I. La lente maturation d’un préjudice autonome confronté à la rigueur des prescriptions brèves
A. La construction contentieuse du préjudice d’anxiété auprès de la chambre sociale
Le préjudice d’anxiété a été consacré par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt fondateur du 11 mai 2010, dans lequel elle a jugé que constitue un préjudice spécifique la « situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante » (Cass. soc., 11 mai 2010, n°09-42.241, Bull. 2010, V, n°106). Ce préjudice, distinct du préjudice corporel consécutif à la réalisation du risque, se définit comme un trouble psychologique autonome provoqué par la seule connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave. Les troubles psychologiques qui caractérisent ce préjudice ont été précisés par la chambre sociale dans un arrêt du 2 avril 2014, qui énonce que le préjudice d’anxiété est « constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque pour les salariés » (Cass. soc., 2 avr. 2014, n°12-28.637, Bull. 2014, V, n°95). Cette définition, centrée sur l’impact psychique de la connaissance du risque, distingue nettement le préjudice d’anxiété du préjudice corporel résultant de la pathologie elle-même lorsque celle-ci se déclare.
Par la suite, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a étendu le bénéfice de cette action aux salariés ne relevant pas du dispositif ACAATA, en jugeant que « le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier » (Ass. plén., 5 avril 2019, n°18-17.442, Publié au Bulletin). Cette extension jurisprudentielle a libéré l’action de son cadre légal restrictif, permettant à tout salarié exposé professionnellement à l’amiante d’agir en réparation de son préjudice d’anxiété, indépendamment de l’inscription de son établissement sur la liste administrative ACAATA. La première chambre civile de la Cour de cassation a ultérieurement précisé, le 18 décembre 2024, que « constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave » (Cass. 1re civ., 18 déc. 2024, n°24-14.750, Publié au Bulletin), consacrant ainsi la généralité du principe au-delà de la sphère prud’homale.
La chambre sociale a poursuivi ce mouvement d’extension en consacrant, le 15 décembre 2021, le droit à réparation du préjudice d’anxiété pour tout salarié exposé au « benzène ou à une autre substance toxique ou nocive générant un risque élevé de développer une pathologie grave » (Cass. soc., 15 déc. 2021, n°20-11.046, Publié au Bulletin). Cet arrêt a ainsi libéré l’action de son carcan initial lié à l’amiante pour l’étendre à l’ensemble des substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques. La chambre sociale a, en outre, précisé dans ce même arrêt que « le salarié doit justifier d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’un tel risque », et que ce préjudice « ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique ». La preuve du préjudice personnel peut être rapportée par tous moyens, et la cour d’appel peut légalement déduire l’existence d’un tel préjudice « des attestations de proches faisant état de crises d’angoisse régulières, de la peur de se soumettre aux examens médicaux, d’insomnies et d’un état anxio-dépressif ».
Or, parallèlement à cette extension du domaine de l’action, la chambre sociale maintenait une position restrictive quant au régime de prescription applicable. En effet, dans un arrêt du 12 novembre 2020, elle avait jugé que « l’action par laquelle un salarié demande réparation du préjudice d’anxiété se rattache à l’exécution du contrat de travail » et se trouve, en conséquence, « soumise à la prescription de deux ans prévue à l’article L. 1471-1 du code du travail » (Cass. soc., 12 nov. 2020, n°19-18.490, Publié au Bulletin). Dans ses conclusions, la chambre sociale précisait que le point de départ du délai de prescription était la date de publication de l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste ACAATA, les salariés étant réputés avoir connaissance du risque à cette date. A cet égard, le salarié dont l’action avait été introduite plus de deux ans après cette publication se trouvait forclos, quelle que fût la réalité et la gravité de son préjudice. Cette solution, qui alignait le délai de prescription du préjudice d’anxiété sur le délai de droit commun des actions prud’homales, suscitait une insatisfaction doctrinale persistante en raison de la nature particulière de ce préjudice, qui n’est ni purement contractuel ni purement délictuel, et qui se caractérise par sa dimension latente et continue.
Par ailleurs, la première chambre civile de la Cour de cassation avait ouvert une brèche en soumettant les actions en réparation des préjudices liés à l’exposition au diéthylstilbestrol (DES) à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil (Cass. 1re civ., 17 janv. 2018, n°14-13.351, Bull. 2018, I, n°9). Cette divergence entre les chambres de la Cour de cassation annonçait la nécessité d’une intervention solennelle pour trancher la qualification juridique du préjudice d’anxiété aux fins d’application des règles de prescription. La chambre sociale elle-même avait amorcé une évolution en jugeant, le 29 avril 2025, que « constitue un préjudice d’anxiété une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ou à une autre substance toxique ou nocive et celui constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque pour les salariés » (Cass. soc., 29 avr. 2025, n°23-20.501, Publié au Bulletin), confirmant ainsi la pleine autonomie de ce chef de préjudice.
