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La faute dans l’organisation du service hospitalier en droit de la responsabilité médicale : du défaut de coordination à la présomption de responsabilité (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La faute dans l’organisation du service hospitalier en droit de la responsabilité médicale : du défaut de coordination à la présomption de responsabilité (2018-2026)

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La faute dans l’organisation du service hospitalier en droit de la responsabilité médicale : du défaut de coordination à la présomption de responsabilité (2018-2026)

La responsabilité médicale ne se réduit pas à la faute individuelle du praticien. Le droit français, dans sa double composante judiciaire et administrative, sanctionne également les défaillances collectives de l’établissement de santé. La faute dans l’organisation du service hospitalier constitue un grief autonome, distinct de la faute technique individuelle, qui engage la responsabilité de l’établissement lorsque les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des soins se révèlent insuffisants. Cette notion, construite par la jurisprudence au fil des deux dernières décennies, connaît depuis 2018 un enrichissement remarquable, tant devant les juridictions administratives que judiciaires.

Le contrat d’hospitalisation et de soins met à la charge de l’établissement une obligation de sécurité qui dépasse le seul acte médical. Il lui incombe de fournir un personnel qualifié et en nombre suffisant, de maintenir des locaux et un matériel adaptés, d’assurer la coordination entre les intervenants et de garantir la continuité des soins. La défaillance dans l’un de ces maillons constitue une faute dans l’organisation du service, susceptible d’engager la responsabilité de l’établissement au titre de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. L’enjeu pour la victime est capital : la démonstration d’une faute dans l’organisation peut ouvrir droit à réparation intégrale, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute individuelle imputable à un praticien nommément identifié.

L’actualité jurisprudentielle récente témoigne d’une double évolution : d’une part, la caractérisation de plus en plus fine des fautes d’organisation par le juge administratif, qui n’hésite plus à sanctionner les carences managériales, les défauts de protocole et l’absence de coordination entre services ; d’autre part, le recours accru à des mécanismes probatoires favorables aux victimes, tels que la présomption de faute ou le renversement de la charge de la preuve, lorsque l’établissement a manqué à son obligation de conservation du dossier médical. Entre 2018 et 2026, les décisions rendues par les cours administratives d’appel et les juridictions judiciaires dessinent un régime cohérent de la faute d’organisation, dont il convient de restituer l’architecture.

I. La caractérisation de la faute dans l’organisation du service hospitalier : une notion polymorphe unifiée par l’office du juge

A. Les manifestations classiques de la faute d’organisation : défaut de surveillance, insuffisance de personnel et carence de coordination

La faute dans l’organisation du service se manifeste en premier lieu par un défaut de surveillance du patient. Le juge administratif apprécie cette faute en fonction de l’état du patient et des moyens dont disposait l’établissement. La deuxième chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans un arrêt du 15 mai 2018, que « l’absence d’un personnel assurant un minimum de triage, alors même que la réglementation n’imposait pas au moment des faits en litige une infirmière d’orientation à l’accueil, constitue un défaut dans l’organisation du service des urgences » (CAA Bordeaux, 15 mai 2018, n° 16BX00431). Cette décision illustre que l’absence de protocole d’accueil et d’orientation aux urgences constitue une faute d’organisation autonome, indépendante de toute faute médicale individuelle. Le juge ne se borne pas à vérifier le respect des normes réglementaires ; il apprécie in concreto si les moyens organisationnels déployés étaient adaptés aux risques encourus par les patients.

Le défaut de surveillance peut également résulter d’une insuffisance de personnel. La même juridiction, dans un arrêt du 31 décembre 2018, a retenu une faute dans l’organisation du service du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, caractérisée par un retard dans la prise en charge chirurgicale ayant conduit à des infections puis au décès du patient. La cour a jugé, au visa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, que l’établissement engage sa responsabilité pour faute dans l’organisation du service lorsque les délais de prise en charge résultent d’une insuffisance de moyens (CAA Bordeaux, 31 déc. 2018, n° 16BX03855). L’insuffisance des effectifs médicaux ou paramédicaux, lorsqu’elle est à l’origine d’un retard dommageable, engage directement la responsabilité de l’hôpital.

