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L’application des peines sous le contrôle renforcé de la chambre criminelle : le contradictoire et la motivation à l’épreuve de la pratique (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’application des peines sous le contrôle renforcé de la chambre criminelle : le contradictoire et la motivation à l’épreuve de la pratique (2023-2026)

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La procédure d’application des peines constitue le prolongement naturel du procès pénal. Si la phase de jugement retient l’essentiel de l’attention doctrinale et médiatique, l’exécution de la sanction — son aménagement, sa modulation, son éventuelle révocation — s’opère devant des juridictions spécialisées dont la jurisprudence de la chambre criminelle révèle, depuis trois ans, une exigence croissante de rigueur procédurale. La Lettre de la chambre criminelle n° 60 de juin 2026, qui consacre un chapitre entier à la matière, en offre une illustration récente qui mérite une analyse d’ensemble.

Le contentieux de l’application des peines, régi par les articles 712-1 et suivants du code de procédure pénale, mobilise le juge de l’application des peines en première instance, le tribunal de l’application des peines pour les décisions les plus graves et, en appel, le président de la chambre de l’application des peines ou la chambre elle-même selon la nature du recours. Or, l’examen systématique des décisions rendues par la chambre criminelle entre 2023 et 2026 fait apparaître un double mouvement : d’une part, un contrôle accru du respect du contradictoire à tous les stades de la procédure ; d’autre part, une vérification rigoureuse de la motivation des décisions relatives à l’aménagement des peines et de la régularité formelle des juridictions statuant en la matière. Ce double contrôle, loin de se limiter à un rappel formel des textes, engage désormais la régularité même des décisions et commande aux praticiens une vigilance renouvelée.

La présente analyse se propose de mettre en perspective ces deux axes jurisprudentiels à travers une sélection d’arrêts de la chambre criminelle — dont plusieurs publiés au Bulletin — qui dessinent les contours d’un standard procédural exigeant dans un contentieux longtemps perçu comme secondaire.

I. Le renforcement du contradictoire comme principe structurant de la procédure d’application des peines

La procédure d’application des peines, bien que distincte de la phase de jugement, n’en est pas moins soumise aux exigences du procès équitable. La chambre criminelle, dans une série de décisions rendues entre 2024 et 2026, a progressivement densifié les obligations procédurales qui pèsent sur les juridictions de l’application des peines, au bénéfice du condamné comme du ministère public.

A. L’information du condamné et l’effectivité des observations écrites

Le premier jalon de cette construction prétorienne est posé par un arrêt du 12 juin 2024, qui impose que la personne condamnée soit informée de l’existence d’un recours du ministère public à l’encontre d’une décision favorable du juge de l’application des peines. La chambre criminelle énonce en effet que, « lorsque la personne condamnée n’est pas informée de l’existence du recours du ministère public contre l’une des décisions énumérées par le second de ces textes, le caractère équitable de la procédure n’est plus assuré de manière suffisante, dès lors que la faculté offerte à la personne condamnée ou à son avocat de présenter des observations écrites, et à ce dernier de consulter le dossier, n’est effective que s’ils ont connaissance de ce recours » (Crim. 12 juin 2024, n° 23-83.219). Cette solution, qui se fonde sur l’article préliminaire et l’article 712-12 du code de procédure pénale, consacre un principe d’une grande portée pratique : l’information préalable du condamné conditionne l’effectivité même de la procédure contradictoire applicable devant le président de la chambre de l’application des peines.

Cette exigence a été prolongée par un arrêt du 26 février 2025, qui sanctionne l’hypothèse dans laquelle les observations écrites du condamné, bien qu’adressées dans le délai d’un mois requis par l’article D. 49-41 du code de procédure pénale, n’ont pas été transmises à la juridiction. La chambre criminelle annule l’ordonnance attaquée au motif que « le président de la chambre de l’application des peines statue sur l’appel des ordonnances mentionnées à l’article 712-11 de ce code, au vu des observations écrites du ministère public, et de celles du condamné ou de son avocat qui, hors le cas de l’urgence, doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l’appel » (Crim. 26 février 2025, n° 24-82.818). La Cour retient que les observations ayant été effectivement adressées mais non transmises, l’annulation est encourue. Cette décision illustre une exigence qui ne se satisfait pas du seul respect formel des délais : c’est la transmission effective au juge qui garantit le contradictoire.

