Cours criminelles départementales et projet de loi justice criminelle de 2026 : la disparition du jury populaire à l’épreuve des droits fondamentaux
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, déposé le 18 mars 2026 et adopté par le Sénat le 14 avril 2026, refonde en profondeur l’architecture de la justice criminelle française. En étendant la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en récidive, en modifiant leur composition et en supprimant l’appel devant ces juridictions au profit du seul appel devant la cour d’assises, le législateur engage une transformation dont la constitutionnalité et la conventionnalité demeurent incertaines. La présente étude analyse les enjeux de cette réforme au prisme de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme, alors que l’examen du texte par l’Assemblée nationale est attendu le 30 juin 2026.
La justice criminelle française traverse une période de mutations structurelles dont l’ampleur n’a guère de précédent depuis l’institution du jury populaire par la loi des 16-29 septembre 1791. Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, porté par le garde des Sceaux et examiné au Sénat au printemps 2026, poursuit la trajectoire amorcée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui avait institué à titre expérimental les cours criminelles départementales. Ces juridictions, composées exclusivement de magistrats professionnels, avaient vocation à juger les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs non récidivistes, avant d’être généralisées par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Sur la genèse des cours criminelles départementales, v. not. J.-B. Perrier, « La cour criminelle départementale ou la déjudiciarisation du jury populaire », D. 2019, p. 2121.
Le projet de loi de 2026 franchit une étape supplémentaire en étendant la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale, en réformant leur composition par l’introduction de citoyens assesseurs et en supprimant l’appel devant la cour criminelle départementale au profit du maintien de l’appel devant la seule cour d’assises d’appel. Le retrait, le 10 juin 2026, du dispositif de « plaider coupable criminel » (PJCR), initialement envisagé par le texte, « faute de consensus » selon les termes du ministre de la Justice, témoigne de la sensibilité politique de cette réforme. Sur le retrait de la PJCR, v. les déclarations du garde des Sceaux devant la commission des lois du Sénat, 10 juin 2026.
La question constitutionnelle centrale demeure celle de l’existence d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République imposant la participation du jury populaire au jugement des crimes de droit commun. Cette question, que la chambre criminelle de la Cour de cassation a expressément qualifiée de « nouvelle » dans son arrêt du 20 septembre 2023 (n° 23-84.320, FS-B), a reçu une réponse nuancée du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-1069 QPC du 24 novembre 2023. L’articulation entre cette jurisprudence constitutionnelle et les dispositions nouvelles du projet de loi de 2026 constitue le fil directeur de la présente analyse.
I. La refonte des cours criminelles départementales : une architecture judiciaire redessinée
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes procède à une double transformation de l’institution des cours criminelles départementales. D’une part, il étend leur compétence ratione materiae aux crimes commis en état de récidive, rapprochant ainsi sensiblement leur champ d’intervention de celui de la cour d’assises. D’autre part, il modifie leur composition en y intégrant des citoyens assesseurs tout en supprimant l’exigence d’une présidence par un magistrat du siège ayant rang de président de chambre.
A. L’extension de compétence aux crimes commis en récidive : le rapprochement progressif avec la cour d’assises
La compétence initiale des cours criminelles départementales, telle que définie par les articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale issus de la loi du 23 mars 2019, était volontairement restreinte aux crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, commis par des personnes majeures non récidivistes. Cette limitation répondait à une double préoccupation du législateur : d’une part, ne pas dessaisir le jury populaire des affaires les plus graves, d’autre part, permettre un traitement plus rapide des affaires criminelles dans un contexte de surcharge chronique des cours d’assises. Le rapport des États généraux de la justice de juillet 2022 avait d’ailleurs souligné l’insuffisance structurelle des moyens de la justice pénale, constat corroboré par les données de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) d’octobre 2024 plaçant la France parmi les États européens comptant le moins de juges par habitant. Rapport CEPEJ, « Systèmes judiciaires européens. Rapport d’évaluation 2024 », octobre 2024 ; États généraux de la justice, « Rapport final », juillet 2022.
