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Projet de loi justice criminelle 2026 : PJCR, citoyens assesseurs et démantèlement de la cour d’assises — Analyse à l’aune du procès équitable

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Maître Hassan KOHEN
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Projet de loi justice criminelle 2026 : PJCR, citoyens assesseurs et démantèlement de la cour d’assises — Analyse à l’aune du procès équitable

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Introduction

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, déposé au Sénat le 18 mars 2026 en procédure accélérée, constitue l’une des réformes les plus ambitieuses — et les plus contestées — de la procédure pénale française depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence. Sous couvert d’« accélérer le temps judiciaire », ce texte remodèle en profondeur l’architecture du jugement criminel en France, en instaurant une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui s’apparente à un plea bargaining à la française, en modifiant la composition des cours criminelles départementales (CCD) par l’introduction de citoyens assesseurs non tirés au sort, et en élargissant leur compétence aux crimes commis en état de récidive légale.

La Défenseure des droits, dans un avis n° 26-03 rendu le 3 avril 2026 à la suite de son audition devant la commission des lois du Sénat, a formulé des réserves d’une gravité inhabituelle, estimant que « certaines dispositions du projet de loi sont de nature à porter atteinte à l’équité du procès et aux droits des justiciables »1. Hubert Lesaffre, dans un article publié le 8 juin 2026 sur Dalloz Actualité, a alerté sur le fait que la PJCR aurait « agi comme un leurre » focalisant l’attention tandis que les dispositions relatives à la composition des CCD portaient une atteinte plus insidieuse au principe du jury populaire2.

L’enjeu est considérable : il touche au cœur de la démocratie judiciaire, à la participation des citoyens à l’acte de juger les crimes, principe que le Conseil constitutionnel a qualifié de « principe fondamental reconnu par les lois de la République » avant de lui dénier cette qualité dans sa décision n° 2023-1069 QPC du 1er décembre 20233. Il interroge également la compatibilité du dispositif avec les exigences du procès équitable posées par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La présente étude se propose d’analyser, en deux parties, les deux piliers de cette réforme : d’abord la PJCR et ses implications sur le procès criminel (I), puis la transformation de la cour d’assises par la mutation des CCD et ses conséquences sur les droits de la défense (II).

I. La procédure de jugement des crimes reconnus : un plea bargaining criminel à l’épreuve du procès équitable

A. L’architecture de la PJCR : un accord de culpabilité sans jury et sans débat

La PJCR s’inspire directement de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) prévue aux articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale, mais l’étend au domaine criminel — un saut qualitatif considérable que le législateur n’avait jamais franchi. Le mécanisme repose sur un triptyque : la reconnaissance des faits par l’accusé, l’acceptation de la qualification pénale, et l’absence d’opposition de la partie civile. La condamnation prend alors la forme d’un accord entre l’accusé et le ministère public, soumis à une homologation par une cour d’assises statuant sans jury, sans audition de témoins ni d’experts.

Cette construction soulève des interrogations fondamentales au regard de la jurisprudence de la chambre criminelle relative au consentement en matière de procédures négociées. Dans un arrêt du 18 février 2026 (n° 25-88.360, FS-B), la chambre criminelle a rappelé que les dispositions relatives aux cours d’assises composées de magistrats professionnels s’appliquent immédiatement aux procédures en cours, confirmant la tendance législative à la professionnalisation du jugement criminel4. Cette immédiateté d’application, validée par la Cour de cassation, illustre la rapidité avec laquelle le législateur entend transformer le modèle du procès criminel.

La Défenseure des droits s’interroge sur la réalité du consentement de l’accusé : « la situation sous le régime de la détention provisoire ainsi que la perspective d’une peine plafonnée et d’une issue rapide peuvent constituer des facteurs de pression »1. Cette préoccupation fait écho à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui reconnaît qu’une procédure de transaction pénale implique une renonciation à certains droits procéduraux, laquelle doit être « établie de manière non équivoque, être entourée de garanties minimales proportionnées à sa gravité et ne se heurter à aucun intérêt public important » (CEDH, Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie, 29 avril 2014, n° 9043/05)5.

