Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve des agissements sexistes et du harcèlement sexuel : le renforcement d’un standard prétorien dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve des agissements sexistes et du harcèlement sexuel : le renforcement d’un standard prétorien dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail a connu, depuis la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, une mutation juridique d’ampleur dont la chambre sociale de la Cour de cassation est devenue, en l’espace de trois années, l’un des principaux architectes. Là où le droit du travail cantonnait traditionnellement la protection du salarié à la sanction des comportements directement subis, la jurisprudence récente édifie un édifice plus vaste : elle fait de l’obligation de sécurité de l’employeur le vecteur d’une politique de prévention, de sanction et de réparation dont la portée s’étend désormais bien au-delà de la seule victime immédiatement désignée. Cette évolution, qui traverse les frontières entre le droit civil, le droit pénal et le droit administratif du travail, appelle une analyse systématique des décisions rendues entre 2023 et 2026, afin d’en dégager la cohérence d’ensemble et les implications pratiques pour les employeurs comme pour les salariés.

I. L’intégration des agissements sexistes dans le périmètre de l’obligation de sécurité

A. La consécration textuelle d’une protection élargie contre les comportements sexistes au travail

L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur en droit du travail français a connu, au cours des trois dernières années, une densification remarquable sous l’impulsion de la chambre sociale de la Cour de cassation. L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (C. trav., art. L. 4121-1). Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’article L. 1142-2-1 du même code prohibe, quant à lui, tout agissement sexiste, défini comme « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » (C. trav., art. L. 1142-2-1). La question centrale que la jurisprudence récente a tranchée avec une vigueur accrue est celle de l’articulation entre ces deux dispositions : l’obligation de sécurité englobe-t-elle, dans son contenu positif, le devoir de faire cesser les agissements sexistes et le harcèlement sexuel ?

C’est par un arrêt de principe rendu le 12 juin 2024, publié au Bulletin et formé en section, que la chambre sociale a apporté une réponse décisive à cette interrogation. Dans cette affaire, un salarié avait tenu, de manière répétée, des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants à l’encontre de deux de ses collègues féminines. La cour d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que l’employeur avait toléré par le passé des comportements similaires sans les sanctionner. La chambre sociale censure ce raisonnement et énonce que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et faire cesser notamment les agissements sexistes » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.292, Publié au Bulletin). La Cour ajoute que la tolérance antérieure de l’employeur est sans incidence sur la qualification du comportement fautif du salarié harceleur, dès lors que les faits nouveaux caractérisent objectivement une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Par cet arrêt, la chambre sociale opère un double mouvement. D’une part, elle consacre l’ancrage de la prohibition des agissements sexistes dans l’obligation de sécurité, ce qui confère à cette interdiction une assise juridique renforcée. D’autre part, elle dissocie le pouvoir de sanction de l’employeur de son attitude antérieure : l’employeur qui a failli dans le passé ne saurait être privé de la faculté de sanctionner le comportement fautif lorsqu’il se reproduit. Cette construction, reprise et confirmée dans un arrêt du 17 septembre 2025 (Cass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-14.363), inscrit durablement la lutte contre les agissements sexistes au cœur du dispositif préventif et répressif à la charge de l’employeur.

L’innovation juridique que porte cette jurisprudence mérite d’être mesurée à l’aune de l’état antérieur du droit. Avant l’arrêt du 12 juin 2024, la doctrine et la pratique hésitaient sur le point de savoir si les agissements sexistes, définis à l’article L. 1142-2-1 depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social, constituaient un objet autonome de l’obligation de sécurité ou s’ils demeuraient absorbés dans la notion plus large de harcèlement sexuel. En choisissant de viser expressément l’article L. 1142-2-1 dans son visa, et en le combinant avec les articles L. 4121-1 et L. 4121-2, la chambre sociale a tranché : l’agissement sexiste est une catégorie juridique autonome, distincte du harcèlement sexuel, et il entre de plein droit dans le champ de l’obligation de sécurité. Cette autonomisation présente un intérêt pratique considérable, car elle permet de sanctionner des comportements qui, sans atteindre le seuil de gravité ou de répétition requis pour le harcèlement sexuel, n’en dégradent pas moins l’environnement de travail et appellent une réaction de l’employeur.