L’exclusion de la récidive du champ de compétence des cours criminelles départementales constituait une garantie importante. Elle assurait que les personnes poursuivies pour des crimes commis en état de récidive légale, c’est-à-dire les accusés les plus sévèrement exposés au quantum de la peine encourue en application des articles 132-8 et suivants du code pénal, demeureraient jugées par une formation incluant des jurés tirés au sort. Cette exclusion revêtait une signification constitutionnelle particulière dans la mesure où la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt précité du 20 septembre 2023, avait relevé que « les dispositions contestées conduisent à placer les accusés dans des situations différentes au regard des garanties qu’offrent les règles de majorité relatives aux décisions sur la culpabilité et la peine maximale, selon qu’ils sont renvoyés devant une cour criminelle départementale ou devant une cour d’assises ». Crim. 20 sept. 2023, n° 23-84.320, FS-B, renvoi de QPC au Conseil constitutionnel.
Le projet de loi de 2026 supprime cette limitation en étendant la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale. Cette extension soulève des interrogations considérables au regard du principe d’égalité devant la justice. En effet, la chambre criminelle avait estimé, dans le même arrêt du 20 septembre 2023, que « ces différences de traitement sont susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice ». Si le Conseil constitutionnel a finalement déclaré les dispositions initiales conformes à la Constitution dans sa décision n° 2023-1069 QPC du 24 novembre 2023, il l’a fait sous une réserve d’interprétation dont la portée mérite d’être analysée au regard des modifications introduites par le projet de loi. Cons. const., déc. n° 2023-1069 QPC, 24 nov. 2023, Conformité avec réserve d’interprétation.
La réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel tenait notamment au caractère limité du champ de compétence des cours criminelles départementales et à l’exclusion de la récidive. En étendant ce champ aux crimes commis en récidive, le législateur de 2026 modifie substantiellement l’équilibre sur lequel reposait la décision de conformité. La Défenseure des droits, dans son avis n° 26-03 du 1er avril 2026, a d’ailleurs expressément formulé des réserves sur cette extension, estimant qu’elle fragilisait les garanties constitutionnelles identifiées par le Conseil constitutionnel. Avis de la Défenseure des droits n° 26-03 du 1er avril 2026 sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.
Il convient de relever que l’extension de compétence aux crimes commis en récidive rapproche considérablement la cour criminelle départementale de la cour d’assises, sans pour autant lui en conférer les garanties procédurales. La cour d’assises, composée de trois magistrats professionnels et de six jurés en premier ressort (neuf en appel), offre des règles de majorité qualifiée pour les décisions défavorables à l’accusé. La cour criminelle départementale, même réformée, ne prévoit pas de mécanisme équivalent à celui du tirage au sort des jurés, qui constitue l’une des expressions les plus directes de la souveraineté populaire dans l’exercice de la justice. Cette situation conduit un accusé poursuivi pour un crime commis en récidive — et exposé de ce fait à une peine pouvant être portée au double du maximum prévu — à être jugé selon des modalités procédurales différentes de celles applicables devant la cour d’assises, alors même que la gravité de sa situation pénale plaide en faveur de garanties renforcées. L’instruction pénale demeure certes obligatoire dans les deux cas, mais les conditions du jugement divergent substantiellement.
B. La composition modifiée : citoyens assesseurs et présidence déprofessionnalisée
Le projet de loi de 2026 modifie la composition de la cour criminelle départementale en remplaçant deux des cinq magistrats professionnels par des « citoyens assesseurs » recrutés sur les listes électorales selon des modalités distinctes du tirage au sort prévu pour les jurés d’assises. La nouvelle formation comprendrait ainsi trois magistrats professionnels et deux citoyens assesseurs, contre cinq magistrats professionnels dans la configuration actuelle. Par ailleurs, le texte assouplit les conditions de présidence en n’exigeant plus que le président soit un magistrat du siège ayant rang de président de chambre de cour d’appel.
Cette modification soulève des questions de principe sur la nature même de la participation citoyenne à la justice criminelle. La distinction entre un juré tiré au sort et un citoyen assesseur recruté sur les listes électorales n’est pas anodine. Le tirage au sort garantit une représentation aléatoire de la société civile et assure l’indépendance du juré à l’égard de l’institution judiciaire. Le citoyen assesseur, en revanche, est soumis à un processus de sélection et de formation qui l’inscrit dans une relation institutionnelle avec l’autorité judiciaire, ce qui peut altérer la spontanéité et l’indépendance qui caractérisent le jury populaire. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans son avis du 28 mai 2026, a relevé cette ambiguïté en soulignant les réserves que suscite la substitution de citoyens assesseurs aux jurés tirés au sort. Avis CNCDH du 28 mai 2026 sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.