La coordination défaillante entre les intervenants constitue une troisième manifestation classique de la faute d’organisation. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 avril 2020, a retenu la responsabilité des Hôpitaux Drôme Nord pour « des fautes dans l’organisation du service public hospitalier par la présence du foulard et de la ceinture laissés au patient, la possibilité de fermer à clé la porte de la salle de bain de sa chambre, le retard dans l’administration des premiers soins, l’absence de transmission des informations entre les équipes » (CAA Lyon, 6 avr. 2020, n° 19LY02157). L’accumulation de ces manquements révèle une défaillance systémique : aucun des griefs pris isolément n’aurait peut-être suffi, mais leur conjonction témoigne d’une organisation structurellement déficiente.

Le juge judiciaire retient une analyse comparable. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 2 juin 2025, a rappelé que « le contrat d’hospitalisation et de soins met à la charge de l’établissement de santé l’obligation de mettre à la disposition du patient un personnel qualifié (personnel paramédical et médecins) et en nombre suffisant, pour qu’il puisse intervenir dans les délais imposés par son état » (TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 2 juin 2025, n° 22/09534). Cette obligation, de nature contractuelle dans le cadre des établissements privés, se double d’une obligation de sécurité portant sur l’environnement matériel des soins.

La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 10 juin 2026, a retenu la responsabilité d’un établissement de soins pour défaut de surveillance d’un patient fugueur, relevant que l’équipe soignante avait pourtant consigné dans les transmissions la mention « surveillance +++ ». La cour a jugé que « l’établissement de soins ne peut ainsi tenter de se défausser sur l’ambulancier alors que le patient avait réintégré non seulement le centre de soins mais surtout sa chambre » (CA Rennes, 5e ch., 10 juin 2026, n° 23/03933). La cour a retenu une faute ayant contribué à la réalisation du dommage à hauteur de 60 %, illustrant la sévérité avec laquelle les juridictions apprécient les manquements organisationnels même lorsque plusieurs acteurs interviennent dans la chaîne causale.

B. Les dimensions émergentes : carences managériales, défaut de protocole et responsabilité liée au dossier médical

Au-delà des hypothèses classiques, la jurisprudence récente identifie de nouveaux visages de la faute d’organisation. Les carences managériales constituent désormais un grief autonome, distinct de la faute médicale. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 25 novembre 2025, a retenu que « ces carences managériales graves constituent des manquements du centre hospitalier à l’obligation de protection de la santé physique et psychique » d’un praticien hospitalier exposé à « l’absence de réglement intérieur du groupement sanitaire de coopération, qui aurait permis de faire participer les médecins libéraux à la permanence des soins, l’absence de protocole de gestion des conflits » (CAA Toulouse, 2e ch., 25 nov. 2025, n° 22TL21145). La cour ajoute que « l’absence de réponse de la direction aux alertes répétées » caractérise une inertie fautive. Cette reconnaissance de la faute managériale étend le périmètre de la responsabilité hospitalière au-delà du seul acte de soin, vers une obligation générale de prévention des risques psychosociaux.

Le défaut d’élaboration ou de respect des protocoles de soins constitue une deuxième extension significative. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 30 octobre 2025, a retenu un « défaut d’organisation et de fonctionnement du service » d’une polyclinique, après avoir constaté que l’établissement avait omis d’aviser le médecin d’astreinte de l’entrée d’une patiente dans le service d’urologie, en violation des obligations résultant de la circulaire DHOS du 10 juin 2003. La cour a relevé que « le médecin d’astreinte de la spécialité concernée » devait être avisé, et que « le décès aurait pu être évité si une prise en charge urologique avait été mise en place au sein de la polyclinique » (CA Montpellier, 5e ch. civ., 30 oct. 2025, n° 22/00939). L’absence de procédure claire de sollicitation du médecin d’astreinte constitue une faute dans l’organisation du service imputable à l’établissement lui-même.

L’affectation inadaptée du patient à un service inapproprié constitue une troisième manifestation émergente. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 septembre 2022, a confirmé la responsabilité des Hospices civils de Lyon pour « des fautes commises par le centre hospitalier Lyon-Sud dans le fonctionnement et l’organisation du service », après avoir constaté que l’admission d’un patient « dans l’unité de soins de suite et de réadaptation du service de gériatrie de l’hôpital, avait été accordée à titre exceptionnel, ce patient ne relevant manifestement pas d’une hospitalisation pour raison médicale » (CAA Lyon, 6e ch., 28 sept. 2022, n° 22LY00934). Le maintien d’un patient dans un service inadapté à son état, dicté par des contraintes de lits disponibles plutôt que par des considérations médicales, constitue une faute d’organisation caractérisée.