B. L’exigence de mesures concrètes de prévention comme contenu minimal de l’obligation

La jurisprudence de la chambre sociale ne se borne pas à énoncer un principe ; elle en déduit des conséquences pratiques dont le non-respect engage la responsabilité de l’employeur. Le document unique d’évaluation des risques professionnels constitue, à cet égard, un instrument central de l’obligation de sécurité. Aux termes de l’article L. 4121-2 du code du travail, l’employeur doit planifier la prévention « en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ». La cour d’appel de Grenoble a ainsi rappelé, dans un arrêt du 17 juin 2025, que la société employeur « ne justifie d’aucun document unique d’évaluation des risques professionnels » et « n’établit pas avoir pris la moindre mesure au titre de la prévention du harcèlement sexuel et moral » (CA Grenoble, 17 juin 2025, n° 23/00290). La même juridiction, dans un arrêt du 3 avril 2025, a retenu que l’absence de document unique et l’absence de toute enquête à la suite d’une dénonciation de harcèlement constituaient un manquement à l’obligation de prévention et de sécurité (CA Grenoble, 3 avril 2025, n° 23/00136).

La cour d’appel de Versailles a, pour sa part, précisé le contenu de l’obligation de prévention des faits de harcèlement sexuel en se fondant sur l’article L. 1153-5 du code du travail, qui dispose que « l’employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel et d’y mettre un terme ». Dans un arrêt du 25 novembre 2024, elle a jugé que l’employeur ne justifiait pas des actions de prévention des risques professionnels et des actions d’information et de formation, et a retenu un manquement à l’obligation de sécurité « concernant la prévention des agissements des faits de harcèlement » (CA Versailles, 25 nov. 2024, n° 22/00830). Ces décisions dessinent un standard exigeant : l’employeur ne peut se contenter d’une abstention passive ; il lui incombe de démontrer, par des mesures positives et documentées, qu’il a effectivement mis en œuvre les actions de prévention prescrites par les textes.

La chambre sociale elle-même a rappelé, au visa de l’article L. 1153-5, que l’employeur doit « prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel et d’y mettre un terme ». Cette obligation impose, selon la jurisprudence constante, la mise en place d’un dispositif de prévention comprenant au minimum l’évaluation des risques dans le document unique, l’information des salariés sur les dispositions du code du travail prohibant le harcèlement, la désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, et l’instauration de procédures internes de signalement et de traitement des plaintes. L’employeur qui ne justifie pas de ces mesures engage sa responsabilité, indépendamment même de l’existence d’un préjudice distinct.

L’appréciation judiciaire du respect de cette obligation se fait in concreto, à l’aune de la taille de l’entreprise, de la nature de son activité et des moyens dont elle dispose. La cour d’appel de Grenoble a néanmoins rappelé avec fermeté, dans l’arrêt précité du 26 mai 2026, que l’article L. 4121-2 impose à l’employeur de planifier la prévention en intégrant notamment « les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 » (CA Grenoble, 26 mai 2026, n° 23/03450). Cette mention explicite des risques psychosociaux dans le document unique n’est pas une simple faculté : elle constitue, dans l’esprit des juges du fond, une obligation dont la méconnaissance est de nature à caractériser un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. La cour d’appel de Caen a également jugé, le 15 janvier 2026, que des propos quotidiens à connotation sexuelle et des allusions répétées à la vie privée des collègues, tenus par un salarié investi de fonctions d’encadrement, constituaient un ensemble de faits précis et concordants justifiant un licenciement pour faute grave (CA Caen, 15 janv. 2026, n° 23/01702).

Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris intervient précisément pour conseiller l’employeur sur la mise en conformité de son document unique d’évaluation des risques et sur l’élaboration des procédures internes de prévention et de signalement exigées par la jurisprudence.

II. Le pouvoir de sanction de l’employeur comme instrument de l’obligation de sécurité

A. L’obligation de sanctionner l’auteur des agissements : une composante autonome de l’obligation de sécurité

L’apport le plus significatif de la jurisprudence récente réside dans l’érection du pouvoir de sanction en composante de l’obligation de sécurité. L’arrêt du 12 juin 2024 précité affirme que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et faire cesser notamment les agissements sexistes ». Or, faire cesser les agissements sexistes implique nécessairement d’exercer le pouvoir disciplinaire à l’encontre de leur auteur. La chambre sociale consacre ainsi une articulation inédite : la sanction n’est plus seulement un droit de l’employeur, elle devient un devoir dont l’inexécution constitue un manquement à l’obligation de sécurité.