La question de la composition des juridictions criminelles a fait l’objet d’une attention particulière de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-83.369, F-B), la chambre criminelle a rappelé l’exigence d’une composition régulière de la cour d’assises en censurant la participation au délibéré d’un stagiaire en détachement judiciaire. Cette décision, bien qu’elle concerne la cour d’assises et non la cour criminelle départementale, illustre la rigueur avec laquelle la haute juridiction contrôle la composition des formations de jugement en matière criminelle. La participation de tout membre non habilité au délibéré constitue une cause de nullité de la procédure, ce qui soulève la question de la formation et de l’habilitation des citoyens assesseurs prévus par le projet de loi. Crim. 26 mars 2025, n° 24-83.369, F-B, interdiction de participation au délibéré pour un stagiaire en détachement judiciaire.
L’assouplissement de la condition de présidence constitue un autre aspect préoccupant de la réforme. En supprimant l’exigence d’un président ayant rang de président de chambre de cour d’appel, le législateur entend résoudre les difficultés pratiques liées au nombre insuffisant de magistrats du siège de ce grade. Cette motivation pragmatique, si elle répond à une réalité statistique documentée par le rapport CEPEJ d’octobre 2024, n’en soulève pas moins des interrogations sur la qualité de la justice rendue. La présidence d’une juridiction criminelle requiert une expérience et une autorité particulières, notamment pour diriger les débats, apprécier la recevabilité des preuves et rédiger la feuille de motivation. La Lettre de la chambre criminelle n° 60, parue en juin 2026, témoigne d’ailleurs de l’attention que la haute juridiction porte aux questions de composition et de fonctionnement des juridictions pénales. La Lettre de la chambre criminelle n° 60, juin 2026.
L’articulation entre citoyens assesseurs et magistrats professionnels au sein de la cour criminelle départementale pose également la question des règles de majorité pour les décisions sur la culpabilité et la peine. Devant la cour d’assises, les décisions défavorables à l’accusé doivent être adoptées à la majorité de sept voix sur neuf en premier ressort et de huit voix sur douze en appel, ce qui suppose nécessairement l’adhésion de plusieurs jurés. Devant la cour criminelle départementale réformée, composée de trois magistrats et deux citoyens assesseurs, la majorité simple de trois voix sur cinq suffit, ce qui permet théoriquement aux seuls magistrats professionnels d’emporter la décision sans l’assentiment d’aucun citoyen assesseur. Cette configuration altère substantiellement la portée de la participation citoyenne et soulève la question de savoir si elle satisfait aux exigences du principe fondamental évoqué par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986.
II. Les garanties fondamentales à l’épreuve de la réforme
L’examen du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ne saurait se limiter à une analyse de l’ingénierie institutionnelle. Il doit nécessairement intégrer la dimension des droits fondamentaux, qu’il s’agisse du principe constitutionnel d’intervention du jury populaire en matière criminelle, du droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou du principe d’égalité devant la justice.
A. Le principe d’intervention du jury populaire en matière criminelle : de la QPC de 2023 au projet de loi de 2026
La question de l’existence d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) imposant la participation du jury populaire au jugement des crimes de droit commun constitue le noeud constitutionnel de la réforme. Cette question a été expressément posée à la chambre criminelle de la Cour de cassation à l’occasion de l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité ayant donné lieu à l’arrêt du 20 septembre 2023. La chambre criminelle a décidé le renvoi de cette QPC au Conseil constitutionnel en considérant que « la première question, en ce qu’elle tend à ériger en principe fondamental reconnu par les lois de la République la participation des jurés au jugement des crimes de droit commun, principe au demeurant évoqué par la décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 du Conseil constitutionnel, est nouvelle ». Crim. 20 sept. 2023, n° 23-84.320, FS-B, considérant relatif au caractère nouveau de la QPC.
