Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu, le 29 mai 2026, une décision dont la portée dépasse largement l’affaire qui lui était soumise. En jugeant que le préjudice d’anxiété subi par une personne exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES) constitue la conséquence d’un dommage corporel et se prescrit, de ce fait, par dix ans et non par cinq, la Cour de cassation consacre une qualification juridique attendue par les praticiens et les victimes. Elle met fin à une divergence d’appréciation entre les juges du fond, qui opposaient régulièrement la prescription quinquennale de droit commun aux demandes d’indemnisation du seul préjudice d’anxiété, tandis que la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion d’affirmer le caractère indemnisable de cette anxiété sur le fond. La décision du 29 mai 2026, rendue dans la formation la plus solennelle qu’offre la Cour en dehors de l’Assemblée plénière, tranche définitivement la nature juridique du préjudice d’anxiété et les règles de prescription qui lui sont applicables. Elle prolonge et unifie une construction jurisprudentielle amorcée depuis plus de quinze ans, d’abord en droit du travail puis en droit commun de la responsabilité civile.
L’arrêt commenté (Cass., Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, publié au Bulletin et au Rapport) présente un double apport. En premier lieu, il qualifie expressément le préjudice d’anxiété de conséquence d’un dommage corporel, ce qui emporte application du délai de prescription décennale de l’article 2226 du code civil. En second lieu, il fixe les modalités de computation de ce délai selon que le risque de pathologie grave s’est ou non réalisé, en faisant de la consolidation du dommage le point de départ unique du délai de prescription. Cette décision, qui s’inscrit dans un mouvement plus large de protection des victimes de produits de santé défectueux, intéresse tous les praticiens du dommage corporel.
I. La qualification du préjudice d’anxiété comme conséquence du dommage corporel
A. La définition jurisprudentielle extensive de l’atteinte à la personne humaine
Le préjudice d’anxiété a été construit par la chambre sociale de la Cour de cassation dans le contentieux de l’amiante. La décision fondatrice du 11 mai 2010 a reconnu que constitue un préjudice d’anxiété « une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante » (Cass., Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241, Bull. 2010, V, n° 106). Cette reconnaissance a été étendue à d’autres substances toxiques ou nocives (Cass., Soc., 15 décembre 2021, n° 20-11.046, publié) et a été reprise par l’Assemblée plénière, qui a jugé que le salarié exposé à l’amiante peut agir contre son employeur sur le fondement de l’obligation de sécurité pour obtenir réparation de son préjudice d’anxiété (Cass., Ass. Plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442, publié).
La première chambre civile de la Cour de cassation a, par la suite, eu à connaître du contentieux du DES. Elle a d’abord soumis l’ensemble des actions en réparation des préjudices liés à l’exposition in utero au DES au régime de la prescription décennale de l’article 2226 du code civil (Cass., 1re Civ., 17 janvier 2018, n° 14-13.351, Bull. 2018, I, n° 9). Puis, dans un arrêt du 18 février 2026, elle a précisé qu’ouvre droit à réparation « l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave et que ce préjudice est caractérisé par la seule connaissance par la victime d’un tel risque » (Cass., 1re Civ., 18 février 2026, n° 21-23.415, publié au Bulletin). Il suffisait donc que la victime ait connaissance de son exposition et du risque encouru pour que le préjudice d’anxiété soit constitué, sans qu’elle ait à démontrer, par surcroît, un état d’inquiétude permanente cliniquement caractérisé.
L’arrêt de Chambre mixte du 29 mai 2026 franchit une étape supplémentaire en définissant le dommage corporel comme « toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine ». Il en déduit que « subit une telle atteinte la personne qui est exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave ». Et de conclure, par un syllogisme d’une parfaite limpidité : « le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel. » Cette qualification s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt d’Assemblée plénière du 28 novembre 2025 qui avait reconnu que la victime d’un acte de terrorisme pouvait solliciter la réparation du dommage corporel, « physique ou psychique », subi (Cass., Ass. Plén., 28 novembre 2025, n° 24-12.555, publié).
B. Le basculement du délai de prescription : de cinq à dix ans
La conséquence immédiate de cette qualification est l’application du délai de prescription de dix ans prévu par l’article 2226, alinéa 1er, du code civil, qui dispose que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). Ce délai se substitue au délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil, que plusieurs cours d’appel appliquaient au préjudice d’anxiété en lui déniant la qualification de dommage corporel.
Le raisonnement de la Chambre mixte écarte ainsi définitivement l’argumentation qui prévalait devant les juges du fond, consistant à soutenir que le préjudice d’anxiété est un « préjudice moral pouvant exister et être indemnisé en l’absence de tout dommage corporel » et qu’il relève, par conséquent, de la prescription quinquennale de droit commun. La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 2224 et 2226 du code civil, que la loi du 17 juin 2008 a institué un double régime : cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières, dix ans pour l’action en responsabilité née d’un dommage corporel. En rattachant le préjudice d’anxiété à cette seconde catégorie, la Chambre mixte opère un alignement du contentieux du DES sur celui de l’amiante et, plus généralement, sur celui de toute exposition à une substance nocive.
