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L’office du juge administratif face au titre de séjour pour étranger malade : entre contrôle restreint de l’avis du collège de médecins et exigence de motivation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif face au titre de séjour pour étranger malade : entre contrôle restreint de l’avis du collège de médecins et exigence de motivation

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Parmi les contentieux du droit des étrangers, celui du titre de séjour pour raisons de santé occupe une place singulière. Il se situe à la croisée de la politique migratoire et de la protection de la santé publique, et met en tension deux exigences difficilement conciliables : la maîtrise des flux migratoires voulue par le législateur et l’impératif humanitaire de ne pas renvoyer un étranger vers un pays où sa vie ou son intégrité physique serait menacée par l’absence de soins. Depuis la loi du 7 mars 2016, qui a remplacé le critère de l’« absence de traitement approprié » par celui du « bénéfice effectif d’un traitement approprié », le régime institué à l’article L. 425-9 du CESEDA est souvent présenté comme l’un des plus protecteurs d’Europe. Il permet à l’étranger résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, de se voir délivrer une carte de séjour temporaire d’un an.

En pratique, toutefois, l’application de ce dispositif se heurte à des difficultés contentieuses récurrentes. Le préfet, lié en fait — sinon en droit — par l’avis rendu par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), adopte fréquemment des décisions de refus faiblement motivées, que le juge administratif est appelé à contrôler. Or, le contrôle juridictionnel en la matière est marqué par une tension : si le juge exerce un contrôle restreint sur l’appréciation médicale portée par le collège de l’OFII, il impose en revanche une exigence rigoureuse de motivation et de procédure contradictoire. Entre 2023 et 2026, la jurisprudence des cours administratives d’appel a précisé les contours de cet office à travers plusieurs décisions publiées, dont l’analyse révèle une construction prétorienne méthodique.

L’examen de cette jurisprudence permet de distinguer deux axes d’intervention du juge : d’une part, le contrôle des conditions de fond, dominé par le principe du contrôle restreint de l’erreur manifeste ; d’autre part, le contrôle des garanties procédurales, où l’office du juge se fait plus exigeant.

I. Le contrôle juridictionnel des conditions de fond : un contrôle restreint centré sur l’erreur manifeste

A. La cristallisation du contrôle autour de l’avis du collège de médecins de l’OFII

L’article L. 425-9 du CESEDA subordonne la délivrance du titre de séjour à trois conditions cumulatives : une résidence habituelle en France, un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine. La décision est prise « après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». Si le collège estime que les conditions sont réunies, le préfet ne peut refuser le titre que par une décision spécialement motivée.

Dans ce dispositif, l’avis du collège de médecins de l’OFII occupe une place centrale. Il est rendu conformément au modèle fixé par l’arrêté du 5 janvier 2017 et précise quatre points : si l’état de santé nécessite une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, si l’étranger peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, et la durée prévisible du traitement.

La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 18 décembre 2023 (CAA Nancy, 5ème ch., n° 23NC00427), que « les conséquences d’une exceptionnelle gravité résultant d’un défaut de prise en charge médicale sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l’intéressé ou détérioration d’une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences ». La Cour précise que cette condition « doit être regardée comme remplie chaque fois que l’état de santé de l’étranger concerné présente, en l’absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d’une atteinte à son intégrité physique ou d’une altération significative d’une fonction importante ».

Cette appréciation est éminemment médicale et technique. Il en résulte que le juge administratif, bien qu’exerçant un plein contentieux sur la situation de l’étranger malade, ne substitue pas son appréciation médicale à celle du collège de l’OFII. Comme l’a rappelé la CAA de Paris dans un arrêt du 14 décembre 2023 (CAA Paris, 9ème ch., n° 23PA01516), l’avis du collège, bien que consultatif, constitue l’élément central du dossier médical sur lequel le préfet fonde sa décision. La Cour y relève que « le rapport médical relatif à l’état de santé de M. B… a été établi le 24 février 2022 par un médecin de l’OFII », conformément à la procédure prévue par les textes.

Le contrôle du juge sur l’appréciation portée par le collège de médecins s’inscrit donc dans le cadre du contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation, laissant au préfet et au collège médical une large marge d’appréciation dans l’évaluation de la gravité de la pathologie et de l’accessibilité des soins dans le pays d’origine.

