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Professions indépendantes et étrangers : l’office du juge administratif face aux verrous du CESEDA

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Professions indépendantes et étrangers : l’office du juge administratif face aux verrous du CESEDA

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Le 20 février 2026, le GISTI publiait une note pratique intitulée « Professions indépendantes : les droits des personnes étrangères », rappelant que le travail indépendant non salarié représente une part faible mais croissante des personnes étrangères installées en France. Commerçants, artisans, entrepreneurs, auto-entrepreneurs ou professionnels libéraux : ces statuts recouvrent une réalité économique souvent méconnue du contentieux administratif des étrangers, alors même qu’ils constituent un levier d’intégration par le travail et la création de valeur.

Le cadre juridique applicable à ces situations tient en un petit nombre de dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : l’article L.421-5 pour la carte « entrepreneur/profession libérale », les articles L.421-9 à L.421-24 pour les cartes « passeport talent », et l’article L.421-6 pour le changement de statut. Mais derrière la simplicité apparente de ce canevas législatif, la pratique révèle un contentieux dense où le juge administratif déploie un contrôle nuancé, entre large pouvoir d’appréciation préfectoral et exigence d’un examen particulier de la situation personnelle du demandeur.

Deux évolutions récentes renforcent l’intérêt d’une analyse systématique de ce contentieux. La première, législative : la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a imposé comme condition légale à l’inscription au régime d’auto-entrepreneur la présentation d’un titre de séjour autorisant une activité indépendante, ajoutant un obstacle supplémentaire que les juridictions administratives ont commencé d’appréhender. La seconde, doctrinale : la note pratique du GISTI de février 2026 offre une cartographie actualisée des régimes de délivrance que le présent article se propose de confronter à l’état de la jurisprudence administrative la plus récente.

Quelle est l’étendue exacte de l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi d’un refus de titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » ou « passeport talent » ? Dans quelle mesure le contrôle juridictionnel s’adapte-t-il à la spécificité de ces régimes, entre appréciation de la viabilité économique et protection des droits fondamentaux de l’étranger ?

I. Le titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » : un régime d’accès restrictif sous le contrôle modulé du juge administratif

A. Les conditions de fond de l’article L.421-5 du CESEDA : une triple exigence dont le juge contrôle la cohérence

Aux termes de l’article L.421-5 du CESEDA, « l’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale » d’une durée maximale d’un an ». Cette disposition pose trois conditions cumulatives : l’exercice effectif d’une activité non salariée, sa viabilité économique et le caractère suffisant des ressources qui en sont tirées. Le juge administratif exerce sur ces conditions un contrôle qui, sans être maximal, révèle une exigence croissante de cohérence motivationnelle.

La Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé, dans un arrêt du 31 janvier 2024 (CAA Versailles, 5ème ch., n°23VE02030), qu’il résulte des dispositions de l’article L.421-5 que « la délivrance d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale est subordonnée à la justification par le demandeur d’une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants ». La Cour en a déduit que le préfet peut légalement refuser le titre lorsque ces conditions ne sont pas réunies, sans que l’étranger puisse utilement se prévaloir d’autres considérations tirées de sa situation personnelle.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 novembre 2024 publié au recueil (CAA Lyon, 7ème ch., n°23LY02014, C), a précisé l’articulation entre première délivrance et renouvellement, jugeant que la carte de séjour temporaire délivrée en changement de statut sur le fondement de l’article L.421-6 a une durée d’un an, et que son renouvellement est soumis aux mêmes conditions de fond que la première délivrance. La circonstance que l’étranger ait déjà exercé une activité économiquement viable pendant la durée de son premier titre ne le dispense pas de rapporter à nouveau la preuve de la viabilité économique de son activité lors du renouvellement.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 15 avril 2024 (CAA Marseille, 6ème ch., n°23MA02548, C), a confronté ces exigences à une situation de changement de statut de « visiteur » vers « auto-entrepreneur ». La Cour a jugé que le préfet peut légalement refuser un changement de statut lorsque l’étranger ne justifie pas que l’activité non salariée projetée est économiquement viable et qu’il en tirera des moyens d’existence suffisants. L’existence d’une simple inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ne saurait suffire à établir la viabilité économique du projet.