La gestion du dossier médical constitue la quatrième dimension émergente. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 janvier 2026, a jugé que la perte du dossier médical « répond à un défaut d’entretien et caractérise un manquement à l’obligation de conserver les dossiers médicaux dans les conditions les plus favorables. La charge de la preuve s’en trouve inversée et il appartient à l’établissement de santé d’établir que la patiente a reçu des soins appropriés » (CA Lyon, 1re ch. civ. A, 22 janv. 2026, n° 21/06389). Cette présomption de faute constitue un puissant levier probatoire en faveur des victimes.

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 3 février 2026, a également retenu la responsabilité d’un établissement qui reconnaissait lui-même que sa responsabilité « repose sur un défaut d’organisation mis en évidence par les manquements suivants : absence de transmission des antécédents sur les difficultés lors de l’accouchement précédent (dystocie) ; absence de transmission des résultats d’analyses pathologiques » (TJ Clermont-Ferrand, 1re ch., 3 févr. 2026, n° 22/04529). La reconnaissance par l’établissement lui-même de son défaut d’organisation constitue l’aveu le plus éloquent de la réalité de ces manquements.

II. Les conséquences contentieuses de la faute d’organisation : mécanismes probatoires, régimes de responsabilité et office du juge

A. Les mécanismes probatoires dérogatoires : présomption de faute et renversement de la charge de la preuve

La spécificité du contentieux de la faute d’organisation réside dans les mécanismes probatoires que le juge mobilise pour pallier l’asymétrie d’information entre l’établissement et le patient. Le principe demeure celui de l’article 9 du code de procédure civile : il incombe au demandeur de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention. Toutefois, la jurisprudence a progressivement aménagé ce principe lorsque l’établissement a manqué à ses obligations documentaires.

La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 13 février 2026, a synthétisé la jurisprudence applicable en rappelant que « lorsque des documents nécessaires, tels que par exemple des comptes rendus d’examen, n’ont pas été transmis au patient, ce qui révèle, pour la jurisprudence, un défaut d’organisation de la clinique ». La cour ajoute que « plus sévèrement, la jurisprudence opère même, du fait de la perte de ce dossier, un renversement de la charge de la preuve, en présumant la faute de l’établissement » (CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. TGI, 13 févr. 2026, n° 23/01076). Ce mécanisme, qui inverse la charge probatoire, constitue une garantie essentielle pour les victimes confrontées à la disparition de leur dossier médical.

La première chambre civile de la Cour de cassation a, depuis son arrêt fondateur du 16 octobre 2024, consacré ce principe en jugeant que le médecin qui ne produit pas un dossier médical suffisant bénéficie d’une présomption de faute, sauf à démontrer que les soins prodigués étaient conformes aux données acquises de la science. Comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, « cette preuve peut être apportée par tout moyen, y compris par des présomptions graves, précises et concordantes et les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis » (Cass. Civ. 1ère, 4 janv. 2005, pourvoi n° 03-13.579).

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 28 mai 2026, a illustré la rigueur avec laquelle le juge apprécie les manquements organisationnels en cascade. Elle a retenu la responsabilité d’un établissement après avoir constaté que l’infirmière, « confrontée au refus du docteur d’intervenir, n’a pas pris les dispositions qui s’imposaient face à la gravité de la situation. En manquant d’alerter un autre médecin, elle a commis une faute » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 28 mai 2026, n° 24/02649). La défaillance individuelle du soignant est ici absorbée dans la faute d’organisation de l’établissement, qui n’a pas mis en place les procédures d’alerte et de recours nécessaires. Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 23 février 2026, a rappelé que « l’article L. 1142-1 du code de la santé publique subordonne l’engagement d’une responsabilité médicale à la caractérisation d’une faute », tout en retenant des manquements organisationnels comme étant constitutifs d’une telle faute (TJ Lyon, 4e ch., 23 févr. 2026, n° 25/02841).

