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Le contentieux URSSAF des professions libérales : assiette sociale, affiliation obligatoire et charge de la preuve à la lumière de la jurisprudence récente

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le contentieux URSSAF des professions libérales : assiette sociale, affiliation obligatoire et charge de la preuve à la lumière de la jurisprudence récente

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I. L’affiliation des professionnels libéraux au régime des travailleurs indépendants et les cas de double rattachement

A. Le principe d’affiliation obligatoire et son opposabilité au cotisant

L’affiliation à un régime de sécurité sociale constitue une obligation d’ordre public pour toute personne qui travaille et réside en France. Cette obligation est indépendante de la volonté du cotisant et ne saurait être écartée par convention. L’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement rectificative du 26 décembre 2023, énumère les professions dont les titulaires sont affiliés aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux, notaires, experts-comptables, architectes, vétérinaires et autres professionnels libéraux (L. 640-1 CSS). L’article L. 642-1 du même code ajoute que toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment les prestations de retraite (L. 642-1 CSS).

La Cour de cassation a rappelé avec fermeté, dans un arrêt publié au Bulletin du 5 décembre 2024, le caractère automatique de cette affiliation. La deuxième chambre civile énonce que « l’obligation, pour un médecin exerçant à titre libéral, d’affiliation et de paiement des cotisations au régime de protection sociale correspondant à son activité prend naissance par le seul effet de la loi dès que s’exerce l’activité concernée » (Cass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-17.579). En l’espèce, la cour d’appel de Pau avait annulé une contrainte de la Caisse autonome de retraite des médecins de France au motif que le cotisant n’était plus inscrit à aucun tableau de l’ordre des médecins depuis le 5 novembre 2012. La Cour de cassation censure cette décision, considérant que la cour d’appel « a ajouté aux dispositions fixant les modalités d’affiliation et de cotisations à la CARMF une condition qu’elles ne prévoient pas ». En conséquence, l’absence d’inscription à l’ordre professionnel ne fait pas obstacle à l’obligation de cotiser au régime d’assurance vieillesse de la profession libérale, dès lors que l’activité professionnelle a effectivement été exercée.

Le Tribunal judiciaire d’Orléans, dans un jugement du 10 mars 2026, a fait application du même principe à propos d’un travailleur indépendant qui contestait son obligation d’affiliation à l’URSSAF. La juridiction rappelle que « les articles L. 111-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale rappellent le principe de solidarité sur lequel repose la sécurité sociale et imposent l’obligation de s’affilier à un régime de sécurité sociale pour les personnes qui exercent sur le territoire français une activité professionnelle non salariée » (TJ Orléans, 10 mars 2026, n° 25/00616). Le caractère obligatoire de l’assujettissement n’est pas incompatible avec le droit de l’Union européenne, chaque État membre demeurant libre de déterminer les conditions d’affiliation à son système de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité nationale.

L’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale définit l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants non agricoles, qui correspond au revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant application de certains abattements, déductions et exonérations énumérés par le texte (L. 131-6 CSS). L’assiette inclut également le montant des revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée, versés à l’occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité au titre des contrats de prévoyance mentionnés à l’article 154 bis du code général des impôts. Le texte prévoit en outre que les organismes de recouvrement mettent en place un téléservice permettant de procéder au calcul des cotisations et contributions sociales dues selon les règles légales applicables.

B. La double affiliation des professionnels libéraux exerçant en société d’exercice libéral

Le régime de sécurité sociale applicable aux professionnels libéraux exerçant au sein d’une société d’exercice libéral (SELARL, SELAS) se caractérise par une dualité d’affiliation qui constitue une source régulière de contentieux. L’article L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale dispose que les gérants de SELARL sont affiliés au régime général, à condition de ne pas posséder ensemble plus de la moitié du capital social (L. 311-3 CSS). Le 23° du même article prévoit que les présidents et dirigeants de SELAS sont également rattachés au régime général. Toutefois, ces affiliations au régime général au titre du mandat social ne sont pas exclusives de l’affiliation au régime des travailleurs non salariés au titre de l’activité professionnelle indépendante.

La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 4 juin 2026 concernant un gynécologue obstétricien, a précisé que « l’affiliation d’un professionnel libéral exerçant au sein d’une société d’exercice libéral au régime général de la sécurité sociale au titre d’un mandat social n’est pas exclusive de son affiliation au régime des travailleurs non-salariés au titre de son activité professionnelle indépendante » (CA Saint-Denis de la Réunion, 4 juin 2026, n° 24/01548). La juridiction relève que le cotisant, co-gérant d’une SELARL, ne justifiait ni de la répartition des parts sociales permettant d’établir le caractère minoritaire du collège de gérance, ni d’une rémunération éventuelle au titre de son mandat social. Elle en déduit qu’il est valablement assujetti au régime des travailleurs indépendants, compte tenu de la nature de son activité et de son mode d’exercice libéral.