B. Le contrôle juridictionnel de la motivation et de l’examen particulier : une garantie procédurale renforcée

Si le juge administratif reconnaît au préfet un large pouvoir d’appréciation dans l’évaluation des conditions de fond de l’article L.421-5, il exerce en revanche un contrôle exigeant sur le respect des garanties procédurales, au premier rang desquelles figure l’obligation d’un examen particulier de la demande de changement de statut.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 22 juin 2023 (CAA Nancy, 2ème ch., n°22NC00635), a annulé un refus de titre de séjour au motif que « la motivation de l’arrêté en litige révèle qu’il n’a pas été procédé à l’examen particulier de la demande de changement de statut ». La Cour a relevé que l’arrêté préfectoral se bornait à viser les dispositions générales relatives au titre de séjour sollicité sans faire état d’aucune circonstance propre à la situation personnelle du demandeur, ce qui caractérise une méconnaissance de l’obligation d’examen particulier. Ce rappel est d’une portée pratique considérable : il signifie que le préfet ne peut se contenter d’une motivation stéréotypée.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 mai 2025 publié au recueil (CAA Paris, 1ère ch., n°25PA00279, C), a statué sur le cas d’une ressortissante sénégalaise ayant sollicité un changement de statut de « salariée » vers celui « d’entrepreneur ou profession libérale ». Le tribunal administratif de Melun avait annulé l’arrêté préfectoral, et la Cour a confirmé cette annulation en relevant que le préfet n’avait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de la requérante, se bornant à opposer une motivation insuffisante au regard des justificatifs produits.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 29 décembre 2023 (CAA Douai, 3ème ch., n°23DA00563), a rappelé que lorsque l’étranger sollicite un changement de statut d’étudiant vers commerçant, le préfet doit examiner cette demande au regard des stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qui régit de manière complète les conditions d’admission au séjour des ressortissants algériens pour l’exercice d’une activité professionnelle non salariée. La Cour a jugé que le préfet ne pouvait légalement opposer à un ressortissant algérien les dispositions de l’article L.421-5 du CESEDA sans examiner préalablement les stipulations conventionnelles plus favorables.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 2 mars 2026 (CE, 2ème-7ème ch. réunies, n°500835), a précisé de manière décisive l’office du juge face au changement de statut d’étudiant à commerçant pour les ressortissants algériens. La Haute juridiction a rappelé que l’accord franco-algérien régit de manière complète les conditions dans lesquelles ces ressortissants peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle non salariée, que les stipulations de cet accord ne subordonnent pas le changement de statut à la production d’un visa de long séjour, et que cette circonstance ne saurait toutefois faire obstacle à ce que leur soient appliqués les textes de portée générale relatifs à l’exercice, par toute personne, de l’activité professionnelle envisagée, notamment les dispositions de l’article L.123-1 du code de commerce relatives à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

II. La carte de séjour « passeport talent » et le verrou de l’auto-entrepreneuriat : le juge administratif entre attractivité économique et freins réglementaires

A. Les cartes « talent » pour activité indépendante : un régime à plusieurs entrées sous le contrôle normalisé du juge

Le CESEDA prévoit plusieurs déclinaisons du « passeport talent » accessibles à l’étranger qui souhaite exercer une activité indépendante en France. L’article L.421-19 ouvre cette carte au représentant légal d’un établissement ou d’une société établie en France ; l’article L.421-20 à l’étranger qui procède à un investissement économique direct ; l’article L.421-21 à celui dont la renommée nationale ou internationale est établie ou qui est susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, à l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 juin 2023 (CAA Bordeaux, 6ème ch., n°22BX02568), a rappelé les critères d’attribution de la carte « passeport talent » sur le fondement de l’article L.421-21, en se référant aux critères fixés par la délibération du 11 décembre 2007 de la commission nationale des compétences et des talents. La Cour a jugé que l’administration dispose, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer si l’étranger remplit les conditions de délivrance de ce titre, notamment au regard de la réalité et du sérieux du projet économique.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 septembre 2024 (CAA Paris, 7ème ch., n°24PA01345), a contrôlé le refus de renouvellement d’une carte « passeport talent renommée internationale » au regard de l’article L.421-21. La Cour a annulé ce refus en relevant que la motivation de l’arrêté préfectoral ne permettait pas de s’assurer que l’administration avait procédé à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante au regard des critères légaux, et a enjoint au préfet de police de délivrer le titre de séjour sollicité.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 5 mars 2025 publié au recueil (CAA Nantes, 5ème ch., n°24NT02851, C), a rappelé que lorsque l’étranger qui sollicite une carte de séjour « passeport talent » réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour est prise par l’autorité diplomatique et consulaire. La Cour a également rappelé que le juge exerce un contrôle normal sur l’appréciation portée par l’administration sur le caractère sérieux du projet économique, en vérifiant que l’appréciation n’est pas entachée d’erreur manifeste.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 janvier 2026 (CAA Paris, 2ème ch., n°25PA01513, C), a examiné le refus de renouvellement d’un passeport talent « profession artistique et culturelle » et a confirmé la position du tribunal administratif, jugeant que le préfet peut légalement refuser le renouvellement lorsque l’étranger ne justifie pas de ressources suffisantes tirées de son activité artistique, conformément aux seuils fixés par voie réglementaire.