Il convient ici d’observer que la Chambre mixte prend soin de préciser que le préjudice d’anxiété peut être « indemnisé de manière autonome comme le sont le préjudice d’angoisse de mort imminente ou le préjudice d’impréparation, ou au titre de certains postes de préjudice corporel tels que les souffrances endurées temporaires, le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice spécifique de contamination. » Cette précision est importante : elle signifie que la qualification de dommage corporel n’absorbe pas le préjudice d’anxiété dans les postes de préjudice corporel existants, mais qu’elle le rattache à la catégorie juridique du dommage corporel aux seules fins de la prescription. La victime conserve donc le choix procédural de solliciter une indemnisation autonome ou de voir son anxiété prise en compte au sein d’un poste de préjudice corporel plus large.
II. Le point de départ de la prescription décennale : la consolidation, pivot central de la réparation
A. La consolidation classique : une date unique pour l’ensemble des préjudices
La Chambre mixte rappelle, par un attendu de principe, que « la consolidation du dommage correspond, en principe, à la date de stabilisation de l’état de la victime à compter de laquelle l’ensemble des préjudices éprouvés peuvent être évalués et réparés, y compris pour l’avenir. » Cette définition, classique en droit du dommage corporel, emporte une conséquence procédurale immédiate : « lorsqu’une date de consolidation a été fixée, la prescription court à compter de cette date pour la réparation de l’ensemble des préjudices, y compris du préjudice d’anxiété. »
Ce principe était déjà acquis. La première chambre civile avait jugé, par un arrêt du 5 juillet 2023, que « en cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage au sens de l’article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil doit s’entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage » (Cass., 1re Civ., 5 juillet 2023, n° 22-18.914, publié au Bulletin). La Cour avait, en cette occasion, approuvé le raisonnement de la cour d’appel de Caen qui avait déclaré prescrite l’action de la victime, mais l’avait censurée pour n’avoir pas recherché si la pathologie présentait un caractère évolutif faisant obstacle à la fixation d’une date de consolidation.
L’arrêt du 5 juillet 2023 avait également précisé, au visa de l’article 2226 du code civil, que lorsque la victime agit en réparation de préjudices résultant d’un dommage corporel, le juge ne peut appliquer la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil sans violer le texte spécial. Ce rappel, qui constitue le fondement de la cassation prononcée, trouvait à s’appliquer dans une hypothèse — le vaccin Revaxis et la myofasciite à macrophages — distincte de celle du DES mais relevant de la même logique probatoire et prescriptive.
La portée de cette jurisprudence est d’autant plus significative que la directive européenne 85/374/CEE du 25 juillet 1985, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, prévoit en son article 11 un délai extinctif de dix ans à compter de la mise en circulation du produit. Plusieurs juridictions du fond ont eu à connaître de la question de la conventionnalité de ce délai au regard de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Tribunal judiciaire de Nanterre, par une décision du 25 septembre 2025, a jugé que ce délai extinctif était « disproportionné en ce qu’il porte atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal des victimes » (TJ Nanterre, 25 septembre 2025, n° 19/09925). La question fait l’objet d’un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Chambre mixte du 29 mai 2026, en consacrant le délai de prescription décennal de droit commun pour le préjudice d’anxiété, contribue à résoudre l’une des difficultés majeures du contentieux des produits de santé : le décalage temporel entre l’exposition, la connaissance du risque et la réalisation du dommage.
B. Le préjudice d’anxiété isolé : une date de consolidation spécifique calquée sur la connaissance
L’apport le plus novateur de l’arrêt du 29 mai 2026 concerne l’hypothèse dans laquelle seul un préjudice d’anxiété est éprouvé, sans que la pathologie redoutée ne se soit encore réalisée. La Chambre mixte énonce, en ce cas, une règle de computation spécifique : « le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus ; le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de la fin de l’exposition. »
Cette règle, à la fois protectrice et pragmatique, comporte deux éléments. En premier lieu, elle identifie le point de départ du délai de prescription non pas à la date de l’exposition — ce qui serait contraire au principe selon lequel la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir — mais à la date à laquelle la victime a connaissance de trois données cumulatives : l’exposition elle-même, l’identité du responsable et les risques encourus. En second lieu, elle précise que, tant que la victime demeure exposée à la substance toxique ou nocive, le délai de prescription ne s’écoule pas. Cette seconde précision, qui figure dans le communiqué de presse de la Cour de cassation, est essentielle dans les contentieux où l’exposition est continue, comme c’est le cas pour certaines expositions professionnelles ou environnementales.
Ce mécanisme rappelle celui que la première chambre civile avait retenu en 2023 pour les pathologies évolutives : « en cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription fixé par ce texte ne peut commencer à courir. » La Chambre mixte transpose ce raisonnement au préjudice d’anxiété en l’absence de réalisation du risque : l’état d’incertitude dans lequel se trouve la victime ne peut être consolidé qu’à compter du moment où elle dispose des informations nécessaires pour agir en justice.