Plus récemment encore, la chambre criminelle a rappelé, par un arrêt du 13 mai 2026, la règle de computation du délai d’un mois imparti au condamné pour adresser ses observations. La Cour énonce que « lorsque le président de la chambre de l’application des peines, saisi d’un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l’urgence, avant l’expiration du délai d’un mois après la date de l’appel, sa décision encourt la cassation » (Crim. 13 mai 2026, n° 25-86.019). En l’espèce, le président de la chambre de l’application des peines avait statué le 9 juillet 2025 sur un appel formé le 7 juillet 2025, soit avant l’expiration du délai d’un mois, sans constater l’urgence. La cassation est prononcée sans équivoque.

Ce triptyque jurisprudentiel (juin 2024, février 2025, mai 2026) révèle une cohérence d’ensemble : le contradictoire dans l’application des peines ne se présume pas, il se vérifie. L’information du condamné, la transmission effective de ses observations et le respect du délai qui lui est imparti pour les produire constituent autant de garanties dont la violation est sanctionnée par la cassation ou l’annulation.

B. La computation des délais d’appel et le contrôle de l’excès de pouvoir

Au-delà des observations écrites, la chambre criminelle exerce un contrôle strict sur le respect des délais d’appel dans les procédures d’application des peines. Un arrêt du 17 juin 2025 vient rappeler, avec une précision remarquable, les règles applicables lorsque le condamné non détenu ne s’est pas présenté au débat contradictoire. La Cour se fonde sur les articles 712-9, 712-11 et D. 49-42 du code de procédure pénale pour énoncer que « lorsque le condamné non détenu ne s’est pas présenté au débat contradictoire sans motif légitime, le délai de dix jours qui lui est imparti pour interjeter appel d’un jugement ayant ordonné le retrait de la mesure dont il bénéficiait court à compter de la date à laquelle il a eu connaissance dudit jugement » (Crim. 17 juin 2025, n° 24-87.273).

L’arrêt est particulièrement instructif en ce qu’il retient que le président de la chambre de l’application des peines a commis un excès de pouvoir en déclarant irrecevable comme tardif un appel qui avait été formé dans le délai légal : « le délai d’appel de dix jours a commencé à courir le 8 octobre 2024 et a expiré le 17 octobre suivant à minuit ». L’annulation prononcée sur ce fondement et le constat que la chambre de l’application des peines se trouve, du fait de cette annulation, saisie de l’appel, illustrent la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle l’exacte application des règles de computation. Le message est clair : l’erreur de computation du délai d’appel constitue un excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation, nonobstant le caractère en principe insusceptible de recours des ordonnances de non-admission.

Cette jurisprudence s’inscrit dans une tendance plus large de la chambre criminelle à garantir l’accès effectif au double degré de juridiction dans le contentieux de l’application des peines. La rigueur avec laquelle elle sanctionne la violation des délais procéduraux au détriment du condamné témoigne de l’importance qu’elle attache au respect du contradictoire, y compris dans une matière où la célérité est souvent invoquée pour justifier des aménagements procéduraux.

II. La motivation et la régularité formelle comme instruments du contrôle juridictionnel

Si le respect du contradictoire constitue le premier pilier du contrôle exercé par la chambre criminelle, celui-ci ne s’y limite pas. La Cour exerce également un contrôle approfondi sur la motivation des décisions relatives à l’aménagement des peines et sur la régularité formelle des juridictions de l’application des peines. Ce second volet de la construction prétorienne, tout aussi exigeant, impose aux praticiens une attention renouvelée aux règles de composition des juridictions et aux exigences de motivation spéciale.