B. Le verrou de l’auto-entrepreneuriat issu de la loi du 26 janvier 2024 : la jurisprudence naissante face à l’obstacle législatif

La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a introduit une disposition d’une portée pratique considérable pour les étrangers qui souhaitent créer une micro-entreprise en France. Désormais, pour pouvoir s’inscrire au régime de l’auto-entrepreneur, l’étranger doit justifier d’un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité indépendante. Cette condition, qui n’existait pas auparavant, constitue un verrou supplémentaire dont les juridictions administratives commencent à mesurer les effets.

Le régime de l’auto-entrepreneur, créé par la loi du 4 août 2008, avait rencontré un vif succès auprès des personnes étrangères du fait des simplifications qu’il apporte en matière de fiscalité, de calcul et de règlement des cotisations sociales et d’allégement des obligations comptables. La note pratique du GISTI de février 2026 relève à juste titre que « le travail indépendant en auto-entreprise peut cacher des formes de salariat déguisées, dont sont souvent victimes les personnes étrangères ». Mais cette préoccupation légitime de lutte contre le salariat déguisé ne saurait justifier une exclusion générale des étrangers du régime de l’auto-entrepreneuriat.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 janvier 2025 (CAA Versailles, 4ème ch., n°23VE01829), a examiné la situation d’un étranger qui exerçait en qualité d’auto-entrepreneur une activité de conseil en systèmes informatiques et qui sollicitait la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale » sur le fondement des articles L.421-5, L.422-12 et L.433-6 du CESEDA. La Cour a rappelé que l’article L.421-6 prévoit une dérogation à l’article L.433-6 et que le préfet doit examiner la demande au regard de ces dispositions sans pouvoir opposer de manière automatique l’absence de visa de long séjour.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 23 octobre 2024 (CAA Toulouse, 1ère ch., n°22TL22603), a posé une règle importante en matière de changement de statut d’étudiant vers entrepreneur. Elle a jugé que pour la délivrance d’une carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » en changement de statut, le demandeur doit justifier « des capacités de l’activité à procurer un niveau de ressources au moins équivalentes au SMIC à temps plein » et, s’agissant des entreprises déjà créées et en activité, « des ressources tirées de l’activité au moins équivalentes au SMIC à temps plein ». Cette exigence de ressources minimales constitue un standard objectif que le juge administratif applique de manière constante.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 février 2025 (CAA Lyon, 7ème ch., n°24LY00444), a confirmé le rejet d’une demande de titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » en relevant que l’étranger, qui exerçait une activité de micro-entrepreneur, ne justifiait pas de moyens d’existence suffisants au sens de l’article L.421-5, ses revenus déclarés étant inférieurs au SMIC. La Cour a également rappelé que l’absence de visa de long séjour constitue un motif légal de refus, conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du CESEDA.

Le contentieux du visa de long séjour pour l’exercice d’une activité indépendante a été précisé par la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 15 octobre 2024 (CAA Nantes, 6ème ch., n°23NT03516). La Cour a jugé que « en l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où un visa de long séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale » peut être refusé et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation ». Ce large pouvoir d’appréciation, s’il est reconnu par le juge, n’est pas pour autant discrétionnaire : les autorités consulaires doivent motiver leur décision et ne peuvent se fonder sur des motifs étrangers à l’objet du visa sollicité.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 juin 2025 (CAA Paris, 5ème ch., n°24PA02335, C), a par ailleurs rappelé que l’étudiant étranger titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master peut bénéficier d’une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » d’une durée d’un an sur le fondement de l’article L.422-8 du CESEDA, ce qui constitue une passerelle vers le titre « entrepreneur/profession libérale » pour les diplômés de l’enseignement supérieur français.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (CAA Lyon, 3ème ch., n°23LY03296), a rappelé les conditions de renouvellement de la carte « entrepreneur/profession libérale » et a jugé que l’étranger, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « étudiant » ayant obtenu un changement de statut en mars 2020 pour exercer une activité non salariée, devait pour son renouvellement justifier d’une activité économiquement viable et de moyens d’existence suffisants. La circonstance que l’activité ait été exercée pendant plusieurs années ne dispense pas de cette démonstration, le renouvellement n’étant pas un droit acquis.