B. L’obligation de sécurité de l’employeur comme fondement du droit à réparation
Le fondement de l’action en réparation du préjudice d’anxiété réside dans l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail, aux termes duquel « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Cette obligation, qualifiée d’obligation de sécurité renforcée par la jurisprudence, impose à l’employeur de prévenir l’exposition des salariés aux substances toxiques ou nocives et d’en évaluer les risques. Le manquement à cette obligation constitue une faute personnelle de l’employeur qui ouvre droit à réparation pour le salarié qui en subit les conséquences. Lorsque l’employeur n’a pas pris les mesures de prévention adéquates, le salarié peut solliciter la réparation de son préjudice d’anxiété devant un avocat en droit du travail à Paris, qui appréciera la réalité de l’exposition fautive et la consistance du préjudice allégué.
La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 13 novembre 2025, que « le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d’anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante ou à une autre substance toxique ou nocive » (Cass. soc., 13 nov. 2025, n°24-20.559, Publié au Bulletin). Elle a, en outre, jugé que ce point de départ ne pouvait être antérieur à la date à laquelle l’exposition a pris fin, consacrant ainsi une protection renforcée pour les salariés dont l’exposition se prolonge dans le temps. En conséquence, le salarié qui établit que son exposition à une substance nocive s’est poursuivie au-delà de la publication de l’arrêté ministériel d’inscription sur la liste ACAATA, ou qui justifie d’une exposition à d’autres produits CMR révélée postérieurement, bénéficie d’un report du point de départ du délai de prescription. Cette solution, protectrice pour les salariés, demeurait néanmoins encadrée par un délai de prescription de deux ans incompatible avec la nature durable du préjudice d’anxiété.
II. L’arrêt de la chambre mixte du 29 mai 2026 : la requalification catégorique au service de la protection des victimes
A. La qualification décisive : le préjudice d’anxiété est consécutif à un dommage corporel
La chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 mai 2026 promis à la plus large publication, a opéré un basculement doctrinal majeur en jugeant que « le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel » (Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n°24-17.384, Publié au Bulletin et au Rapport). Cette qualification, qui emporte des conséquences substantielles sur le régime de prescription applicable, s’inscrit dans une analyse renouvelée de la notion de dommage corporel. La chambre mixte a, en effet, rappelé que « le dommage corporel est caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine », se référant à la position adoptée par l’assemblée plénière le 28 novembre 2025 selon laquelle « la victime d’un acte de terrorisme peut demander la réparation du dommage corporel, physique ou psychique, subi » (Ass. plén., 28 nov. 2025, n°24-12.555, Publié au Bulletin).
Dès lors, pour la chambre mixte, « subit une telle atteinte la personne qui est exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave ». En d’autres termes, la simple exposition à un agent pathogène constitue, par elle-même, une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne. Le préjudice qui en résulte, fût-il purement anxieux, se rattache par un lien direct à cette atteinte corporelle initiale et doit, en conséquence, être qualifié de préjudice consécutif à un dommage corporel. Cette solution s’inscrit dans une conception extensive de la causalité juridique, qui admet que l’anxiété née d’une exposition toxique n’est pas un simple préjudice moral autonome mais la conséquence psychique d’une atteinte corporelle première. Par ailleurs, la chambre mixte a pris soin de souligner que cette qualification ne préjuge pas de la nature des préjudices indemnisables, le préjudice d’anxiété pouvant être indemnisé « de manière autonome comme le sont le préjudice d’angoisse de mort imminente ou le préjudice d’impréparation, ou au titre de certains postes de préjudice corporel tels que les souffrances endurées temporaires, le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice spécifique de contamination ».
En conséquence de cette requalification, la chambre mixte a énoncé la règle de prescription applicable : « l’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice d’anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil ». Cet article, issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). L’arrêt du 29 mai 2026 substitue ainsi un délai décennal au délai de deux ans antérieurement applicable, multipliant par cinq la durée pendant laquelle le salarié peut agir contre son employeur. La chambre mixte a par ailleurs précisé que la consolidation peut intervenir « lorsqu’est seul éprouvé un préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive présentant un risque élevé de développer une pathologie grave », la victime pouvant alors agir dès qu’elle « a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus ».
B. De la consolidation du dommage à la sécurisation du droit d’agir des victimes
La détermination du point de départ du délai de prescription décennale constitue une question centrale que la chambre mixte a pris soin de trancher avec précision. Elle a, en premier lieu, rappelé le principe général selon lequel « la consolidation du dommage correspond, en principe, à la date de stabilisation de l’état de la victime à compter de laquelle l’ensemble des préjudices éprouvés peuvent être évalués et réparés, y compris pour l’avenir ». A cet égard, lorsque la victime a subi un dommage corporel consolidé, c’est-à-dire lorsque la pathologie redoutée s’est effectivement déclarée et que l’état de la victime a été médicalement stabilisé, le délai de prescription de dix ans court à compter de cette date de consolidation pour l’ensemble des préjudices, y compris pour le préjudice d’anxiété.