B. La charge de la preuve et le rôle des échanges contradictoires devant le juge

Si le contrôle juridictionnel est restreint, il n’est pas pour autant inexistant. Le juge administratif a développé un mécanisme d’échanges contradictoires qui lui permet, sans se substituer au collège médical, de vérifier la solidité de l’avis sur lequel le préfet s’est fondé. La CAA de Paris, dans un arrêt du 24 janvier 2024 (CAA Paris, 9ème ch., n° 24PA00023), a ainsi affirmé que « la conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en donnant toute mesure d’instruction utile ».

Ce mécanisme a été réaffirmé par la CAA de Marseille dans une décision publiée du 23 juin 2025 (CAA Marseille, 4ème ch., n° 25MA02579), qui précise que « pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie en cause, à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, qu’il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ».

En pratique, toutefois, l’étranger se heurte à une difficulté probatoire considérable : c’est à lui qu’il incombe d’apporter des éléments de nature à remettre en cause l’avis du collège de médecins. La CAA de Nancy, dans un arrêt du 29 avril 2024 (CAA Nancy, 4ème ch., n° 23NC00418), a ainsi jugé que les éléments produits par le requérant, qui se bornaient à faire état de l’indisponibilité du traitement en Guinée sans précision suffisante, ne permettaient pas de renverser l’avis du collège médical. La Cour a considéré que « ces seuls éléments ne suffisent pas à établir qu’il n’existerait pas un traitement approprié » dans le pays d’origine.

La CAA de Lyon, dans une décision du 20 janvier 2025 (CAA Lyon, 1ère ch., n° 25LY00815), a précisé que « l’offre de soins s’apprécie notamment au regard de l’existence de structures, d’équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l’affection en cause ». La Cour insiste sur le fait que « l’appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d’accéder effectivement » au traitement.

Cette répartition de la charge de la preuve place l’étranger dans une position délicate, en particulier lorsque le certificat médical produit décrit l’état de santé sans se prononcer sur l’accessibilité des soins dans le pays d’origine. La CAA de Bordeaux a ainsi jugé, dans un arrêt du 13 avril 2023 (CAA Bordeaux, 4ème ch., n° 22BX02660), que le préfet n’avait pas commis d’erreur manifeste en refusant le titre de séjour dès lors que l’intéressé ne produisait pas d’éléments suffisants pour contredire l’avis de l’OFII sur l’existence d’un traitement approprié dans son pays.

II. Le contrôle juridictionnel des garanties procédurales : une exigence renforcée

A. L’obligation de motivation et le défaut d’examen particulier

Si le juge administratif fait preuve de retenue dans l’appréciation du bien-fondé médical de la décision préfectorale, il se montre en revanche particulièrement exigeant sur le terrain de la motivation et de l’examen particulier de la situation de l’étranger. La CAA de Bordeaux, dans une décision publiée du 7 décembre 2023 (CAA Bordeaux, 2ème ch. formation à 5, n° 23BX01823), a sanctionné une décision de refus insuffisamment motivée, en relevant que le préfet « s’est cru lié par l’avis des médecins de l’OFII » sans procéder à un examen personnel de la situation.

Cette jurisprudence est fondamentale : elle rappelle que le préfet ne peut se borner à reproduire les termes de l’avis de l’OFII sans y ajouter une motivation propre. L’article L. 425-9 prévoit d’ailleurs expressément que si l’avis du collège médical est favorable, l’administration ne peut refuser le titre que par une « décision spécialement motivée ». Cette exigence de motivation renforcée traduit la volonté du législateur de limiter le pouvoir discrétionnaire du préfet lorsque l’expertise médicale conclut au caractère indispensable des soins.

La CAA de Paris, dans un arrêt du 7 décembre 2023 (CAA Paris, 3ème ch., n° 23PA03704), a annulé une décision de refus de renouvellement de titre de séjour en raison d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen particulier. La Cour a relevé que la décision « comporte une erreur quant au contenu de l’avis des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) », ce qui révélait que le préfet n’avait pas procédé à un examen sérieux du dossier avant de statuer. Cette solution illustre l’importance que le juge attache à l’exactitude des motifs sur lesquels repose la décision administrative.