B. L’office du juge entre régime judiciaire et régime administratif : une convergence vers la réparation intégrale

L’office du juge dans le contentieux de la faute d’organisation se déploie dans un cadre dualiste mais convergent. Le juge administratif apprécie la faute d’organisation au regard de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, tandis que le juge judiciaire se fonde sur le contrat d’hospitalisation et de soins pour les établissements privés. Dans les deux cas, le standard d’appréciation tend vers l’unité.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 février 2025, a précisé la méthode d’appréciation de la faute d’organisation : « Pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment prendre en compte l’état de santé du patient, la nature de la pathologie, les moyens dont disposait l’établissement et les diligences accomplies par le personnel » (CAA Bordeaux, 2e ch., 20 févr. 2025, n° 23BX00259). Cette grille d’analyse multifactorielle garantit une appréciation in concreto de la faute, qui tient compte de la situation particulière de chaque patient.

La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, dans un arrêt du 4 juin 2021, que la responsabilité de l’établissement hospitalier peut être engagée pour « un mauvais fonctionnement résultant soit d’une mauvaise installation des locaux, soit d’un matériel défectueux, soit d’une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l’hôpital mis à la disposition des médecins, chirurgiens et spécialistes » (CAA Nantes, 3e ch., 4 juin 2021, n° 20NT00332). Cette typologie tripartite, qui distingue les vices matériels des fautes du personnel auxiliaire, offre une grille de lecture stable pour les praticiens du droit du dommage corporel.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 janvier 2023, a retenu une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier après le suicide d’un patient qui avait quitté l’établissement. La cour a relevé que « les circonstances que la victime n’était pas en pyjama, que l’infirmière s’est lancée à sa poursuite sans prendre de téléphone portable, qu’un seul agent de sécurité était présent au moment des faits et qu’il n’a pas été immédiatement prévenu de l’incident ne sont pas de nature à exonérer l’établissement » (CAA Nancy, 3e ch., 30 janv. 2023, n° 20NC03742). Cette décision illustre l’exigence d’une organisation proactive de la sécurité des patients.

La cour administrative d’appel de Paris, dans plusieurs arrêts du 28 mars 2024, a eu l’occasion de se prononcer sur des difficultés organisationnelles liées au service de brancardage de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, relevant que « le service rencontrait d’importantes difficultés liées à l’organisation du travail en raison notamment d’une mauvaise configuration du logiciel PTAH qui est chargé de gérer et d’optimiser les flux des brancardages » (CAA Paris, 9e ch., 28 mars 2024, n° 22PA05392). La défaillance d’un outil informatique de gestion des flux de patients, lorsqu’elle génère des retards dommageables dans la prise en charge, peut ainsi constituer une faute dans l’organisation du service.

Au total, les deux ordres de juridiction convergent vers une exigence accrue de sécurité organisationnelle. Le juge ne se contente plus de vérifier que l’acte médical individuel était conforme aux données acquises de la science ; il examine l’ensemble de la chaîne organisationnelle qui a entouré cet acte, de l’accueil du patient à sa sortie, en passant par la coordination des équipes, la tenue du dossier médical et la gestion des alertes. La faute dans l’organisation du service apparaît ainsi comme un standard juridique à géométrie variable, dont le contenu se précise au gré des espèces, mais dont l’unité conceptuelle est désormais solidement établie.

Conclusion

La faute dans l’organisation du service hospitalier s’est imposée, au fil des deux dernières décennies, comme un grief central du contentieux de la responsabilité médicale. Sa plasticité permet d’appréhender une grande diversité de manquements, du défaut de surveillance le plus classique aux carences managériales les plus contemporaines. L’unification progressive des standards d’appréciation entre les ordres judiciaire et administratif, la sophistication croissante des mécanismes probatoires en faveur des victimes et la reconnaissance de nouvelles figures de la faute organisationnelle témoignent de la vitalité de ce contentieux.

Pour la victime d’un accident médical, l’identification d’une faute dans l’organisation du service peut constituer une voie d’indemnisation précieuse, alternative ou complémentaire à la démonstration d’une faute technique individuelle. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est déterminante pour identifier ces manquements, réunir les éléments de preuve et orienter la procédure vers la juridiction compétente.

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