La référence à la décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 est riche d’enseignements. Dans cette décision relative à la loi sur la lutte contre la criminalité et la délinquance, le Conseil constitutionnel avait évoqué l’intervention du jury « en matière criminelle » comme un principe découlant de la tradition républicaine, sans toutefois lui conférer explicitement la qualification de PFRLR. La chambre criminelle, en renvoyant la QPC, a considéré que la question méritait d’être tranchée par le Conseil constitutionnel lui-même, ce qui témoignait de la sensibilité de l’enjeu. Cons. const., déc. n° 86-213 DC, 3 sept. 1986, Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-1069 QPC du 24 novembre 2023, a adopté une position de compromis. S’il a déclaré les dispositions relatives aux cours criminelles départementales conformes à la Constitution, il l’a fait en formulant une réserve d’interprétation qui tenait compte de plusieurs paramètres : le champ limité de compétence de ces juridictions (crimes punis de quinze ou vingt ans, hors récidive), l’obligation de motivation des arrêts, et le maintien de l’appel devant la cour d’assises composée de jurés tirés au sort. Cette réserve d’interprétation constituait un équilibre fragile entre l’efficacité judiciaire recherchée par le législateur et les exigences constitutionnelles liées à la participation citoyenne à la justice criminelle.
Le projet de loi de 2026 remet en cause chacun des paramètres sur lesquels reposait cet équilibre. L’extension de compétence aux crimes commis en récidive modifie le champ ratione materiae. L’introduction de citoyens assesseurs en remplacement de magistrats professionnels transforme la composition de la juridiction. La suppression de l’appel devant la cour criminelle départementale, décidée par le Sénat, modifie les voies de recours en maintenant le seul appel devant la cour d’assises d’appel. Chacune de ces modifications, prise isolément, pourrait ne pas remettre en cause la conformité constitutionnelle des cours criminelles départementales. Mais leur cumul altère substantiellement l’architecture sur laquelle le Conseil constitutionnel avait fondé sa décision de 2023.
La question se pose dès lors de savoir si le projet de loi, dans sa rédaction issue du Sénat, pourrait faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel au titre de l’article 61 de la Constitution ou, après sa promulgation, d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité au titre de l’article 61-1. La recevabilité d’une nouvelle QPC supposerait de démontrer, conformément à l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, que la disposition contestée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution « dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel », ou qu’un changement de circonstances de droit ou de fait justifie un nouvel examen. L’extension aux crimes en récidive et la modification de la composition pourraient constituer un tel changement de circonstances.
Il est également pertinent de rapprocher cette problématique de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans l’arrêt Combridus du 19 mars 2026, la CJUE a examiné la proportionnalité du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au regard du droit de l’Union, rappelant que les atteintes aux droits fondamentaux doivent être strictement proportionnées à l’objectif poursuivi. Ce raisonnement en termes de proportionnalité pourrait être transposé à l’analyse de la réforme des cours criminelles départementales : l’objectif de désengorgement des juridictions criminelles justifie-t-il une atteinte au principe de participation du jury populaire ? CJUE, 19 mars 2026, Combridus, sur la proportionnalité du FNAEG.
B. L’égalité devant la justice et le droit au procès équitable : les objections constitutionnelles et conventionnelles
L’extension de compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en récidive soulève une objection fondamentale tirée du principe d’égalité devant la justice, garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait expressément identifié cette difficulté dans son arrêt du 20 septembre 2023 en relevant que les dispositions contestées « conduisent à placer les accusés dans des situations différentes au regard des garanties qu’offrent les règles de majorité relatives aux décisions sur la culpabilité et la peine maximale, selon qu’ils sont renvoyés devant une cour criminelle départementale ou devant une cour d’assises ». Cette différence de traitement, déjà identifiée pour les accusés non récidivistes, se trouve aggravée par l’extension aux récidivistes qui seront désormais, selon les cas, jugés soit par une cour criminelle départementale sans jury, soit par une cour d’assises avec jury, selon des critères de répartition dont la rationalité constitutionnelle doit être examinée.
Le droit au procès équitable, garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue un autre prisme d’analyse de la réforme. La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt de Grande Chambre Taxquet contre Belgique du 16 novembre 2010 (n° 926/05), a posé le principe selon lequel le verdict d’un jury populaire doit être suffisamment motivé pour permettre à l’accusé de comprendre les raisons de sa condamnation. Cette exigence de motivation, qui s’impose tant aux cours d’assises qu’aux cours criminelles départementales, ne suffit pas à épuiser les exigences du procès équitable. La Cour de Strasbourg a en effet reconnu que la composition d’une juridiction participe des garanties du procès équitable, en ce qu’elle conditionne l’indépendance et l’impartialité exigées par l’article 6. CEDH, Gde ch., 16 nov. 2010, Taxquet c. Belgique, n° 926/05, § 83 et s.