A. L’obligation de motivation spéciale en matière d’aménagement des peines

La motivation des décisions refusant l’aménagement d’une peine d’emprisonnement ferme a donné lieu à une jurisprudence abondante et constante, dont les arrêts du 13 mai et du 11 et 12 juin 2025 constituent des illustrations récentes. Le cadre légal est connu : l’article 132-19 du code pénal impose au juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis d’en motiver le choix, et l’article 464-2 du code de procédure pénale encadre les modalités d’aménagement. Mais la chambre criminelle n’en a pas moins rappelé, avec une insistance particulière, les obligations qui pèsent sur les juges du fond.

Ainsi, dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour casse une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait condamné un prévenu à vingt-quatre mois d’emprisonnement dont six ferme, au motif qu’elle « se détermine ainsi sans faire état de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu » (Crim. 11 juin 2025, n° 24-83.009). La Cour rappelle que « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement ferme doit, quels que soient la durée et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ».

Le même jour, la chambre criminelle a rendu un arrêt encore plus significatif s’agissant de l’aménagement des peines de six mois à un an. Au visa des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 et D. 48-1-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, elle énonce que « si la peine d’emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, son aménagement est le principe et le juge ne peut l’écarter que s’il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s’il relève une impossibilité matérielle de le faire » (Crim. 12 juin 2025, n° 24-81.200). La Cour ajoute que « le juge ne peut refuser d’aménager la peine au motif qu’il ne dispose pas d’éléments suffisamment précis et actualisés » et précise que « si le prévenu est non comparant, la juridiction de jugement ne peut refuser d’aménager la peine en se fondant sur sa seule absence ».

Cette dernière précision est d’une importance pratique considérable : elle interdit au juge de se retrancher derrière l’absence d’informations pour écarter l’aménagement d’une peine qui, en l’état des textes, est le principe. L’obligation de caractériser une impossibilité matérielle — et non une simple difficulté à statuer — constitue un standard exigeant qui prémunit le condamné contre un refus d’aménagement insuffisamment justifié.

La même logique est à l’œuvre dans un arrêt du 13 mai 2025, qui applique le principe de l’aménagement obligatoire aux peines inférieures ou égales à six mois. La Cour y rappelle que l’aménagement est obligatoire « et ce n’est qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut l’écarter », en exigeant une motivation spéciale « de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l’espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné » (Crim. 13 mai 2025, n° 24-81.666). Surtout, elle précise que le juge qui ne disposerait pas d’éléments suffisants doit, non pas écarter l’aménagement, mais « ordonner, d’une part, l’aménagement de la peine, d’autre part, la convocation du prévenu devant le juge de l’application des peines qui déterminera cette mesure, en application de l’article 464-2, I, 1° et 2°, du code de procédure pénale ».

Ce mécanisme de renvoi au juge de l’application des peines, articulé avec l’obligation de principe d’aménager, constitue l’une des innovations procédurales les plus protectrices issues de la réforme de 2019 et rigoureusement défendue par la chambre criminelle.

B. La régularité de la composition des juridictions de l’application des peines

Au-delà de la motivation, la chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la composition des juridictions qui statuent en matière d’application des peines. Un arrêt du 28 janvier 2026, rendu au visa de l’article 712-13 du code de procédure pénale, illustre cette exigence avec une netteté particulière. La Cour rappelle que la chambre de l’application des peines, lorsqu’elle statue sur l’appel des jugements du tribunal de l’application des peines concernant la libération conditionnelle, doit être composée « outre le président et les deux conseillers assesseurs, d’un responsable d’une association de réinsertion des condamnés et d’un responsable d’une association d’aide aux victimes » (Crim. 28 janvier 2026, n° 24-87.270).

En l’espèce, l’arrêt attaqué mentionnait que la chambre de l’application des peines était composée, lors des débats et du délibéré, d’un président de chambre, de deux conseillers assesseurs et de deux représentants d’associations d’aide aux victimes. La Cour prononce la cassation au motif que la composition, « qui devait comprendre un seul représentant d’une association d’aide aux victimes mais également un représentant d’une association de réinsertion des condamnés, n’est pas régulière ». Cette décision rappelle que les règles de composition des juridictions spécialisées sont d’ordre public et que leur méconnaissance entraîne la cassation sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs.

