dans une défaillance structurelle.
La cour administrative d’appel de Lyon, le 30 décembre 2024 (n° 24LY02527), a examiné l’étendue du préjudice indemnisable à la suite d’une chute d’un patient qui n’avait pas bénéficié des mesures de contention et de surveillance que son état requérait. La juridiction a confirmé le principe de la réparation intégrale tout en rappelant que le juge doit tenir compte, dans l’évaluation des préjudices, de la part imputable à l’état antérieur du patient, conformément au principe selon lequel le droit à réparation ne saurait excéder le préjudice effectivement imputable à la faute.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 20 février 2025 (n° 23BX00259), a précisé que « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard, non seulement des mesures de surveillance mises en place mais également de l’adéquation de ces mesures à l’état de santé du patient ». Cette formule souligne que l’appréciation de la faute s’effectue in concreto, en fonction des risques spécifiques que présentait le patient.
La cour administrative d’appel de Nantes, le 20 juillet 2023 (n° 23NT00025), a précisé dans le même sens que l’appréciation des mesures de surveillance doit se faire au regard des « solutions alternatives qui auraient pu être mises en œuvre pour pallier les insuffisances du dispositif de surveillance ». Le juge examine ainsi non seulement ce qui a été fait, mais également ce qui aurait dû être fait au regard des bonnes pratiques et des moyens disponibles.
La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, le 21 février 2021 (n° 14086), a rappelé que le manquement aux obligations déontologiques de confraternité et de qualité des soins peut constituer une faute disciplinaire distincte de la faute civile, engageant la responsabilité personnelle du praticien devant les juridictions ordinales. En l’espèce, le comportement « négligent sinon désinvolte » d’un neurologue à l’égard du personnel soignant, refusant d’utiliser les moyens informatiques de la clinique malgré un engagement pris lors d’une conciliation, a été sanctionné.
La diversité des préjudices indemnisables à la suite d’une faute d’organisation est illustrée par la décision de la cour administrative d’appel de Paris du 19 décembre 2022 (n° 21PA06042), qui a retenu que la perte du dossier médical cause un préjudice spécifique aux ayants droit, distinct du préjudice lié au décès lui-même, en ce qu’elle les prive de la possibilité de comprendre les circonstances exactes du dommage et, le cas échéant, d’engager d’autres actions.
Il résulte de cette jurisprudence que le juge administratif dispose d’un arsenal juridique complet pour sanctionner les défaillances organisationnelles des établissements de santé. La faute d’organisation, en ce qu’elle se distingue de la faute médicale individuelle, permet d’appréhender des manquements systémiques qui, précisément parce qu’ils sont collectifs et structurels, échapperaient à une analyse limitée à la seule conduite du praticien.
Cette distinction entre faute médicale et faute d’organisation revêt une importance pratique considérable pour les victimes. Alors que la preuve d’une faute médicale suppose souvent le recours à une expertise technique complexe et l’identification d’un praticien déterminé, la faute d’organisation peut être caractérisée par des éléments objectifs : absence de protocole écrit, sous-effectif avéré, défaut de maintenance des équipements, absence de traçabilité des actes de surveillance ou carence dans la tenue du dossier médical. La démonstration de ces carences, plus accessible que celle d’une erreur de diagnostic ou d’un geste chirurgical fautif, constitue une voie procédurale que les conseils des victimes ne doivent pas négliger.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 20 février 2025 (n° 23BX00259), a précisé que, pour apprécier la faute d’organisation, le juge doit examiner « non seulement les mesures de surveillance mises en place mais également l’adéquation de ces mesures à l’état de santé du patient ». Cette appréciation in concreto implique que l’établissement ne peut se contenter de mesures standards : il lui incombe d’adapter son dispositif de sécurité aux risques spécifiques que présente chaque patient, au regard de sa pathologie, de son âge, de ses antécédents et de son comportement observé.
Les enjeux financiers de ce contentieux sont considérables. Les préjudices indemnisés à la suite d’une faute d’organisation peuvent inclure les frais d’assistance par tierce personne, la perte de gains professionnels futurs, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et le préjudice d’établissement, sans préjudice des recours des organismes sociaux. Les montants alloués, dans les affaires les plus graves, se chiffrent en centaines de milliers, voire en millions d’euros, ce qui justifie que les établissements de santé consacrent des moyens substantiels à la prévention des risques organisationnels et à la formation de leurs personnels aux procédures de déclaration et de gestion des événements indésirables.
Conclusion
La construction prétorienne de la faute dans l’organisation du service hospitalier témoigne de l’attention croissante portée par le juge administratif à la sécurité des patients, au-delà du seul examen de la qualité des actes médicaux individuels. En sanctionnant les défaillances de surveillance, de matériel, de conservation des données médicales ou de déclaration des événements indésirables, la jurisprudence dessine un standard exigeant de l’obligation de sécurité pesant sur les établissements de santé.
Le rapport de la Cour des comptes du 28 avril 2026, en révélant l’ampleur de la sous-déclaration des événements indésirables graves, met en lumière un écart préoccupant entre les obligations légales et la réalité du fonctionnement hospitalier. Cet écart constitue, pour les victimes et leurs conseils, un terrain contentieux fertile : l’absence de déclaration, tout comme la perte du dossier médical, peut être invoquée comme un indice de dysfonctionnement organisationnel et, dans certaines configurations, comme une faute autonome engageant la responsabilité de l’établissement.
La victime d’un accident médical survenu dans un établissement de santé et ses proches doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement juridique capable d’identifier, au-delà de l’éventuelle faute médicale, les défaillances organisationnelles qui ont pu contribuer à la survenance ou à l’aggravation du dommage.
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