La question se pose de savoir si la composition de la cour criminelle départementale réformée — trois magistrats et deux citoyens assesseurs — satisfait aux exigences d’indépendance et d’impartialité objective au sens de la jurisprudence européenne. La prédominance numérique des magistrats professionnels sur les citoyens assesseurs pourrait susciter, dans l’esprit d’un observateur raisonnable, un doute quant à l’impartialité objective de la formation, les citoyens assesseurs pouvant apparaître comme une caution démocratique insuffisante face à trois magistrats professionnels. Ce risque est d’autant plus significatif que le projet de loi assouplit les conditions de présidence, ce qui pourrait affecter la direction des débats et l’équilibre entre membres professionnels et non professionnels de la juridiction.
La jurisprudence récente de la chambre criminelle sur les garanties procédurales en matière pénale apporte un éclairage complémentaire. Dans un arrêt du 5 décembre 2023 (n° 23-85.403, F-B), la chambre criminelle a jugé que « hors le cas prévu à l’article 706-71-1 de ce même code, lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé devant la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire, l’avocat de l’intéressé doit en être avisé dans le délai et selon les formes prévus pour l’avis d’audience aux articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale. Cette formalité, qui a pour objet de permettre à l’avocat d’assurer une défense effective de l’intéressé, en se trouvant à ses côtés s’il estime utile, est essentielle à la préservation des droits de la défense et doit être observée à peine de nullité de l’arrêt ». Crim. 5 déc. 2023, n° 23-85.403, F-B, avis obligatoire à l’avocat en cas de visioconférence devant la chambre de l’instruction.
Cette jurisprudence, qui sanctionne par la nullité le défaut d’information de l’avocat sur le recours à la visioconférence en matière de détention provisoire, illustre l’exigence de la chambre criminelle quant à la préservation des droits de la défense dans le cadre des procédures pénales les plus graves. Il serait paradoxal que la haute juridiction sanctionne avec une telle rigueur le défaut d’information de l’avocat sur les modalités d’audience, tout en admettant que la composition de la juridiction de jugement en matière criminelle puisse être modifiée sans que les garanties fondamentales de l’accusé soient préservées de manière équivalente.
De même, dans un arrêt du 26 novembre 2024 (n° 24-85.125, F-B), la chambre criminelle a précisé les conditions du recours à la visioconférence en matière de détention provisoire en jugeant qu’« il se déduit de l’article 706-71-1, alinéa 3, du code de procédure pénale que la personne mise en examen qui ne s’est pas opposée, dans les cas prévus au deuxième alinéa dudit article, au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour une audience ne peut ensuite le refuser, en cas de renvoi de cette audience ». Cette décision, si elle concerne la visioconférence et non la composition de la juridiction, témoigne de l’attention portée par la chambre criminelle aux conditions dans lesquelles les justiciables sont entendus par les juridictions pénales et aux garanties procédurales qui s’y attachent. Crim. 26 nov. 2024, n° 24-85.125, F-B, sur la visioconférence et la détention provisoire.
Le projet de loi de 2026 mérite également d’être examiné au regard de la suppression de l’appel devant la cour criminelle départementale, décidée par le Sénat. Dans la rédaction sénatoriale, l’accusé condamné par une cour criminelle départementale ne peut interjeter appel que devant la cour d’assises d’appel, composée de magistrats professionnels et de jurés tirés au sort. Si cette disposition a le mérite de garantir l’accès à une juridiction composée de jurés au stade de l’appel, elle soulève la question de l’effectivité du droit au double degré de juridiction. L’appel devant la cour d’assises, en raison de sa lourdeur procédurale et de l’engorgement des rôles, ne constitue pas toujours un recours effectif dans un délai raisonnable. Le rapport des États généraux de la justice de juillet 2022 avait d’ailleurs documenté les délais excessifs d’audiencement devant les cours d’assises, situation qui a conduit de nombreux accusés placés en détention provisoire à renoncer à leur droit d’appel pour éviter une prolongation de leur incarcération dans l’attente du procès d’appel.