B. L’atteinte au contradictoire et à l’oralité des débats : une régression des droits fondamentaux

Le projet prévoit la possibilité de réaliser par télécommunication audiovisuelle l’entretien au cours duquel les peines sont proposées à l’accusé. La Défenseure des droits réaffirme sa position constante : « le recours à la visioconférence constitue une restriction au droit à un procès équitable et ne doit demeurer qu’une exception, entourée de garanties strictes »1. Cette exigence trouve un écho particulier dans la jurisprudence de la chambre criminelle relative à l’article 706-71 du code de procédure pénale.

En matière correctionnelle, la chambre criminelle avait déjà posé des jalons importants. Dans un arrêt du 27 mai 2026 (n° 24-86.252, F-D), commenté par Dalloz Actualité le 17 juin 2026, la Cour a jugé que « lorsqu’en cause d’appel, une exception ou un incident est joint au fond, le rapport exigé par l’article 513 du code de procédure pénale peut intervenir après les débats »6. Si cet arrêt concerne la procédure correctionnelle, il révèle l’attention que la chambre criminelle porte aux garanties procédurales en cause d’appel — attention qui devrait logiquement s’intensifier pour les procédures criminelles accélérées.

L’oralité des débats, qui constitue l’un des piliers du procès d’assises depuis les réformes révolutionnaires, se trouve frontalement menacée par la PJCR. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans ses QPC renvoyées au Conseil constitutionnel le 20 septembre 2023 (n° 23-84.320 et n° 23-90.010), avait elle-même transmis la question de savoir si les articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale, relatifs aux CCD, portaient atteinte au « principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel il appartient à un jury populaire de juger les crimes de droit commun »7. Si le Conseil constitutionnel a finalement validé les CCD dans sa décision n° 2023-1069 QPC du 1er décembre 2023, c’est au prix d’une motivation dont la doctrine a souligné les limites3.

La PJCR va toutefois bien au-delà de ce que le Conseil constitutionnel a examiné en 2023 : elle substitue à l’audience contradictoire un accord négocié en amont, privant les parties « d’un échange nécessaire à la manifestation de la vérité » et portant « atteinte à la publicité des débats et au rôle pédagogique du débat judiciaire dans le procès pénal »1. L’individualisation de la peine, exigence constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005, se trouve elle aussi compromise par un mécanisme de plafonnement préétabli.

II. Le démantèlement silencieux de la cour d’assises : citoyens assesseurs, CCD élargies et disparition du jury populaire

A. La mutation de la composition des CCD : des assesseurs contractuels au lieu de jurés tirés au sort

Le second volet du projet de loi modifie la composition des cours criminelles départementales en permettant le remplacement de deux assesseurs professionnels par des avocats honoraires ou des « citoyens assesseurs » justifiant d’un intérêt pour la participation au service public de la justice. Il élargit également leur compétence aux crimes commis en état de récidive légale.

La Défenseure des droits relève que « ces citoyens assesseurs, bien que non professionnels, ne seront pas désignés par voie de tirage au sort — contrairement aux jurés populaires des cours d’assises — et que leur rémunération sous forme de vacations fragilise les garanties d’indépendance requises pour l’exercice de fonctions juridictionnelles »1. Il s’agit d’un changement de paradigme : le tirage au sort, hérité de la Révolution française et garant de la représentativité démocratique du jury, cède la place à une cooptation administrative.