Cette construction jurisprudentielle emporte des conséquences pratiques considérables. D’abord, la tolérance passée de l’employeur à l’égard de comportements similaires ne le prive pas du droit de sanctionner les faits nouveaux. Ce faisant, la chambre sociale neutralise l’argument de la disproportion de la sanction fréquemment invoqué par les salariés licenciés. Ensuite, et surtout, l’obligation de sanctionner s’impose avec la même intensité quelle que soit la nature de la sanction prononcée par le passé : le fait que l’employeur ait antérieurement opté pour une voie moins sévère ne l’empêche pas de prononcer un licenciement lorsque les faits se reproduisent. La cour d’appel de Caen a ainsi jugé, le 12 février 2026, que l’employeur qui avait diligenté une enquête interne à la suite de dénonciations de harcèlement sexuel et moral, et qui avait licencié le salarié mis en cause, n’avait pas commis un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que les faits étaient établis et imputables au salarié (CA Caen, 12 fév. 2026, n° 24/02639).

Cette articulation entre obligation de sécurité et pouvoir disciplinaire trouve un écho dans la jurisprudence administrative relative à la protection des salariés investis de mandats représentatifs. La cour d’appel de Bordeaux a ainsi jugé, le 19 mars 2025, que le licenciement d’une salariée victime de harcèlement sexuel était nul, et que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas les mesures nécessaires pour faire cesser les agissements dénoncés (CA Bordeaux, 19 mars 2025, n° 22/03242). Cette décision illustre la double face de l’obligation : l’employeur doit à la fois protéger la victime présumée et, le cas échéant, sanctionner l’auteur des faits, sous peine de voir sa propre responsabilité engagée.

La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 17 juillet 2025, a également rappelé avec netteté la définition du harcèlement sexuel issue de l’article L. 1153-1 du code du travail, en soulignant que « le harcèlement sexuel est également constitué lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée » (CA Dijon, 17 juill. 2025, n° 23/00591). Cette décision illustre l’élargissement progressif du périmètre de la qualification, qui accroît corrélativement l’étendue de l’obligation de l’employeur.

Par ailleurs, la cour d’appel de Bordeaux a statué, le 20 janvier 2026, sur un cas où l’employeur avait invoqué l’absence de faits matériellement établis pour contester tout manquement à l’obligation de prévention. La cour a rappelé que « l’employeur ne commet pas de manquement à son obligation lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé » lorsqu’il démontre avoir mis en œuvre les mesures de prévention prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2, et que ces mesures étaient adaptées. Mais elle a ajouté que la preuve de l’effectivité de ces mesures incombe à l’employeur (CA Bordeaux, 20 janv. 2026, n° 23/03523). Ce renversement de la charge probatoire, classique en matière d’obligation de sécurité, trouve ici une application spécifique au domaine des agissements sexistes.

B. La protection de la victime exposée : de la victime désignée à la victime exposée dans l’environnement de travail

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 28 mai 2026, publié au Bulletin et formé en section, constitue l’aboutissement le plus récent de ce mouvement jurisprudentiel. Dans cette affaire, une salariée employée dans un établissement de restauration rapide avait dénoncé le comportement répété de son supérieur hiérarchique, qui tenait des propos à connotation sexuelle ou sexiste devant elle et ses collègues, sans qu’elle en soit personnellement la destinataire directe. Les propos incriminés, dont certains étaient d’une particulière vulgarité, visaient nommément d’autres collègues féminines. La cour d’appel de Rouen avait débouté la salariée de ses demandes, au motif que les attestations produites n’établissaient pas la matérialité de faits précis et circonstanciés la concernant personnellement.

La chambre sociale casse cette décision et énonce un principe dont la portée dépasse largement l’espèce : « il résulte de l’article L. 1153-1, 1°, du code du travail que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d’être subis par chacun d’entre eux » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754, Publié au Bulletin). La Cour précise que la salariée « avait été contrainte de subir un environnement de travail humiliant et dégradant, peu important qu’elle n’ait pas été directement visée par ces propos ou comportements ». Cette formulation consacre, en droit du travail, la notion de harcèlement sexuel d’ambiance, que la chambre criminelle avait déjà reconnue par un arrêt du 12 mars 2025 (Crim., 12 mars 2025, n° 24-81.644), en jugeant que des propos à connotation sexuelle adressés collectivement sont susceptibles d’être imposés à chaque personne qui y est exposée.