La question de l’accès effectif à la justice se pose avec une acuité particulière pour les accusés comparaissant devant la cour criminelle départementale. L’absence de jury en première instance et les conditions de composition de cette juridiction pourraient conduire certains accusés à faire appel devant la cour d’assises dans le seul but d’être jugés par un jury populaire, ce qui irait à rebours de l’objectif de désengorgement poursuivi par le législateur. Cette situation pourrait également engendrer des disparités territoriales dans l’accès à la justice criminelle, selon la capacité des différentes cours d’appel à audiencer les affaires criminelles en appel dans des délais raisonnables. L’avocat pénaliste se trouve ainsi confronté à des choix stratégiques déterminants pour la défense de son client, entre l’acceptation d’un premier jugement sans jury et l’exercice d’un appel ouvrant droit au jury mais susceptible de prolonger significativement la durée de la procédure.
La dématérialisation de la justice pénale, qui accompagne la réforme des cours criminelles départementales, soulève des préoccupations complémentaires. Le Sénat a certes rejeté le dispositif de téléconsultation médicale en garde à vue, mais le recours à la visioconférence dans les procédures pénales continue de se développer. La jurisprudence de la chambre criminelle sur l’information de l’avocat en cas de visioconférence, précitée, montre que la dématérialisation des audiences ne saurait s’opérer au détriment des droits de la défense. Cette vigilance jurisprudentielle devrait s’appliquer avec la même rigueur aux modalités de fonctionnement des cours criminelles départementales réformées.
L’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, prévu le 30 juin 2026, constituera un moment déterminant pour l’avenir de la justice criminelle française. Les députés devront se prononcer sur un texte qui, dans sa rédaction sénatoriale, transforme profondément l’équilibre entre efficacité judiciaire et garanties fondamentales des accusés. La question de la conformité du texte à la Constitution pourra être posée soit par voie de saisine préalable au titre de l’article 61, soit, après promulgation, par voie de question prioritaire de constitutionnalité au titre de l’article 61-1. Le précédent de la QPC de 2023 et la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1069 QPC offrent un cadre d’analyse qui devra être actualisé au regard des modifications substantielles introduites par le projet de loi.
La pratique quotidienne des audiences correctionnelles et criminelles enseigne que la qualité de la justice ne se mesure pas uniquement à sa rapidité. L’institution du jury populaire, héritée de la Révolution française et constamment réaffirmée par les constitutions successives, constitue un pilier de la démocratie judiciaire dont la suppression progressive, fût-elle motivée par des considérations gestionnaires légitimes, appelle une vigilance particulière. Le risque d’une justice criminelle entièrement professionnalisée, où la participation citoyenne serait réduite à un rôle de figuration, ne saurait être écarté sans un examen approfondi des garanties constitutionnelles et conventionnelles qui s’imposent au législateur.
En définitive, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes cristallise une tension fondamentale entre deux conceptions de la justice pénale : l’une, tournée vers l’efficacité administrative et le désengorgement des juridictions, l’autre, attachée à la participation directe des citoyens au jugement des crimes les plus graves. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par ses arrêts du 20 septembre 2023, du 5 décembre 2023, du 26 novembre 2024 et du 26 mars 2025, a posé les jalons d’un contrôle exigeant des garanties procédurales en matière pénale. Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 24 novembre 2023, a tracé les limites constitutionnelles dans lesquelles le législateur peut agir. La Cour européenne des droits de l’homme, par l’arrêt Taxquet, a rappelé les exigences conventionnelles du procès équitable en matière criminelle. Il appartiendra désormais à l’Assemblée nationale, puis au Conseil constitutionnel s’il est saisi, de déterminer si le projet de loi de 2026 respecte ces bornes constitutionnelles et conventionnelles, ou s’il les franchit au prix d’une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des accusés. L’enjeu dépasse la seule question technique de l’organisation judiciaire : il engage la conception même que la République se fait de la justice criminelle et de la place du citoyen dans son exercice. Pour un traitement complet des enjeux de la comparution immédiate et des procédures pénales devant le tribunal correctionnel de Paris, v. les ressources du cabinet Kohen Avocats.
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
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