La chambre criminelle a déjà eu l’occasion de se prononcer sur les questions de composition des juridictions criminelles. Dans l’arrêt du 20 septembre 2023 (n° 23-84.320), elle avait estimé que la question de l’atteinte au principe du jury populaire présentait un « caractère sérieux » et l’avait renvoyée au Conseil constitutionnel7. La QPC transmise interrogeait notamment : « Les dispositions du 4° de l’article 380-19 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi en ce qu’elles prévoient que le vote sur la culpabilité de l’accusé s’effectue selon la règle de la majorité simple, au lieu de la majorité des sept neuvièmes pour les cours d’assises ? »7.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-1069 QPC, a validé les CCD en considérant que le jugement des crimes par des magistrats professionnels ne méconnaissait pas, en l’état, les exigences constitutionnelles3. Mais cette validation portait sur des CCD composées exclusivement de magistrats professionnels — non sur une formation hybride incluant des citoyens assesseurs cooptés et rémunérés par vacations, dont le statut d’indépendance n’est garanti par aucun texte.

Comme l’a souligné Hubert Lesaffre : « Il s’agit là d’un changement profond de philosophie : alors que la présence d’un jury populaire répond à une exigence démocratique en associant les représentants du peuple français à l’acte de juger, la présence des citoyens assesseurs répond à un souci pur et simple d’économie »2. La distinction entre les deux modèles n’est pas seulement technique : elle touche aux fondements mêmes de la légitimité de la justice criminelle.

B. L’extension de la compétence des CCD et le risque de discrimination entre accusés

L’extension de la compétence des CCD aux crimes commis en état de récidive rapproche sensiblement leur champ d’intervention de celui des cours d’assises. La Défenseure des droits observe que cette extension est « de nature à fragiliser la distinction initialement validée par le Conseil constitutionnel et de créer une discrimination injustifiée entre accusés »1.

En effet, la décision du Conseil constitutionnel du 1er décembre 2023 avait précisément exclu les crimes en récidive du champ de compétence des CCD, considérant que la gravité accrue de ces infractions justifiait le maintien de la compétence des cours d’assises avec jury. Élargir les CCD à la récidive sans modifier les garanties procédurales pourrait constituer une rupture du principe d’égalité devant la justice, tel que garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La chambre criminelle a récemment rappelé l’importance du respect de la composition régulière des juridictions criminelles. Dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 25-80.582), elle a désigné, sur le fondement des articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, une cour d’assises « autrement composée » pour statuer en appel, confirmant ainsi le contrôle rigoureux qu’elle exerce sur la régularité de la composition des juridictions d’assises8.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que la présidence des CCD puisse être confiée à des magistrats qui n’ont pas été formés spécifiquement à la tenue d’audiences criminelles — une disposition qui fait craindre une dégradation de la qualité des jugements rendus. L’audience criminelle exige une maîtrise procédurale spécifique, une capacité à diriger des débats souvent longs et émotionnellement chargés, et une familiarité avec les mécanismes du verdict. La nomination de présidents non formés s’inscrit dans la même logique d’économie que l’introduction des citoyens assesseurs : pallier les carences structurelles de la justice plutôt que les résoudre.

La Défenseure des droits rappelle à cet égard que « les carences du service public de la justice ne peuvent justifier un affaiblissement des garanties entourant la privation de liberté, a fortiori avant toute déclaration de culpabilité »1, reprenant une position déjà défendue lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice de 2023.

Cette analyse est confortée par les données de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) d’octobre 2024, qui classe la France parmi les pays européens disposant du plus faible nombre de juges et de procureurs par habitant. Le rapport des États généraux de la justice de juillet 2022 avait déjà posé le même diagnostic. La réforme projetée ne remédie pas à ces carences structurelles : elle les contourne en dégradant les garanties procédurales.

Le projet comporte également des dispositions connexes qui méritent l’attention. L’extension du FNAEG à de nouvelles infractions, incluant l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier et la participation à une manifestation en étant porteur d’une arme — même « par destination » —, a conduit la Défenseure des droits à émettre un avis défavorable, considérant que « cet élargissement pourrait constituer une ingérence excessive dans le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme »1.

En matière de garde à vue, l’extension du recours à la téléconsultation médicale dès le début de la mesure — et non plus seulement lors de la prolongation — fait l’objet des mêmes réserves : « un examen médical par téléconsultation empêche la réalisation d’un examen clinique physique et entraîne un risque de sous-évaluation de certains symptômes »1.