En second lieu, la chambre mixte a envisagé l’hypothèse, fréquente en matière d’exposition à des substances toxiques, dans laquelle seul un préjudice d’anxiété est éprouvé par le salarié, sans qu’aucune pathologie ne se soit encore déclarée. Dans cette hypothèse, elle a jugé que « le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus ; le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de la fin de l’exposition ». Cette solution, qui adapte la notion de consolidation au préjudice d’anxiété non accompagné d’une pathologie avérée, garantit que le salarié puisse agir alors même que le risque ne s’est pas encore réalisé. Le point de départ du délai est fixé au jour où le salarié dispose d’une connaissance effective et complète des trois éléments constitutifs de son droit à agir : l’exposition elle-même, l’identité du responsable et la nature des risques encourus.
L’article L. 1471-1 du code du travail, dans son troisième alinéa, prévoit que « les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 ». La chambre mixte, en qualifiant le préjudice d’anxiété de préjudice consécutif à un dommage corporel, fait entrer cette action dans le champ de cette exception légale, écartant ainsi la prescription de deux ans et la prescription de douze mois au profit de la prescription décennale de droit commun. Cette substitution de régimes s’opère sans que le fondement de l’action, qui demeure l’obligation de sécurité de l’employeur énoncée à l’article L. 4121-1 du code du travail, ne soit affecté. La qualification de l’action ne modifie pas son fondement ; elle détermine uniquement le régime de prescription qui lui est applicable.
Dès lors, la portée concrète de cet arrêt pour les salariés exposés à des substances toxiques ou nocives est considérable. Les salariés qui, sous l’empire de la jurisprudence antérieure, se trouvaient forclos en raison de l’écoulement du délai de deux ans peuvent désormais agir dans un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Les instances actuellement pendantes devant les cours d’appel dans lesquelles la prescription biennale était invoquée par les employeurs se trouvent directement affectées par cette requalification, qui s’applique immédiatement aux instances en cours. La chambre mixte a d’ailleurs, dans le même arrêt, cassé la décision de la cour d’appel de Versailles qui avait « déclaré irrecevable, comme prescrite la demande d’indemnisation de Mme [P] [Q] au titre de son préjudice d’anxiété », au motif que l’arrêt attaqué avait retenu à tort que ce préjudice « ne constitue pas un préjudice résultant d’un dommage corporel, mais un préjudice moral pouvant exister et être indemnisé en l’absence de tout dommage corporel ». Par cette cassation, la chambre mixte a non seulement fixé le principe, mais en a immédiatement tiré les conséquences contentieuses.
La chambre mixte a également opéré une distinction entre la prescription de l’action en réparation elle-même et l’interruption ou la suspension éventuelle de cette prescription. Si un rapport d’expertise pour risque grave, établi à la demande du comité social et économique, révèle postérieurement à l’introduction de l’instance des expositions antérieures qui n’avaient pas été portées à la connaissance des salariés, ces faits nouveaux constituent des éléments de nature à reporter le point de départ du délai. La Cour de cassation avait déjà jugé, dans l’arrêt du 13 novembre 2025 précité, que « la cour d’appel a constaté que les salariés ont été informés que l’amiante était encore utilisée au sein de l’établissement par le rapport d’expertise pour risque grave du 21 avril 2021 ». Cette solution, combinée à la prescription décennale instituée par la chambre mixte, confère aux salariés exposés à des substances toxiques ou nocives une sécurité juridique accrue, en leur permettant d’agir dans un délai raisonnable tout en tenant compte des révélations successives qui peuvent jalonner la connaissance du risque.
La reconnaissance du préjudice d’anxiété comme préjudice consécutif à un dommage corporel emporte également des conséquences sur le plan de l’indemnisation. En application de l’article 1240 du code civil, rappelé par la chambre mixte dans le même arrêt, « ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause ». Ce principe de la causalité partielle permet au salarié d’obtenir réparation intégrale de son préjudice même si d’autres facteurs ont concouru à la réalisation du dommage, dès lors que la faute de l’employeur y a contribué de manière certaine.
Conclusion
L’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 29 mai 2026 constitue une avancée significative pour la protection des droits des salariés exposés à des substances toxiques ou nocives. En qualifiant le préjudice d’anxiété de préjudice consécutif à un dommage corporel et en le soumettant à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil, la haute juridiction a mis fin à une solution qui privait de nombreuses victimes de leur droit à réparation en raison de la brièveté du délai de deux ans antérieurement applicable. La fixation du point de départ de ce délai à la date de connaissance par le salarié de l’exposition, du responsable et des risques encourus, sans pouvoir être antérieure à la fin de l’exposition, assure un équilibre entre le droit à réparation du salarié et la sécurité juridique de l’employeur. Cette solution, rendue par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, s’impose désormais à l’ensemble des juridictions du fond et devrait entraîner la réouverture de nombreux dossiers précédemment déclarés prescrits sur le fondement de la prescription de deux ans. L’arrêt de la chambre mixte s’inscrit ainsi dans un mouvement plus large de reconnaissance des préjudices psychiques liés aux risques professionnels, et confère au droit à réparation des salariés une effectivité que la brièveté des prescriptions prud’homales leur déniait jusqu’alors.