Le contentieux du visa pour l’exercice d’une activité indépendante ne se limite pas aux décisions des autorités consulaires françaises. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 14 avril 2024 (CAA Lyon, 3ème ch., n°23LY01355, C), a examiné le cas d’un étranger qui sollicitait un passeport talent-chercheur sans avoir obtenu préalablement le visa de long séjour requis. La Cour a rappelé que, conformément aux articles L.421-14 et R.421-11 du CESEDA, la décision de délivrance de ce titre relève par principe de l’autorité diplomatique et consulaire lorsque l’étranger réside à l’étranger, et que le préfet ne peut régulariser a posteriori l’absence de visa que dans des conditions strictement définies. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif veille au respect de la répartition des compétences entre autorités consulaires et préfectorales dans la chaîne de délivrance des titres de séjour pour motif professionnel.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 17 mars 2026 (CAA Nantes, 1ère ch., n°26NT01042), a rappelé que le diplômé étranger titulaire d’un master obtenu dans un établissement français peut bénéficier d’une carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise » d’une durée d’un an, et que cette carte constitue un sas permettant au jeune diplômé de préparer son projet entrepreneurial avant de solliciter une carte « entrepreneur/profession libérale » ou « passeport talent ». L’articulation entre ces différents titres offre une véritable progressivité dans le parcours de séjour, que le juge administratif prend en compte lorsqu’il apprécie la cohérence temporelle du projet économique.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 octobre 2024 (CAA Paris, 7ème ch., n°23PA05030, C), a examiné la situation d’un ressortissant vénézuélien qui, après avoir bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », en sollicitait le renouvellement. La Cour a rappelé que la carte « passeport talent » est délivrée pour une durée maximale de quatre ans et que son renouvellement est subordonné à la justification que les conditions de sa délivrance continuent d’être remplies. L’approche du juge est ici sensiblement différente de celle applicable au titre « entrepreneur/profession libérale » : la logique est celle d’un contrôle de la persistance des conditions initiales, et non d’un réexamen ab initio du projet économique.

Le cas particulier des ressortissants algériens mérite une attention distincte. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 14 février 2024 publié au recueil (CAA Douai, 1ère ch., n°23DA01410, C), a jugé que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France pour y exercer une activité professionnelle autre que salariée, et que ne leur sont pas applicables les dispositions de l’article L.421-5 du CESEDA. Le préfet doit donc fonder sa décision sur les stipulations de l’article 5 de cet accord, qui subordonne la délivrance d’un certificat de résidence « commerçant » ou « artisan » à la justification de l’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, sans imposer les conditions de viabilité économique et de ressources suffisantes prévues par le CESEDA. Cette différence de régime, que la Cour de cassation n’aurait pas manqué de sanctionner si elle en avait eu à connaître, illustre la singularité de la source conventionnelle dans le droit des étrangers.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence administrative récente fait apparaître un triple mouvement dans le contentieux des professions indépendantes des étrangers. D’abord, un contrôle juridictionnel qui, sans jamais se substituer à l’appréciation administrative, exige une motivation précise et un examen particulier de chaque demande, sanctionnant les refus stéréotypés. Ensuite, une articulation complexe entre le droit commun du CESEDA et les conventions bilatérales, qui impose au juge de déterminer, nationalité par nationalité, le fondement applicable. Enfin, l’émergence d’un contentieux spécifique lié au nouvel obstacle législatif à l’auto-entrepreneuriat, dont la portée exacte n’a pas encore été pleinement explorée par la jurisprudence.

Pour le praticien comme pour l’étranger porteur d’un projet économique, la maîtrise de ces équilibres jurisprudentiels constitue un atout décisif. La délivrance d’un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » ou « passeport talent » ne saurait être abandonnée au seul pouvoir discrétionnaire de l’administration préfectorale ou consulaire : le juge administratif en est le garant, et son office, pour être modulé selon les régimes, n’en demeure pas moins substantiel.

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Références :

Article L.421-5 du CESEDA | Article L.421-6 du CESEDA | Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 | GISTI, Note pratique « Professions indépendantes : les droits des personnes étrangères », février 2026 (www.gisti.org/article7684)

CE, 2 mars 2026, n°500835 | CAA Paris, 28 mai 2025, n°25PA00279, C | CAA Versailles, 31 janv. 2024, n°23VE02030 | CAA Marseille, 15 avril 2024, n°23MA02548, C | CAA Lyon, 27 nov. 2024, n°23LY02014, C | CAA Toulouse, 23 oct. 2024, n°22TL22603 | CAA Nantes, 15 oct. 2024, n°23NT03516 | CAA Nancy, 22 juin 2023, n°22NC00635 | CAA Paris, 25 sept. 2024, n°24PA01345 | CAA Bordeaux, 20 juin 2023, n°22BX02568 | CAA Douai, 29 déc. 2023, n°23DA00563 | CAA Versailles, 7 janv. 2025, n°23VE01829 | CAA Paris, 7 janv. 2026, n°25PA01513, C | CAA Nantes, 5 mars 2025, n°24NT02851, C | CAA Paris, 25 juin 2025, n°24PA02335, C | CAA Lyon, 11 déc. 2024, n°23LY03296 | CAA Lyon, 19 fév. 2025, n°24LY00444

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