Enfin, la chambre criminelle a récemment démontré sa vigilance à l’égard du respect des droits fondamentaux dans le cadre des procédures accélérées. Dans un arrêt du 10 février 2026 (n° 25-87.769, F-B), elle a annulé une ordonnance de placement en détention provisoire dès lors que le prévenu était poursuivi pour des faits autres que ceux ayant motivé la remise par des autorités judiciaires étrangères, rappelant le caractère intangible du principe de spécialité9. Dans un arrêt du 3 février 2026 (n° 24-85.952, F-B), elle a jugé qu’un arrêt mentionnant dans son dispositif que la cour d’appel a statué « après en avoir délibéré conformément à la loi » suffit à établir que seuls les magistrats du siège, présents lors des débats, ont participé au délibéré, en l’absence du ministère public et du greffier10. Ce formalisme protecteur du secret du délibéré risque d’être fragilisé par les procédures accélérées de la PJCR.

Conclusion

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes opère une transformation silencieuse mais profonde du modèle français du procès criminel. En instaurant la PJCR, il introduit un mécanisme de transaction pénale en matière criminelle qui, sous couvert d’efficacité, réduit les garanties du procès équitable. En modifiant la composition des CCD, il substitue au jury populaire tiré au sort des citoyens assesseurs cooptés et rémunérés, dans une logique purement budgétaire. En élargissant les CCD à la récidive, il fragilise la distinction constitutionnelle qui avait justifié leur validation en 2023.

La formule de Claire Hédon résonne avec une acuité particulière : « Une justice plus rapide ne doit pas devenir une justice appauvrie. Une justice plus efficace ne doit pas devenir une justice moins protectrice »1. Alors que la France figure parmi les pays européens les moins dotés en magistrats, la priorité devrait être donnée au renforcement des moyens humains et matériels de la justice, plutôt qu’à des réformes procédurales qui affaiblissent les droits fondamentaux au nom de l’efficience.

Le cabinet Kohen Avocats, par la voix de Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste à Paris, assure la défense des droits des justiciables devant l’ensemble des juridictions pénales — du tribunal correctionnel à la cour d’assises — et suit avec attention les évolutions législatives susceptibles d’affecter les droits de la défense.


Notes

1 Défenseure des droits, Avis n° 26-03 relatif au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, 3 avril 2026. Lire en ligne.

2 H. Lesaffre, « La cour d’assises en péril », Dalloz Actualité, 8 juin 2026. Lire en ligne.

3 Cons. const., 1er décembre 2023, n° 2023-1069 QPC, Cours criminelles départementales. Lire en ligne.

4 Cass. crim., 18 février 2026, n° 25-88.360, FS-B. Lire en ligne.

5 CEDH, 29 avril 2014, Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie, n° 9043/05, §§ 90-91. Lire en ligne.

6 Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, F-D (Rapport du conseiller rapporteur et forclusion des nullités en cause d’appel). Cf. Dalloz Actualité, 17 juin 2026. Lire en ligne.

7 Cass. crim., 20 septembre 2023, n° 23-84.320, Publié au bulletin (QPC — CCD et jury populaire) et n° 23-90.010, Publié au bulletin (QPC — CCD et égalité des citoyens). Décision 23-84.320 ; Décision 23-90.010.

8 Cass. crim., 5 février 2025, n° 25-80.582 (Désignation de juridiction — composition de la cour d’assises). Lire en ligne.

9 Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-87.769, F-B (Détention provisoire — principe de spécialité et mandat d’arrêt européen). Lire en ligne.

10 Cass. crim., 3 février 2026, n° 24-85.952, F-B (Délibération — composition régulière du siège). Lire en ligne.

11 Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097, FS-B (Travail dissimulé — pouvoirs de contrôle de l’URSSAF et limites de son action civile). Cf. Dalloz Actualité, 17 juin 2026. Lire en ligne.

12 Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-82.138, FS-B, Publié au bulletin (Extradition — principe de spécialité et arrêt par défaut). Lire en ligne.

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