Dans l’affaire soumise à la Chambre mixte, la victime avait été exposée in utero au DES. La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 22 février 2024, avait déclaré irrecevable comme prescrite sa demande d’indemnisation du préjudice d’anxiété, en estimant que ce préjudice ne constituait pas un dommage corporel mais un préjudice moral soumis à la prescription quinquennale. La Chambre mixte casse cet arrêt pour violation des articles 2224 et 2226 du code civil et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris. Elle ouvre ainsi la voie à l’indemnisation de l’anxiété subie par les filles DES, qui vivent depuis des décennies avec la crainte de développer un cancer.
La Chambre mixte statue également, dans le même arrêt, sur le lien de causalité entre l’exposition au DES et les pathologies gynécologiques observées. Au visa de l’article 1240 du code civil, elle rappelle « qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause. » Elle censure la cour d’appel pour n’avoir pas suffisamment caractérisé l’absence de lien causal entre l’exposition au DES et la béance cervico-isthmique, en se contentant de relever que cette pathologie « pourrait être due à l’exposition in utero au DES mais également à des lésions traumatiques obstétricales. » La Cour de cassation impose ici une exigence de rigueur dans l’établissement du lien de causalité qui profite aux victimes : la simple coexistence de causes possibles ne suffit pas à écarter la responsabilité du producteur.
Les juridictions administratives ne sont pas restées à l’écart de cette construction prétorienne. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi reconnu, dès le 28 octobre 2022, l’existence d’un préjudice d’anxiété subi par un agent public exposé à des produits toxiques, en retenant que « cette situation a généré un préjudice d’anxiété qui est né de la conscience prise par la requérante qu’elle courrait un risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même d’une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition prolongée à des produits toxiques » (CAA Paris, 28 octobre 2022, n° 22PA00461). La cour administrative d’appel de Marseille a également reconnu le préjudice d’anxiété d’un agent exposé à l’amiante en relevant que celui-ci vivait « dans la crainte de découvrir subitement qu’il est atteint d’une pathologie grave, même si son état de santé ne s’accompagne pour l’instant d’aucun symptôme clinique ou manifestation physique » (CAA Marseille, 28 juin 2024, n° 23MA02415). Cette convergence des deux ordres de juridiction renforce l’autorité de la solution consacrée par la Chambre mixte.
Conclusion
L’arrêt de Chambre mixte du 29 mai 2026 constitue une avancée majeure pour le droit de la réparation du dommage corporel. En qualifiant le préjudice d’anxiété de conséquence d’un dommage corporel, il unifie le régime de prescription applicable et met fin à une insécurité juridique qui préjudiciait aux victimes d’exposition à des substances toxiques. La règle de computation du délai, différenciée selon que la pathologie s’est ou non réalisée, offre un cadre lisible et protecteur. Les praticiens du dommage corporel devront intégrer cette décision dans leur pratique quotidienne, qu’il s’agisse d’engager une action en réparation pour une victime exposée au DES, à la Dépakine, au Médiator, au Levothyrox ou à toute autre substance nocive, ou d’apprécier la recevabilité d’une demande d’indemnisation au titre du seul préjudice d’anxiété.
Pour les victimes et leurs conseils, l’enseignement est clair : le préjudice d’anxiété ne se prescrit plus par cinq ans mais par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Lorsque la maladie redoutée s’est déclarée, la date de consolidation unique de l’état de la victime sert de point de départ pour l’ensemble des préjudices, y compris l’anxiété. Lorsqu’elle ne s’est pas encore déclarée, le délai court à compter de la connaissance cumulative de l’exposition, du risque et du responsable. Dans tous les cas, l’action en réparation du préjudice d’anxiété bénéficie désormais du même alignement protecteur que les autres préjudices consécutifs au dommage corporel.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, se tient à la disposition des victimes d’exposition à des substances toxiques ou nocives pour évaluer les chances de succès d’une action en réparation et déterminer la stratégie procédurale la plus adaptée à chaque situation.
Décisions citées
- Cass., Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, publié au Bulletin et au Rapport
- Cass., 1re Civ., 18 février 2026, n° 21-23.415, publié au Bulletin
- Cass., Ass. Plén., 28 novembre 2025, n° 24-12.555, publié
- CA Versailles, 4 décembre 2025, n° 25/01168 (Levothyrox)
- TJ Nanterre, 25 septembre 2025, n° 19/09925 (Dépakine)
- TJ Nanterre, 7 mars 2025, n° 19/09925 (Dépakine, sursis à statuer)
- Cass., 1re Civ., 5 juillet 2023, n° 22-18.914, publié au Bulletin
- Cass., 1re Civ., 5 janvier 2023, n° 22-17.439, publié au Bulletin (QPC)
- Cass., Soc., 15 décembre 2021, n° 20-11.046, publié
- Cass., Ass. Plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442, publié
- Cass., 1re Civ., 17 janvier 2018, n° 14-13.351, Bull. 2018, I, n° 9
- Cass., Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241, Bull. 2010, V, n° 106