L’exigence formelle est d’autant plus remarquable qu’elle s’applique à une juridiction dont la composition mixte — magistrats professionnels et représentants de la société civile — vise précisément à garantir une appréciation équilibrée des intérêts en présence, entre répression et réinsertion. La présence exclusive de deux représentants d’associations d’aide aux victimes, en l’absence de tout représentant d’une association de réinsertion, rompt cet équilibre et vicie la décision dans son ensemble.

Cette jurisprudence, combinée avec les arrêts relatifs à l’excès de pouvoir en matière de computation des délais, dessine un standard de régularité formelle qui place la procédure d’application des peines sous un contrôle juridictionnel désormais comparable, dans son intensité, à celui qui prévaut devant les juridictions de jugement.

Au-delà de ces deux axes — contradictoire et régularité formelle — la cohérence d’ensemble de la jurisprudence de la chambre criminelle en matière d’application des peines mérite d’être soulignée. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de « juridictionnalisation » de l’exécution des peines, amorcé par la loi du 15 juin 2000 et consolidé par les réformes successives de 2004, 2009 et 2014, dont la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a constitué une étape décisive. L’article 712-1 du code de procédure pénale, qui institue les juridictions de l’application des peines, et l’article 712-7 du même code, qui organise le débat contradictoire, forment désormais un cadre procédural dont la chambre criminelle assure le respect avec une constance remarquable.

Il faut y voir une forme de rattrapage normatif. Longtemps perçue comme une phase administrative de la réponse pénale, l’application des peines accède progressivement au statut de véritable instance juridictionnelle, dotée des garanties procédurales qui s’attachent à toute décision affectant la liberté individuelle. La jurisprudence de la chambre criminelle, en censurant les violations du contradictoire aussi bien que les irrégularités formelles, contribue à cette mutation en imposant aux juridictions de l’application des peines des standards comparables à ceux des juridictions de jugement. Le praticien qui prépare un débat contradictoire devant le juge de l’application des peines, ou qui interjette appel d’une ordonnance défavorable, dispose désormais d’un corpus jurisprudentiel dense et cohérent sur lequel fonder ses demandes.

Les implications pratiques sont nombreuses. Pour l’avocat, la connaissance de ces arrêts permet non seulement d’identifier les irrégularités susceptibles de fonder un recours, mais aussi d’anticiper, dès la phase de jugement, les conséquences du prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme sur le terrain de son aménagement. Pour le magistrat, qu’il siège en chambre des appels correctionnels ou au sein d’une juridiction de l’application des peines, ces décisions imposent une rigueur rédactionnelle accrue : la motivation doit être précise, circonstanciée et adaptée à la situation personnelle du condamné, faute de quoi la cassation est encourue.

Conclusion

L’examen systématique des décisions rendues par la chambre criminelle entre 2023 et 2026 en matière d’application des peines révèle un mouvement jurisprudentiel cohérent et exigeant. Le contradictoire, qu’il s’agisse de l’information du condamné sur les recours exercés, de la transmission effective de ses observations écrites ou du respect strict du délai d’un mois qui lui est imparti pour les produire, est élevé au rang de principe structurant dont la violation est systématiquement sanctionnée. Parallèlement, le contrôle de la motivation des décisions relatives à l’aménagement des peines — et singulièrement l’obligation de caractériser une impossibilité matérielle pour écarter un aménagement qui est désormais le principe — ainsi que la vérification de la régularité de la composition des juridictions, témoignent d’une volonté de la chambre criminelle de normaliser un contentieux trop longtemps perçu comme le parent pauvre du procès pénal.

Cette double exigence, procédurale et substantielle, commande aux praticiens — avocats comme magistrats — une vigilance accrue dans la conduite des débats et la rédaction des décisions. Elle constitue également, pour les personnes condamnées, une garantie effective que l’exécution de la sanction ne s’opérera pas en marge des principes directeurs du procès équitable. La publication de la Lettre n° 60 de la chambre criminelle confirme que ce contentieux est désormais pleinement intégré dans le champ de la jurisprudence publiée de la Cour de cassation.

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