L’alignement des jurisprudences pénale et sociale sur ce point emporte deux conséquences majeures pour l’employeur. D’une part, l’obligation de sécurité ne se limite plus à la protection des seuls salariés directement visés : elle s’étend à l’ensemble des salariés exposés à un environnement de travail dégradé par des comportements sexistes ou sexuels. D’autre part, le licenciement d’un salarié qui dénonce de tels faits, ou qui est victime de cet environnement dégradé, encourt la nullité sur le fondement de l’article L. 1153-3 du code du travail. L’employeur doit donc intégrer cette dimension collective du risque dans son évaluation et ses procédures de prévention. La cour d’appel de Caen, dans son arrêt du 21 mai 2026, a rappelé que la lettre de licenciement qui évoque des « commentaires déplacés et répétés sur le physique, propos dérangeants et intrusifs sur les pratiques amoureuses, demandes insistantes, gestes inappropriés » caractérise une cause réelle et sérieuse, et que l’employeur qui sanctionne ces faits satisfait à son obligation de sécurité (CA Caen, 21 mai 2026, n° 25/00306).

La cour d’appel de Caen a également jugé, le 12 février 2026, que l’employeur qui avait mené une enquête interne approfondie à la suite de signalements de harcèlement sexuel et moral, auditionné l’ensemble des salariés concernés, et licencié pour faute grave l’auteur des agissements, avait satisfait à son obligation de sécurité, peu important que les faits dénoncés n’aient pas tous été établis (CA Caen, 12 fév. 2026, n° 24/02639). Cette décision apporte une précision utile : l’obligation de sécurité n’impose pas à l’employeur de prouver avec certitude la réalité de chaque fait dénoncé ; elle lui impose de diligenter une enquête sérieuse et de prendre, à l’issue de celle-ci, les mesures proportionnées que la situation commande. L’employeur qui agit de la sorte ne saurait se voir reprocher un manquement à son obligation de sécurité, quand bien même certaines des allégations initiales se révéleraient infondées.

La convergence des deux branches du droit, pénal et social, produit un effet de système : l’employeur qui ne sanctionne pas l’auteur d’agissements sexistes s’expose non seulement à une action en responsabilité civile du salarié victime, mais également à un risque pénal au titre de la complicité par abstention, si les faits revêtent une qualification pénale. En outre, l’article L. 1153-1, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, a élargi la définition du harcèlement sexuel en y intégrant les propos ou comportements à connotation sexiste, et en prévoyant que le harcèlement est constitué « lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles » ou « lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition » (C. trav., art. L. 1153-1). Cet élargissement légal, combiné à la construction prétorienne de la chambre sociale, accroît mécaniquement le périmètre de l’obligation de sécurité.

La cour d’appel de Lyon a également contribué à préciser les contours de cette obligation, en jugeant le 5 septembre 2025 que des faits de harcèlement sexuel commis à l’occasion d’une soirée professionnelle relevaient de la sphère du travail et engageaient la responsabilité de l’employeur au titre de l’obligation de sécurité, peu important que les faits se soient déroulés en dehors du lieu et du temps de travail strict (CA Lyon, 5 sept. 2025, n° 22/02441). Cette extension spatiale et temporelle de l’obligation de sécurité témoigne de la volonté des juridictions d’appréhender le phénomène du sexisme au travail dans toutes ses manifestations.

Conclusion

La lecture croisée des décisions rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation et par les cours d’appel entre 2023 et 2026 révèle une dynamique de renforcement continu de l’obligation de sécurité de l’employeur en matière de lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel. Trois lignes de force s’en dégagent. En premier lieu, l’obligation de sécurité ne se réduit plus à un devoir général d’abstention : elle impose des mesures positives et documentées de prévention, dont l’employeur doit rapporter la preuve. En deuxième lieu, le pouvoir de sanction est désormais conçu comme un instrument de cette obligation, de telle sorte que l’employeur qui s’abstient de sanctionner un comportement sexiste ou sexuel manque à son obligation de sécurité. En troisième lieu, la protection du salarié s’étend au-delà de la victime directement ciblée, pour englober toute personne exposée à un environnement de travail dégradé par des agissements sexistes, ce que la doctrine et la jurisprudence désignent désormais sous le vocable de harcèlement sexuel d’ambiance. Ces évolutions appellent de la part des employeurs une révision d’ensemble de leurs dispositifs de prévention et de leurs procédures disciplinaires. L’enjeu n’est plus seulement juridique : il engage la responsabilité sociale de l’entreprise et la crédibilité de sa politique de ressources humaines.

📄 Circulaire officielle