Sur le terrain de la motivation, la CAA de Versailles, dans une décision publiée du 18 avril 2024 (CAA Versailles, 6ème ch., n° 24VE00254), a rappelé que le préfet doit motiver sa décision au regard des circonstances propres à l’espèce et ne peut se contenter de viser l’article L. 425-9 sans expliquer en quoi les conditions ne sont pas remplies. La Cour y a jugé que le préfet avait commis « une erreur manifeste d’appréciation » en refusant le titre sans avoir pris en compte l’ensemble des éléments médicaux produits par le requérant.

B. Les vices de procédure : la régularité de l’avis du collège de médecins de l’OFII

L’autre axe du contrôle juridictionnel porte sur la régularité de la procédure consultative préalable à la décision préfectorale. Le collège de médecins de l’OFII doit être composé de trois médecins, régulièrement désignés, et son avis doit être rendu dans les conditions fixées par l’arrêté du 5 janvier 2017.

La CAA de Nancy, dans une décision de principe du 1er mars 2023 (CAA Nancy, 4ème ch., n° 22NC01031), a censuré une décision de refus fondée sur un avis irrégulier, en jugeant que l’administration doit démontrer « sur quels éléments s’est fondé le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » pour émettre son avis. Cette décision est importante car elle impose une transparence de la procédure consultative : le préfet ne peut se retrancher derrière un avis dont les fondements ne seraient pas vérifiables.

La CAA de Marseille, dans une décision du 23 février 2024 (CAA Marseille, 2ème ch., n° 23MA01279), a validé la régularité d’un avis rendu par trois médecins « régulièrement désignés par une décision du 14 mars 2022 du directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration régulièrement publiée ». La Cour a également rappelé que l’avis doit préciser, conformément au modèle réglementaire : « a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ».

La CAA de Nancy, dans un arrêt du 22 septembre 2024 (CAA Nancy, 5ème ch., n° 24NC00337), a précisé que le défaut de mention de l’identité des médecins composant le collège n’entache pas nécessairement l’avis d’irrégularité dès lors que leur désignation est régulière. La Cour rappelle toutefois qu’il « appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins de l’OFII, que cette décision ne peut avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé ».

La CAA de Douai, dans une décision du 19 novembre 2024 (CAA Douai, 2ème ch., n° 23DA02364), a par ailleurs précisé que « les dispositions précitées n’imposent nullement la présence au sein dudit collège d’un médecin spécialiste de la pathologie présentée par le demandeur », écartant ainsi un moyen fréquemment invoqué par les requérants pour contester la régularité de l’avis médical.

Au-delà de la régularité formelle, la jurisprudence exige que la procédure contradictoire soit respectée. L’étranger doit pouvoir présenter ses observations avant l’édiction de la décision. La CAA de Nantes, dans une décision du 24 juin 2024 (CAA Nantes, 3ème ch., n° 23NT03846), a rappelé que « lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine ».

Enfin, la CAA de Toulouse, dans une décision du 15 octobre 2024 (CAA Toulouse, 3ème ch., n° 24TL00552), a rappelé que « la conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ». Ce principe est désormais solidement ancré dans la jurisprudence des cours administratives d’appel.

Conclusion

Le contentieux du titre de séjour pour étranger malade révèle une dualité dans l’office du juge administratif. D’un côté, le contrôle de l’appréciation médicale demeure un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste, ce qui confère au collège de médecins de l’OFII un rôle quasi-décisionnel dans l’octroi ou le refus du titre. D’un autre côté, le juge exerce un contrôle rigoureux sur la motivation et la régularité de la procédure, imposant au préfet de ne pas se retrancher passivement derrière l’avis médical et de motiver sa décision de manière circonstanciée.

Cette dualité traduit une forme d’équilibre : le juge administratif ne s’immisce pas dans l’évaluation clinique, mais il garantit que la décision administrative respecte les exigences de l’État de droit. Pour les praticiens, l’enseignement est double : la contestation d’un refus de séjour pour raisons médicales doit s’attacher à réunir, dès le stade de la demande, un dossier médical complet et circonstancié, comprenant des certificats de spécialistes décrivant avec précision l’offre de soins dans le pays de renvoi et l’impossibilité d’y accéder effectivement. Car c’est sur le terrain probatoire, bien plus que sur celui du contrôle juridictionnel de l’appréciation médicale, que se joue l’issue du litige.


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