La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 28 mai 2026, a appliqué cette même grille d’analyse à une infirmière exerçant au sein d’une SELAS, en relevant que « le président ou le dirigeant d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) peut connaître une double affiliation : une affiliation au régime général de sécurité sociale s’agissant de l’exercice de ses fonctions de mandataire social s’il perçoit une rémunération à ce titre, et une affiliation au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès des professions libérales s’agissant de son activité libérale » (CA Colmar, 28 mai 2026, n° 23/02228). En l’espèce, la cour a annulé la mise en demeure de la caisse d’assurance vieillesse des infirmiers, jugeant que cette dernière, à qui incombait la charge de la preuve en vertu de l’article 1353 du code civil, n’établissait pas que la cotisante avait exercé une activité libérale durant la période litigieuse, alors qu’elle produisait un contrat de travail, une déclaration préalable à l’embauche et des bulletins de salaire démontrant son statut de salariée.

Cet arrêt illustre une répartition essentielle de la charge de la preuve. Dans le cadre d’une mise en demeure, c’est à l’organisme de recouvrement qu’il appartient de prouver l’obligation de payer incombant au cotisant et, partant, son affiliation. Dans le cadre d’une opposition à contrainte, le cotisant doit démontrer le caractère infondé de la créance réclamée. Or, un cabinet intervenant en contentieux social constate que la frontière entre ces deux régimes probatoires est souvent méconnue des professionnels libéraux, qui se trouvent démunis face à un redressement rétroactif dont ils n’anticipent ni l’ampleur ni les conséquences.

II. L’assiette des cotisations et les garanties procédurales dans le contentieux du recouvrement

A. La détermination de l’assiette sociale : revenu professionnel, dividendes et cotisations minimales

L’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants est définie par l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale comme le revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sans qu’il soit tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations et de certains abattements. Lorsque l’activité professionnelle est exercée par l’intermédiaire d’une société, la jurisprudence assimile les dividendes perçus par le travailleur indépendant à un revenu professionnel entrant dans l’assiette des cotisations sociales. Le Tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 31 mars 2025, rappelle que « lorsque l’activité professionnelle du travailleur indépendant est exercée par l’intermédiaire d’une société, les dividendes qui lui sont versés et qui constituent le produit de son activité professionnelle entrent dans l’assiette des cotisations sociales » (TJ Lille, 31 mars 2025, n° 21/02240). La juridiction précise, en s’appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, que « l’abattement de 40 % du montant brut perçu sur les dividendes pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 158 2° du code général des impôts n’est pas applicable pour déterminer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles ». En conséquence, les dividendes doivent être intégrés dans leur montant brut, sans abattement fiscal, dans la base de calcul des cotisations sociales.

Le mécanisme de calcul provisionnel des cotisations, défini par l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, prévoit que les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année, puis font l’objet d’une régularisation lorsque le revenu de l’année concernée est définitivement connu. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Le Tribunal judiciaire de Rennes, dans un jugement du 7 novembre 2025 concernant une infirmière libérale, a eu à connaître d’un litige portant sur le calcul des cotisations sociales après taxation d’office. La juridiction constate que la caisse avait multiplié « le plafond annuel de la sécurité sociale par cinq pour déterminer le revenu devant être pris en compte, sans expliquer la raison pour laquelle elle procède à cette opération, qui n’est prévu par aucune des dispositions » (TJ Rennes, 7 nov. 2025, n° 21/00874). Le tribunal rappelle que « la notion de « cinq fois le plafond annuel » mentionnée par l’article D. 642-3, 2° du code de la sécurité sociale n’est en aucun cas une modalité de calcul de la taxation d’office mais le plafond de l’assiette de revenu professionnel définitif sur lequel le taux de 1,87 % de cotisation s’applique ».

Par ailleurs, le même jugement énonce que lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu. Il en résulte que l’organisme de recouvrement doit, à la connaissance des revenus réels du cotisant, recalculer les cotisations sociales dues. En cas d’absence de revenus tirés de l’activité libérale sur une année donnée, le cotisant n’est redevable que des cotisations forfaitaires dues à raison de son affiliation, dont le montant minimal est fixé à 11,5 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en application de l’article D. 642-4 du code de la sécurité sociale.

L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale fixe le régime de prescription applicable aux cotisations et contributions sociales. Le texte prévoit une prescription triennale à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les travailleurs indépendants, le délai s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues, ce qui constitue une spécificité procédurale importante par rapport au régime applicable aux employeurs (L. 244-3 CSS). La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans l’arrêt précité du 4 juin 2026, a fait application de ce texte pour écarter le moyen tiré de la prescription, constatant qu’une mise en demeure notifiée le 22 février 2023 interrompait valablement le délai de prescription de cotisations dont l’échéance était respectivement fixée au 30 juin 2023 pour l’année 2019 et au 30 juin 2024 pour l’année 2020.

B. Les exigences formelles de la procédure de recouvrement et l’office du juge

La procédure de recouvrement des cotisations sociales obéit à un formalisme strict, dont le non-respect est sanctionné par la nullité des actes de poursuite. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale impose que toute action en recouvrement forcé soit précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée. L’article R. 244-1 du même code précise que celle-ci doit indiquer « la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent » (R. 244-1 CSS). La jurisprudence constante de la Cour de cassation considère que la contrainte qui mentionne les motifs, la période concernée et le montant des cotisations et majorations de retard recouvrées, et fait référence à une mise en demeure antérieure régulière, ne peut être annulée (Cass. soc., 4 octobre 2001, n° 00-12.757 ; Cass. 2e civ., 10 novembre 2011, n° 10-23.034).

La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a rappelé, dans l’arrêt du 4 juin 2026, que « si la mise en demeure n’a pas à mentionner le détail du calcul des cotisations réclamées, l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale exige que celle-ci précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ». En l’espèce, la cour a jugé que la mise en demeure satisfaisait à ces exigences, dès lors qu’elle indiquait au titre du motif de mise en recouvrement une absence de versement, la nature des cotisations — maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle —, les périodes concernées et le détail des sommes dues.

Le respect du principe du contradictoire dans le cadre du contrôle URSSAF est régi par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Ce texte prévoit que tout contrôle est précédé de l’envoi d’un avis de contrôle au moins trente jours avant la première visite, que la personne contrôlée a le droit de se faire assister du conseil de son choix, et qu’à l’issue du contrôle, les agents communiquent une lettre d’observations détaillant les constats opérés (R. 243-59 CSS). La lettre d’observations doit être motivée par chef de redressement et comprendre les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement. La période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations, le cotisant disposant d’un délai de trente jours pour y répondre, porté à soixante jours sur demande.

Le Tribunal judiciaire d’Orléans, dans le jugement du 10 mars 2026, a rappelé que « les juges du fond ne sont pas tenus d’examiner d’office la régularité de la mise en demeure, il importe qu’ils en soient saisis par les parties », citant un arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2015. Il en résulte que le cotisant qui entend se prévaloir d’une irrégularité affectant la mise en demeure doit expressément soulever ce moyen devant la juridiction, laquelle ne le relève pas d’office. Par ailleurs, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion précise que l’absence d’indication des voies de recours sur la mise en demeure a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours, sans entraîner la nullité de l’acte.

Les dispositions de l’article R. 243-59 encadrent également les modalités de l’entretien de fin de contrôle, au cours duquel l’agent chargé du contrôle propose à la personne contrôlée une présentation des constats susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement. Le Tribunal judiciaire d’Orléans, dans le jugement précité du 10 mars 2026, rappelle au visa de l’article 1353 du code civil que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et que « réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En pratique, l’URSSAF qui justifie de l’envoi d’une mise en demeure et de l’absence de paiement satisfait à son obligation probatoire, et c’est au cotisant qu’il incombe de démontrer l’extinction ou l’inexactitude de la dette revendiquée.

S’agissant du recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable (CRA), la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion rappelle que « le tribunal saisi ultérieurement, le cas échéant sur décision implicite de rejet, n’est pas juge de la régularité de la décision préalable mais doit se prononcer sur le fond du litige ». L’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la décision de la CRA n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Cette décision implicite de rejet ouvre la voie du recours contentieux sans que le cotisant ait à démontrer l’irrégularité de la procédure administrative préalable.

Par ailleurs, le Tribunal judiciaire de Rennes, dans le jugement du 7 novembre 2025, a sanctionné le calcul erroné des cotisations par l’organisme de recouvrement en rappelant que « lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle les cotisations sociales sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu ». En cas d’absence de revenus, la caisse devait recalculer les cotisations sur la base de ce revenu nul et ne pouvait valablement réclamer que les cotisations forfaitaires minimales. La juridiction a en conséquence réduit le montant de la contrainte de plus de 8 000 euros à un montant limité au forfait minimal, illustrant le pouvoir de contrôle du juge sur le quantum des sommes réclamées.

Conclusion

Le contentieux URSSAF des professions libérales se caractérise par une articulation complexe entre les règles d’affiliation, la détermination de l’assiette sociale et les garanties procédurales offertes au cotisant. La jurisprudence récente confirme le caractère automatique et impératif de l’affiliation au régime des travailleurs indépendants, qui prend naissance par le seul effet de la loi dès que s’exerce l’activité concernée, sans que l’absence d’inscription à un ordre professionnel ne puisse y faire obstacle. Dans le même temps, elle rappelle que la charge de la preuve de l’obligation de payer incombe à l’organisme de recouvrement lorsqu’il émet une mise en demeure, et que le cotisant ne saurait être tenu au-delà des cotisations forfaitaires minimales en l’absence de revenus professionnels effectifs. La double affiliation au régime général et au régime des travailleurs non salariés, qui caractérise l’exercice libéral en société, demeure une source de difficultés pratiques et contentieuses que les professionnels concernés ne doivent pas sous-estimer. Enfin, le respect du formalisme de la mise en demeure, de la lettre d’observations et de la contrainte constitue un levier procédural dont l’efficacité est directement proportionnelle à la rigueur avec laquelle les moyens sont soulevés devant le juge du contentieux de la sécurité sociale.

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